(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : lundi 15 avril 2024 16:05
À : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Objet : RE: Contestation de la taxe d'habitation qui serait mise à ma charge à la Chaslerie

Cher Philippe,

Merci beaucoup pour ces éléments, en particulier le dernier paragraphe.

Amicalement,

PPF

__________________________________________________________________________________________________

De : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Envoyé : lundi 15 avril 2024 14:53
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Objet : RE: Contestation de la taxe d'habitation qui serait mise à ma charge à la Chaslerie

Cher Pierre-Paul,

Je vous confirme d'abord que les exonérations de taxe d'habitation en considération du revenu ne concernent que la résidence principale.

S'agissant de l'affectation à l'usage privatif et celle tenant au fait que le logement doit être garni de meubles, la jurisprudence est très extensive et peu favorable au contribuable de sorte que des pièces sans meubles restent dans le champ de l'impôt sauf à démontrer que l'absence de meuble ne résulte pas, en substance, d'une décision de l'occupant.

Par ailleurs, sont également imposables les biens contigus comme les garages, les jardins, les remises, etc.

Au cas particulier, vous recevez deux avis d'imposition, ce qui veut dire que le bien est imposé sous deux cotes différentes (la seconde correspondant sans doute à la ferme achetée ultérieurement). Il serait donc sans doute possible de faire valoir que l'une des deux n'est pas garnie de meuble, n'est pas affectée à votre usage privatif et ne peut donc être considérée comme une dépendance. Je ne trouve pas de trace de lien entre la notion de dépendance contiguë et celle de cote distincte (au demeurant un boxe peut être considéré comme imposable à la taxe d'habitation sans être absolument contigu mais c'est sans doute parce qu'il est affecté à un usage privatif).

Quant au bien principal, on pourrait aussi faire valoir que la chapelle n'est pas et ne peut être considérée comme un local "utilisé à titre habituel en vue de l'habitation". La décision du Conseil d'Etat jointe montre néanmoins que la porte est étroite car il faut démontrer que l'exercice du culte est public ou, peut-être plus largement, que l'utilisation n'est pas privative.

Il pourrait être intéressant de demander au cadastre (SDIF d'Argentan) les bases d'évaluation des biens pour la taxe foncière. Cela permettrait d'y voir plus clair. Je suppose que la ferme a été évaluée par comparaison avec des fermes voisines alors que la Chaslerie proprement dite a été considérée comme un bien exceptionnel et évalué directement (mais compte tenu de l'ancienneté de cette évaluation, une mise à jour ne serait pas nécessairement favorable). Cela étant, cela permettrait de vérifier (par exemple pour la prise en compte d'éléments de confort du type chauffage central ou salles de bain qui ont pu exister par le passé et n'existeraient plus, justifiant une révision de l'évaluation à la baisse).

Amicalement

Philippe Durand

(Fin de citation)