A propos du projet d'éoliennes de Ger et Saint-Georges-de-Rouelley que nous contestons et comme convenu, Me Denis de la BURGADE est revenu vers nous à l’issue de l’audience de ce jour. Je le cite :

"La formation de jugement des 6ème et 5ème chambres réunies était présidée par Mme Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux.

A l’appel de l’affaire, M. Agnoux, rapporteur public, a prononcé ses conclusions. Comme annoncé, il a proposé d’annuler l’arrêt attaqué et de renvoyer l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nantes.

Pour ce faire, il a d’emblée indiqué qu’un seul moyen justifiait, à ses yeux, la cassation de l’arrêt attaqué et qu’il permettait au Conseil d’Etat de se positionner sur la valeur normative de la charte des parcs naturels régionaux (8ème moyen au fond). Il n’a donc pas abordé les autres moyens.

Il a d’abord rappelé le cadre législatif et la solution adoptée par la cour, qui avait déclaré inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de la charte, dans le prolongement de la jurisprudence de 2004.

Il a ensuite exposé l’évolution jurisprudentielle depuis 2004, principalement avec la décision de section du 8 février 2012 (n° 321219) aux conclusions de M. Roger-Lacan (actuellement assesseur de la 6ème chambre) conduisant à considérer que la charte revêtait un effet contraignant dès lors qu’elle contient l’accord formel de tous les acteurs sur un projet de territoire à long terme. De sorte que la charte doit pouvoir être invocable, en particulier dans le cas d’autorisations d’éoliennes, et le projet doit être compatible avec les objectifs de qualité paysagère de la charte. Il a donc retenu que l’arrêt attaqué procédait d’une erreur de droit.

Il a enfin invité la formation de jugement à préciser, dans sa décision à venir, les conditions d’invocabilité de la charte (ne pas réserver aux seules dispositions précises ; limiter cette invocabilité au rapport, aux plans et annexes de la charte [et non aux actes dérivés de la charte] ; promouvoir une obligation de cohérence, suivant une approche souple, globale et dynamique).

Au final, le rapporteur public a conclu à l’annulation de l’arrêt attaqué, au renvoi de l’affaire et l’allocation aux demandeurs au pourvoi d’une somme de 3000 euros au titre des frais de procédure."

Me de la BURGADE a terminé son courriel en précisant : "En l’état de ces conclusions, je m’en suis tenu à mes écritures. Mon contradicteur a annoncé une note en délibéré. L’affaire a alors été mise en délibéré. Le Conseil d’Etat devrait se prononcer d’ici 2 à 3 semaines."