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De : Cabinet Monamy <f.monamy@monamy-avocats.fr>
Envoyé : mercredi 26 septembre 2018 09:24
À : 'Pierre-Paul Fourcade'
Objet : AFF. SPPEF ET AUTRES / PREFET DE LA MANCHE (ICPE)
Cher monsieur,
Notre requête a été examinée par le tribunal administratif de Caen lors de son audience du 25 septembre dernier.
Au cours de cette audience, le rapporteur public a pris des conclusions qui nous ont été entièrement favorables.
Après avoir longuement souligné que le projet devait prendre place dans un « site particulièrement sensible » au regard de la proximité de la Fosse Arthour et de sites Natura 2000, et que cette sensibilité avait conduit à une levée de boucliers d’associations naturalistes pourtant jusqu’ici favorables au développement éolien, il a, avec un soin extrême tout à fait inhabituel, examiné les deux requêtes formées contre l’autorisation d’exploiter.
S’agissant de la requête des associations naturalistes, il a considéré que l’étude d’impact et l’étude d’incidences Natura 2000 étaient, à plusieurs titres, entachées d’insuffisance (notamment en ce qui concerne la description de l’état initial du site) et que la nouvelle mouture du plan local d’urbanisme de Saint-Georges-de-Rouelley était illégale dans la mesure où, en raison de ce que les modifications récemment apportées étaient susceptibles, par la suppression de la condition de l’inscription des éoliennes dans une zone de développement de l’éolien, d’emporter de graves risques de nuisances, il aurait dû être recouru à la procédure de révision .
En ce qui concerne notre requête, il a estimé que tous les requérants, jusques et y compris les personnes physiques, justifiaient d’un intérêt pour agir et que, par suite, notre recours était recevable.
S’il a proposé d’écarter notre moyen tiré de l’atteinte aux paysages, il a toutefois fait montre d’hésitation, dès lors que le site « présentait bien un caractère remarquable », que nos photomontages montraient que les éoliennes « seraient bien visibles de la Fosse Arthour », lieu légendaire fréquenté par les touristes, et que l’architecte des Bâtiments de France, le parc naturel régional et l’autorité environnementale avaient unanimement souligné la valeur particulière des lieux.
Il a, en revanche, suggéré à la formation de jugement d’admettre l’insuffisance de l’étude chiroptérologique, mais aussi l’incomplètude de l’étude acoustique aux motifs que les données collectées par le bureau d’études n’avaient pas été jointes à la demande d’autorisation et que, sur plusieurs points sensibles, ce bureau d’études avait été dans l’incapacité de répondre aux critiques de M. Dugast alors que c’était au pétitionnaire qu’il appartenait de rapporter la preuve de ce que le projet respecterait la règlementation.
Il a enfin admis que la version actuelle du plan local d’urbanisme de Saint-Georges-de-Rouelley était illégale à raison, non seulement de la suppression de la condition tenant à l’inscription des éoliennes dans une zone de développement de l’éolien, mais aussi de l’ouverture de la constructibilité de la zone N à toutes les constructions et installations nécessaires à des équipements publics, suppression et ouverture qui auraient dû être réalisées par la voie de la révision et non par celle – allégée – de la modification.
En définitive, il a proposé d’accueillir les deux requêtes, d’annuler l’autorisation d’exploiter, sans même évoquer une quelconque possibilité de régularisation, et de condamner nos adversaires à nous verser une somme de 1.500 euros au titre des frais d’instance.
Je suis intervenu sur deux points qui venaient renforcer les moyens retenus par le rapporteur public, à savoir l’insuffisance des capacités financières, en exploitant un arrêt récent du Conseil d’Etat, et l’irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale, à propos duquel le rapporteur public avait avoué qu’« il y avait matière à hésiter ».
Le jugement doit être prononcé le 18 octobre prochain.
Si le rapporteur public était suivi, le pétitionnaire pourrait soit tout à la fois relever appel et tenter de régulariser son projet en déposant une nouvelle demande d’autorisation comportant une étude écologique et une étude acoustique revues et corrigées et en obtenant de la communauté de communes l’engagement d’une procédure de révision du plan local d’urbanisme de Saint-Georges-de-Rouelley (cette commune ne paraît pas concernée par le plan local d’urbanisme intercommunal en cours d’élaboration), soit, et c’est peut-être l’hypothèse la plus probable (...), se borner à interjeter appel, avec l’idée que la cour serait nécessairement d’un avis différent des premiers juges et que, ce faisant, il évitera l’engagement d’un troisième recours qui, quelle qu’en soit l’issue, repousserait nécessairement de plusieurs années la réalisation de l’opération.
Veuillez croire, cher monsieur, à l’assurance de mes sentiments dévoués.
Francis MONAMY
Avocat à la Cour
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