SVAADE (A.G.)

Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le Jeudi 10 Février 2022
SVAADE - SVAADE (A.G.) - Vie de l'association
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Voici le fameux code A.P.E. qui nous a demandé tant d'efforts :


Pour ce qui concerne l'inscription au "Guso", ma phobie administrative qui va croissant avec l'âge et, surtout, le caractère de plus en plus déshumanisé des formulaires auxquels on se heurte en ligne (avec des réponses de plus en plus absconses d'un correspondant qui doit s'appeler M. NEPASREPONDRE, si du moins j'en juge par son adresse de courriel) me conduit à confier cette tâche à la maison des associations de Domfront. Rendez-vous y est pris pour mardi prochain.
C. F. (via "WhatsApp")
rédigé le Jeudi 14 Avril 2022
SVAADE - SVAADE (A.G.) - Vie de l'association
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Très bonne idée ce nouveau trésorier ! Cela en impose, la composition de ce bureau !

N.D.L.R. : Un grand merci en effet à Philippe DURAND d'avoir accepté, fort de sa compétence et armé d'une bienveillance que j'ose ne pas croire totalement imméritée, de nous encourager et de nous guider de la sorte !

J'ai connu Philippe, originaire de Sept-Forges, quand il était mon élève à l'E.N.A. Je crois me souvenir que j'enseignais la fiscalité à cette époque-là. Pas trop mal, semble-t-il (du moins aux yeux de quelques observateurs que leur amabilité n'empêchait pas d'être crédibles, si je puis résumer les choses ainsi).
Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le Mercredi 10 Aout 2022
SVAADE - SVAADE (A.G.) - Vie de l'association
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Ce matin, assemblée générale de "La SVAADE" dans une atmosphère studieuse :

10 août 2022.


Puisqu'aucun secrétaire n'a été désigné, j'en préparerai, à titre exceptionnel et purement matériel, le projet de compte rendu.

P.S. (du 11 août 2022 à 19 heures) : Voici mon projet de compte rendu.
La SVAADE
rédigé le Dimanche 18 Décembre 2022
Vie de l'association - SVAADE - SVAADE (A.G.)
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(Début de citation)

Association Svaade <svaade61@gmail.com>

À (...)

Chers amis et amies de "La SVAADE",

Comme vous le savez, "La SVAADE" organise des spectacles dans le cadre du manoir de la Chaslerie, monument historique emblématique du Domfrontais. Ces spectacles, le plus souvent des concerts de musique classique, se veulent de qualité et néanmoins à bas prix pour le public, conformément au caractère sans but lucratif de l'association. 

Elle en est à préparer sa quatrième saison. Sachez que celle-ci débutera le 2 avril prochain. Le programme, qui vous en sera prochainement précisé, comportera des novations, avec l'espoir que vous les apprécierez et qu'elles permettront d'attirer un public toujours plus large et enthousiaste.

Par ailleurs, "La SVAADE" s'efforce de mener à bien son rôle de maître d'ouvrage délégué et de recherche de financements pour la restauration de la Chaslerie, en coopération avec les propriétaires de ce monument dont ils nous ont confié la jouissance. A cette fin, elle s'est mise en position d'aider à la poursuite d'une ambitieuse campagne de restauration qui devrait contribuer à améliorer fortement les conditions de l'accueil du public ainsi que des artistes invités.

Dans cette tâche, elle espère beaucoup du soutien actif des pouvoirs publics et des collectivités locales mais également du vôtre.

 
Dans ces deux domaines, qualité des spectacles et poursuite des travaux, nos ambitions sont élevées et les premiers succès rencontrés grâce à vous nous donnent à penser que nous sommes en bonne voie.

Afin de vous permettre de suivre la réalisation de ces ambitions, je vous propose de renouveler votre adhésion à "La SVAADE" ou d'y adhérer si vous n'en êtes pas encore membre. Pour 2023, la cotisation demeure fixée à quinze euros.

Par ailleurs, si vous souhaitez marquer un soutien appuyé à l'action de "La SVAADE", il vous est également possible de lui consentir un don. "La SVAADE" étant un organisme d'intérêt général au sens de l'article 200 du code général des impôts, il vous sera adressé, en contrepartie de votre don, une attestation ouvrant droit à une réduction d'impôt égale à 66% du montant de votre don (dans la limite de 20% du revenu imposable).


Le paiement des cotisations comme des dons peut être effectué, soit par chèque libellé en faveur de "La SVAADE" et adressé au siège de l'association (à la Maison des Associations, 5 rue de Godras, 61700 Domfront-en-Poiraie), soit par virement au compte dont le RIB est :


Je vous remercie d'avance pour ce que vous pourrez faire à nos côtés, vous souhaite, au nom de "La SVAADE", d'excellentes fêtes de fin d'année et vous présente nos meilleurs vœux pour la nouvelle année, pour laquelle nous sommes tous pleins d'espoir.


Philippe DURAND
trésorier de « La SVAADE »

(Fin de citation)

Etaient jointes à ce courriel les deux photos suivantes :
- la Chaslerie en 1997 :


- la Chaslerie en 2014 :

La SVAADE
rédigé le Mardi 20 Décembre 2022
Vie de l'association - SVAADE - SVAADE (A.G.)
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On a compris que le courriel du trésorier de "La SVAADE" a été adressé avant-hier à toutes les personnes susceptibles d'adhérer à l'association et dont "La SVAADE" connaît l'adresse de courriel.

Si des visiteurs du site favori souhaitent adhérer à cette association, voici les deux documents pertinents :
- la lettre du trésorier d'appel à cotisations pour 2023 ou à dons ;
- le bulletin d'adhésion à l'association (où figure son RIB).
Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le Mardi 31 Janvier 2023
Vie de l'association - SVAADE - SVAADE (A.G.)
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(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : mardi 31 janvier 2023 21:32
À : Hugues HOURDIN ; Xavier MEYER ; Philippe DURAND
Objet : TR: FACTURE FITECO

Je trouve qu'ils charrient en ne réduisant pas leur tarif puisque tout est rodé et qu'il y a moins de boulot.
Et il serait bon qu'ils notent que je ne suis plus le trésorier de "La SVAADE"...

Si l'on pouvait admettre que leur intervention est inutile (au moins tant que les subventions ne transitent pas par "La SVAADE"), ça éviterait à cette association qui ne croule pas sous les recettes une dépense de plus de 2 000 € par an à l'avenir.

Pour cette année, qui d'entre vous signe le chèque ?

PPF

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De : (...)@fiteco.com
Envoyé : mardi 31 janvier 2023 19:02
À : penadomf@msn.com <penadomf@msn.com>
Objet : FACTURE FITECO

Bonjour Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci joint la facture n° 04123069868 du 15/01/2023 d'un montant de 2 070,00 €.

Bien à vous,

FITECO LA FERTE MACE G1 - JMV - Comptabilité Clients

(Fin de citation)
(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : mercredi 1 février 2023 11:34
À : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Cc : Hugues HOURDIN ; Xavier MEYER ; Jean THUAUDET ; Jacques BROCHARD ; Guillaume BEESAU
Objet : RE: Prochaine A.G. de "La SVAADE" - Rappel

Cher Philippe,

Non ce n'est pas une réglementation fiscale qui joue ici mais une histoire de sécurité.

Ceci dit, merci pour votre éclairage.

Amitiés,

PPF

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De : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Envoyé : mercredi 1 février 2023 10:45
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Cc : Hugues HOURDIN ; Xavier MEYER ; Jean THUAUDET ; Jacques BROCHARD ; Guillaume BEESAU
Objet : Re: Prochaine A.G. de "La SVAADE" - Rappel

Cher Pierre-Paul,

Peut-être le tabou des six manifestations s'expliquait-il aussi par le fait que les associations et autres organismes sans but lucratif échappent à la TVA au titre des manifestations qu'elles organisent pour se procurer des recettes dans la limite de six manifestations par an. Il figure au c du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

Cela étant, cette limite ne s'impose qu'aux associations pour lesquelles ces manifestations sont un moyen de se procurer des ressources et ne constituent pas l'objet même de l'association. Or l'organisation de manifestations culturelles figure dans l'objet social de la SVAADE.
Pour celle-ci, et sous réserve de respecter les autres conditions de la non lucrativité, le seuil pertinent en deçà duquel il n'y a pas de fiscalité est celui de 73 518 € de recettes d'activité commerciale par année civile, ce qui laisse de la marge (mais pas tant que cela).

Au-delà, il reste possible de démontrer que l'activité n'est pas commerciale en raison de sa nature, du public, du prix pratiqué notamment. Mais il peut être demandé de démontrer ce caractère non lucratif (voire, d'obtenir un rescrit pour le faire reconnaître).

Philippe Durand
Associé
Avocat, Barreau des Hauts-de-Seine
PwC Société d’Avocats
Crystal Park – 61, rue de Villiers – 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex – France
T : +33 (0) 1 56 57 43 02 | P : +33 (0) 6 32 64 92 69
philippe.durand@avocats.pwc.com

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Le mer. 1 févr. 2023 à 08:14, Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com> a écrit :

Hugues,

Les sujets commencent à s'accumuler qui paraissent mériter d'être traités en A.G. :

- désignation d'un secrétaire ; la tâche n'est pas particulièrement lourde mais il serait opportun qu'un membre de l'association soit officiellement en charge de ce rôle que j'ai accepté, lors de la dernière A.G., d'exercer provisoirement bien que non membre de "La SVAADE" ;
- le succès de nos concerts rend de plus en plus gênante la limitation à 6 spectacles par an du nombre d'événements pouvant être organisés dans le cadre réglementaire ; il apparaît nécessaire que soit désigné, sans plus tarder, un adhérent acceptant de suivre, aux frais de "La SVAADE", un stage d'une semaine de formation aux mesures de sécurité ;
- "projet MORIN" de "développement du tourisme médiéval domfrontais" : il me semble que "La SVAADE" devrait s'organiser pour participer en tant que telle aux débats ; une A.G. à laquelle assisteraient, s'ils le veulent bien, quelques élus locaux pourrait être une bonne occasion d'avancer à ce sujet ;
- élargissement du bureau : il serait bon de confirmer à Jacques BROCHARD qu'il y a sa place et, me semble-t-il, de prier Guillaume BEESAU, "normalien sachant écrire", de réfléchir à l'idée de le rejoindre.

Pour toutes ces raisons en particulier, nous attendons que vous nous indiquiez les dates auxquelles votre présence à Mortain vous permettrait, en minimisant la gêne pour vous, de réunir une A.G. de "La SVAADE". Sur la base de vos indications, les membres du bureau, actuels ou pressentis, seraient en position de dialoguer avec vous pour indiquer leurs possibilités.

A moins que vous ne préfériez que l'A.G. se déroule sans le président, ce qui, en l'état des statuts, supposerait un dispositif du type de celui qui a déjà dû être mis en place pour les réunions de bureau. Mais, bien que non juriste, je doute que ce soit possible pour les A.G.

Bien à vous,

PPF

(Fin de citation)
Pierre-Paul FOURCADE
rédigé hier
Vie de l'association - SVAADE - SVAADE (A.G.)
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(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : mercredi 1 février 2023 11:49
À : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Cc : Hugues HOURDIN ; Xavier MEYER
Objet : RE: FACTURE FITECO

OK et merci, cela ne me regarde pas mais il me semble que "La SVAADE" pourrait étudier ça.

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De : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Envoyé : mercredi 1 février 2023 11:48
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Cc : Hugues HOURDIN ; Xavier MEYER
Objet : Re: FACTURE FITECO

Pour le logiciel, il faudrait demander à quelqu'un qui ait une vision un peu globale (par exemple un trésorier d'une association qui s'intéresse au sujet).

Je suis tombé sur une publicité qui compare différents produits du marché (pour tenter de montrer que le leur est le meilleur bien sûr). Ce n'est donc pas convaincant mais cela donne déjà une liste.

Quand je parlais d'un retraité, je pensais à un comptable retraité (salarié ou ancien expert comptable).

Amitiés

Philippe Durand
Associé
Avocat, Barreau des Hauts-de-Seine
PwC Société d’Avocats
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T : +33 (0) 1 56 57 43 02 | P : +33 (0) 6 32 64 92 69
philippe.durand@avocats.pwc.com

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Le mer. 1 févr. 2023 à 11:37, Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com> a écrit :

Qu'appelez-vous la "solution du retraité" ? Nous en sommes tous (à part ceux qui s'accrochent... sans doute par excès de respect pour la politique gouvernementale).

OK pour un logiciel s'il reste suffisamment simple d'emploi. En connaissez-vous ?

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De : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Envoyé : mercredi 1 février 2023 10:53
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Cc : Hugues HOURDIN ; Xavier MEYER
Objet : Re: FACTURE FITECO

Connaissant un peu les factures de la profession, je crains qu'il ne s'agisse d'un minimum en-deça duquel il sera difficile de défendre si l'on recourt à un cabinet d'expertise comptable. Au mieux pourrait-on gagner deux cents euros.
Pour l'éviter, je ne vois guère que la solution du retraité, celle consistant à tenir soi-même la comptabilité de l'association étant peu envisageable compte tenu de l'appel à la générosité publique et de la "réalisation d'actes payants", ce qui est un des critères déterminant pour attirer la curiosité des administrations.

Peut-être pourrait-on explorer la voie d'un logiciel de comptabilité; mais cela implique d'entrer scrupuleusement toutes les informations au fur et à mesure.

Philippe Durand
Associé
Avocat, Barreau des Hauts-de-Seine
PwC Société d’Avocats
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(Fin de citation)
(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : mercredi 1 février 2023 20:57
À : Philippe DURAND
Cc : Xavier MEYER
Objet : RE: TABOU DES SIX MANIFESTATIONS.

Il est vrai que vous aviez été bien formé...


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De : Philippe DURAND
Envoyé : mercredi 1 février 2023 18:33
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Cc : Xavier MEYER
Objet : Re: TABOU DES SIX MANIFESTATIONS.

C'est le faisceau d'indices qui permet de dire qu'une activité exercée par un organisme sans but lucratif concurrence celle d'entreprises du secteur lucratif et doit donc être soumise aux impôts commerciaux :
- Prix (il doit être significativement différent de celui des entreprises, la différence ne se limitant pas au seul effet de l'absence de fiscalité)
- Produit (il n'est pas disponible sur le marché ou, en tout cas, sur le marché local)
- Public (l'association s'adresse à un public différent de la clientèle des entreprises; par exemple population défavorisée, public scolaire, personnes âgées)
- Publicité (et plus largement recours à des méthodes commerciales identiques à celles des entreprises).

L'objectif est d'éviter que les exonérations fiscales ne soient considérées comme une forme d'aide d'Etat au regard du Droit de l'Union (et c'était aussi le moyen de répondre aux critiques des PME qui se plaignaient de la concurrence déloyale exercée par certaines associations).

Ce sont des critères que j'avais négociés avec les représentants du monde associatif. J'ai été soutenu par deux gouvernements successifs (Alain Juppé puis Lionel Jospin) pour éviter d'aller devant le Parlement sur le sujet, par peur que, si l'on légiférait, chaque parlementaire ne veuille régler la situation de telle ou telle association locale (mais cela nous a obligé à négocier une déclinaison des 4 P secteur d'activité par secteur d'activité, ce qui a pris près de dix ans; mais cela a permis une interprétation pragmatique de ces critères). Le Conseil d'Etat les a repris dans sa jurisprudence. L'édifice reste critiqué mais il tient depuis 25 ans, ce qui est extraordinaire en matière de doctrine administrative.

Philippe Durand
Associé
Avocat, Barreau des Hauts-de-Seine
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De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : mercredi 1 février 2023 18:16
À : Philippe DURAND
Cc : Xavier MEYER
Objet : RE: TABOU DES SIX MANIFESTATIONS.

Je rêve d'un monde où toutes ces réglementations à la con auraient disparu, quels qu'en soient les auteurs, même les plus sympathiques.

Pour ma culture perso, que sont les "4P" ?

PPF

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De : Philippe DURAND
Envoyé : mercredi 1 février 2023 18:08
À : Xavier MEYER
Cc : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Objet : Re: TABOU DES SIX MANIFESTATIONS.

Précision : Si l'exonération est destinée aux associations dont l'objet n'est pas d'organiser de tels événements (puisqu'il s'agit de les aider à collecter des ressources pour financer leurs activités "normales", l'administration admet que l'exonération s'applique également si l'organisation de tels spectacles entre dans leur objet: cette tolérance ne coûte pas cher au Trésor en pratique puisque, si c'est l'objet même de l'organisme, il devrait normalement en organiser plus de six et franchir donc "la frontière", sauf à prouver par ailleurs qu'il remplit les conditions pour être considéré comme sans but lucratif (les fameux 4 P qui est une de mes créations, lorsqu'il m'a été demandé de refondre les critères de fiscalisation des associations,du moins sur le fond, car ce n'est pas moi qui ait eu l'idée la terminologie qui lui a été donnée des "4 P").

Sur la notion "d'objet même", le fait est que l'organisation de spectacles n'est pas l'objet même de l'activité de la SVAADE mais elle est mentionnée dans les statuts comme faisant partie de ses activités. Je pense que l'on pourrait, de ce fait, le faire admettre comme faisant partie de son objet (mais c'est précisément un petit doute sur ce point qui m'a conduit à évoquer la solution du rescrit).
Par ailleurs, l'exonération des six manifestations ne concerne que la TVA mais pas l'impôt sur les sociétés ni la contribution économique territoriale, à la différence des 73.518 € qui concerne l'ensemble des impôts commerciaux. Il s'agit au demeurant d'une exonération concernant les seules activités commerciales des associations. Autrement dit, si l'association a par ailleurs des activités reconnues comme non lucratives (et que les activités commerciales sont isolées dans un secteur lucratif), le "chiffre d'affaires" du secteur non lucratif n'est pas pris en compte pour l'appréciation du seuil.

Pour que la SVAADE soit considérée comme organisateur de spectacle et lucratif à ce titre, il faudrait qu'elle fasse concurrence à d'autres organisateurs de spectacles de la région, qu'ils présentent des spectacles de même nature et que ces organisateurs soient des entreprises du secteur lucratif. Il faudrait aussi que les prix pratiqués soient comparables. Le risque ne semble pas énorme. Cela étant, on constate que beaucoup d'entreprises de spectacles (secteur du spectacle vivant)se mettent en société. Elles sont en déficit et ne paient pas d'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, étant lucratives, elles peuvent déduire la TVA qu'elles supportent et évitent la taxe sur les salaires (car elles emploient quelques salariés, ce qui n'est pas le cas de la SVAADE).

Je suppose que c'est la réglementation en matière de sécurité qui s'est calée sur les six manifestations en matière d'impôt, peut-être pour éviter d'avoir à soumettre aux normes de sécurité toutes les kermesses et autres repas d'associations locales.

Philippe Durand
Associé
Avocat, Barreau des Hauts-de-Seine
PwC Société d’Avocats
Crystal Park – 61, rue de Villiers – 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex – France
T : +33 (0) 1 56 57 43 02 | P : +33 (0) 6 32 64 92 69
philippe.durand@avocats.pwc.com

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De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : mercredi 1 février 2023 16:26
À : Xavier MEYER ; Philippe DURAND
Objet : RE: TABOU DES SIX MANIFESTATIONS.

Chers amis,

Pour ce qui concerne la T.V.A., il me semble que "La SVAADE" est sans risque, sauf à multiplier son chiffre d'affaires par douze, ce qui n'est pas demain la veille.

En revanche, pour ce qui concerne le statut des "organisateurs de spectacles", la licence est obligatoire à partir de six spectacles par an, organisés par elle. Elle s'obtient en suivant un stage d'une semaine qui coûte, de mémoire, un peu plus de 1 000 € en frais d'inscription. Il faudrait donc qu'un adhérent de "La SVAADE" se dévoue pour effectuer ce qui apparaît bien comme une corvée. Tout ceci nous avait été confirmé par des agents de la D.R.A.C. qu'avec Jean-Aimable LENEGRE et/ou Flore MERLIN, nous étions allés voir il y a deux ans.

Amicalement,

PPF

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De : Xavier MEYER
Envoyé : mercredi 1 février 2023 15:26
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>; Philippe DURAND
Objet : TABOU DES SIX MANIFESTATIONS.

Cher Trésorier, cher Pierre-Paul
Je suis heureux que la question des six spectacles soit relancée. Pour moi, elle est passablement embrouillée.
Certes, la limite de six spectacles ne concerne que des manifestations de soutien à une association pour son activité, mais non pour le cas où celles-ci constitueraient son objet même.
Le respect de ce seuil permet en effet l'exonération de la TVA correspondant à ces activités de soutien. Autrement (i.e. au-delà dudit seuil), l'exonération n'est octroyée qu'à condition de rentrer dans le cadre des critères fiscaux de non lucrativié et dans la limite d' un seuil de recettes.
Je ne trouve pas que l'organisation de spectacles (concerts ...) soit "l'objet même de l'association". Cet objet n'est pas d'organiser des spectacles pour organiser des spectacles, mais pour assurer le meilleur usage et la promotion du manoir de la Chaslerie sis sur le territoire de Domfront, et dans son cadre.
Ainsi, l'exonération fiscale de TVA dans la limite des six spectacles peut être invoquée par l'association. A défaut, cette dernière pourrait prétendre à l'exonération fiscale des produits correspondants comme remplissant les critères de non lucrativité et comme ne dépassant pas le seuil indiqué par Me DURAND de73.518,00 € de recettes, ce qui nécessite quelque part à une limitation du nombre de spectacles...
Concernant l'obligation de suivre une formation en matière de sécurité, Pierre-Paul semble indiquer que le seuil de six spectacles est aussi concerné. J'ignore ici en vertu de quels textes.
Probablement que le franchissement de ce seuil fait que l'association est alors assimilable à un professionel du spectacle, et qu'il en serait pareillement, même en-deçà de ce seuil, si cette activité constiitue l'objet même de l'association (ci. supra).
Pour la SVAADE, je pense que nous sommes présentement doublement dans les clous.
Je suis dans l'attente d'être corrigé ou approuvé dans ce qui précède, comme d'être complété sur le sujet...
Bien cordialement.
X. MEYER

(Fin de citation)