Diffusion et action urgente à l’ensemble des Associations et personnes physiques soucieuses de la défense de l’environnement et notamment vis-à-vis de l’éolien industriel.
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Objet : « Consultation publique sur le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public »
Urgent à faire avant le 24 septembre 2012

Chers Amis,

Nous vous rappelons que plusieurs décisions récentes rendues par le Conseil Constitutionnel ont déclaré contraires à l’article 7 de la Charte de l’Environnement certaines dispositions du Code de l’Environnement dont l’abrogation doit prendre effet, selon le cas, le 1er janvier ou le 1er septembre 2013.

Or un projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public a été élaboré et vient d’être mis à la consultation publique en ligne. Le public peut faire ses observations jusqu’au 24 septembre prochain sur la plateforme de consultation publique du Ministère de l’Ecologie.

En raison de l’importance de ce projet de loi, nous attirons votre attention sur la nécessité de former des observations qui pourraient être faites par vous tous sur les points suivants :

Nous relevons que ce projet de loi a surtout pour objet de modifier l’article L.120-1 du Code de l’Environnement, pour prévoir des modalités supplémentaires relatives uniquement à la consultation du public par voie électronique et organisant à la fin de la procédure de consultation, une publication par voie électronique d’une synthèse des observations du public.

Mais ces nouvelles modalités sont insuffisantes puisque ce projet de loi ne donne aucune précision sur les autres formes que doivent prendre les consultations du public qui ne se font pas par voie électronique.

Nous vous invitons donc à former les observations sur le site de la consultation qui pourraient être les suivantes :

« Dans le cadre de la Consultation du public sur le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation, nous vous prions de noter nos observations :

- ce projet de loi est incomplet et insuffisant, puisqu’il ne donne aucune définition des procédures de participation, hors la procédure de consultation électronique, et qui doivent se faire en application de l’article 6 de la Convention d’AARHUS qui a été ratifiée par la France en 2002 et qui impose que « la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence.

- notamment il est nécessaire pour chaque procédure de participation et dès le début, de permettre l’échange et la communication de façon impartiale afin que le public soit informé des modifications et puisse à nouveau s’exprimer sur ces modifications avant la décision finale. »

En vous remerciant de votre participation, croyez chers Amis à notre entier dévouement.

G. de Grimoüard
Président de l’Association
Brenne Tourangelle

N.B : Procédure pour accéder au site du Ministère de l’Ecologie

1°) Aller à l'adresse internet indiquée.

2°) Aller en bas de la page et cliquer sur "Donnez votre avis sur le projet de Loi".

3°) Tapez vos observations dans le cadre.

4°) Cliquez sur " valider votre réponse ".

N.D.L.R. : Quand je parlais, il y a à peine une heure, de personnes que j'ai connues dans le monde des affaires, en voici un, me semble-t-il. J'ai en effet eu l'occasion de travailler avec un certain Ghislain de GRIMOUÄRD à la fin des années 1970, lorsque je m'occupais du marché financier à la direction du Trésor ; il était alors en poste au C.C.F. avant de rejoindre, de mémoire, la banque Louis Dreyfus ; j'ai gardé de nos échanges un excellent souvenir et serais heureux de renouer, surtout s'il est bas-normand ! Quoique, à la réflexion, la Brenne Tourangelle ne doive pas être de la région...

Bien entendu, je vais signer sa pétition et encourage très vivement les visiteurs de notre site favori à en faire autant. Cela pourra peut-être freiner utilement les prétendues consultations menées en dépit du bon sens sur des sujets essentiels...

N.D.L.R. 2 (à 11 h 40) : Je viens de mettre en ligne, sur le site indiqué du ministère de l'écologie, le message suivant :

(début de citation)

Je vous écris en qualité de Bas-Normand, alors que la préfecture de Basse-Normandie a lancé une prétendue consultation sur le projet de schéma régional éolien. Je suis d'avis que, telle qu'elle est menée, cette procédure soulève d'importantes questions sur sa validité au regard des exigences de la démocratie.

Je soutiens tous les efforts tendant à ce que les procédures de consultation du public respectent les principes et les règles posés par les conventions internationales qui engagent la France.

Plus précisément, dans le cadre de la consultation du public sur le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation, je fais miennes les observations suivantes :

- ce projet de loi est incomplet et insuffisant, puisqu’il ne donne aucune définition des procédures de participation, hors la procédure de consultation électronique, et qui doivent se faire en application de l’article 6 de la Convention d’AARHUS qui a été ratifiée par la France en 2002 et qui impose que la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence.

- notamment il est nécessaire pour chaque procédure de participation et dès le début, de permettre l’échange et la communication de façon impartiale afin que le public soit informé des modifications et puisse à nouveau s’exprimer sur ces modifications avant la décision finale.

Pierre-Paul FOURCADE
La Chaslerie
61700 - La Haute Chapelle
www.chaslerie.fr

(fin de citation)