De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : vendredi 16 mai 2025 08:12
À : arnaudpaquin architecte <arnaudpaquin.architecte@gmail.com>
Cc : (...)
Objet : RE: Chaslerie - Dossier pour les demandes de subvention à l’État
Cher Monsieur,
A dire vrai, je ne sais s'il s'agit d'une des "conditions" qui, selon un récent courriel de l'agent chargé du "contrôle scientifique et technique" du chantier, nous auraient été "dictées" - et, si les mots ont un sens, je ne sais pas davantage qui, ici, dicterait quoi à qui - mais je vous prie de trouver ci-joint, pour signature, la "déclaration de commencement d'exécution" établie sur le formulaire transmis par la D.R.A.C. le 30 mars 2023.
La "convention - subvention d'investissement" signée par moi le 14/3/23 et par la représentante de la D.R.A.C. le 29/3/23 stipule, dans son article 5, que la subvention deviendrait "caduque si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de cette subvention, aucun commencement d'exécution n'est intervenu. Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour l'exécution de l'opération ou, à défaut, par la déclaration de son commencement".
Certes, au sujet de la notion de "commencement d'exécution", il semble exister au moins une interprétation manifestement absurde de dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement, ainsi qu'un échange de courriels intervenu les 27 et 28 mars derniers entre ledit agent chargé du "contrôle scientifique et technique" et moi avait permis de le découvrir.
Mais, dans le cas d'espèce tout particulièrement, tous les ordres de service signés portent une date postérieure au 15 avril dernier et vous avez bien voulu accepter que, si cette interprétation manifestement absurde, dont nous avons hélas été formellement menacés, devait prospérer, tous les documents qui auraient été échangés entre nous à propos de ce chantier ou d'autres à la Chaslerie soient considérés comme nuls et non avenus. Et, quand je parle de la Chaslerie, il s'agit, bien sûr et notamment, de chacun de ses murs et bâtiments qui ont tous, sans exception, été protégés, ces derniers tant intérieurement qu'extérieurement, par l'arrêté ministériel du 2 novembre 1926, toujours en vigueur à ce jour ainsi que rappelé par l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1995 qui fut hélas, dans le cas particulier de la cour - est-il besoin de le rappeler ? -, à tout le moins curieusement instruit, avec les conséquences que l'on sait et à propos desquelles je vous ai prié de prendre l'attache de la D.R.A.C. de manière à ce que le chantier du chauffage de la Chaslerie puisse enfin commencer à être traité comme il convient.
La "déclaration de commencement d'exécution" ci-jointe indique le 14/10/24 comme date de "commencement d'exécution" :
A défaut de retrouver la "déclaration de commencement d'exécution" précédemment transmise à la D.R.A.C. et à propos de laquelle j'avais prié en vain l'agent chargé du "contrôle scientifique et technique" de nous confirmer qu'il l'avait bien reçue, j'ai vu que cette date figure sur la déclaration parallèle qui fut envoyée le 25 février dernier à la Région Normandie.
Car, si l'on veut bien prendre un peu de hauteur sur ce dossier, c'est une difficulté pour chacun de ses acteurs de s'y retrouver puisqu'il a fait l'objet, entre toutes les parties concernées, de très nombreux échanges depuis qu'il est ouvert, c'est-à-dire, si mes propres archives sont bien tenues, depuis au moins le 9 novembre 2013. Bientôt douze ans donc, ce qui ne rajeunit pas les acteurs déjà présents à cette époque, dont le menuisier et moi. Bientôt douze ans donc, et sans que la première menuiserie extérieure en cause ait commencé à être posée. Et même à être fabriquée, à ma connaissance du moins.
En bref, si vous voulez bien nous transmettre la pièce jointe signée par vous, il me semble que l'une des "conditions dictées" (sic) pourrait être considérée comme remplie ainsi que l'a déjà été celle relative à l'article 8.3 de ladite convention (l'affichage).
Amicalement,
PPF
(Fin de citation)