La SVAADE (A.G.)

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(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : jeudi 23 novembre 2023 00:37
À : Meyer Xavier
Cc : Philippe Durand <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Objet : RE: Imposition de la SVAADE à la taxe d'habitation .

Cher Xavier,

On peut facilement se noyer dans ces bazars.

Soyons donc simples :

- en raison de mon très faible revenu fiscal de référence, je serais exonéré ;
- compte tenu de ses caractéristiques propres, "La SVAADE" n'est pas soumise ;
- donc circulez, il n'y a rien à voir, C.Q.F.D.

Amicalement,

PPF

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De : Meyer Xavier
Envoyé : mercredi 22 novembre 2023 23:24
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Objet : Re: Imposition de la SVAADE à la taxe d'habitation .

Cher Pierre-Paul
Merci pour le bail.
Comme déjà indiqué je me rangerai à l’avis du trésorier quant au payement.
J’ai un certain doute pour la cuisine et l’arrière-cuisine. En revanche si les deux fournils doivent être assujettis, c’est à votre nom.
Amicalement.
X. MEYER.

(Fin de citation)
Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le Vendredi 24 Novembre 2023
Vie des associations - La SVAADE - La SVAADE (A.G.) - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux
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(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : samedi 25 novembre 2023 07:01
À : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>; Meyer Xavier
Cc : C. F.
Objet : RE: "La SVAADE" - Taxe d'habitation pour 2023

Je vous prie de m'excuser d'insister : taxe foncière sur la résidence principale et sur la secondaire aussi ?

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De : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Envoyé : vendredi 24 novembre 2023 20:01
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>; Meyer Xavier
Cc : C. F.
Objet : Re: "La SVAADE" - Taxe d'habitation pour 2023

De la résidence principale (article 1391 B ter).

Philippe

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De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : vendredi 24 novembre 2023 19:53
À : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>; Meyer Xavier
Cc : C. F.
Objet : RE: "La SVAADE" - Taxe d'habitation pour 2023

Cher Philippe,

Vous voulez dire la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les résidences secondaires ou pour les principales aussi ?

PPF

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De : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Envoyé : vendredi 24 novembre 2023 19:45
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>; Meyer Xavier
Cc : C. F.
Objet : RE: "La SVAADE" - Taxe d'habitation pour 2023

Effectivement. C'est l'article 1417.
Cela concerne (aussi) la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et le montant du RFR est de 47251 € pour 2023.
En fait c'est un dispositif qui s'applique également à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Mais j'ai l'impression qu'il n'est pas appliqué automatiquement et qu'il faut en demander le bénéfice

Philippe Durand
Associé
Avocat, Barreau des Hauts-de-Seine
PwC Société d’Avocats
Crystal Park – 61, rue de Villiers – 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex – France
+33 (0) 6 32 64 92 69
philippe.durand@avocats.pwc.com

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De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : vendredi 24 novembre 2023 18:44
À : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>; Meyer Xavier
Cc : C. F.
Objet : RE: "La SVAADE" - Taxe d'habitation pour 2023

Cher Philippe,

Une nouvelle recherche via "Google" n'a pas fait réapparaître sous mes yeux le seuil lié au revenu fiscal de référence que je croyais avoir vu.

Ceci dit, je n'ai toujours pas reçu à mon nom d'avis de TH pour mes 65 m2 habitables de la Chaslerie. Il est possible que toutes ne soient pas encore parties...

Encore un grand merci pour votre aide remarquable et toujours très appréciée. "La SVAADE" a beaucoup de chance de bénéficier des conseils et soins d'administrateurs si réactifs et compétents, je ne le dirai jamais assez.

"By the way", je viens d'apprendre le décès ce matin d'un de vos deux prédécesseurs comme trésorier de "La SVAADE", mon voisin et ami Jacques MEYER, propriétaire du manoir de la Bonelière à Saint-Mars d'Egrenne. Un malaise, il est décédé dans l'ambulance. On est bien peu de choses...

Amicalement,

PPF

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De : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Envoyé : vendredi 24 novembre 2023 18:29
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>; Meyer Xavier
Cc : C. F.
Objet : RE: "La SVAADE" - Taxe d'habitation pour 2023

Cher Président, Cher Pierre-Paul,

Ci-joint un projet de réclamation pour avis.

(...)

Pierre-Paul,

En ce qui vous concerne, je suis un peu étonné par ce que vous avez trouvé sur Google. Il me semble que le seul dispositif existant qui comporte un lien entre la taxe d'habitation et le revenu est l'abattement qui figure au 1414 A du CGI et qui ne s'applique pas aux résidences secondaires. Même si la Chasleie est votre résidence principale, le mécanisme ne consiste pas en une exonération mais en un abattement dégressif et le montant n'est pas celui que vous indiquez (même si celui que j'ai mentionné n'est peut-être plus le bon). Je me demande s'il n'y a pas une confusion avec le seuil qui avait été mis en place pour la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, suppression qui a été plus lente au-dessus d'un certain niveau de revenu. Mais ce n'était qu'un dispositif transitoire.

Avec mes amitiés

Philippe Durand
Associé
Avocat, Barreau des Hauts-de-Seine
PwC Société d’Avocats
Crystal Park – 61, rue de Villiers – 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex – France
+33 (0) 6 32 64 92 69
philippe.durand@avocats.pwc.com

(Fin de citation)
Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le Samedi 25 Novembre 2023
Vie des associations - La SVAADE - La SVAADE (A.G.) - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux
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(Début de citation)

De : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Envoyé : samedi 25 novembre 2023 22:14
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Cc : Meyer Xavier ; C. F.
Objet : Re: "La SVAADE" - Taxe d'habitation pour 2023

Elle l’est mais le mal ne se limite plus à la fiscalité locale.
Par ailleurs, si certains sites viennent y ajouter de la désinformation, cela n’arrange rien.

Philippe
Envoyé de mon iPhone

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Le 25 nov. 2023 à 20:54, Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com> a écrit :

Cher Philippe,

J'ai toujours considéré que la fiscalité locale française est un bordel sans nom.

Votre courriel me le confirme.

Je vais essayer de retrouver mes petits là-dedans.

Encore merci pour vos recherches et conseils.

Amicalement,

PPF

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De : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Envoyé : samedi 25 novembre 2023 19:50
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>; Meyer Xavier
Cc : C. F.
Objet : RE: "La SVAADE" - Taxe d'habitation pour 2023

Cher Pierre-Paul,

Les dispositifs d'exonérations de taxe foncière et de taxe d'habitation sont d'une rare obscurité.
Je pense que le montant que vous avez trouvé sur Internet, probablement sur un site intitulé "mes démarches administratives" est inexact.
Ce site est pourtant clair pour affirmer qu'il existe une exonération de taxe d'habitation au titre des résidences secondaires pour les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur au montant que vous indiquez.

Mais cela ne repose sur aucun texte et on ne trouve rien de ce genre sur les sites Service Public ou Impots.gouv. Aucune trace non plus ni dans le code général des impôts, ni dans le BOFIP, ni dans la documentation Lefebvre.

Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, il existe une exonération pour les personnes âgées de plus de 75ans dont le RFR excède (pour l'exonération qui s'appliquera en 2024) un montant de 12455 € par part majoré 3326 € par demi-part. Cette exonération ne s'applique qu'à la résidence principale.

Entre 65 et 75 ans, il existe un dégrèvement d'office (donc en principe automatique) de 100 € si le RFR excède 29288 € par part majoré de 6843 € par demi-part, là aussi réservé à la résidence principale.

S'agissant de la taxe d'habitation, les exonérations ou dégrèvements ne concernaient que la résidence principale. Ils ont disparu avec la suppression de cet impôt sur les résidences principales (mesure d'une grande stupidité puisque c'était le seul impôt que payaient les locataires qui bénéficient pourtant pleinement des services publics locaux, de sorte que les élus locaux peuvent maintenant dépenser sans avoir à s'inquiéter de la sanction électorale, sauf si les propriétaires sont majoritaires dans leur commune et supportent encore la taxe foncière).

Il n'y a donc plus d'exonération sauf dans le cas particulier des personnes qui quittent leur domicile pour aller en maison de retraite.

C'est du moins ce que je comprends de la lecture de toute la documentation sérieuse précitée. Je demanderai lundi à mes spécialistes de fiscalité locale si ma lecture est correcte et je signalerai à la DGFIP l'existence de ce site qui publie des informations aussi fantaisistes.

Si vous voulez attraper un bon mal de tête, je vous invite à lire les articles 1391 à 1391 B ter du CGI ainsi que l'article 1417. C'est parfaitement incompréhensible et je plains les agents de la DGFIP qui doivent les appliquer. Incidemment, le RFR évoqué est un revenu qui n'est pas nécessairement celui qui figure sur les avis d'imposition car il doit être majoré, le cas échéant, d'un certain nombre de revenus normalement exonérés.
Le RFR à prendre en compte est celui de l'année précédant celle de l'impôt.

Amicalement

Philippe Durand
Associé
Avocat, Barreau des Hauts-de-Seine
PwC Société d’Avocats
Crystal Park – 61, rue de Villiers – 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex – France
+33 (0) 6 32 64 92 69
philippe.durand@avocats.pwc.com

(Fin de citation)
(Début de citation)

De : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Envoyé : mardi 12 décembre 2023 18:25
À : Bureau de "La SVAADE"
Cc :Pierre-Paul FOURCADE ; C. F.
Objet : RE: Bêtisier (suite et certainement pas fin)

Monsieur le Président,

Je reviens vers vous sur la question du refus de l'ODIA de subventionner des manifestations organisées dans des bâtiments privés.

Dans le courriel joint, j'avais cru pouvoir citer un passage de la charte déontologique de l'ODIA Normandie. Or la restriction à l'espace public que j'avais cru pouvoir citer n'était pas pertinente puisqu'elle ne concerne que les "arts de la rue", ce qui n'est pas le cas des spectacles de la SVAADE (du moins jusqu'à présent...).

Je suis allé regarder dans la convention d'objectif pluriannuelle qui lie l'ODIA aux collectivités territoriales ainsi que dans le modèle de convention d'aide en aménagement de salle que je joins. Ces documents ne sont certes pas déterminants par rapport à la question posée mais aucun ne mentionne une telle exclusion.

On y voit que l'ODIA doit contribuer au développement des manifestations culturelles en zone rurale, que des personnes privées peuvent bénéficier de subvention et que la localisation du projet ne doit pas constituer un obstacle (dans la convention concernant l'aide en aménagement de salle).

On ne voit donc nulle part une phrase qui pourrait fonder juridiquement le refus d'une subvention au motif que la manifestation se déroulerait dans un lieu privé, alors que, selon la convention pluriannuelle, les décisions de refus doivent être motivées (par des motifs dont on peut supposer qu'ils doivent être valables et pertinents).

Par ailleurs, l'objectif de favoriser le développement en zone rurale rend ce refus d'autant plus anormal qu'il s'agit en l'occurrence de spectacles qui ne sont pas organisés dans des locaux leur appartenant par les collectivités locales des environs.

Enfin, Les manifestations de la SVAADE sont organisées avec des prix d'entrée extrêmement modiques et elles apportent au lieu dans lequel ils sont organisés des contraintes mais aucune "plus-value" en dehors d'une petite notoriété éventuelle. Le lieu étant par ailleurs un monument classé, il est accessible au public, ce qui caractérise son caractère privé. Il est peu douteux que si les spectacles de la SVAADE devaient être organisés dans des salles communales, il faudrait payer un loyer qui obligerait à pratiquer des prix sensiblement plus élevés.

En d'autres termes, le refus de subvention ne repose sur aucun motif juridique et rationnel recevable.

Ayant dit cela, je suis conscient qu'il suffirait que l'ODIA introduise une telle exclusion dans ses conventions pour nous priver de l'argument juridique.

Avec mes amitiés
Philippe Durand
Associé
Avocat, Barreau des Hauts-de-Seine
PwC Société d’Avocats
Crystal Park – 61, rue de Villiers – 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex – France
+33 (0) 6 32 64 92 69
philippe.durand@avocats.pwc.com

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De : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Envoyé : vendredi 13 octobre 2023 13:05
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>; Bureau de "La SVAADE"
Cc : C. F.
Objet : RE: Bêtisier (suite et certainement pas fin)

Ne parvenant pas à comprendre l'exclusion par l'ODIA des manifestations organisées dans un espace public, je suis allé consulter leur Charte dont une copie est jointe.

Je crois pouvoir en déduire qu'ils soutiennent des manifestations organisées dans l'espace public (" 5ème bullet point" du paragraphe "recevabilité". Mais cette condition n'est pas systématique lorsque les tarifs leur sont communiqués. Autrement dit, la condition de l'espace public semble contournable.

Cela étant, la liste des conditions est longue et l'une d'elles concerne notamment la licence d'organisateur de spectacle pour la structure de diffusion.

En tout cas, l'étude de ce document n'est pas inutile, bien qu'il soit plutôt rébarbatif, si l'on veut voir si le parcours du combattant nécessaire à l'obtention d'une aide est néanmoins réalisable pour la SVAADE.

Cordialement

Philippe Durand
Associé
Avocat, Barreau des Hauts-de-Seine
PwC Société d’Avocats
Crystal Park – 61, rue de Villiers – 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex – France
+33 (0) 6 32 64 92 69
philippe.durand@avocats.pwc.com

(Fin de citation)
Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le Mardi 19 Décembre 2023
Vie des associations - La SVAADE - La SVAADE (A.G.)
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Réunion du bureau de "La SVAADE" aujourd'hui chez Xavier et Annick MEYER :

19 décembre 2023.


L'ordre du jour étant particulièrement roboratif, la réunion a duré trois bonnes heures :


Il m'avait été demandé d'y assister pour apporter certaines informations.
J'ai envoyé ce soir à Arnaud PAQUIN quatre fichiers contenant "mes ultimes remarques" sur les quatre premières parties de son "étude de diagnostic d'ensemble".

Je sors épuisé de cette longue séquence. Au moins on ne pourra pas dire que l'architecte, Xavier MEYER et moi, on aura ménagé nos efforts.