Lobbying

Hier, à l'occasion de l'AG de l'A.D.D.O.O.E., nous avons pris connaissance d'un certain nombre de documents, relatifs à la consultation en cours sur le projet de décret scélérat que l'on sait, que nous a communiqués Hervé TEXIER, président de notre alliée, l'association "Belle Normandie Environnement" et vice-président de la FED :

3 mars 2018.

Voici ces documents :

Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le lundi 5 mars 2018
Vie de l'association - Lobbying - Nouvelles associations
0
Voici le premier jet de la réponse de l'A.D.D.O.O.E. à la consultation publique lancée par le Gouvernement à propos de son projet de décret scélérat inspiré par les promoteurs éoliens.

Je prie les membres du fan-club que ce sujet intéresse de me faire part de leurs réactions :
- est-ce que je n'oublie rien d'essentiel ?
- est-ce que je suis clair ?
- est-ce que mon ton n'est pas exagérément polémique au risque d'être contre-productif (si tant est qu'on doive accorder le moindre crédit à un tel simulacre de consultation) ?

Chers Amis,

Je vous transfère dans ce mail la nouvelle contribution de Louis-Marin sur le racket gigantesque de l'éolien offshore.

J'y joins la question écrite du député Julien Aubert que j'ai alerté de cette situation inacceptable. J'ai interpellé d'autres élus et j'espère qu'ils se saisiront du sujet :


N'hésitez pas à interpeller les élus que vous connaissez et à diffuser sur les réseaux sociaux !

ON NE LÂCHE RIEN !

Fabien BOUGLÉ
06 82 86 22 14
Collectif TOUCHE PAS A NOS ILES

N.D.L.R. : Cette question ne nous concerne pas directement au fin fond du bocage. Mais elle est illustrative du scandale d'Etat qui devrait quand même finir par éclater un de ces jours à propos de la filière éolienne, dans toutes ses composantes.
Ministère de la Transition êcologique et solidaire
rédigé le mardi 6 mars 2018
Vie de l'association - Lobbying - Nouvelles associations
0
(Début de citation)

De : Robot Consultations Publiques - SG/SPSSI/CPII/DOSO/ET <robot-consultations-publiques.csso@developpement-durable.gouv.fr>
Envoyé : mardi 6 mars 2018 01:19
À : penadomf@msn.com
Objet : [Consultations publiques du MEEEM] Confirmation du dépôt d'un commentaire sur le site des consultations publiques

Bonjour Pierre-Paul FOURCADE, président de l'A.D.D.O.O.E.,

vous avez déposé un commentaire sur le site des consultations publiques
du Ministère de la Transition êcologique et solidaire
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
Les consultations publiques du ministère de la Transition ...
www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
Espace de consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire

au sujet de la consultation CSPRT du 13 mars 2018 - Projet de décret
relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de
simplification et clarification du droit de l'environnement.

Date et heure du dépôt : le 06/03/2018 à 01:19
Titre de votre commentaire : Réponse à la consultation organisée par le
ministère de la Transition Ecologique et Solidaire au sujet d’un projet
de décret relatif aux éoliennes terrestres.
Votre commentaire :
<quote>{{Objet : Réponse à la consultation organisée par le ministère
de la Transition Ecologique et Solidaire au sujet d’un projet de décret
relatif aux éoliennes terrestres.}}

L’ « {Association pour le développement durable de l’Ouest Ornais et
de ses {environs} » (A.D.D.O.O.E.) a été fondée en septembre 2012. Elle
a pour objet, dans la limite d'un rayon de 20 kilomètres autour de
Domfront-en-Poiraie (Orne), « {la défense de l’environnement dans tous
ses aspects, notamment aux plans de l’urbanisme, de l’architecture, de
la protection de la faune, de la flore, des sites bâtis, naturels, des
monuments historiques et du patrimoine culturel, et pour ce faire
d’engager toutes actions, notamment juridictionnelles, contre les
projets, entre autres les parcs éoliens, susceptibles de leur porter
atteinte } ».

Elle exprime ses positions et décrit ses initiatives notamment par le
canal d’un site internet,
[http://www.developpement-durable-ouest-ornais.fr
->http://www.developpement-durable-ouest-ornais.fr]

Elle a préparé sa réponse à la consultation en objet lors de son A.G.O.
du 3 mars 2018.
Cette réponse est la suivante :

{{A – A propos de la consultation, telle qu’organisée matériellement
d’ici le 8 mars 2018 par le ministère de la Transition Ecologique :}}

Il s’agit de faire part d’observations à un projet de décret de 33
articles, dont le « {tableau des corrections envisagées dans le projet de
décret} » (tableau en deux colonnes et 37 pages) fait apparaître qu’il
s’agirait de modifier, souvent avec des rédactions très substantielles
destinées à faciliter l’implantation rapide d’aérogénérateurs
électriques industriels terrestres dans notre pays, pas moins de 35
articles de décrets en Conseil d’Etat (dont certains articles d’une
longueur de 4 pages sur le texte soumis), plus des modifications à
d’autres textes dont des modifications extrêmement substantielles au
Code de la Justice Administrative.

Au regard de la complexité de ces textes, la consultation, telle
qu’organisée, présente diverses caractéristiques matérielles
troublantes :
- Il n’est pas possible d’accéder aux commentaires laissés par les
autres intervenants, ce qui est particulièrement pénalisant et réducteur
lorsque, comme c’est évidemment le cas pour une très écrasante
majorité des citoyens de ce pays, on n’est pas un spécialiste des
questions techniques ou juridiques soulevées par ce projet de décret,
sans même parler du temps nécessaire pour essayer de comprendre un texte
dont le style, hélas habituel dans la réglementation qui prolifère dans
notre pays, est particulièrement abscons.
- « Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de
télécharger de documents en tant que commentaires. » Aucune explication
n’est fournie sur ces prétendues « raisons de sécurité ». De ce
fait, l’inconfort du mode d’expression qui est imposé au public
consulté est patent.
- Le projet de décret recourt à des mots ou expressions qu’on ne
retrouve pas dans les éditions habituelles du dictionnaire de la langue
française, y compris ses « {pages roses} », comme « {dossier IOTA} »
à l’article 5, « {VOR (visual omni range} » à l’article 12, «
{déclaration IOTA} » à l’article 21, « {dérogations IED} » à
l’article 22, « {CAA compétente} » et « {incidences Natura 2000} »
à l’article 29, « {cristallisation des moyens} » à l’article 30,
enfin « {transition écologique et solidaire} » à l’article 33.
- Ce jargonnage infecte également le simili exposé des motifs fourni sur
la page de « {consultations publiques} » diffusée par internet
puisqu’il y est question, sans aucune explication, de « {loi ESSOC} »
ou de « {directive IED} » au point b4 q e).
- Surtout, ce simili exposé des motifs du décret, tel que signé par le
gouvernement sur la page diffusée par internet de « {consultations
publiques} », manque de la neutralité élémentaire qui devrait être de
rigueur dans un tel cas. Il est en effet affirmé, au point b1, que «
{l’obligation de transmettre les éléments justifiant la constitution
effective des capacités financières et techniques au plus tard à la mise
en service de l’installation} » serait « {particulièrement impactant}
» (au masculin singulier) pour les éoliennes mais « {sans intérêt sur
le fond} » (sic) et même « {source (…) d’insécurité juridique} »
(re sic). Idem à propos de la rédaction du point 2 a) où il est
affirmé, sans aucune preuve, que l’effet de ladite mesure conduirait à
« {diviser par deux le délai de réalisation effective des parcs
éoliens} » (pourquoi pas par dix d’ailleurs, vu les « simplification
et clarification » proposées ?).

Dans ces conditions et pour ces seules raisons matérielles,
l’A.D.D.O.O.E. affirme que la consultation, telle qu’elle est
organisée, est, au mieux, un simulacre de consultation du public.

En dépit de ces défauts manifestes, dont plusieurs essentiels,
l’A.D.D.O.O.E. a néanmoins souhaité apporter sa contribution sur le
fond du débat.

{{B – A propos des modifications qui seraient apportées au Droit par le
projet de décret en question :
}}

L’A.D.D.O.O.E. se borne ici à évoquer quelques projets d’articles
nouveaux ou de rédactions nouvelles d’articles anciens dont la
rédaction ne lui a pas semblé rendre impossible sa compréhension dans
les délais et selon les modalités impartis. Elle se contente donc à ce
stade de faire part de ses premières observations mais {{se réserve
d’intervenir, le moment venu, comme requérante afin d’obtenir de
toutes juridictions compétentes l’annulation des dispositions les plus
extravagantes}}.

1 – L’A.D.D.O.O.E. voit une rupture flagrante de l’égalité des
armes et de la loyauté du débat dans un Etat de droit dans le fait que,
s’il devait prospérer, le projet de décret disposerait, dans son
article 29, que « {Les cours administratives d’appel sont compétentes
pour connaître, en premier et dernier ressort} » des litiges provoqués
par l’extension de la couverture du pays par les aérogénérateurs
électriques industriels énormes en question. Cette rupture flagrante de
conditions majeures du consensus national autour de la Justice dans notre
pays est confirmée par la disposition envisagée à l’article 30 d’une
« {cristallisation des moyens} » au terme de deux mois à compter de la
communication aux parties d’un certain document.

Il faut en effet être aveugle ou ne rien vouloir voir pour imaginer un
seul instant que les citoyens qui seraient susceptibles d’être gravement
lésés, dans leur vie quotidienne, dans leur santé ou dans leurs biens
par l’intrusion des énormes aérogénérateurs électriques industriels,
pourraient avoir la possibilité de réagir de façon normale dans un Etat
de droit et en temps utile pour pouvoir être entendus et traités de
façon impartiale et équitable. Il ne faut pas perdre de vue le fait que
les contentieux éoliens portent majoritairement sur des faits relevés sur
le terrain. Alors pourquoi vouloir éloigner le Juge du terrain et des
victimes ? L’expérience montre en outre que les citoyens découvrent
souvent avec un retard savamment organisé l’existence de projets
d’implantation d’aérogénérateurs électriques industriels qui les
concernent directement. Ils doivent alors se procurer puis étudier des
études pouvant atteindre 1000 pages, préparées de fait sinon de droit
par les seuls promoteurs ou leurs obligés, pour détecter de quelles
expertises ils auraient besoin de se munir pour contrer les
contre-vérités que ces documents comportent souvent. Comme tout le monde
n’a pas forcément dans ses relations de tels experts, ils doivent en
pratique patauger avant de pouvoir donner un coup de projecteur utile pour
le Juge sur les aspects les plus biaisés et, disons-le, les plus
mensongers des dossiers.

Il est de fait que l’extraordinaire rentabilité des aérogénérateurs
électriques industriels pour leurs promoteurs, rentabilité offerte par
les particularismes et distorsions que nous connaissons dans la
tarification de l’électricité éolienne, leur permet de payer des
experts dépendants qui concluent dans leur sens, alors que l’Etat a
d’ores et déjà fait le choix de ne pas toujours développer en interne
les compétences et disponibilités humaines qui étayeraient une
évaluation contradictoire convaincante appropriée. Les justiciables
doivent donc suppléer, à leurs frais, à une telle carence qui serait
d’ailleurs excusée, voire amnistiée « {a priori} », par le projet de
décret dans la mesure où celui-ci disposerait que, pour l’essentiel, la
préparation et l’instruction des dossiers seraient dorénavant
laissées, pour des pans entiers et très importants, à la discrétion des
promoteurs. Et le fait que l’on trouve au conseil d’administration du
« {Syndicat des Energies Renouvelables} », à l’évidence inspirateur
de très nombreuses dispositions du projet de décret, M. Antoine CAHUZAC,
président-directeur général d’ « {EdF Energies Nouvelles} » ou M.
Jérôme PECRESSE, « {President & CEO} » de « {GE Renewable Energy} »,
entreprises privées à but lucratif, ne suffit peut-être pas à garantir
l’impartialité souhaitable de telles dispositions.

2 – L’A.D.D.O.O.E. considère que les mesures envisagées par le projet
de décret ne visant qu’un seul type de technologie en matière de
production d’électricité constitueraient autant de mesures de faveur,
donc rompraient l’accès égalitaire à la justice entre les promoteurs
des différents types de technologie de production d’énergie qui
relèvent de la même réglementation des « {Installations Classées pour
la Protection de l’Environnement} ». A ce seul titre, elles
mériteraient la censure.

3 – L’A.D.D.O.O.E. considère qu’il serait irresponsable de la part
des pouvoirs publics :
- nonobstant ce qu’affirme le simili exposé des motifs évoqué
ci-dessus, de rédiger l’article 6 de manière à reporter à la Saint
Glinglin la constitution des garanties financières et techniques
évidemment indispensables ;
- de renoncer au strict contrôle des règlementations d’urbanisme en
délivrant un blanc-seing de principe aux promoteurs d’aérogénérateurs
électriques industriels ;
- de permettre aux promoteurs de pouvoir substituer, aux aérogénérateurs
électriques industriels de première génération sur la base desquels
auraient été obtenues les permis et autorisations et purgés les recours,
des engins encore plus puissants, polluants et invasifs, ceci sans autre
forme d’instruction administrative ou de procès.

En conclusion de cette partie, l’A.D.D.O.O.E. ne peut que s’interroger
sur les véritables raisons qui poussent les pouvoirs publics, et notamment
le présent Gouvernement, à dérouler le tapis rouge devant les promoteurs
d’aérogénérateurs électriques industriels puisqu’il paraît avéré
que cette filière est, en l’état présent ou prévisible de la
technique, un non-sens écologique et économique.

{{C – A propos de modifications qui ne seraient pas apportées au Droit
par le projet de décret en question :}}

L’A.D.D.O.E. constate et regrette que le projet de décret ne se fasse
nulle part l’écho de préoccupations légitimées par le principe
constitutionnel de précaution, telles qu’elles ont d’ores et déjà
été exprimées de façon officielle par les plus hautes autorités
expertes compétentes en matière de bruit ou de santé, par exemple. En
matière de bruit, il faut donner suite aux recommandations formulées le
28 juin 2011 par le Conseil supérieur de prévention des risques
technologiques ou, en février 2017 par l’Agence nationale de sécurité
sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
En matière de santé, l’avis pertinent date de mai 2017 et a émané de
l’Académie de médecine.

En particulier, l’A.D.D.O.O.E. constate et déplore qu’il ne soit
toujours pas prévu d’allonger la distance minimale entre les
aérogénérateurs électriques industriels et les habitations. Ceci vaut
particulièrement pour les monuments historiques et pour les autres sites
remarquables. Ceci paraît s’imposer à une époque où les
aérogénérateurs électriques industriels, même terrestres, deviennent
de plus en plus gigantesques.

L’A.D.D.O.O.E. constate et déplore que les pouvoirs publics se
résignent à laisser proliférer anarchiquement des champs
d’aérogénérateurs électriques industriels sans soumettre les
promoteurs à la saine discipline des appels d’offres, indispensable dans
des marchés publics d’une taille aussi gigantesque. Compte tenu des
risques avérés de prises illégales d’intérêt ou d’autres
comportements pénalement répréhensibles qui existent lorsqu’il
s’agit d’implanter des aérogénérateurs électriques industriels,
l’A.D.D.O.O.E. alerte le Gouvernement sur la probabilité d’un scandale
public majeur supplémentaire.

L’A.D.D.O.O.E. constate et déplore qu’il ne soit pas donné aux
collectivités territoriales d’implantation des aérogénérateurs
électriques industriels la possibilité de s’y opposer.

Enfin, l’A.D.D.O.O.E. formule les souhaits :
- que soit remédié, avant la signature du décret, à ces {{omissions
graves et manifestes}}
- et qu’enfin soit lancé un {{audit indépendant et complet sur la
réalité des performances de la filière des aérogénérateurs
électriques industriels au regard des intérêts supérieurs du pays}},
audit tel que la Cour des Comptes est habilitée par la Constitution à en
mener.

Pierre-Paul FOURCADE, président de l'A.D.D.O.O.E.
</quote>


Le Ministère de la Transition êcologique et solidaire

Ceci est un mail automatique suite à votre dépôt de commentaire sur le
site des consultations publiques du Ministère de la Transition êcologique
et solidaire.

(Fin de citation)
Et pendant ce temps-là, un certain dialogue continue entre des requérants et leur avocat anti-éolien favori. Il me semble qu'on arrive ce soir, dans l'affaire des autorisations d'exploiter les éoliennes que l'on sait, à un projet de "mémoire complémentaire n°2 et récapitulatif" auquel je n'aimerais pas avoir à répliquer...

Car le tir me paraît très proprement ajusté. Et le calibre des obus tout à fait satisfaisant.
Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le vendredi 9 mars 2018
Vie de l'association - Lobbying - Nouvelles associations
0
(Début de citation)

> Message du 08/03/18 23:03
> De : "Robot Consultations Publiques - SG/SPSSI/CPII/DOSO/ET" <robot-consultations-publiques.csso@developpement-durable.gouv.fr>
> A : galloissinikka@orange.fr
> Copie à :
> Objet : [Consultations publiques du MEEEM] Confirmation du dépôt d'un commentaire sur le site des consultations publiques
>
> Bonjour Sinikka Gallois,
>
> vous avez déposé un commentaire sur le site des consultations publiques
> du Ministère de la Transition êcologique et solidaire
> http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
> au sujet de la consultation CSPRT du 13 mars 2018 - Projet de décret
> relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de
> simplification et clarification du droit de l'environnement.
>
> Date et heure du dépôt : le 08/03/2018 à 23:03
> Titre de votre commentaire : Consultation publique: projet de décret
> relatif aux éoliennes terrestres
> Votre commentaire :
> L’association VMF est reconnue d’utilité publique
> depuis le 2 mai 1963. Elle est dédiée à la sauvegarde du patrimoine
> bâti et paysager. Elle poursuit un but de préservation de
> l’environnement et espaces naturels et dispose d’un agrément dans le
> cadre national au titre de la protection de l’environnement.
>
> La question de simplification des procédures relatives
> aux éoliennes terrestres est importante et mérite d’être débattue.
> Nous sommes reconnaissants que cette consultation ait été mise en place
> et espérons que les préconisations du publique seront entendues et
> suivies.
>
> La première question que nous nous posons est pourquoi
> « simplifier » l’installation d’éoliennes industrielles ? Dans le
> projet de décret, il semble que l’objectif est de faciliter, plus que de
> simplifier. L’article 29 (suppression d’un degré de juridiction) nous
> interpelle. Le principe des deux degrés de juridiction est l’un des
> principes fondamentaux du droit. En principe il n’est dérogé pour des
> litiges de pure procédure ou pour les petits enjeux. Or, l’implantation
> d’engins gigantesques de par leur visibilité aura un impact sur les
> paysages, le patrimoine bâti et cadre de vie des riverains dans un rayon
> de plusieurs kilomètres. Il est important que les riverains et
> associations loi 1901 puissent avoir un accès direct au juge de première
> instance, de proximité et peu couteux.Le contraire serait injuste et
> anti-démocratique.
>
> L’article 30 concernant la cristallisation des moyens
> dans un délai de deux mois vise manifestement à empêcher les riverains
> de disposer des délais nécessaires à la mise au point d’un dossier
> contentieux face à des groupes financiers et industriels structurés. Non
> seulement la cristallisation est injustifiée dès lors que la durée des
> procès sera considérablement réduite à raison de la suppression d’un
> degré de juridiction, mais cette mesure contrevient aux exigences du droit
> de l’Union européenne.
>
> L’article 31, en dispensant de formalités toute
> modification d’un parc éolien, nous paraît particulièrement dangereux,
> le remplacement potentiel d’éoliennes de 50 mètres de haut par des
> engins de nouvelle génération de 200 mètres de haut modifiant
> substantiellement l’impact environnemental. Le renouvellement des
> formalités d’autorisation nous paraît indispensable au regard des
> enjeux environnementaux et, là encore, des exigences du droit de l’Union
> européenne, notamment de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011.
> L’article 22 prévoit de maintenir, en matière d’affichage, qu’un
> rayon de 6km. Or cette distance, déjà très courte, est devenue
> insuffisante compte tenu des éoliennes de plus en plus hautes. Un rayon
> d’affichage de 12 kilomètres serait plus juste.
>
> L’article 6 permet au promoteur d’attendre la
> mise en service de l’installation pour démontrer ses capacités
> techniques et financières, ce qui est illégal et contraire à la Charte
> de l’environnement. Le projet de décret n’appartient pas à
> l’économie durable.
>
> Museler toute opposition et faciliter
> l’implantation d’éoliennes est-ce un bien pour notre pays ? Pour quel
> résultat ? La France est un des plus beau pays du monde, ses paysages et
> ses monuments font sa renommée. Doit-on défigurer la France pour imposer
> une production d’énergie prétendument écologique ? N’existe-t-elle
> pas d’autres sources d’énergie renouvelable plus innovantes et
> efficaces présentant moins d’inconvénients ? La filière éolienne
> bénéficie depuis la Loi dite « Grenelle II » de nombreuses «
> simplifications», la Déclaration unique, par exemple. Nous ne comprenons
> pas pourquoi cette filière, entachée de nombreux scandales financiers,
> est ainsi favorisée. Un audit complet, indépendant et impartial serait
> utile pour notre pays.
>
> Nous préconisons également l’adoption de
> distances minimales entre les implantations d’éoliennes terrestres et
> les habitations qui soient calculées en fonction de la hauteur des engins
> dans un rapport de 1 à 10 (par exemple 500 mètres pour une hauteur de 50
> mètres, 1000 mètres pour une hauteur de 100 mètres).Nous recommandons
> par ailleurs une planification concertée des zones d’implantation des
> éoliennes terrestres qui tienne compte des paysages, sites et monuments
> remarquables et protège leur environnement.
>
> Sinikka Gallois
> Déléguée-adjointe
> Vieilles Maisons Françaises
> Région Normandie
> 1 avenue Saint Ortaire
> 50620 Le Dézert
>
> Le Ministère de la Transition êcologique et solidaire
>
> Ceci est un mail automatique suite à votre dépôt de commentaire sur le
> site des consultations publiques du Ministère de la Transition êcologique
> et solidaire.
>
(Fin de citation)

N.D.L.R. : Sinikka, parfaite comme toujours.
Chers amis,

A propos de la "programmation pluriannuelle de l'énergie", voici la "communication" qu'en qualité de rapporteur d'un groupe de travail, j'ai déposée sur le site de la consultation publique ouverte jusqu'au 30 juin.

Il est également possible de déposer des "avis", plus brefs. Vos amis pourraient le faire en s'inspirant, par exemple, de ma communication.

Mais attention: le moindre terme un peu vif suffit à faire refouler le texte proposé, au nom d'une "Charte de modération".

Tous ces documents sont publiés en ligne, et donc accessibles aux internautes.

N.D.L.R. : Excellent ! Espérons que tu seras entendu !