La poursuite des débats à l'A.N. sur les EnR

RIIPM: Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur

Hervé Texier
Président BNE

(Début de citation)

De : (...)
Envoyé : samedi 10 décembre 2022 à 11:07:59 UTC+1
Objet : Re: Re : Re: Re : Re: Fwd: Loi d'accélération des énergies Renouvelables en cours d'examen à l'assemblée nationale

Bonjour à tous

L'examen du projet de loi s'est poursuivi hier à l'Assemblée Nationale.

Les députés ont attaqué les dispositions relatives au photovoltaïque, mais ont également traité de sujets intéressant les éoliennes.

1) suppression de l'article 2 :

Le gouvernement voulait réduire dans certains cas ( permis d'aménager notamment ) la participation du public, en remplaçant l'enquête publique par une procédure dématérialisée.

Le PCF, le RN et la droite notamment ont déposé des amendements de suppression qui ont été votés.

Un petit camouflet de plus pour le gouvernement

2) le repowering :

A l'initiative du rapporteur, les députés sont revenus au "incidences notables potentielles " sur l'environnement de l'installation nouvelle appréciées par rapport au projet initial. En un mot, il ne s'agira pas de faire comme si le projet de repowering était un projet nouveau nécessitant un examen intégral de toutes les incidences..

Mais le rapporteur s'est senti "ficelé" par le projet de règlement européen qui sera prochainement finalisé sur le fondement de l'article 122 du TFUE ( il s'agit d'une procédure d'exception évinçant le Parlement européen, dans laquelle la décision revient au seul Conseil qui peut prendre des mesures motivées par l'urgence. Nos dirigeants sont trop heureux de ce soutien, car le projet de directive REPowerEU s'est enlisé dans les discussions..).

En effet, ce projet de règlement prévoit que les mesures ( d'urgence nécessairement ) sont limitées à 18 mois.

Dès lors, cette nouvelle version de l'article concernant le repowering ne vaudra que pour 18 mois.

Il est même prévu ( ce n'est pas très compréhensible ) que cet article ne serait pas codifié.

3) la certification des bureaux d'étude :

Nous avons tenté d'imposer le respect d'une norme, mais je n'ai pas vu notre amendement ( comme d'ailleurs un certain nombre de ceux que nous avions concocté pour cette discussion publique....)

Un fort lobbying a dû intervenir pour que l'on en reste à une expérimentation

4) le fonds de garantie :

Le gouvernement, toujours généreux lorsqu'il s'agit des promoteurs, a imaginé un fonds public destiné à indemniser ces pauvres bougres qui se verraient refuser définitivement un projet.

Ce fonds est un véritable scandale, un détournement de fonds publics au profit du secteur privé, que la gauche notamment le PCF ) a dénoncé, mais il a tout de même été voté.

5) les ordonnances :

Le gouvernement, qui avait revu sa copie après un rejet en commission, a finalement été autorisé à légiférer par ordonnances, afin notamment d'accélérer les procédures de raccordement mais en respectant un processus de consultations assez large.

6) le raccordement de l'éolien marin :

Dès l'identification des zones par les DSF, RTE pourra anticiper le raccordement sous contrôle de la Commission de Régulation de l'Energie

Cela revient en définitive à préjuger du sort des projets d'éolien maritime...

Hormis cette question, les articles spécifiques à l'éolien marin n'ont pas encore été abordés.

7) les dommages et intérêts pour recours abusif et les questions procédurales :

D'une manière tout à fait scandaleuse, alors que ces dispositions avaient été supprimées en commission, nos amis Républicains n'avaient rien trouvé de mieux que de déposer deux amendements destinés à les réintroduire ( cf leurs amendements 2831 et 2849 ).

Un autre député ( seulement ! ), avait déposé un amendement comparable.....

Heureusement, les députés ( notamment de gauche ) s'y sont opposés.

Je ne comprends pas comment les Républicains ont pu envisager de tels amendements susceptibles de pénaliser et de dissuader les associations d'opposants ?

Il reste à aborder en début de semaine prochaine les sujets suivants concernant l'éolien :
- éolien maritime
- RIIPM
- "partage de la valeur" ( = ristourne sur les factures très contestée par la gauche )

Pour la RIIPM, je souhaite qu'une très grosse pression soit exercée sur nos soutiens.

Actuellement, les écologistes qui s'y étaient opposés avec succès en commission, ont déposé des sous amendements visant à en limiter la portée ( il semble qu'ils s'y opposeront si leurs sous amendements ne sont pas acceptés ).

Ces sous amendements ( alternatifs ) visent à limiter la RIIPM notamment :
* en la limitant aux seuls projets en zones d'accélération
* en la limitant à 18 mois, ainsi qu'il est prévu dans le règlement UE qui sera pris dans le cadre de l'article 122 du TFUE
* en la soumettant à avis du CNPN notamment...etc

Il s'agit là d'une attitude intelligente de repli.

Nous avons actuellement une jurisprudence intéressante sur les dérogations pour destruction d'espèces protégées, que la Cour de cassation ( on attend avec impatience l'avis du Conseil d'Etat ) vient de conforter.

Si la RIIPM est présumée automatiquement, nos possibilités de défense utile vont s'amenuiser.

Ce serait de plus en contradiction avec la conférence internationale en cours sur la protection de la biodiversité.

Il s'agit en toute hypothèse d'un marqueur de cette loi, et un camouflet sur ce point serait analysé comme un gros échec.

Je lance donc un appel afin :
-1) que les députés qui nous soutiennent soient MASSIVEMENT PRESENTS lors du vote de l'article 4. Nous surveillons les présences et pour l'instant ce n'est pas brillant ( à peine 20% pour les groupes qui relaient nos amendements)
-2) qu'ils s'y opposent radicalement, 
-3) que le cas échéant, si une majorité se dégage néanmoins en faveur d'une réintroduction de cette présomption, ils votent les sous-amendements de modulation même proposés par d'autres groupes rivaux
-4) qu'ils déposent des sous amendements "intelligents" de modulation

Merci donc à la FED d'exercer une pression maximale sur cette question essentielle pour notre défense contre les projets éoliens.

Bien amicalement

(Fin de citation)