(Début de citation)

> Message du 08/03/18 23:03
> De : "Robot Consultations Publiques - SG/SPSSI/CPII/DOSO/ET" <robot-consultations-publiques.csso@developpement-durable.gouv.fr>
> A : galloissinikka@orange.fr
> Copie à :
> Objet : [Consultations publiques du MEEEM] Confirmation du dépôt d'un commentaire sur le site des consultations publiques
>
> Bonjour Sinikka Gallois,
>
> vous avez déposé un commentaire sur le site des consultations publiques
> du Ministère de la Transition êcologique et solidaire
> http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
> au sujet de la consultation CSPRT du 13 mars 2018 - Projet de décret
> relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de
> simplification et clarification du droit de l'environnement.
>
> Date et heure du dépôt : le 08/03/2018 à 23:03
> Titre de votre commentaire : Consultation publique: projet de décret
> relatif aux éoliennes terrestres
> Votre commentaire :
> L’association VMF est reconnue d’utilité publique
> depuis le 2 mai 1963. Elle est dédiée à la sauvegarde du patrimoine
> bâti et paysager. Elle poursuit un but de préservation de
> l’environnement et espaces naturels et dispose d’un agrément dans le
> cadre national au titre de la protection de l’environnement.
>
> La question de simplification des procédures relatives
> aux éoliennes terrestres est importante et mérite d’être débattue.
> Nous sommes reconnaissants que cette consultation ait été mise en place
> et espérons que les préconisations du publique seront entendues et
> suivies.
>
> La première question que nous nous posons est pourquoi
> « simplifier » l’installation d’éoliennes industrielles ? Dans le
> projet de décret, il semble que l’objectif est de faciliter, plus que de
> simplifier. L’article 29 (suppression d’un degré de juridiction) nous
> interpelle. Le principe des deux degrés de juridiction est l’un des
> principes fondamentaux du droit. En principe il n’est dérogé pour des
> litiges de pure procédure ou pour les petits enjeux. Or, l’implantation
> d’engins gigantesques de par leur visibilité aura un impact sur les
> paysages, le patrimoine bâti et cadre de vie des riverains dans un rayon
> de plusieurs kilomètres. Il est important que les riverains et
> associations loi 1901 puissent avoir un accès direct au juge de première
> instance, de proximité et peu couteux.Le contraire serait injuste et
> anti-démocratique.
>
> L’article 30 concernant la cristallisation des moyens
> dans un délai de deux mois vise manifestement à empêcher les riverains
> de disposer des délais nécessaires à la mise au point d’un dossier
> contentieux face à des groupes financiers et industriels structurés. Non
> seulement la cristallisation est injustifiée dès lors que la durée des
> procès sera considérablement réduite à raison de la suppression d’un
> degré de juridiction, mais cette mesure contrevient aux exigences du droit
> de l’Union européenne.
>
> L’article 31, en dispensant de formalités toute
> modification d’un parc éolien, nous paraît particulièrement dangereux,
> le remplacement potentiel d’éoliennes de 50 mètres de haut par des
> engins de nouvelle génération de 200 mètres de haut modifiant
> substantiellement l’impact environnemental. Le renouvellement des
> formalités d’autorisation nous paraît indispensable au regard des
> enjeux environnementaux et, là encore, des exigences du droit de l’Union
> européenne, notamment de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011.
> L’article 22 prévoit de maintenir, en matière d’affichage, qu’un
> rayon de 6km. Or cette distance, déjà très courte, est devenue
> insuffisante compte tenu des éoliennes de plus en plus hautes. Un rayon
> d’affichage de 12 kilomètres serait plus juste.
>
> L’article 6 permet au promoteur d’attendre la
> mise en service de l’installation pour démontrer ses capacités
> techniques et financières, ce qui est illégal et contraire à la Charte
> de l’environnement. Le projet de décret n’appartient pas à
> l’économie durable.
>
> Museler toute opposition et faciliter
> l’implantation d’éoliennes est-ce un bien pour notre pays ? Pour quel
> résultat ? La France est un des plus beau pays du monde, ses paysages et
> ses monuments font sa renommée. Doit-on défigurer la France pour imposer
> une production d’énergie prétendument écologique ? N’existe-t-elle
> pas d’autres sources d’énergie renouvelable plus innovantes et
> efficaces présentant moins d’inconvénients ? La filière éolienne
> bénéficie depuis la Loi dite « Grenelle II » de nombreuses «
> simplifications», la Déclaration unique, par exemple. Nous ne comprenons
> pas pourquoi cette filière, entachée de nombreux scandales financiers,
> est ainsi favorisée. Un audit complet, indépendant et impartial serait
> utile pour notre pays.
>
> Nous préconisons également l’adoption de
> distances minimales entre les implantations d’éoliennes terrestres et
> les habitations qui soient calculées en fonction de la hauteur des engins
> dans un rapport de 1 à 10 (par exemple 500 mètres pour une hauteur de 50
> mètres, 1000 mètres pour une hauteur de 100 mètres).Nous recommandons
> par ailleurs une planification concertée des zones d’implantation des
> éoliennes terrestres qui tienne compte des paysages, sites et monuments
> remarquables et protège leur environnement.
>
> Sinikka Gallois
> Déléguée-adjointe
> Vieilles Maisons Françaises
> Région Normandie
> 1 avenue Saint Ortaire
> 50620 Le Dézert
>
> Le Ministère de la Transition êcologique et solidaire
>
> Ceci est un mail automatique suite à votre dépôt de commentaire sur le
> site des consultations publiques du Ministère de la Transition êcologique
> et solidaire.
>
(Fin de citation)

N.D.L.R. : Sinikka, parfaite comme toujours.