Lobbying

(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : vendredi 9 décembre 2022 20:20
À : (...)
Objet : TR: Compte rendu des débats ASSEMBLEE NATIONALE
 
Pas vraiment simple...

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De : hervé texier <vdcenpb@yahoo.fr>
Envoyé : vendredi 9 décembre 2022 19:02
À : Association BNE <asso.bne@gmail.com>; (...)
Objet : Compte rendu des débats ASSEMBLEE NATIONALE
 
La suite du compte-rendu à l'A.N.
Merci à (...)

Hervé Texier
Président BNE

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Le ven. 9 déc. 2022 à 11:21, (...) a écrit :

Bonjour à tous,

Hier en séance, les députés ont pris les décisions suivantes :

1) sur la planification et le "droit de véto" :

Le rapporteur ALFANDARI avait introduit un amendement simplifiant un peu l'usine à gaz qui avait été imaginée à propos des "zones d'accélération" ( ex zones propices ).

Son principal intérêt était qu'il affirmait qu'aucune zone d'accélération ne pourra être identifiée SANS L'AVIS CONFORME de la commune concernée.( voir amendement 2200 ).

Après une bataille homérique, car les députés de la NUPES et les ECOLOS ont ferraillé pendant plus de 2 heures pour obtenir que la décision finale revienne plutôt au Comités Régionaux de l'Energie ( dominés par l'Etat et les promoteurs ), cet amendement a été adopté à une courte majorité.

Cette fois encore, j'ai relevé une très faible présence des députés en séance et notamment de ceux qui affirment nous soutenir.

Il ne faut pas crier victoire sur cet article, car j'observe que le gvt était d'accord...

Sa portée est assez incertaine : on ne pourra rien imposer aux maires, même si au final, le Comité Régional de l'Energie et le référent préfectoral pourront réagir si les objectifs ne sont pas atteints.

En effet, les zones seront arrêtées par le référent, après avis du CRE et le cas échéant après avoir demandé au municipalités de compléter leurs zones....Mais si les maires ne calent pas ( et personne ne peut rien leur imposer), rien n'est prévu : on ne sait pas si le référent arrêtera ou non le zonage en l'état...Le gouvernement a parfaitement conscience de ce "trou", mais l'assume en faisant confiance aux collectivités.

Il est difficile de savoir ce que pense vraiment le gouvernement...Il semble qu'il compte sur les mesures financières associées ( bonus pour le promoteur qui choisit la zone et augmentation de la part d'IFER revenant aux collectivités) pour rendre efficient ce système compliqué, sans recourir à la contrainte.

Je rappelle que le gouvernement n'a pas voulu que ces zones soient obligatoires pour les promoteurs, qui pourront tenter leur chance en dehors.

La seule solution intelligente pour les collectivités, serait de définir une zone d'accélération difficile d'accès pour les promoteurs éoliens et pour la zone non propice ( le reste du territoire ) de la faire inscrire au PLU/PLUI selon les modalités de la loi 3DS afin de la rendre opposable ( les promoteurs ne pourraient alors pas s'y implanter )

2) sur les parcs naturels régionaux :

Plusieurs amendements tentaient d'empêcher les parcs éoliens en leur sein.

Ils ont été rejetés, mais Delphine BATHO ( décidément très efficace ), a réussi à faire passer un amendement intéressant : consultation obligatoire du syndicat gestionnaire du parc et compatibilité de l'installation avec la charte du parc ( voir amendement 3075 )

La droite a réussi à passer un amendement instituant l'avis du gestionnaire des Grands Sites de France ainsi que celui des Aires Protégées. Selon le commentaire de l'amendement ( 765), il s'agirait d'un avis conforme !

3) sur la modification simplifiée du PLU/PLUI :

Cette modification était réclamée par les promoteurs et voulue absolument par le gvt pour accélérer les modification des documents d'urbanisme et favoriser les projets d'ENR.

Or plusieurs amendements de suppression ont été déposés, y compris par la gauche et ils ont été votés au grand désespoir de Mme PANNIER RUNACHER qui indiquait que l'on va perdre deux ans...etc ( amendement 1231)

Ainsi, la procédure de modification des PLU/PLUI dès lors qu'elle concerne les terres agricoles, naturelles et forestières devra suivre la procédure de droit commun ( lourde, lente et onéreuse ).

C'est donc un camouflet très sévère pour le gouvernement.


Voilà les points principaux de cette journée au cours de laquelle nous avons pu aussi entendre :

* le représentant du PS, qui était dépité du refus d'un de ses amendements, menacer le gouvernement de représailles pour la suite du texte en raison de l'opposition de la ministre et du rapporteur à son projet

* la ministre toujours aussi médiocre, expliquer qu'on ne modifierait pas l'objectif de 50% de nucléaire inscrit dans la loi.....au motif que l'on va progressivement remplacer les énergies fossiles par les ENR, et que même si on mène à bien le projet de relance du nucléaire, il en résultera au final un équilibre...

(Fin de citation)
La poursuite des débats à l'A.N. sur les EnR

RIIPM: Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur

Hervé Texier
Président BNE

(Début de citation)

De : (...)
Envoyé : samedi 10 décembre 2022 à 11:07:59 UTC+1
Objet : Re: Re : Re: Re : Re: Fwd: Loi d'accélération des énergies Renouvelables en cours d'examen à l'assemblée nationale

Bonjour à tous

L'examen du projet de loi s'est poursuivi hier à l'Assemblée Nationale.

Les députés ont attaqué les dispositions relatives au photovoltaïque, mais ont également traité de sujets intéressant les éoliennes.

1) suppression de l'article 2 :

Le gouvernement voulait réduire dans certains cas ( permis d'aménager notamment ) la participation du public, en remplaçant l'enquête publique par une procédure dématérialisée.

Le PCF, le RN et la droite notamment ont déposé des amendements de suppression qui ont été votés.

Un petit camouflet de plus pour le gouvernement

2) le repowering :

A l'initiative du rapporteur, les députés sont revenus au "incidences notables potentielles " sur l'environnement de l'installation nouvelle appréciées par rapport au projet initial. En un mot, il ne s'agira pas de faire comme si le projet de repowering était un projet nouveau nécessitant un examen intégral de toutes les incidences..

Mais le rapporteur s'est senti "ficelé" par le projet de règlement européen qui sera prochainement finalisé sur le fondement de l'article 122 du TFUE ( il s'agit d'une procédure d'exception évinçant le Parlement européen, dans laquelle la décision revient au seul Conseil qui peut prendre des mesures motivées par l'urgence. Nos dirigeants sont trop heureux de ce soutien, car le projet de directive REPowerEU s'est enlisé dans les discussions..).

En effet, ce projet de règlement prévoit que les mesures ( d'urgence nécessairement ) sont limitées à 18 mois.

Dès lors, cette nouvelle version de l'article concernant le repowering ne vaudra que pour 18 mois.

Il est même prévu ( ce n'est pas très compréhensible ) que cet article ne serait pas codifié.

3) la certification des bureaux d'étude :

Nous avons tenté d'imposer le respect d'une norme, mais je n'ai pas vu notre amendement ( comme d'ailleurs un certain nombre de ceux que nous avions concocté pour cette discussion publique....)

Un fort lobbying a dû intervenir pour que l'on en reste à une expérimentation

4) le fonds de garantie :

Le gouvernement, toujours généreux lorsqu'il s'agit des promoteurs, a imaginé un fonds public destiné à indemniser ces pauvres bougres qui se verraient refuser définitivement un projet.

Ce fonds est un véritable scandale, un détournement de fonds publics au profit du secteur privé, que la gauche notamment le PCF ) a dénoncé, mais il a tout de même été voté.

5) les ordonnances :

Le gouvernement, qui avait revu sa copie après un rejet en commission, a finalement été autorisé à légiférer par ordonnances, afin notamment d'accélérer les procédures de raccordement mais en respectant un processus de consultations assez large.

6) le raccordement de l'éolien marin :

Dès l'identification des zones par les DSF, RTE pourra anticiper le raccordement sous contrôle de la Commission de Régulation de l'Energie

Cela revient en définitive à préjuger du sort des projets d'éolien maritime...

Hormis cette question, les articles spécifiques à l'éolien marin n'ont pas encore été abordés.

7) les dommages et intérêts pour recours abusif et les questions procédurales :

D'une manière tout à fait scandaleuse, alors que ces dispositions avaient été supprimées en commission, nos amis Républicains n'avaient rien trouvé de mieux que de déposer deux amendements destinés à les réintroduire ( cf leurs amendements 2831 et 2849 ).

Un autre député ( seulement ! ), avait déposé un amendement comparable.....

Heureusement, les députés ( notamment de gauche ) s'y sont opposés.

Je ne comprends pas comment les Républicains ont pu envisager de tels amendements susceptibles de pénaliser et de dissuader les associations d'opposants ?

Il reste à aborder en début de semaine prochaine les sujets suivants concernant l'éolien :
- éolien maritime
- RIIPM
- "partage de la valeur" ( = ristourne sur les factures très contestée par la gauche )

Pour la RIIPM, je souhaite qu'une très grosse pression soit exercée sur nos soutiens.

Actuellement, les écologistes qui s'y étaient opposés avec succès en commission, ont déposé des sous amendements visant à en limiter la portée ( il semble qu'ils s'y opposeront si leurs sous amendements ne sont pas acceptés ).

Ces sous amendements ( alternatifs ) visent à limiter la RIIPM notamment :
* en la limitant aux seuls projets en zones d'accélération
* en la limitant à 18 mois, ainsi qu'il est prévu dans le règlement UE qui sera pris dans le cadre de l'article 122 du TFUE
* en la soumettant à avis du CNPN notamment...etc

Il s'agit là d'une attitude intelligente de repli.

Nous avons actuellement une jurisprudence intéressante sur les dérogations pour destruction d'espèces protégées, que la Cour de cassation ( on attend avec impatience l'avis du Conseil d'Etat ) vient de conforter.

Si la RIIPM est présumée automatiquement, nos possibilités de défense utile vont s'amenuiser.

Ce serait de plus en contradiction avec la conférence internationale en cours sur la protection de la biodiversité.

Il s'agit en toute hypothèse d'un marqueur de cette loi, et un camouflet sur ce point serait analysé comme un gros échec.

Je lance donc un appel afin :
-1) que les députés qui nous soutiennent soient MASSIVEMENT PRESENTS lors du vote de l'article 4. Nous surveillons les présences et pour l'instant ce n'est pas brillant ( à peine 20% pour les groupes qui relaient nos amendements)
-2) qu'ils s'y opposent radicalement, 
-3) que le cas échéant, si une majorité se dégage néanmoins en faveur d'une réintroduction de cette présomption, ils votent les sous-amendements de modulation même proposés par d'autres groupes rivaux
-4) qu'ils déposent des sous amendements "intelligents" de modulation

Merci donc à la FED d'exercer une pression maximale sur cette question essentielle pour notre défense contre les projets éoliens.

Bien amicalement

(Fin de citation)
La question du minerai va-t-elle enterrer la transition énergétique ?
Bertrand GUYOT
12/12/2022

ARTICLE. En commission parlementaire, le directeur du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a alerté : l’industrie minière sera dans l’incapacité de répondre à la demande mondiale en minerai. Un caillou dans la chaussure de la transition énergétique en plein vote du projet de loi sur les énergies renouvelables.

C’est un sujet tout à fait crucial et pourtant, rares sont ceux qui le prennent sérieusement en considération. Faire la transition énergétique, remplacer les énergies fossiles par de l’énergie produite via du renouvelable pour des raisons d’indépendance ou d’écologie, c’est vertueux. Mais c’est nous plonger un peu plus dans une dépendance aux métaux. Et que ferions-nous si d’aventure, ces métaux n’étaient plus disponibles en abondance sur notre planète ? Cette question, qui devrait pourtant être à la base de toute politique sur ce sujet, nos dirigeants vont devoir se la poser et plus rapidement que ce que l'on pourrait croire.

C’est en tout cas ce qui ressort de l’audition de Christophe Poinssot, directeur général délégué et directeur scientifique du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) par la commission d’enquête sur la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, le mardi 22 novembre. « La pensée énergétique actuelle a trop souvent tendance à occulter la question de l’économie de la ressource », a-t-il résumé.

La transition énergétique est particulièrement gourmande en minéraux. À titre d’exemple, la production d'une éolienne offshore nécessite six fois plus de ressources minérales qu’une installation de production électrique à partir de charbon. C’est environ le même rapport entre un véhicule électrique et un véhicule équipé d’un moteur thermique – dont la production sera, pour rappel, interdite par l’Union européenne à partir de 2035. En mai 2021, l’Agence internationale de l’énergie (AIE) publiait un rapport démontrant que la demande mondiale en lithium, composant essentiel à la construction de batteries, allait être multipliée par 40 d’ici 2040. Et par 20 pour le nickel et pour le cobalt.

Pénurie de cuivre à l'horizon ?

Avons-nous donc la capacité de répondre  à cette demande? Non. C’est en tout cas la position de Christophe Poinssot en ce qui concerne le cuivre. Ce métal « sera soumis à de très fortes tensions dès 2027 ». Pour répondre à la demande provoquée par la transition énergétique mondiale, « il faudrait ouvrir quatre-vingts mines d’une taille équivalente aux plus grandes qui se trouvent en Amérique latine ». Mission impossible ?

Il semblerait bien que oui. « Il s’écoule en moyenne dix-sept ans entre la date à laquelle il est décidé d’ouvrir une mine et son exploitation effective », explique le Directeur général délégué du BRGM qui rappelle que « les mines que nous décidons d’ouvrir à présent ne seront exploitées qu’en 2039 ». La conclusion est sans appel, « l’offre ne sera pas en mesure de répondre à la demande pour ce matériau ». Or le cuivre est l’un des métaux critiques (c'est-à-dire susceptible de générer des impacts industriels ou économiques négatifs en cas de difficultés d'approvisionnement) les plus essentiels à la construction des éoliennes ou du photovoltaïque, comme le rappelle l’ADEME dans son rapport « les matériaux pour la transition énergétique, un sujet critique ».

Et la France ?

Où se situe la France dans cette équation ? Elle a souffert. « 60 % du marché mondial de transformation des terres rares se situait dans une usine de La Rochelle dans les années 1980. Désormais, 99 % de ce marché est localisé en Chine », rappelle Christophe Poinssot qui souligne la baisse des effectifs du BGRM de 300 à 50 en trente ans. Il attribue ce déclin à « la désindustrialisation progressive de notre pays » et à « la logique de la mondialisation » qui « nous a poussés à croire qu’il était toujours possible de sécuriser nos approvisionnements dans le monde ».

Un nouvel inventaire minier en France pourrait coûter jusqu’à 70 à 100 millions d’euros sur cinq à dix ans. Il serait d’autant plus approprié au contexte actuel que le dernier inventaire des ressources disponibles dans le sous-sol français date de 1975, et a été décidé en réaction au choc pétrolier de 1973. Mais à l’époque, le détail des ressources s’arrêtait à 300 mètres de profondeur tandis « qu’il est désormais possible d’extraire des minerais jusqu’à 1000 mètres de profondeur ». Pour autant, il faudra attendre largement plus de dix ans pour exploiter d’éventuels sites découverts.

Et pour doucher les quelques enthousiastes, Christophe Poinssot considère comme « certain que les sous-sols français et européen ne pourront nous assurer la fourniture de toutes les ressources dont nous aurons besoin  ». L’indépendance totale et absolue grâce au renouvelable — mais aussi, quoique dans une moindre mesure, au nucléaire – est donc illusoire. Mais de toute façon, si le camp des « yakafokon » se posait réellement la question de la faisabilité de ses décisions politiques en matière d’énergie, ça se saurait.
Portail vidéo de l'Assemblée Nationale
rédigé le Samedi 17 Décembre 2022
Vie de l'association - Lobbying - Autres nouvelles associations - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux - Economie
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Souveraineté et indépendance énergétique de la France : M. Laurent Michel, ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ; M. Henri Proglio, Président d’honneur d’EDF

N.D.L.R. : L'audition d'Henri PROGLIO commence au bout de 3 h 14 mn de cette vidéo.
8 boulangeries françaises sur 10 pourraient disparaître en 2023

ARTICLE. Insuffisamment protégées contre l’explosion des prix de l’énergie, les boulangeries françaises sont menacées. Ce ne sont pas les aides gouvernementales actuelles qui sauveront le secteur, qui pourrait voir sa facture multipliée par quatre.

Devant les hôpitaux, les files d’attente s’allongent. Les Ehpad sont en crise. Dans les tribunaux, faute de moyens suffisants, les procédures judiciaires s’étalent sur plusieurs années. La France manque de policiers, de médecins et d’énergie. La 7e puissance mondiale fait grise mine. À ce contexte angoissant vient s’ajouter la crise inflationniste et énergétique qui frappe implacablement les industries ainsi que les commerces de proximité. La France est internationalement connue pour son pain, ses boulangeries qui, loin d’être un folklore moqué, représentent tout un art de vivre à la française qui désormais en péril. À partir de janvier, ce ne sont rien de plus que 80 % des boulangeries françaises qui pourraient succomber à l’année 2023.

Les boulangeries sont « souvent les derniers commerces de proximité, et jouent un rôle bien supérieur : elles sont l’âme d’un village et permettent ce lien social primordial », rappelle le 2 décembre dans un communiqué publié l’Association des maires ruraux de France (AMRF) et l’AMR du Gard. L’association exige du gouvernement un élargissement de l’actuel bouclier tarifaire aux boulangeries. Le cadre réglementaire leur est aujourd’hui défavorable.

Pour être éligibles à ce bouclier qui limite la hausse du prix de l’énergie à +15 %, les micro-entreprises ou TPE peuvent souscrire un contrat en tarif réglementé en électricité, à condition que les puissances souscrites soient inférieures ou égales à 36 kVA (kilovoltampère). Avec leurs fours à pain et leurs chambres froides, la plupart des boulangeries dépassent ce seuil. Selon le regroupement Grain de Blé, 80 % des artisans boulangers français ne bénéficieraient pas du bouclier tarifaire à l’heure actuelle. 8 boulangers sur 10 des 33 000 artisans du secteur sont donc menacés de fermeture, et ce, à partir de janvier 2023, quand les tarifs seront renégociés.

Bruno le Maire propose une aide insuffisante

Même si la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française tente l’apaisement, évoquant dans un communiqué du 13 décembre une peur « légitime » bien qu’« irrationnelle » car faisant fi des futures nouvelles aides de l’État, les témoignages angoissés s’accumulent. Chez France TV, un boulanger de Fix-Saint-Geneys (Haute-Loire) évoque une augmentation du prix de l’électricité de « 17 000 à 60 000 ou 70 000 euros par an ». Jérémy Ferrer, boulanger de Meaux, interrogé par Euractiv, verra sa facture d’électricité multipliée par 4 ou 5.

Alerté, Bruno le Maire tente de rassurer les professionnels. Mardi 13 décembre à l’Assemblée, il a affirmé, que « nous ne laisserons tomber aucun boulanger en France ! » Puis il a précisé, « l’an prochain, nous allons mettre en place un amortisseur d’électricité pour toutes les PME », soit, « une réduction de leur facture en moyenne de 20 % ». Conscient tout de même que 20 % ne seraient être suffisants au vu des montants remontés par les professionnels en détresse, il a tout de même nuancé : « Si nous voyons que pour un certain nombre de professions, et je pense en particulier aux boulangers, l’ensemble de ces mesures transversales ne sont pas suffisantes, nous sommes prêts (…) à étudier des mesures complémentaires  ».

Mais il faudra alors être rapide. Rapidité qui ne semble pas être la spécialité du ministre de l’Économie. Après tout, ne disait-il pas dès septembre 2021 que le « marché unique européen de l’électricité ne marche pas » et qu’il « est aberrant » ? Plus d’un an plus tard, non seulement rien n’a changé, mais en plus l’Europe se dirige vers une réforme sans réelle efficacité. Au plus grand plaisir de l’Allemagne qui voit d’un très mauvais œil un plafonnement du prix du gaz qui profiterait à ses voisins européens. Et les Français, boulangers ou non, observent, impuissants.

N.D.L.R. : Il est vrai que la politique énergétique poursuivie par ce gouvernement est tellement brillante...
Nucléaire : la charge de l'actuel commissaire à l'énergie atomique contre le gouvernement

Lors d'une audition devant les députés, Patrick Landais a affirmé n'avoir «jamais été sollicité» par l'État dans le cadre des actions de soutien au nucléaire. Une critique qui fait suite à l'intervention au vitriol de son prédécesseur Yves Bréchet.

N.D.L.R. : "En même temps", ça se comprend, quand on a érigé la com en principe de gouvernement...
Dans l'affaire des éoliennes de Ger et Saint-Georges-de-Rouelley (Sud Manche), m'attendait dans ma boîte mail le dernier mémoire de l'adversaire.

Le dossier avait été renvoyé devant la cour administrative d'appel de Nantes après que nous avions gagné notre pourvoi en cassation.

Est-il utile que je rappelle que cet ensemble de procédures, conséquence locale de la politique énergétique inepte initiée et développée par les gouvernements successifs à très courte vue dont ce pays s'est doté depuis SARKOZY compris, dure pour nous depuis plus de sept ans et demi ?
À Lyon, les vœux très politiques de Laurent Wauquiez

Horizon collectif, écologie, industrie, sécurité... Les vœux à la presse de Laurent Wauquiez avaient des accents de programme national ce vendredi au siège de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

«Comment peut-on être un pays avec autant d'impôts et avoir le sentiment que les services publics ne marchent plus», insiste-t-il.

Sur l'énergie, il dit vouloir travailler sur toutes les sources décarbonées dans la région, dont le nucléaire « qui doit s'incarner ici avec le choix d'installation d'EPR pour tourner le dos aux centrales à charbon, véritables catastrophes environnementales». Sur les énergies renouvelables enfin, il prévoit un «grand plan de déploiement de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments agricoles, les entreprises et les locaux commerciaux», mais s'est opposé fermement à l'installation d'éoliennes. «On ne défend pas l'environnement en polluant nos paysages».

N.D.L.R. : Notons.
Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le Samedi 21 Janvier 2023
Vie de l'association - Lobbying - SVAADE - SVAADE (travaux) - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux
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(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : samedi 21 janvier 2023 16:43
À : Chantal Jourdan (boîte publique)
Cc : Hugues HOURDIN ; Xavier MEYER ;Jean THUAUDET ; Philippe DURAND ; Jacques BROCHARD
Objet : RE: "Projet MORIN" à Domfront-en-Poiraie, commune nouvelle

Madame la députée,

Un grand merci pour votre courriel auquel je vous prie de bien vouloir m'excuser de répondre si tardivement mais j'ai eu quelques problèmes de santé, en passe d'être surmontés.

J'ai mis en copie de cet échange les membres du bureau de "La SVAADE", sûr qu'ils s'associent à moi pour vous présenter nos meilleurs vœux pour la nouvelle année et vous remercier pour votre prise de position.

Le "projet MORIN" de "développement du tourisme médiéval domfrontais", formulé dans son principe il y a plusieurs années, est assurément une chance potentielle pour tous ceux qui sont désireux de concourir au renom et à l'essor économique de notre territoire.

Pour autant, la façon dont ce projet paraît instruit localement laisse de plus en plus perplexe. Alors qu'on voit se multiplier, ainsi que la presse locale en rend compte, les frais d'études et les recrutements d'"experts" (dernièrement, un "scénographe" ?), on ne peut que s'étonner qu'à aucun moment, aucun de ceux-ci n'ait songé, semble-t-il, à enquêter sur la réalité touristique de monuments historiques ouverts au public et sis sur le territoire de la commune nouvelle de Domfront-en-Poiraie, bénéficiaire potentielle de la manne régionale. On ne sache pas en effet que le président MORIN ait jamais souhaité que les fonds qu'il a très judicieusement tracés vers Domfront soient employés à des objets dont le lien avec le "développement du tourisme médiéval domfrontais" puisse paraître arbitraire ou ténu.

Nous avons demandé aux élus locaux d'être associés à cette réflexion sur le contenu du programme en question. Avec une totale inefficacité à ce jour, ce qui ne pourra qu'apparaître pour le moins curieux à tous ceux pour qui les mots ont vocation à conserver un minimum de sens.

Qui plus est, j'avais été désigné pour faire partie, à titre extra-municipal, de la commission "Culture" de Domfront-en-Poiraie et n'y suis plus invité depuis un semestre environ, sans que j'aie pu obtenir de justification, probante à mes yeux, à propos de cette relégation. Cette commission n'aurait-elle pas vocation à se pencher sur certains dossiers qui paraîtraient continuer à être traités à ce jour en catimini ? Ne devrait-on à ce stade se le demander ?

En tout état de cause, "La SVAADE" poursuit sans désemparer ses efforts, de sorte que sa quatrième saison d'animations culturelles à la Chaslerie se met en place, toujours avec les soucis de la qualité des spectacles proposés et de la modération des prix des billets dans l'intérêt du public.

Cette quatrième saison commencera le 2 avril prochain et s'étalera jusqu'à la fin octobre. Tous détails sur le programme seront prochainement fournis. Nous serions très honorés que, à l'instar d'autres élus locaux, vous trouviez de nouveau le temps de partager avec nous, à l'occasion, la joie d'animer de la sorte nos vieilles pierres favorites.

Sachez que la saison 2023 comportera notamment deux novations par rapport aux programmes habituels, généralement consacrés à de la musique classique. Le 27 mai, avec Leonor STIRMAN, artiste rouennaise qui s'accompagne au piano pour interpréter des chansons de Barbara d'une façon qui nous a semblé particulièrement convaincante. Et le 17 juin, pour entendre Eric CHARTIER évoquer "Combray" à partir des écrits de Marcel PROUST, occasion d'autant plus remarquable que Guillaume BEESAU, ancien professeur au lycée de Domfront et ancien élève de la rue d'Ulm, pourra nous communiquer à cette occasion quelques clés utiles pour faciliter la lecture de ce grand classique.

L'un des souhaits constants de "La SVAADE" est que davantage de jeunes assistent à ses spectacles. Les deux spectacles que je viens de citer en fourniront peut-être l'occasion. A cet égard, toutes les idées que vous pourriez avoir pour élargir notre public dans cette direction nous seraient très utiles et nous pourrions examiner comment les mettre en œuvre au mieux. Non que nous nous fassions le moindre souci pour notre billetterie, mais par désir, qui nous semble naturel et à encourager, que nos spectacles soient suivis par ces jeunes qui sont notre avenir et notre souci communs.

Bien cordialement,

PPF

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De : Chantal Jourdan (boîte publique)
Envoyé : vendredi 13 janvier 2023 23:58
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Objet : RE: "Projet MORIN" à Domfront-en-Poiraie, commune nouvelle

Monsieur Fourcade,

Permettez-moi tout d'abord de vous adresser mes meilleurs vœux pour l'année 2023.

Pour faire suite à votre sollicitation au sujet du projet régional de développement du tourisme médiéval domfrontais, je tiens à vous informer que j'ai adressé un courrier à Monsieur le Maire Bernard SOUL.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites réservées à cette sollicitation.

Respectueusement,

Chantal Jourdan

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De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : dimanche 4 décembre 2022 04:29:43
À : Chantal Jourdan (boîte publique)
Cc : Hugues HOURDIN; Xavier MEYER; Jean THUAUDET ; Jacques BROCHARD ; Philippe DURAND
Objet : "Projet MORIN" à Domfront-en-Poiraie, commune nouvelle

Madame la députée,

J'ai été très heureux de vous revoir hier à l'AG de l'ARCD dont je dis quelques mots sur mon blog.

J'ai mis en copie les membres du bureau de "La SVAADE", association d'intérêt général organisatrice pour la quatrième année consécutive de concerts de qualité et à bas prix pour le public dans le cadre du manoir de la Chaslerie. Comme vous le savez, ce monument historique classé et inscrit, est ouvert au public tout au long de l'année depuis une bonne vingtaine d'années.

Il est ainsi emblématique du patrimoine domfrontais et de son "tourisme médiéval" en cours de réflexions et de définition de propositions à l'instigation et avec des aides très importantes des autorités régionales.

Permettez-moi de vous signaler que "La SVAADE" comme les propriétaires du monument (mon épouse et moi) auraient besoin de tous les soutiens publics possibles pour les aider à surmonter les difficultés administratives ou financières rencontrées dans la restauration de ce monument. Cette restauration, engagée depuis 31 ans désormais et dont la qualité est incontestée, va se poursuivre à la demande et pour répondre aux besoins de "La SVAADE".

L'on espère que la Chaslerie sera bien incluse dans le périmètre des réflexions et des financements relatifs à ce projet régional de "développement du tourisme médiéval domfrontais". A ce jour et assez curieusement, on n'a pas compris que tel serait bien le cas.

Bien cordialement,

PPF

(Fin de citation)
(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : samedi 21 janvier 2023 18:07
À : Jérôme nury Wanadoo <jerome.nury@wanadoo.fr>; g.chevrollier@senat.fr <g.chevrollier@senat.fr>
Objet : TR: Appel à tous les membres de la FED Loi accélération énergies Renouvelables

Monsieur le député, mon neveu,

Je vous transfère par la présente le courriel reçu de la FED dont je suis membre.

Je souscris à ses termes et ne doute pas que vous saurez en faire le meilleur usage.

Travaillez bien et battez-vous en CMP, on compte sur vous !

Amicalement,

PPF

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De : Fédération Environnement Durable <contact@eolinfo.org>
Envoyé : samedi 21 janvier 2023 17:22
À : Penadomf <penadomf@msn.com>
Objet : Appel à tous les membres de la FED Loi accélération énergies Renouvelables

Commission Mixte Paritaire de la loi d'accélération des Energies Renouvelables
samedi 21 janvier 2023 16:22
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Aux membres de la Fédération Environnement Durable

URGENT

Le vote définitif de la loi scélérate d'accélération des Energies renouvelables est programmé pour le 30 janvier.

Le texte du gouvernement a été approuvé en première lecture par les sénateurs suite à la trahison en rase campagne des sénateurs républicains.

Les députés ont ensuite approuvé le texte par une courte majorité après des débats très vifs entre les divers groupes parlementaires. Ce sont les députés socialistes qui se sont ralliés au dernier moment au gouvernement et qui ont permis ce vote scandaleux.

En conclusion malgré leurs déclarations grandiloquentes de nombreux élus de l’opposition qui pourtant détenaient la majorité, se sont aplatis devant le gouvernement et ont donné tous les pouvoirs à Emmanuel Macron, Elisabeth Borne, et Pannier Runacher.

Une commission mixte paritaire de 28 députés et sénateurs (CPM) a été désignée pour rédiger le texte définitif de la loi qui sera votée par les députés le 30 janvier en 2ème lecture.

Il reste une chance de convaincre la majorité de cette commission qu'il s'agit d'une loi inacceptable rédigée pour seul bénéfice des promoteurs éoliens et que ce texte qui trahit toutes les valeurs de la République.

Voici la lettre personnelle adressée aujourd’hui par la FED au 28 députés et sénateurs de la CMP.

Merci de contacter en urgence absolue ceux de votre région qui font parti de la CMP pour les convaincre qu'ils vont commettre une erreur historique dramatique pour l'avenir de la France.

Vous pouvez vous inspirer des termes des lettres FED ci-jointes ou leur dire ce que vous pensez de cette loi.

Vous trouverez attaché le tableau de leurs adresses mails.

Je vous conseille aussi des les appeler à leur permanence régionale ou parlementaire en allant sur le site de l’assemblée nationale ou vous trouverez les renseignements utiles

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/vos-deputes

Les 28 Membres actuels de la CMP

Côtes-d'Armor 5e M. Éric Bothorel Renaissance
Hauts-de-Seine 7e M. Pierre Cazeneuve Renaissance
Seine-Maritime M. Patrick Chauvet (Sénateur) Union Centriste
Loire-Atlantique Mme Laurence Garnier (Sénatrice) Les Républicains
Gironde M. Hervé Gillé (Sénateur) Socialiste, Écologiste et Républicain
Finistère Mme Nadège Havet (Sénatrice) Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Seine-et-Marne 10e M. Maxime Laisney La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Seine-et-Marne 1re Mme Aude Luquet Démocrate (MoDem et Indépendants)
Vendée M. Didier Mandelli (Sénateur) Les Républicains
Gard 4e M. Pierre Meurin Rassemblement National
Gers M. Franck Montaugé (Sénateur) Socialiste, Écologiste et Républicain
Orne 3e M. Jérôme Nury Les Républicains
Yvelines Mme Sophie Primas (Sénatrice) Les Républicains
Bouches-du-Rhône 8e M. Jean-Marc Zulesi Renaissance
Indre-et-Loire 3e M. Henri Alfandari Horizons et apparentés
Aisne 3e M. Jean-Louis Bricout Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Mayenne M. Guillaume Chevrollier (Sénateur) Les Républicains
M. Jean-Pierre Corbisez (Sénateur) Pas-de-Calais Rassemblement Démocratique et Social Européen
Mme Martine Filleul (Sénatrice) Nord Socialiste, Écologiste et Républicain
Indre-et-Loire 1re M. Charles Fournier Écologiste - NUPES
Vosges M. Daniel Gremillet (Sénateur) Les Républicains
Seine-Maritime 6e M. Sébastien Jumel Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Doubs M. Jean-François Longeot (Sénateur) Union Centriste
Ille-et-Vilaine 2e Mme Laurence Maillart-Méhaignerie Renaissance
Somme 5e Mme Yaël Menache Rassemblement National
Meurthe-et-Moselle 5e M. Dominique Potier Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Alpes-Maritimes M. Philippe Tabarot (Sénateur) Les Républicains
Dordogne Mme Marie-Claude Varaillas (Sénatrice) Communiste républicain citoyen et écologiste
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A l'attention de:

Mr (Mme) le(a) député(e) ......prénom NOM
departement ( circonscription)
Groupe: ......

Bonjour Mr (Mme) le(a) député(e)

Vous allez prochainement examiner à nouveau le texte de projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables au sein de la Commission Mixte Paritaire. C'est pourquoi nous tenons à attirer votre attention sur certains aspects du texte susceptibles de générer une véritable fracture entre les villes et les territoires.

En premier lieu, « la Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur – RIIPM - présumée reconnue » pour tous les nouveaux projets essentiellement d'éolien terrestre suscite de très légitimes inquiétudes car elle est un contournement de la loi visant à préserver la biodiversité en exonérant les porteurs de projets du recours à l'article L.411-1 du code de l'environnement et qu'elle viole ainsi délibérément le principe de non-régression environnemental tel qu'il est institué à l'article L.110 du même code.

Les faits montrent en effet que les promoteurs d’énergie renouvelables ne recherchent jamais de solutions alternatives à leur projet d'implantation et que c'est la maitrise foncière, et elle seule, qui dicte le choix du site. Enfin, s'agissant du maintien des espèces protégées identifiées sur le site et de leur habitat dans un état de conservation favorable, les services instructeurs des dossiers, DREAL et MRAE, ne cessent de dénoncer les conclusions très complaisantes de bureaux d'études chargés par les porteurs de projets d'aboutir à la conclusion de l'inutilité du recours à l'article L.411-1.

Dans ces conditions, vous comprendrez que la préservation des espèces protégées issue de la jurisprudence constitue le dernier rempart face à la prolifération incompréhensible de l'éolien terrestre et à ses impacts destructeurs sur la biodiversité, le patrimoine, les paysages et la santé des populations.

La « RIIPM » ne permettra pas d’accélérer les procédures, puisque les deux autres critères légaux pourront être contestées. En l’occurrence, il s’agirait simplement de lever une des trois conditions légales visant à assurer la préservation des espèces protégées.

Le texte voté par l’Assemblée Nationale élude de surcroît les critères jurisprudentiels définis par le Conseil d’Etat, que le gouvernement envisageait pourtant de préciser par décret.

Enfin, cette notion de RIIMP entre en contradiction avec le Règlement d’Urgence Européen 2022/2577 décidé le 29 décembre 2022 qui est d’application directe et immédiate en droit interne et dont les conditions d’application en ce qui concerne « la raison impérative d’intérêt public supérieur » ( majeur ) sont différentes, ce qui est potentiellement source de contentieux.

Dans ces conditions, il serait préférable d’y renoncer puisque le principe énoncé fait concurrence au règlement européen susdit.

En second lieu, il faut noter que, depuis 2011 date des premières normes de distance et de mesure des nuisances sonores au voisinage, la taille des aérogénérateurs a doublé sans que ces normes n’aient été modifiées,

Du fait des impacts négatifs tant sur la santé des riverains et des animaux, que sur les paysages et que sur l’attractivité touristique de nos territoires, il conviendrait absolument de se préoccuper de l’acceptabilité sociale de ces installations, acceptabilité qui s’est totalement effondrée.

A cet égard, la Haute Chambre avait introduit deux dispositions dans la loi :

En ce qui concerne les normes acoustiques vis-à-vis des riverains, revenir à l’application sans dérogation du Code de la Santé Publique pour les mesures au droit des habitations situées dans un voisinage de 1500 mètres des éoliennes,
En ce qui concerne la défense de notre patrimoine historique, requérir l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France dans un périmètre de 10 kilomètres d’un monument historique.

Ces dispositions n’ont pas été retenues par l’Assemblée Nationale et nous le déplorons. Si le Parlement souhaite améliorer l’acceptabilité sociale des installations industrielles dans nos territoires, nous recommandons vivement de réintroduire ces dispositions dans le texte définitif.

En troisième et dernier lieu, il paraît souhaitable d'encourager fortement l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments et de lancer en parallèle un plan de désamiantage sur les toitures agricoles, industrielles et artisanales.

Ces modifications ne sauraient compromettre les engagements français dans le développement d'énergie décarbonée qui reposent essentiellement sur l'énergie nucléaire et sont complétés par l'hydraulique, les ENR intermittentes constituant un appoint obligatoirement adossé à des centrales au gaz avec un rejet de CO2 cent fois supérieur à celui résultant de l'énergie nucléaire.

Nous vous remercions par avance de bien vouloir prendre en compte ces corrections indispensables de nature à améliorer le texte de loi lui permettant de conjuguer ses objectifs de déploiement d'un mix énergétique avec une relance du plan nucléaire français.

Restant à votre disposition pour compléter votre information et notamment sur la colère du monde rural sacrifié par ce texte, nous vous prions d'agréer Mr (Mme) le(a) député(e) }, l'expression de notre considération très distinguée.


Signé :
Les membres du Conseil d’Administration de la Fédération Environnement Durable

Contact:
Jean-Louis Butré Président
Fédération Environnement Durable ( 1700 associations)
https://environnementdurable.org
contact@environnementdurable.net
tel 06 80 99 38 08
--
www.environnementdurable.net | contact | Facebook | Twitter

(Fin de citation)
«Contrairement à ce qu'elle affirme, la filière éolienne ne rapporte pas d'argent à l'État»

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) estime à 30,9 milliards d'euros les gains pour l'État liés aux énergies renouvelables, en 2022 et 2023. Patrice Cahart et Arnaud Casalis, administrateurs du Cérémé (think tank) expliquent pourquoi ce chiffre est selon eux fallacieux.

«Ce ne sont pas les filières d'énergies renouvelables qui créent ces recettes exceptionnelles pour l'État, mais bien une hausse exceptionnelle et conjoncturelle des prix de marché.»

«La filière éolienne se rend donc coupable de tromperie pure et simple lorsqu'elle prétend rapporter de l'argent à l'État.»

N.D.L.R. : Très bien.
Projet de loi énergies renouvelables : députés et sénateurs trouvent un accord en commission mixte paritaire

«Grosso modo on aboutit à un texte qui est celui de l'Assemblée nationale. Nous assistons à un ménage à trois entre socialistes et majorité de l'Assemblée et majorité sénatoriale (à dominante LR, NDLR)», tance quant à lui le député LR Jérôme Nury, qui a participé aux négociations. Dans le détail, tous les participants à cette CMP ont voté pour le texte final, à l'exception des députés LR, Insoumis et du Rassemblement national.
Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le Jeudi 26 Janvier 2023
Vie de l'association - Lobbying - SVAADE - SVAADE (anecdotes) - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux
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(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : jeudi 26 janvier 2023 14:40
À : (...)@orne.gouv.fr
Cc : Bernard SOUL ; Bernard DAVY ; Jean Paul LEROY-TULLIE ; Hugues HOURDIN ; Xavier MEYER ; Jean THUAUDET ; Philippe DURAND ; Jacques BROCHARD ; Chantal Jourdan <chantal.jourdan@assemblee-nationale.fr>; Jérôme nury Wanadoo <jerome.nury@wanadoo.fr> ; MEUNIER Catherine <Catherine.MEUNIER@normandie.fr>
Objet : RE: Lettre ouverte à M. le préfet de l'Orne à propos de sa circulaire aux élus en date du 17 janvier 2023

En complément de mon courriel ci-dessous, je souhaitais vous communique les exigences les plus récentes de la ville de Domfront-en-Poiraie vis-à-vis des associations demanderesses de subventions municipales, édictées, m'avait-il été écrit, en application de vos propres instructions. Mais je m'aperçois à l'instant que ces exigences ont opportunément été revues à la baisse, semble-t-il dans les toutes dernières heures, sans d'ailleurs que les destinataires du courriel municipal (daté pour ce qui me concerne du 17 janvier dernier) n'en aient été avisés.

En particulier, le tableau comptable invraisemblablement complexe qu'il était demandé instamment de remplir n'apparaît plus dans le dossier mis en ligne par les services de Domfront.

PPF

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De : Pierre-Paul Fourcade
Envoyé : jeudi 26 janvier 2023 12:13
À : (...)@orne.gouv.fr
Cc : Bernard SOUL ; Bernard DAVY ; Jean Paul LEROY-TULLIE ; Hugues HOURDIN ; Xavier MEYER ; Jean THUAUDET ; Philippe DURAND ; Jacques BROCHARD ; Chantal Jourdan <chantal.jourdan@assemblee-nationale.fr>; Jérôme nury Wanadoo <jerome.nury@wanadoo.fr> ; MEUNIER Catherine <Catherine.MEUNIER@normandie.fr>
Objet : Lettre ouverte à M. le préfet de l'Orne à propos de sa circulaire aux élus en date du 17 janvier 2023

Monsieur le préfet,

Par circulaire du 17 janvier 2023 adressée aux principaux élus du départements, à savoir les parlementaires, les maires et les présidents des "EPCI", vous exigez que l'octroi de subventions publiques aux associations soit conditionné par la signature par les représentants de ces associations d'un "contrat d'engagement républicain".

Est annexé à votre circulaire un ensemble de documents, "foire aux questions" (sic), annexe à un décret du 31 décembre 2021 et formulaire CERFA ad-hoc.
Cet ensemble de pièces administratives, que les responsables d'associations seraient tenus, sauf à perdre tout droit aux subventions publiques, d'étudier pour les compléter selon les prescriptions impératives ainsi édictées représente, sauf erreur de ma part, la bagatelle de trente pages imprimées en petits caractères, excusez du peu !

Responsable d'associations basées dans l'Orne et résidant dans ce département où vous êtes, par fonction, le plus haut représentant de l'Etat, je vous écris pour vous faire part du caractère parfaitement excessif et hors-sol des instructions que vous avez signées à ce titre, telles du moins qu'elles paraissent devoir être appliquées à ce stade sur le terrain, et notamment à Domfront-en-Poiraie.

Ignoreriez-vous donc qu'en France, la liberté d'association a valeur constitutionnelle, de sorte que les entraves ou complications excessives à la vie normale de ces entités doivent être proscrites ou, au pire, limitées au minimum ?
Ignoreriez-vous le rôle que joue le tissu associatif dans l'animation et la qualité de vie dans des territoires, comme le Domfrontais et même tout l'Ouest du département, que la puissance publique n'a que trop tendance à priver des moyens de fonctionnement les plus indispensables ? Visitez un peu plus souvent, s'il vous plaît, les territoires supposés reculés du département de l'Orne, manifestement désertés par la puissance publique dans leurs implantations les mieux ancrées localement, ceci en dépit de la hausse constante de la pression fiscale !

Sachez, Monsieur le préfet, que la plupart, pour ne pas dire la totalité des associations ornaises repose sur le bénévolat de personnes physiques dont on ne louera jamais suffisamment la qualité de l'engagement au profit de leurs concitoyens, particulièrement mais pas uniquement dans ces zones rurales qui s'étendent et qui sont de plus en plus souvent désertées physiquement par les services publics les plus élémentaires.
Le cas de Domfront-en-Poiraie, et même de l'Ouest du département, est particulièrement représentatif à ce titre.

Vous exigez en particulier la fourniture de pièces comptables présentées selon le modèle que vous édictez ou relayez, notamment en pages 4 et 7 du CERFA, mais l'expérience montre, dans une commune comme Domfront-en-Poiraie, que, pour une raison qui m'échappe à ce stade, les états comptables exigés en application, m'y dit-on, de votre circulaire, sont encore plus pointillistes et développés, nécessitant à l'évidence l'intervention de comptables professionnels, ce qui aurait bien sûr un coût significatif d'autant plus insoutenable que la demande en serait tardive, comme elle ne pourrait éviter de l'être en l'état du dossier.

Disposez-vous de crédits vous permettant d'abonder le budget de telles associations, afin de leur éviter de couler sous le poids de vos exigences, telles du moins qu'elles leur sont relayées par des élus peut-être un peu trop zélés ? Pour 2022, il est sans doute trop tard puisque ces états comptables invraisemblablement complexes sont exigés pour le 31 janvier prochain, du moins à Domfront-en-Poiraie. Mais la question se posera immanquablement pour 2023 si un minimum de bon sens n'est pas rapidement rétabli dans les relations entre administrations, élus, collectivités territoriales et associations basées sur les territoires correspondants.

Monsieur le préfet, j'ose espérer et ne doute pas que vous saurez, sans tarder puisqu'il y a urgence, veiller à ce que les associations ornaises ne soient pas entravées dans leur fonctionnement normal au service des territoires et de leur animation par les interprétations données localement à vos instructions.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir informer toutes personnes intéressées, dont votre serviteur, de vos démarches et initiatives en ce sens.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le préfet, l'expression de ma considération très distinguée.

Pierre-Paul FOURCADE
Administrateur civil hors classe à la retraite
Chevalier de la légion d'honneur
Membre du bureau ou du conseil d'administration de plusieurs associations ornaises ("Les amis de la Chaslerie", l'"association pour l'insertion professionnelle des jeunes dans l'Ouest Ornais, le Nord Mayenne et le Sud Manche - APIJOMM", l'"association pour le développement durable de l'Ouest Ornais et de ses environs - A.D.D.O.O.E.", "Domfront-Patrimoine").

(Fin de citation)