SVAADE (travaux)

Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le Vendredi 7 Janvier 2022
SVAADE (travaux) - SVAADE (anecdotes) - SVAADE
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On sait que, lorsque je rédige, je n'y vais pas toujours avec le dos de la cuillère.

Or je dois écrire à un sympathique correspondant, fonctionnaire de la région Normandie, et je ne voudrais pas me montrer trop brutal.

J'ai donc demandé hier aux membres du bureau de La SVAADE de ne pas hésiter à amender le texte ci-après, avant que je ne l'envoie :

(Début de citation)

Cher Monsieur,

Comme vous le savez, nous travaillons depuis longtemps au montage juridico-fiscal du dossier en objet et l'incertitude qui demeure à nos yeux sur la réglementation de la région Normandie est de nature à geler plus longtemps encore la reprise du chantier. Je ne doute pas que vous compreniez que ceci serait particulièrement fâcheux et pénalisant, ne serait-ce que compte tenu des autres activités de l'association (visites, concerts, etc...) qui se trouveraient bridées par l'état du chantier.

Or il y a une urgence certaine à ce que nous puissions avancer.
A titre illustratif, l'enjeu pour 2022 concerne :
- la réalisation de l'étude préalable d'ensemble (budget de 85 525 €)
- la réalisation d'une première tranche de travaux de restauration de menuiseries extérieures (budget de 160 000 à 240 000 €, selon ce que la D.R.A.C. voudra bien permettre à cette échéance).

Au-delà de ces sommes pour 2022, le programme d'ensemble, à réaliser les années suivantes, devrait approcher les 2 M€, ce que précisera l'étude préalable.

Dans leur état présent, les principales pièces du dossier sont les suivantes :
1 - La réglementation de la région Normandie, telle que La SVAADE et moi-même la connaissons, en matière d'"aide à la préservation et à la restauration des monuments historiques".
2 - Le projet de procès-verbal de l'A.G. du 23 décembre dernier de "La SVAADE".
3 - Les statuts de "La SVAADE" dans leur dernière version, telle que votée lors de l'A.G. du 23 décembre dernier.
4 - Le projet de "Bail" révisé entre "La SVAADE" et les propriétaires de la Chaslerie.
5 - Le projet de contrat de "Délégation de Maîtrise d'Ouvrage" (D.M.O.) entre les mêmes.
6 - Le projet de contrat-cadre (CCP) de l'architecte du patrimoine pressenti.
7 - Le projet de contrat-cadre (CCG) du même.
8 - Le projet d'ordre de service n°1 du même.
9 - Le projet d'ordre de service n°2 du même.

Vous m'aviez fait part il y a plusieurs mois de votre accord sur le projet de "Bail" que je vous avais alors soumis (inspiré d'un précédent départemental). Depuis cette époque, nous avons été amenés à amender ce texte pour diverses raisons pratiques mais sans en altérer l'architecture ni les dispositions fondamentales. Je suppose donc que le document 4 n'appellera pas de commentaire de votre part, pas plus que le 5 qui en est le prolongement.

Cet ensemble de textes constitue notre proposition pour régler autant que faire se peut les problèmes que la réglementation régionale, telle qu'elle paraît interprétée, nous pose, problèmes sur lesquels j'ai l'honneur d'appeler votre attention.

A - Le premier problème concerne la façon dont, si j'ai bien compris, la réglementation régionale serait appliquée.

Vous m'avez en effet dit que la pièce 1, bien que révisée en 2019, ne reflète pas l'état présent de l'application qui est faite de la réglementation régionale.
En particulier, alors qu'il est indiqué sans ambiguïté à sa page 2 que les personnes physiques sont éligibles aux subventions régionales dès lors qu'elles ont mis leur monument "à disposition par une convention à une structure à but non lucratif, et ayant une mission d'intérêt général", ce qui est bien notre cas, vous m'avez indiqué, si je vous ai bien compris, que le contrôle de gestion interne aux services de la région interprète ce texte en empêchant de fait ce schéma. Vos collègues s'opposeraient en effet avec force au paiement de subventions à un particulier.

Vous ai-je bien compris ?
Puisque nous sommes dans un Etat de droit, je me permets de vous demander s'il existe un texte public précisant et explicitant cette restriction.

B - Au cas où l'interprétation restrictive de la réglementation de 2019 serait confirmée, on se heurterait, selon nous, à un important obstacle fiscal.

Vous m'avez en effet indiqué, si je vous ai bien compris, que le contrôle de gestion interne à la région exige également que les factures de travaux subventionnables soient, pour leur totalité, libellées au nom de l'association intervenante. Ceci paraît la conséquence logique de son premier choix excluant le paiement de subventions à des particuliers et obligeant à l'interposition d'une association.

Je vous ai répondu que, dans le cas de la Chaslerie, l'association intervenante, "La SVAADE" ne dispose pas de ressources propres lui permettant de régler la part de ces factures non couverte par des subventions. Par voie de conséquence, je serais amené, en ma qualité de propriétaire, donc de maître d'ouvrage (l'association n'intervenant jamais qu'en vertu d'une "délégation de maîtrise d'ouvrage") à régler de ma poche cette part sans disposer de factures de l'architecte ou des artisans libellées à mon nom.
La question se pose de savoir si, ce faisant, je ne perdrais pas la possibilité d'appliquer le "régime fiscal des monuments historiques" (c'est-à-dire la déductibilité de cette somme de mon revenu imposable) à cette part.

Si tel est le cas, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que, sauf cas spécifique d'associations disposant de ressources propres suffisantes, la réglementation régionale, ainsi appliquée, se révèlerait problématique en pratique dans nombre de cas, en tout état de cause dans ceux analogues au mien.
On devrait alors se demander, me semble-t-il, si telle était bien l'intention du Conseil régional en 2019. Et, au cas où, par extraordinaire, tel aurait été le cas, comment interpréter la situation.

Face à ces deux problèmes, il nous paraît clair que la lettre de la réglementation régionale, telle que confirmée en 2019 et s'il n'en était pas donné une interprétation restrictive, ferait disparaître toute difficulté, notamment fiscale, au moins dans le cas de la Chaslerie. Les pièces 4 et suivantes pourraient alors être signées, ce qui n'est pas le cas à ce jour, de sorte que pourrait enfin redémarrer la phase concrète du chantier.

De même que les membres du bureau de La SVAADE que je mets en copie, je demeure bien entendu à votre disposition et à celle de vos collègues du contrôle interne de la région pour expliquer les diverses pièces et facettes du dossier, notamment cette difficulté fiscale que le montage, dans son état présent, nous semblerait de nature à compliquer exagérément.

Bien cordialement,

PPF

(Fin de citation)
Message envoyé, via leur site internet, à l'association des architectes du patrimoine : "Combien de temps faudra-t-il encore attendre pour que soient inscrits sur le tableau des architectes du patrimoine ceux qui ont obtenu leur diplôme en septembre dernier ? Et qu'est-ce qui justifie ce retard ?"

P.S. (à 14 heures) : La secrétaire générale de cette association me répond que l'"Ecole de Chaillot" ne lui a pas encore transmis la liste de ses derniers diplômés.

Ceci peut paraître assez curieux pour un diplôme d'Etat conférant un monopole.
Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le Jeudi 13 Janvier 2022
SVAADE (travaux) - Désultoirement vôtre ! - Transmission du patrimoine - SVAADE
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(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : jeudi 13 janvier 2022 19:20
À : Me Xavier MEYER
Cc : Hugues HOURDIN ; C. F. ; T. F.
Objet : RE: Modification Article IX du bail à la SVAADE.

Cher Maître,

Merci pour cette réécriture d'une clause où la brièveté de la rédaction avait à tort été préférée à l'exactitude juridique.

Ci-joint la version "2-quinquies" du Bail qui en résulte.

Pour ce qui concerne l'aspect testamentaire, il sera temps d'en traiter lorsque mon aîné aura suffisamment avancé, dans ses réflexions en cours (à condition qu'elles ne durent pas trop longtemps), pour que nous puissions acter notre accord sur son "relais" (ce que, comme chacun le sait, je souhaite aussi tôt que possible désormais).

Bien cordialement,

PPF

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De : Me Xavier MEYER
Envoyé : jeudi 13 janvier 2022 15:15
À : penadomf@msn.com <penadomf@msn.com>
Objet : Modification Article IX du bail à la SVAADE.

Cher Monsieur
Comme convenu, je vous propose infra une nouvelle rédaction de la modification que vous souhaiteriez pour le deuxième alinéa de l'article IX du bail :

Article IX - RESILIATION

... (inchangé) ...
Le présent bail se trouverait résilié de plein droit dans les hypothèses suivantes :
- Dissolution de l'association "Preneur",
- Incapacité de l'une ou l'autre des personnes composant le "Bailleur" à ce jour, comme de leurs ayants cause pour quelque titre que ce soit dans cette qualité par la suite,
- Décès de l'une ou l'autre des personnes composant le "Bailleur" à ce jour, comme de leurs ayants cause pour quelque cause que ce soit dans cette qualité par la suite, mais, seulement dans le cas où leur succession ne comporterait aucun héritier acceptant en ligne directe descendante.
Il est en outre convenu que pour le cas de vente par le "Bailleur" aux présentes, comme par ses ayants cause à quelque titre que ce soit dans cette qualité par la suite, de plus de soixante-dix pour cent (70%) de la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) des bâtiments loués, l'acquéreur, sauf s'il est un descendant dudit "Bailleur", pourra, si bon lui semble, expulser le "Preneur" en vertu du présent bail et conformément à l'article 1743 du Code civil, à condition cependant d'exercer cette faculté dans les six mois de la date de l'acte authentique de vente. Dans ce cas, ledit "Bailleur"alors vendeur pourrait devoir au "Preneur" une indemnité de résiliation qui serait déterminée conformément aux stipulations ci-après convenues.

... (inchangé) ...

J'espère que cette clause vous donnera satisfaction, dans la mesure où elle permettra de se libérer du bail dans la situation difficile où l'instigateur de " l’œuvre La Chaslerie" ne serait plus en mesure de la diriger pleinement en cas d'incapacité, de maintenir ladite œuvre par le bail en cas d'héritier en ligne directe appelé, comme successeur à la personne, de poursuivre cette œuvre et d'en favoriser fiscalement la transmission par une valeur vénale louée, et dans la mesure où l'acquéreur ne serait pas un héritier présomptif devant être en tant que tel appelé à poursuivre l’œuvre de son auteur, de pouvoir vendre libre, l'acquéreur pouvant dans un certain délai opter entre la fin du bail ou non, selon son intérêt à continuer l’œuvre de son vendeur.
Je me permets d'ajouter à votre endroit qu'une disposition testamentaire pourrait instituer légataire particulier l'un de vos enfants, pour lui permettre, si cela s'avérait judicieux et désiré, de recueillir avec certitude le bien objet de l’œuvre sans être soumis à l'aléa d'une indivision et d'un partage avec des cohéritiers. Dans la mesure où le bien objet de l’œuvre a été apporté à une société, le legs porterait sur les parts sociales correspondantes (il faudrait alors examiner la clause d'agrément prévue aux statuts afin de la modifier le cas échéant en vue de ne pas faire dépendre un tel legs de l'avis des associés). Enfin, il conviendrait alors de réfléchir si un tel legs serait stipulé simplement rapportable, c'est à dire seulement attributif en nature et imputable sur la vocation successorale du légataire, ou s'il devrait être préciputaire (soit hors part), ce qui serait le cas à défaut de stipulation particulière.

Restant à votre disposition, pour en parler, je vous prie de croire en mes sentiments les meilleurs.

X. MEYER

(Fin de citation)
Un courriel de mon correspondant à la région Normandie m'apprend que les obstacles à la mise en route de l'"usine à gaz" n'y existent plus. Je l'en remercie vivement.

Il faut désormais trouver des solutions, en liaison avec la D.R.A.C., aux problèmes soulevés par les projets de contrats de l'architecte pressenti.

Bref nous progressons mais le chantier n'est pas encore (toujours pas) prêt à redémarrer.