Message #18144

Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le 31 Mars 2015
Désultoirement vôtre ! - Archives, histoire, documentation - Nature (hors géologie)
En introduction de son exposé, dans le cadre du FOGEFOR, sur "Les lois forestières et l'environnement", Nicolas LORIQUE (ingénieur au C.R.P.F. de Normandie) nous a rappelé comment a varié la forêt française au cours des siècles :
- sous Jules César, elle couvrait les 3/4 du territoire ;
- sa superficie avait chuté jusqu'à 25 % environ au XIIIème siècle ;
- à la Révolution, le taux était tombé à 12 % ;
- en 1827 parut le 1er code forestier ;
- en 1918, le taux de couverture du territoire était de 18 % ;
- il a remonté sur les 50 dernières années ; on est aujourd'hui à 28 %.

(Il sera de nouveau question des "documents de Gestion Durable" lors de la 10ème séance du FOGEFOR.)

1ère partie de l'exposé : Les défrichements :
(Pour en savoir plus :
- articles L 341-1 à 342-1 et L. 363-1 à 363-5 du code forestier ;
- articles R 341-1 à 341-3, R. 341-4 à 341-7, R. 341-8 et 341-9 et R 363-1 du code forestier ;
- circulaire DGPAAT/SDFB/C2013-3060).

Il n'y a pas de définition juridique de la forêt mais il existe une jurisprudence en la matière, ainsi que des textes européens.
On considère qu'un terrain couvert d'arbres d'essences forestières pour plus de 10 % de sa surface à terme est assimilable à une forêt.
(TCR signifie taillis à courte rotation.)
(Par "équipements indispensables à la mise en valeur et la protection de la forêt", on entend par exemple la création d'une route forestière.)

(L'agroforesterie n'est pas considérée comme de la forêt.
Rappelons que cette expression désigne les parcelles agricoles plantées d'arbres à raison de 30 à 150 tiges/ha.
C'est de l'agriculture bio, donc ça a le vent en poupe mais ce n'est pas encore très répandu.)
(L'installation d'un camping en forêt est interdite, même sans coupe d'arbres.)
(L'implantation de tennis ou de piscines en forêt est interdite.)

(forêt relevant du régime forestier = forêt publique.)

. Les 4 ha s'apprécient indépendamment de la structure foncière.
. A propos des bois de moins de 30 ans : si on coupe dans le cadre de la gestion forestière courante, il n'y a pas de problème.
. L'autorisation de défricher une surface boisée incluse dans un massif forestier de plus de 4 ha est requise dès que cette surface boisée a plus de 10 m2 (!!!).

Une analyse du milieu et des conséquences du défrichement sur le milieu est obligatoire si la surface en cause est de plus de 25 ha. Cette étude est aux frais du demandeur.

(Erreur : dans le 3ème paragraphe, lire "de 0 à 25 ha" et non "de 10 à 25 ha".)
L'instruction dépend de la DREAL (ex DRIREN).

. Le classement en EBC est effectué en application du code de l'urbanisme. Classement à vérifier en mairie.
. La notion de "forêt de protection" est définie par le code forestier. Il s'agit de la proximité des villes. En Normandie, ceci concerne Rouen, Evreux et un endroit dans la Manche.
. Les infractions sont relevées par des agents assermentés (dépendant de la DDT ou de l'ONC, office national de la chasse).
. Il faut savoir que la photographie aérienne a fait de gros progrès, de sorte que le contrôle est facile.
. Toutefois les verbalisations pour défrichement sont très rares car lourdes à gérer pour tout le monde. L'administration préfère les règlements à l'amiable.

2ème partie de l'exposé : Documents et garanties de gestion durable :
(Pour en savoir plus :
- articles L 122-1 à 122-6 et L. 124-1 à 124-4 du code forestier ;
- articles D. 122-1 (deux fois), 122-2 à 122-5, 122-6 et 122-7, 122-8 à 122-12 du code forestier.)

. Les forêts publiques autres que domaniales appartiennent aux collectivités locales.
. Les ORF sont les "orientations régionales forestières" (le "ex" est anticipé sur l'application de la loi de 2014.)

. Le "règlement type de gestion" est signé en collaboration avec un gestionnaire professionnel.
. Le "code des bonnes pratiques sylvicoles" est une simple déclaration d'intention. Depuis la "loi d'avenir" d'octobre 2014, il est prévu d'y annexer un programme de coupes et de travaux, pour 10 ans, qui sera approuvé par le CRPF.
La loi d'avenir a modifié quelques dispositions du code forestier (surtout en termes de politiques nationale et régionale ; peu en ce qui concerne les propriétaires privés).
. La "garantie de gestion durable" est contrôlée par la DDT.
Très important : les engagements restent attachés à la parcelle. Ils ne sont pas éteints en cas de mutation. C'est celui qui les a souscrits qui est poursuivi. Il est donc essentiel de bien rédiger les contrats de mutation.

3ème partie de l'exposé : Réglementation des coupes en forêt privée :
(Pour en savoir plus :
- articles L. 124-5 et L. 312-4 à 312-8, 312-9 et 312-10, 312-11 et 312-12 ;
- articles R. 312-12 à 312-18, R. 312-19 à 312-21 et D. 312-22.)

"Coupe destinée à la consommation personnelle : l'administration fiscale admet qu'elle atteigne 30 stères.

. RAA = "régime d'autorisation administrative".
. Plutôt qu'une amende, il y a en général transaction.

L'harmonisation en question date d'une loi de 2001.

. Articles 793, 885 H, 885 S et 119 H (N.D.L.R. : il y a ici une erreur) du code général des impôts.
. Il s'agit (1) de réduction d'assiette d'I.S.F., (2) du régime fiscal BONICHON sur les mutations à titre gratuit et (3) du dispositif fiscal d'encouragement aux investissements.
. (Je comprends qu'on reviendra sur les questions fiscales lors de la 5ème réunion du FOGEFOR, donc dans un mois.)

Article L. 130-1 du code de l'urbanisme.

Articles L. 122-7 et 122-8 du code forestier.

. Articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine.
. Attention : ceci (4 ha) est valable pour la Normandie ; ailleurs, la barre est à 0,25 ha (N.D.L.R. : Je ne vois pas ce que ceci vient faire ici).
. Noter que, dans le 4ème cas du tableau, l'absence de réponse vaut refus.

. Article L. 341-10 du code de l'environnement.
. La liste des sites classés ou inscrits est fournie par "géoportail" ou par le site "Carmen" de la DREAL.
. "coupes d'éclaircies ou de jardinage" = ce qui n'est pas coupe rase.

Article L. 341-1 du code de l'environnement.

Article L. 141-1 du code forestier.
Il s'agit des forêts péri-urbaines (notamment autour de Lisieux et Rouen).

. Article L. 642-1 du code du patrimoine.
. Les AMVAP remplacent progressivement les ZPPAUP.

. Article L. 332-1 et suivants du code de l'environnement.
. Il s'agit d'une notion différente des P.N.R.

. Article L. 414-4 du code de l'environnement.
. L'autorité compétente pour "Natura 2000" est le C.R.P.F.

4ème partie de l'exposé : Natura 2000 :
(Pour en savoir plus :
- article R. 122-24 du code forestier ;
- articles L. 414-1 à 414-7 du code de l'environnement ;
- articles R. 414-1 à 414-2-1, 414-3 à 414-7, 414-8 à 414-8-6, 414-9 à 414-9-7, 414-10 et 414-10-1, 414-11, 414-12 et 414-12-1, 414-13 à 414-17, 414-18, 414-19 à 414-26, 414-27 à 414-29 du code de l'environnement ;
- décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
- décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000.)

9 % des forêts normandes (en surface) sont classées en Natura 2000 (voir sur "géoportail", la "biodiversité").

. 1er cartouche vert : Programmes, projets relevant déjà d'un encadrement administratif (autorisation ou déclaration).
. 2ème cartouche vert : ce cas de figure a été ajouté à la suite du contentieux avec la C.J.U.E.
. 1er cartouche rouge : pour coupes sous R.A.A. (coupes qui prélèvent plus de 50 % du bois et sur plus de 4 ha).
. 2ème cartouche rouge : en Normandie, ceci concerne les coupes soumises à déclaration E.B.C. (N.D.L.R. : la suite de mes notes est illisible).
. cartouche gris : exemples : création de voiries forestières, création de places de dépôt, premier boisement, défrichement.
. dernier cartouche : d'application marginale.

(GGD = garantie de gestion durable)

5ème (et dernière) partie de l'exposé : Autres législations :
(Pour en savoir plus :
- articles L. 241-1 à 241-6 du code de l'environnement (N.D.L.R. : Apparemment, ces articles ont été abrogés ; en tout cas, je ne les retrouve pas) ;
- articles L. 562-1 à 562-9 du code de l'environnement ;
- articles L. 1321-1 à 1321-3 du code de la santé publique.)

. Voir le site de l'O.N.E.M.A.
. les agents de la police nationale de l'eau ont un comportement de shérifs.
. Régime des mares : autorisation nécessaire si plus de 3 ha ; déclaration à la D.D.T. si la surface est comprise entre 1 000 m2 et 3 ha ; une déclaration préalable en mairie peut être nécessaire si la surface est de plus de 100 m2 et la profondeur de plus de 2 mètres.

Voir le site "Carmen" de la D.R.E.A.L. et le site de la D.D.T.

. P.P.I. : environ 100 m2 ;
. P.P.R. : de l'ordre de 20 à 30 ha, pour éviter les pollutions accidentelles et laisser 30 jours pour réagir en cas de problème ;
. P.P.E. : pas obligatoire (contrairement aux deux précédents).

Le "porter à connaissance" signifie qu'il n'y a pas de contrainte sur la gestion (c'est la différence avec Natura 2000).