Message #53282

Au courrier ce matin, cette lettre recommandée en provenance du Conseil d'Etat :


Etait agrafé à ce bordereau l'arrêt que nous connaissons.

Cet arrêt est donc officiellement dénommé "Association pour le Développement Durable de l'Ouest Ornais et de ses Environs c/ Ministère de la transition écologique". Qu'on se le dise dans les facs de droit où il figurera bientôt au programme !

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