(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : lundi 7 mars 2022 18:40
À : sdif.orne@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Mise à jour des informations cadastrales

Mesdames, Messieurs,

Par "lettre de relance" du 16 février dernier ci-jointe, vous me demandez de déclarer les travaux effectués en application, crois-je comprendre, d'un permis de construire dont le numéro serait 145 06D0121 PC 001.

Cette lettre appelle de ma part à ce stade deux éléments de réponse :
1 - Je ne vois pas à quoi correspond le permis qui aurait ce numéro. Votre lettre ne comporte aucune indication utile à ce sujet.
2 - De façon générale, les moindres travaux dans le moindre bâtiment inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, y compris planter un simple clou, requièrent, en application de la législation particulièrement tatillonne réputée pertinente en la matière, l'obtention préalable d'un permis de construire. Une telle réglementation est, d'évidence, tellement absurde qu'après vous avoir rappelé que cela fait 31 ans que j'entretiens et restaure mon monument, j'estime inutile de prolonger cette réponse tant que vous ne m'aurez pas éclairé sur le point "1" ci-dessus.

Cordialement,

PPF

(Fin de citation)

P.S. (le 8 mars 2022 à 1 h 45) : "y compris planter un simple clou", je pousse le bouchon un peu loin.

Une excellente fiche mise au point par la "Demeure Historique" donne des explications, non inutiles mais néanmoins croquignolesques, sur les "travaux d'entretien ou de réparation ordinaire" qui, sur un monument inscrit, demeurent dispensés de permis de construire :

Tous les travaux sont soumis à permis de construire ou à déclaration préalable à l’exception
des travaux d’entretien et de réparations d’ordinaires (Code de l’urbanisme) ou de réparations
d’entretien (Code du patrimoine) qui n’impliquent aucune maîtrise d’œuvre.
la notion « d’entretien » recouvre les travaux qui n’ont pas d’impact sur le bâtiment. ils n’impliquent
aucune maîtrise d’œuvre. il s’agit des travaux destinés :
n À maintenir ces immeubles bâtis en bon état, à en permettre un usage normal ou à en prévenir
toute dégradation notamment par le traitement préventif de leur matériau selon sa nature ;
n À remettre en état à l’identique une partie de ces immeubles bâtis, c'est-à-dire sans en modifier la
morphologie (forme, dessin, couleur) la matière, l’aspect, la consistance et l’agencement.
Sont notamment dispensés de formalité (Annexe de la circulaire du 01 12 2009 relative à la maîtrise
d’œuvre des travaux sur les monuments historiques classés et inscrits) :
n le remplacement à l’identique d’éléments ponctuels de couverture endommagée (tuiles, ardoises,
éléments métalliques, lauzes…),
n le nettoyage des éléments de la couverture, l’enlèvement des mousses,
n le remplacement à l’identique des conduits de descente d’eaux pluviales, des chéneaux et des
gouttières,
n le nettoyage et le traitement des charpentes,
n les raccords d’étanchéité de toiture ou de façade,
n la peinture à l’identique des ferronneries,
n les raccords d’étanchéité de façade,
n l’entretien et la réparation des éléments d’huisseries ou de protection existants,
n l’entretien et la réparation des éléments de serrurerie,
n le remplacement des vitres claires détériorées et la réfection des mastics,
n la remise en peinture à l’identique, ….
n Pour les parcs et jardins, il s’agit de travaux qui ne sont pas de nature à modifier leur
consistance, leur agencement, ni leur composition générale, comme la taille ou l’élagage.
Il est toutefois recommandé de prendre contact avec les services de la Direction régionale des
affaires culturelles(DraC) ou de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (uDaP)
pour vérifier si les travaux envisagés entrent dans la catégorie de ceux qui ne sont pas concernés par
l’autorisation.
une deuxième exception à cette procédure d’autorisation concerne les travaux nécessitant le secret
pour des raisons de sécurité, listés à l’article R.421-8 du Code de l’urbanisme.
Enfin, les travaux sur un immeuble inscrit qui ne sont pas soumis au Code de l’urbanisme tels que les
travaux d’infrastructure, de voirie (ponts, routes…) sont tout de même soumis au Code du patrimoine et doivent donc être déclarés à l’administration.

Chacun appréciera...