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lesechos.fr
rédigé le mercredi 17 octobre 2018
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Impôts locaux : serez-vous exonéré de taxe d'habitation ?
Par Nathalie Cheysson-kaplan

80 % des foyers fiscaux doivent être exonérés de la taxe d'habitation à l'horizon 2020 : serez-vous exonéré de taxe d'habitation ?

A terme, cette taxe devrait disparaître pour les résidences principales. Mais quand serez-vous exonéré ? Pouvez-vous d'ores et déjà bénéficier d'une ristourne ? Réponses au cas par cas.

La loi de finances pour 2018 a introduit un nouveau dispositif de dégrèvement progressif qui vient s'ajouter aux abattements, dégrèvements et exonérations existants. Conjugué à ces derniers, il devrait permettre à 80 % des foyers fiscaux d'être exonérés de la taxe d'habitation à l'horizon 2020. Comme les autres dispositifs, il ne concerne que la résidence principale.

A cet égard, l'administration fiscale vient de préciser qu'il ne s'appliquait pas « aux Français établis hors de France qui avaient conservé une résidence en France ». Toutefois, si leur famille y habite de façon permanente, ils peuvent prétendre aux autres allègements, notamment à l'abattement obligatoire pour charge de famille et à l'abattement facultatif à la base (réponse ministérielle M. M'jid El Guerrab du 18 septembre 2018 n° 10 167).

Lire aussi :

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Les conditions à remplir

Pour bénéficier de ce nouveau dégrèvement en 2018, il faut remplir les trois conditions suivantes : ne pas être déjà exonéré au titre d'un dispositif existant ; ne pas avoir payé l'ISF en 2017 et avoir un revenu fiscal de référence qui n'excède pas 27.000 euros pour la première part de quotient familial. Ce seuil est majoré de 8.000 euros pour les deux demi-parts suivantes puis de 6.000 euros par demi-part supplémentaire.

Le dégrèvement correspond à 30 % du montant de la taxe due après application, le cas échéant, du mécanisme de plafonnement de la taxe en fonction du revenu.

Pour les ménages dont les revenus se situent au-dessus de ces limites mais n'excèdent pas 28.000 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 8.500 euros pour les deux demi-parts suivantes, puis de 6.000 euros par demi-part supplémentaire, le dégrèvement est dégressif afin de limiter les effets de seuil. L'année prochaine, le dégrèvement passera à 65 %, puis à 100 % en 2020.

A partir de cette date, ce devrait être au tour des 20 % les plus aisés d'être progressivement exonérés de taxe d'habitation , dans le cadre d'une refonte globale de la fiscalité locale, qui prévoit la suppression de la taxe d'habitation.

Cette suppression ne concernera toutefois que la taxe relative à la résidence principale, le maintien de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires étant, semble-t-il, d'ores et déjà acté.

Pourquoi votre taxe d'habitation ne baisse pas

Ce qui existait déjà

Des exonérations sont prévues pour les personnes disposant de faibles revenus : retraités titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), personnes âgées de plus de 60 ans, veuves et veufs, quel que soit leur âge, personnes handicapées. Mis à part le cas des titulaires de l'Aspa et de l'ASI qui sont exonérés d'office, les autres exonérations sont réservées à ceux dont les revenus de 2017 n'ont pas dépassé 10.815 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 2.888 euros pour les demi-parts suivantes.

Pour les personnes âgées de plus de 75 ans, cette limite est relevée à 13.703 euros, afin de permettre à ceux qui étaient exonérés en 2014 de continuer à bénéficier de cette exonération, malgré l'évolution de la législation.

Pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations, il existe un dispositif spécifique qui permet de plafonner la taxe en fonction de leurs revenus. Il profite aux personnes dont les revenus de 2017 étaient inférieurs à 25.432 euros pour la première part de quotient familial. Ce seuil est majoré de 5.942 euros pour la première demi-part supplémentaire et de 4.677 euros pour les demi-parts suivantes.
Votre commune a-t-elle augmenté le taux applicable à la valeur locative ?

La taxe d'habitation est établie en appliquant à la valeur locative du local les taux fixés par les collectivités locales.
La création d'un nouvel abattement de 30 % pour une partie des contribuables n'a pas empêché les communes d'augmenter ce taux.
Le gouvernement publie le fichier des taux votés par les communes et les groupements à fiscalité propre (GFP, structures intercommunales ayant la possibilité de lever l'impôt).
Il peut être consulté sur le site impots.gouv.fr .


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N.D.L.R. : Merci pour votre message. Lorsque vous reverrez Nicolas, transmettez-lui, s'il vous plaît, mes amitiés.
Pour ce qui concerne les mouches, nous avons commencé à profiter du temps sec pour ventiler ces combles. En espérant que cela améliorera la situation.
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(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : lundi 22 octobre 2018 16:17
À : Cabinet Monamy
Cc : (...)
Objet : RE: AFF. SPPEF ET AUTRES / PREFET DE LA MANCHE (ICPE)

Cher Maître,

Merci pour cet envoi.

Il est très regrettable que le TA ait fait marche arrière par rapport à son rapporteur public sur le volet acoustique car cela nous prive de la percée jurisprudentielle importante que nous avions espéré obtenir pour toutes les affaires d'ICPE.

Attendons l'appel qui, j'imagine, ne saurait tarder, notre adversaire ayant démontré qu'il était, comme nous d'ailleurs, du genre coriace.

Aucun problème, bien entendu, pour que vous diffusiez ce jugement aussi largement que vous le souhaiterez (...).

Bien cordialement,

PPF

_________________________________________________________

De : Cabinet Monamy <f.monamy@monamy-avocats.fr>
Envoyé : lundi 22 octobre 2018 15:14
À : 'Pierre-Paul Fourcade'
Objet : AFF. SPPEF ET AUTRES / PREFET DE LA MANCHE (ICPE)

Cher monsieur,

Je vous prie de trouver en pièce jointe le jugement du tribunal administratif de Caen du 18 octobre 2018.

C’est une victoire, puisque le tribunal a annulé sèchement l’autorisation d’exploiter.

Cependant, vous ne manquerez pas de constater que le jugement est sensiblement moins riche que les conclusions du rapporteur public, puisque, entre autres, il ne retient pas l’insuffisance de l’étude acoustique.

Je vous serais, par ailleurs, reconnaissant de m’indiquer si je peux transmettre le jugement à (...).

Je vous prie de croire, cher monsieur, à l’assurance de mes sentiments dévoués.

Francis MONAMY
Avocat à la Cour
144, rue de Courcelles
75017 Paris
Tel.: 01.82.28.74.80 Fax: 01.82.28.74.89
francismonamy.com

(Fin de citation)
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Pierre-Paul FOURCADE
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