De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : mercredi 1 février 2023 20:57
À : Philippe DURAND
Cc : Xavier MEYER
Objet : RE: TABOU DES SIX MANIFESTATIONS.
Il est vrai que vous aviez été bien formé...
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De : Philippe DURAND
Envoyé : mercredi 1 février 2023 18:33
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Cc : Xavier MEYER
Objet : Re: TABOU DES SIX MANIFESTATIONS.
C'est le faisceau d'indices qui permet de dire qu'une activité exercée par un organisme sans but lucratif concurrence celle d'entreprises du secteur lucratif et doit donc être soumise aux impôts commerciaux :
- Prix (il doit être significativement différent de celui des entreprises, la différence ne se limitant pas au seul effet de l'absence de fiscalité)
- Produit (il n'est pas disponible sur le marché ou, en tout cas, sur le marché local)
- Public (l'association s'adresse à un public différent de la clientèle des entreprises; par exemple population défavorisée, public scolaire, personnes âgées)
- Publicité (et plus largement recours à des méthodes commerciales identiques à celles des entreprises).
L'objectif est d'éviter que les exonérations fiscales ne soient considérées comme une forme d'aide d'Etat au regard du Droit de l'Union (et c'était aussi le moyen de répondre aux critiques des PME qui se plaignaient de la concurrence déloyale exercée par certaines associations).
Ce sont des critères que j'avais négociés avec les représentants du monde associatif. J'ai été soutenu par deux gouvernements successifs (Alain Juppé puis Lionel Jospin) pour éviter d'aller devant le Parlement sur le sujet, par peur que, si l'on légiférait, chaque parlementaire ne veuille régler la situation de telle ou telle association locale (mais cela nous a obligé à négocier une déclinaison des 4 P secteur d'activité par secteur d'activité, ce qui a pris près de dix ans; mais cela a permis une interprétation pragmatique de ces critères). Le Conseil d'Etat les a repris dans sa jurisprudence. L'édifice reste critiqué mais il tient depuis 25 ans, ce qui est extraordinaire en matière de doctrine administrative.
Philippe Durand
Associé
Avocat, Barreau des Hauts-de-Seine
PwC Société d’Avocats
Crystal Park – 61, rue de Villiers – 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex – France
T : +33 (0) 1 56 57 43 02 | P : +33 (0) 6 32 64 92 69
philippe.durand@avocats.pwc.com
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De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : mercredi 1 février 2023 18:16
À : Philippe DURAND
Cc : Xavier MEYER
Objet : RE: TABOU DES SIX MANIFESTATIONS.
Je rêve d'un monde où toutes ces réglementations à la con auraient disparu, quels qu'en soient les auteurs, même les plus sympathiques.
Pour ma culture perso, que sont les "4P" ?
PPF
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De : Philippe DURAND
Envoyé : mercredi 1 février 2023 18:08
À : Xavier MEYER
Cc : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Objet : Re: TABOU DES SIX MANIFESTATIONS.
Précision : Si l'exonération est destinée aux associations dont l'objet n'est pas d'organiser de tels événements (puisqu'il s'agit de les aider à collecter des ressources pour financer leurs activités "normales", l'administration admet que l'exonération s'applique également si l'organisation de tels spectacles entre dans leur objet: cette tolérance ne coûte pas cher au Trésor en pratique puisque, si c'est l'objet même de l'organisme, il devrait normalement en organiser plus de six et franchir donc "la frontière", sauf à prouver par ailleurs qu'il remplit les conditions pour être considéré comme sans but lucratif (les fameux 4 P qui est une de mes créations, lorsqu'il m'a été demandé de refondre les critères de fiscalisation des associations,du moins sur le fond, car ce n'est pas moi qui ait eu l'idée la terminologie qui lui a été donnée des "4 P").
Sur la notion "d'objet même", le fait est que l'organisation de spectacles n'est pas l'objet même de l'activité de la SVAADE mais elle est mentionnée dans les statuts comme faisant partie de ses activités. Je pense que l'on pourrait, de ce fait, le faire admettre comme faisant partie de son objet (mais c'est précisément un petit doute sur ce point qui m'a conduit à évoquer la solution du rescrit).
Par ailleurs, l'exonération des six manifestations ne concerne que la TVA mais pas l'impôt sur les sociétés ni la contribution économique territoriale, à la différence des 73.518 € qui concerne l'ensemble des impôts commerciaux. Il s'agit au demeurant d'une exonération concernant les seules activités commerciales des associations. Autrement dit, si l'association a par ailleurs des activités reconnues comme non lucratives (et que les activités commerciales sont isolées dans un secteur lucratif), le "chiffre d'affaires" du secteur non lucratif n'est pas pris en compte pour l'appréciation du seuil.
Pour que la SVAADE soit considérée comme organisateur de spectacle et lucratif à ce titre, il faudrait qu'elle fasse concurrence à d'autres organisateurs de spectacles de la région, qu'ils présentent des spectacles de même nature et que ces organisateurs soient des entreprises du secteur lucratif. Il faudrait aussi que les prix pratiqués soient comparables. Le risque ne semble pas énorme. Cela étant, on constate que beaucoup d'entreprises de spectacles (secteur du spectacle vivant)se mettent en société. Elles sont en déficit et ne paient pas d'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, étant lucratives, elles peuvent déduire la TVA qu'elles supportent et évitent la taxe sur les salaires (car elles emploient quelques salariés, ce qui n'est pas le cas de la SVAADE).
Je suppose que c'est la réglementation en matière de sécurité qui s'est calée sur les six manifestations en matière d'impôt, peut-être pour éviter d'avoir à soumettre aux normes de sécurité toutes les kermesses et autres repas d'associations locales.
Philippe Durand
Associé
Avocat, Barreau des Hauts-de-Seine
PwC Société d’Avocats
Crystal Park – 61, rue de Villiers – 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex – France
T : +33 (0) 1 56 57 43 02 | P : +33 (0) 6 32 64 92 69
philippe.durand@avocats.pwc.com
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De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : mercredi 1 février 2023 16:26
À : Xavier MEYER ; Philippe DURAND
Objet : RE: TABOU DES SIX MANIFESTATIONS.
Chers amis,
Pour ce qui concerne la T.V.A., il me semble que "La SVAADE" est sans risque, sauf à multiplier son chiffre d'affaires par douze, ce qui n'est pas demain la veille.
En revanche, pour ce qui concerne le statut des "organisateurs de spectacles", la licence est obligatoire à partir de six spectacles par an, organisés par elle. Elle s'obtient en suivant un stage d'une semaine qui coûte, de mémoire, un peu plus de 1 000 € en frais d'inscription. Il faudrait donc qu'un adhérent de "La SVAADE" se dévoue pour effectuer ce qui apparaît bien comme une corvée. Tout ceci nous avait été confirmé par des agents de la D.R.A.C. qu'avec Jean-Aimable LENEGRE et/ou Flore MERLIN, nous étions allés voir il y a deux ans.
Amicalement,
PPF
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De : Xavier MEYER
Envoyé : mercredi 1 février 2023 15:26
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>; Philippe DURAND
Objet : TABOU DES SIX MANIFESTATIONS.
Cher Trésorier, cher Pierre-Paul
Je suis heureux que la question des six spectacles soit relancée. Pour moi, elle est passablement embrouillée.
Certes, la limite de six spectacles ne concerne que des manifestations de soutien à une association pour son activité, mais non pour le cas où celles-ci constitueraient son objet même.
Le respect de ce seuil permet en effet l'exonération de la TVA correspondant à ces activités de soutien. Autrement (i.e. au-delà dudit seuil), l'exonération n'est octroyée qu'à condition de rentrer dans le cadre des critères fiscaux de non lucrativié et dans la limite d' un seuil de recettes.
Je ne trouve pas que l'organisation de spectacles (concerts ...) soit "l'objet même de l'association". Cet objet n'est pas d'organiser des spectacles pour organiser des spectacles, mais pour assurer le meilleur usage et la promotion du manoir de la Chaslerie sis sur le territoire de Domfront, et dans son cadre.
Ainsi, l'exonération fiscale de TVA dans la limite des six spectacles peut être invoquée par l'association. A défaut, cette dernière pourrait prétendre à l'exonération fiscale des produits correspondants comme remplissant les critères de non lucrativité et comme ne dépassant pas le seuil indiqué par Me DURAND de73.518,00 € de recettes, ce qui nécessite quelque part à une limitation du nombre de spectacles...
Concernant l'obligation de suivre une formation en matière de sécurité, Pierre-Paul semble indiquer que le seuil de six spectacles est aussi concerné. J'ignore ici en vertu de quels textes.
Probablement que le franchissement de ce seuil fait que l'association est alors assimilable à un professionel du spectacle, et qu'il en serait pareillement, même en-deçà de ce seuil, si cette activité constiitue l'objet même de l'association (ci. supra).
Pour la SVAADE, je pense que nous sommes présentement doublement dans les clous.
Je suis dans l'attente d'être corrigé ou approuvé dans ce qui précède, comme d'être complété sur le sujet...
Bien cordialement.
X. MEYER
(Fin de citation)