Message #662

Voici le courriel que j'ai adressé à la responsable du service des bâtiments de France à Alençon. Je le cite ici car il est bon que les tiers qui consulteraient éventuellement ce site aient, sur la question de la protection de la Chaslerie au titre de la législation sur les monuments historiques, toutes les données du dossier. Je précise que ce rappel ici aura également pour avantage - et ce n'est pas le moindre - de permettre à tous ceux qui en auraient besoin (et pour commencer, moi, mes fils, mes successeurs) de retrouver ces documents importants dispersés dans diverses chemises pas toujours bien rangées, en tout cas à la Chaslerie.

(début de citation)

Madame,

Comme je vous l'ai signalé vendredi, il ressort de contacts avec vos collaborateurs qu'il semble exister un débat quant à la bonne compréhension de l'extension de la protection au titre des M.H. sur le manoir de la Chaslerie. Cette question est bien entendu très importante pour la poursuite du programme de restauration du manoir puisqu'elle emporterait des conséquences négatives si l'interprétation restrictive était fondée.

Je me suis donc replongé dans mes dossiers et suis en mesure de vous communiquer la copie de documents officiels montrant que l'information de vos services semble incomplète et que, par voie de conséquence, leurs conclusions, telles qu'elles me parviennent, seraient à corriger.

Comme vous le savez, la protection de la Chaslerie est intervenue en trois étapes :

1 - Par arrêté ministériel du 2 novembre 1926, l'ensemble du manoir, de ses dépendances et des murs alentours a été inscrit à l'I.S.M.H. A l'époque, l'administration ne se livrait pas à une énumération ponctuelle des parties protégées ; elle se bornait le plus souvent à protéger un ensemble ; en particulier, il était entendu que, dans ce cadre et sauf mention contraire, toute protection relative aux extérieurs valait également pour les intérieurs ; seules les pièces préparatoires de l'arrêté explicitaient, dans la meilleure des hypothèses, l'extension de l'arrêté.

C'est ce qui s'est passé à la Chaslerie, à l'initiative d'Edouard HERRIOT, président du conseil, qui avait découvert le manoir lors d'une cure à Bagnoles et en a rendu compte dans son ouvrage "Dans la forêt normande". Je me suis procuré à Paris, dans les services de la direction du patrimoine, la "description sommaire du monument" datant d'août 1923, qui constitue la seule pièce explicative de l'arrêté de 1926, pièce dont je vous transmets ci-joint la copie :

Page 1 du rapport préparatoire à l'arrêté de 1926.

Page 2 du rapport préparatoire à l'arrêté de 1926.


On constate que :
- les dépendances situées à l'Ouest du manoir, qualifiées de "fermes" sont bien citées sur ce document ; à ce seul titre, on peut donc affirmer que les bâtiments de la ferme de la Chaslerie sont inscrits à l'I.S.M.H., tant pour leurs extérieurs que pour leurs intérieurs ;
- de même, le jardin est cité, donc protégé, étant entendu qu'il est décrit comme étant "circonscrit de trois côtés par un fossé de dix mètres de largeur et de deux à trois de profondeur" (il n'avait pas dû être curé depuis longtemps) ; à ce seul titre, ce que nous appelons aujourd'hui la terrasse et le "Pournouët" sont protégés, y compris les douves qui les entourent et les murs qui les délimitent.

2 - Par arrêté préfectoral du 26 octobre 1993, l'inscription à l'I.S.M.H. a été étendue à l'allée principale du manoir.

A l'occasion de cet arrêté, la D.R.A.C. de Caen a récapitulé sur un plan (dont copie jointe), qu'ils m'ont communiqué, l'implantation des protections au titre des deux premiers arrêtés :

Plan annexé à l'arrêté de 1993.


3 - Par arrêté ministériel du 4 juillet 1995, un certain nombre de parties inscrites à l'I.S.M.H. en 1926 ont vu leur degré de protection augmenté par classement parmi les monuments historiques ; à cette occasion, aucune des parties précédemment inscrites et qui n'ont pas été classées n'a vu sa protection diminuer.

Ainsi, "la terrasse située à l'est du manoir supportant l'ancien jardin avec ses murs de clôture et de soutènement, ses douves et le bief situé à l'angle nord-est ainsi que le bief amont" ont été classés parmi les monuments historiques. La ferme et ses dépendances n'étant pas évoqués dans ce dernier arrêté demeuraient donc inscrites au titre de l'arrêté de 1926 :

Page 1 de l'arrêté de classement de 1995.

Page 2 de l'arrêté de classement de 1995.


Comme la situation devenait complexe, Mme SINCE, qui avait instruit le classement, a récapitulé les niveaux de protection sur le plan joint (fourni ici, pour des raisons techniques, en deux pages mais mon original tient en une) :

Plan annexé à l'arrêté de 1995 (moitié gauche).

Plan annexé à l'arrêté de 1995, moitié droite.

Ce plan a d'ailleurs permis de corriger certaines imprécisions du plan de 1993. Tel qu'il se présente, il constitue un document officiel de la D.R.A.C. et montre sans ambiguïté que :
- la ferme et toutes ses dépendances (même celles en colombages qui avaient dû être démontées compte tenu de leur dangerosité suite à l'incurie de précédents occupants) sont inscrites à l'I.S.M.H.;
- le classement parmi les M.H. couvre la totalité de l'espace colorié en rouge sur le plan, à l'est du manoir, en particulier l'intégralité des fossés des douves et toutes les maçonneries attenantes (y compris celles dont l'existence n'était plus, à de minimes vestiges près, qu'un souvenir avant que je ne m'en préoccupe).

C'est dans le cadre de cette protection ainsi entendu que je veille à restaurer le manoir de la Chaslerie et l'ensemble de ses dépendances et maçonneries. Il est connu et, je pense, apprécié, que je le fasse de façon parfaitement transparente puisque tous détails sont fournis en temps réel sur un site internet ouvert au public.

C'est en particulier dans ce cadre que j'ai sollicité, à ce stade verbalement mais en obtenant un accord de principe de vos collaborateurs ("réservation de crédits"), des subventions de l'Etat pour :
- une étude préalable que je souhaite confier à Mme Lucyna GAUTIER et qui couvrirait, entre autres, la restauration de la ferme de manière à lui redonner son aspect initial de longère (j'attends encore le dernier devis de Mme GAUTIER qui a été freinée par les échos qu'elle entendait chez vous sur la protection de la ferme ainsi que de sa grange détruite, après restauration, par la tempête de 1999) ;
- la restauration de ce que j'appelle "le mur Ouest de la douve Nord" ; or il se trouve que je me suis rendu compte dernièrement du fait que le cubage de maçonnerie à restaurer sur ce mur serait très sensiblement supérieur à celui du mur Ouest de la douve Sud (sur la base de l'expérience duquel j'avais formulé ma première demande) ; j'ai donc recontacté vos services dès que je m'en suis aperçu, voici environ un mois, et, là encore, j'ai obtenu l'information qu'une seconde tranche de crédits serait programmée pour 2012.

Ceci étant, il n'est pas clair pour moi de savoir si la restauration du mur Ouest de la douve Nord est dispensée ou non de l'intervention d'un architecte. Lucyna GAUTIER, qui a pris l'attache de vos services, me dit que son intervention n'est pas nécessaire. Le fait est qu'il n'y a pas eu d'architecte pour la restauration du mur Ouest de la douve Sud, ni d'ailleurs pour la restauration du mur de terrasse ; pourtant, j'avais obtenu des subventions de l'Etat à l'époque.

Au total et en résumé, je vous prie de bien vouloir :
- me confirmer que les informations que je vous ai rappelées ont bien ôté de votre esprit tout doute sur l'extension de la protection de la Chaslerie, c'est-à-dire en particulier sur les faits que la ferme et inscrite et le mur classé ;
- m'indiquer si, pour la restauration du mur, je peux réglementairement me passer d'un architecte ;
- me confirmer que je peux vous adresser sans tarder, sur la base de nos derniers entretiens avec vos services, une demande de subvention pour la première tranche de restauration du mur Ouest de la douve Nord.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Pierre-Paul FOURCADE

(fin de citation)

N.D.L.R. : Pour la commodité de lecture de ce message, j'ai inséré les documents invoqués dans le corps du texte alors qu'ils sont simplement annexés à mon courriel.

Il faut enfin savoir qu'en plus des documents que j'ai reproduits ici, il y en a d'autres que je n'ai pas encore cités afin de ne pas allonger inconsidérément mon message.

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