Message #49724

Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le Mardi 18 Aout 2020
Vie des associations - A.D.D.O.O.E. - Sud Manche - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux
(Début de citation)

De : Contact <Contact@scp-mdlb.fr>
Envoyé : mardi 18 août 2020 17:16
À : penadomf@msn.com <penadomf@msn.com>
Cc : f.monamy@monamy-avocats.fr <f.monamy@monamy-avocats.fr>
Objet : dossier SPPEF & Autres c/ Préfet de la Manche - demande n° 442953 - 015490 - DLB / TT

Cher Monsieur,

Pour votre parfaite information, je vous prie de trouver en pièce jointe le pourvoi que j'ai déposé ce jour au Conseil d'Etat dans le cadre de l'affaire sous références.

Je ne manquerai pas de vous informer du suivi de ce dossier.

Mon confrère Françis Monamy me lit en copie.

Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l'assurance de mes dévoués sentiments.

SCP MARLANGE-DE LA BURGADE
Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
5, rue Daunou / 75002 Paris
T : 01 53 63 33 10 / F : 01 45 48 90 09
E : contact@scp-mdlb.fr / W : https://www.scp-mdlb.fr

(Fin de citation)

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