De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : samedi 24 octobre 2020 21:08
À : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Cc : Patrice Cahart ; Hugues Hourdin
Objet : RE: Obligation de télédéclaration et "simplifications administratives"
Et le plus drôle de l'histoire est que la SCI en question ne perçoit aucun loyer.
Ces (...) écrivent vraiment n'importe quoi !
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De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : samedi 24 octobre 2020 21:00
À : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Objet : RE: Obligation de télédéclaration et "simplifications administratives"
Merci pour l'info. C'est édifiant.
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De : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Envoyé : samedi 24 octobre 2020 20:57
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Objet : Re: Obligation de télédéclaration et "simplifications administratives"
Cher Pierre-Paul,
Cette obligation a été introduite cette année. Ce n’était sans doute pas indispensable. Cela ne concerne que les sci qui perçoivent des loyers.
J’ai entendu parler de cette obligation d’avoir une adresse mail distincte de celle utilisée pour la déclaration des revenus. Peut-être pourriez-vous créer une deuxième boîte aux lettres (je l’ai fait pour mon épouse et pour mes enfants; pourquoi pas pour une sci)
L’autre solution est de faire faire cela par un expert-comptable mais je suppose que cela coûterait plus cher.
Je crains que les fonctionnaires de Domfront soient incapables de prendre une initiative qui les obligerait à faire une application pragmatique des instructions qu’ils ont reçues.
Je vois que la sanction est de 150€ par document manquant. La déclaration à télétransmettre en comportant 4, cela ferait 600€ de pénalité. En revanche, les agents de Domfront pourraient accorder une remise de pénalité. Mais il faut déjà trouver une solution au problème pratique.
(...)
Amitiés
Philippe
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De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : samedi 24 octobre 2020 11:04
À : (...)@dgfip.finances.gouv.fr ; ddfip61.PPR.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Cc : p.cahart ; Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Objet : Obligation de télédéclaration et "simplifications administratives"
A l'attention de M. (...), administrateur général des finances publiques
Monsieur le directeur,
Puisque, pas plus que vos collaborateurs de Domfront, vous ne m'avez fait l'honneur de répondre à mes demandes d'assistance, la dernière à votre intention en date du 2 octobre dernier, je vous prie de trouver ci-joint le texte du courriel que je viens d'adresser à M. Philippe DURAND, ancien chef de service à la direction générale des impôts :
De : Pierre-Paul Fourcade
Envoyé : samedi 24 octobre 2020 10:35
À : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Objet : Obligation de télédéclaration et "simplifications administratives"
Cher Philippe,
Une L.R.A.R. du fisc de Domfront...
Je suis au demeurant très étonné de cette exigence de télédéclaration qui ne me semble compatible ni avec l'incompétence, en matière informatique, de nombreux petits vieux dont je suis, ni avec l'absence de réponse utile du fisc de Domfront ou d'Alençon aux demandes d'assistance en la matière que je n'ai pas manqué de formuler par écrit à plusieurs reprises.
Pourriez-vous me donner votre avis sur cette situation qui ressemble de plus en plus à un dialogue de sourds ?
Amicalement,
PPF
Il paraît en effet fâcheux que l'administration se contente de menacer de représailles des contribuables désireux de bien faire mais incapables de se débrouiller seuls avec de prétendues "simplifications administratives" comme, semble-t-il, l'obligation de télédéclaration.
J'espère que vous saurez répondre utilement à ce nouvel appel à l'aide, c'est-à-dire, par exemple, que vous désignerez l'un de vos collaborateurs pour m'aider à traiter le dossier en question selon les modalités attendues.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Pierre-Paul FOURCADE
Administrateur civil hors classe (e.r.)
Ancien maître de conférences en fiscalité à l'E.N.A.
Chevalier de la Légion d'honneur
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De : Patrice CAHART
Envoyé : vendredi 2 octobre 2020 15:13
À : 'Pierre-Paul Fourcade' <penadomf@msn.com>
Objet : RE: Votre lettre du 28 septembre 2020
Bravo Pierre-Paul. C’est un message salutaire.
Patrice
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De : Pierre-Paul Fourcade [mailto:penadomf@msn.com]
Envoyé : vendredi 2 octobre 2020 12:58
À : (...)@dgfip.finances.gouv.fr; ddfip61.PPR.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Votre lettre du 28 septembre 2020
A l'attention de M. (...), administrateur général des finances publiques
Monsieur le directeur,
J'accuse réception de votre lettre en objet, suite à mes "courriers en réponse adressés au SIP-SIE de Domfront".
Le ton de certains de mes messages, ceux auxquels vous vous référez si je comprends bien, est - je pense que vous l'avez compris - le simple reflet de l'exaspération que je ne dois pas être le seul à éprouver, notamment parmi vos administrés âgés, devant la complexification qui apparaît sans limite des formulaires que nous avons à remplir. Leur informatisation n'a, selon mon expérience, fait qu'empirer la situation. A un titre qui n'est pas qu'anecdotique, me semble-t-il, j'ai eu l'occasion de classer dernièrement mes déclarations de revenus depuis que j'en remplis, c'est-à-dire depuis une cinquantaine d'années, et il est clair que les dernières sont d'un niveau de détail et d'une longueur sans commune mesure avec celles qui étaient en vigueur il y a quelques années seulement. Or il est patent que ma situation personnelle ne s'est pas complexifiée pour autant, au moins depuis une bonne vingtaine d'années, de sorte que le remplissage de ces formulaires aurait pu me devenir routinier, ce qui est loin d'être le cas. Il me paraît nécessaire que vous sachiez que j'y consacre désormais un nombre croissant de jours chaque année, plus de trois et bientôt cinq. Pourtant j'ai enseigné la fiscalité à l'E.N.A., il y a une quarantaine d'années il est vrai...
Certes, je comprends fort bien que, dans le rôle qui est le vôtre, vous puissiez avoir une réaction telle que celle exprimée par votre courrier lorsque vous prenez connaissance de telles critiques indépendamment du contexte.
Mais puisque, ancien fonctionnaire au ministère des finances, je me considère - peut-être à tort - comme l'un de vos "anciens", je ne puis que vous inviter à sensibiliser, autant que faire se peut, vos collègues en charge de la mise au point desdits formulaires informatisés à la nécessité de veiller au confort des usagers et à la préservation de la dimension intuitive du remplissage de ces documents. Dans toute la mesure du possible, il faudrait par exemple veiller à stabiliser la forme de ces formulaires ou bien mettre en place un guichet aisément accessible et humain (car on en a assez de recevoir des courriels émanant de "nepasrepondre@" !). Il me semble qu'il y aurait là un immense champ de progrès pour "rendre la vie commode et les gens heureux", selon la formule intemporelle de Bossuet.
C'est dire qu'en plus de vos critiques, que je vous assure recevoir positivement, de mes réactions à des procédures qui ne fonctionnent pas ou mal (soit sur "impots.gouv.fr", soit sur "service-public.fr", ainsi que j'en ai encore récemment fait l'expérience, le problème que j'évoque me paraissant global), j'aurais apprécié qu'au moins au bénéfice de l'âge et pour demeurer constructif, vous me désigniez l'un de vos collaborateurs disponible pour m'aider à remplir les formulaires en ligne en question. Il semble en particulier que je doive fournir des adresses de courriel différentes lorsque je remplis des formulaires différents et je ne sais pas le faire (outre que je peine à comprendre pourquoi il faudrait multiplier de telles adresses quand on est, chaque fois, le même signataire).
Donc loin de rejeter les démarches en ligne, je me tiens au contraire à la disposition du collaborateur que vous voudriez bien me désigner, si possible à Domfront, pour me donner la formation nécessaire dont je puis vous assurer qu'elle serait suivie avec les plus grands sérieux et application.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Pierre-Paul FOURCADE
Administrateur civil hors classe (e.r.)
Chevalier de la Légion d'honneur
(Fin de citation)
P.S. (à 13 h 30) : Prenant connaissance de mon problème, mon cadet m'a proposé de m'expliquer comment créer de nouvelles adresses de courriel. J'ai accepté. Nous avons pris rendez-vous téléphonique pour ce soir.
P.S. (à 21 heures) : Mon cadet a oublié de me rappeler. Mais, comme expliqué dans mon dernier courriel, la demande du fisc paraît infondée. Peut-être faudra-t-il admettre que le niveau a baissé depuis l'époque où j'enseignais la fiscalité à l'E.N.A. ?