Chapelle

(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : vendredi 23 juillet 2021 09:21
À : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Objet : RE: Questions d'ordre fiscal

Cher Philippe,

Auriez-vous le temps d'examiner ces questions ? Le sujet étant critique, n'hésitez pas à facturer la SVAADE.

Bonnes vacances (if any).

Amicalement,

PPF

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De : Patrice CAHART
Envoyé : vendredi 23 juillet 2021 09:14
À : 'Pierre-Paul Fourcade' <penadomf@msn.com>
Objet : RE: Questions d'ordre fiscal

Cher Pierre-Paul,

Tes questions sont correctement posées. Mais c’est très compliqué. Je doute que tu aies une réponse avant la rentrée d’automne. Peut-être la DH te demandera-t-elle de t’adresser à un spécialiste du genre Francis Lefebvre.

A la fin : hommages.

Je te souhaite quand même un bon été.

Patrice

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De : Pierre-Paul Fourcade
Envoyé : vendredi 23 juillet 2021 07:48
À : Patrice CAHART
Objet : Questions d'ordre fiscal

Cher Patrice,

Sur ton conseil, je me propose d'interroger Mme Armelle VERJAT, des services de la "Demeure Historique", sur certaines questions juridiques ou fiscales que je me pose. Les sujets sont complexes et j'espère ne pas écrire d'ânerie ou enfoncer de portes ouvertes, ou encore ne pas abuser du temps de cette interlocutrice.

Puis-je te prier de me dire si ce projet de courriel te paraît clair (et quel type de formule de politesse employer à la fin) ?

(Début de citation)

Madame,

Adhérent de la "Demeure Historique", je souhaiterais vous interroger sur un certain nombre de points précis, d'ordre fiscal. Certaines de mes questions sont générales, pour m'assurer de ma bonne compréhension des dispositifs en cause, d'autres particulières à mon monument historique (www.chaslerie.fr) ou à ses modes de détention (j'ai deux fils porteurs très majoritaires des parts de deux S.C.I. familiales détenant la nue-propriété de deux dépendances protégées) ou à l'intervention d'une association à but culturel (la SVAADE, statuts joints), susceptible de bénéficier d'un bail sur certaines parties du monument et qui pourrait être le maître d'ouvrage de certains travaux de restauration sur ces parties.

En pratique je vous interroge ici sur deux sujets principaux :

1 - La déductibilité des travaux :

Je suis en possession du "Guide fiscal 2021" de la DH, excellent document mais dont je ne puis prétendre maîtriser toutes les données.
Mon monument est ouvert à la visite payante tout au long de l'année, à l'exception des deux dépendances détenues en nue-propriété par les S.C.I. en question, dépendances néanmoins ouvertes à la visite gratuite à ce stade et, plus généralement, non productives de recettes.

11 - Qui a droit à la déductibilité ?
- dans le cas général, c'est moi qui règle les travaux ; je peux me prévaloir de la déductibilité ainsi que du report des déficits fonciers éventuels.
- quid si des travaux sont réglés par mes fils sur des parties du monument sur lesquelles ils n'ont aucun droit de propriété ? Quelle vous semblerait la structure minimale de portage ou de détention pour leur donner accès à la déductibilité ?
- sur les dépendances en S.C.I., mes fils ont-ils bien droit à la déductibilité des travaux correspondants qu'ils financeraient ? quid si c'est moi qui finance en partie ?
- si la SVAADE est locataire de certaines parties du monument (ce qui, en principe, devrait permettre d'accéder, par exemple, à des subventions régionales), peut-on envisager, dans l'hypothèse où je couvrirais la part des travaux excédant les subventions et les dons, que je puisse continuer à me prévaloir de la déductibilité des sommes que j'aurais effectivement réglées, même si la Région oblige à ce que les factures soient, pour leur totalité, libellées au nom de l'association ? Y a-t-il une forme minimale de bail à mettre en place pour arriver à ce résultat fiscal ? Quid, en termes de déductibilité pour mes fils, s'ils couvrent une partie de ces dépenses résiduelles ?

12 - S'agissant de la déductibilité sur les revenus fonciers ou sur le revenu global :
- comme ces notions de revenu global et de revenus fonciers ne sont pas évidentes pour moi qui tends à considérer que ma caisse est unique, pouvez-vous me rappeler ce qui les distingue, d'une part en termes de définition, d'autre part en termes de possibilités de déduction (et de report de déficits) dans le cadre du régime des monuments historiques ;
- pour des monuments ouverts à la visite payante, je comprends que le droit commun est une répartition 75% - 25 % entre ces deux types de revenus. Or mon monument a ceci de particulier que, sur les quelques 2 500 m2 de SHOB qu'il comporte (à la louche), à peine 65 m2 sont habitables toute l'année car chauffables, le reste demeurant, pour une majorité écrasante des surfaces, en travaux de gros-œuvre lourd. Dans ces conditions, à quel type de répartition puis-je prétendre ? 90 % - 10 % ? 96 % - 4 % ?

2 - L'intervention d'une association :

21 - Dans le cas général, quelles sont les conditions d'application de l'art 200 du cgi pour les associations les plus quelconques ? Je crois comprendre que, dès lors que les dons ne sont pas affectés et que l'association n'a aucune activité commerciale, l'application de l'art 200 est de droit au bénéfice des donateurs personnes physiques. Si tel n'est pas le cas, quelles sont les conditions minimales à respecter pour l'association ?

22 - Si les dons à l'association servent à financer des travaux de restauration d'un monument historique, quel est le régime qui s'applique au bénéfice des donateurs personnes physiques : celui de l'art 200 ou celui de la déductibilité des travaux ? Ceci vaut-il pour tous les donateurs ou y a-t-il des restrictions pour certains d'entre eux ? En particulier, à quel régime fiscal seraient soumis mes fils dans ce cas : art 200, déductibilité au taux marginal d'imposition à l'IR ou pas de déductibilité ?

23 - S'agissant du financement de travaux sur un monument historique, dans quelle mesure la reconnaissance de l'utilité publique de l'association serait-elle un point de passage obligé pour permettre à ses donateurs de bénéficier de l'art 200 du cgi ? Si oui, vous paraitrait-elle facile à obtenir pour la SVAADE, dont l'activité se borne, pour l'essentiel, à organiser, dans mon monument, des animations culturelles quasiment gratuites pour le public ?

24 - Que se passe-t-il quand les dons transitent par une fondation du type de la "Fondation du patrimoine" (ou de la "Fondation Mérimée" j'imagine) ? Quel est le régime fiscal de ces dons pour les donateurs ? Est-il le même pour tous les donateurs personnes physiques ou y a-t-il des restrictions ? Puisqu'à l'évidence, de tels labels sont de nature à rassurer de nombreux donateurs, ce qui me paraît loin d'être négligeable, cette intermédiation a-t-elle un coût en vertu duquel toutes les sommes données ne parviendraient pas à l'association maître d'ouvrage ?

25 - Il est probable que la SVAADE n'arrivera pas à couvrir, par les dons reçus de tiers ou les subventions, le coût du chantier dont elle sera le maître d'ouvrage et pour les factures libellées à son nom. Autrement dit, il m'appartiendra de régler le solde. Que devrais-je faire pour ne pas perdre la déductibilité (voire bénéficier de l'art 200) pour les montants que je supporterais ?

Je vous remercie d'avance de bien vouloir m'éclairer sur les réponses à ces questions que je me pose en pratique au moment de mettre en place le bail au profit de la SVAADE, avec l'espoir que celle-ci puisse être subventionnée dans les plus courts délais.


(Fin de citation)

Amicalement,

PPF

(Fin de citation)
J'ai de la chance, Régis FOUILLEUL (plombier) et Cyrille RIALLAND (maçon) ne sont pas encore partis en vacances. Il vont pouvoir nous faire passer leurs devis pour qu'ils puissent être joints au dossier de demande d'une première tranche de subvention de la SVAADE à la Région Normandie. Je les en remercie.
(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : jeudi 29 juillet 2021 17:28
À : (...)architecte@gmail.com>
Cc : C. F. ; Hugues Hourdin ; Jacques Meyer
Objet : RE: MISSION PARTIELLE - CONTRAT ET NOUVELLE PROPOSITION FINANCIERE

Madame,

J'étudie cela et reviens vers vous dans les meilleurs délais.

J'ai mis le président et le futur trésorier de la SVAADE en copie car, s'ils en sont d'accord, ils seront sans doute amenés à tenir, pour le compte de cette association, le rôle de maître d'ouvrage des travaux en question. Bien entendu, je me tiendrai, tant que je vivrai et que le bail de la SVAADE durera, à leur disposition (et à celle de leurs successeurs éventuels) pour fournir toute information utile en ma possession, voire toute assistance dont ils auraient besoin, le tout toujours dans l'intérêt, principal et bien compris, du monument.

Cordialement,

PPF

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De : (...)architecte@gmail.com>
Envoyé : jeudi 29 juillet 2021 16:47
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Objet : MISSION PARTIELLE - CONTRAT ET NOUVELLE PROPOSITION FINANCIERE

Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint les contrats mis à jour et une nouvelle proposition d'honoraire intégrant une mission d'un économiste et une mission partielle d'un bureau d'étude concernant la trémie d'escalier.
Vous trouverez le devis du BET Structure en pièce jointe. Il est intégré dans ma rémunération.

Bien cordialement,
(...)
Architecte DPLG - Architecte du Patrimoine

(Fin de citation)
(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : jeudi 29 juillet 2021 15:27
À : Jérôme Nury
Cc : Eric Fauconnier ; Bernard Soul ; Bernard Davy ; AUBIN Vincent ; Hugues Hourdin ; MEUNIER Catherine ; (...)architecte@gmail.com> ; C.F. ; T. F. ; W. F. ; Jacques Meyer
Objet : RE: Suites de la réunion du 12 juillet dernier à la Chaslerie - Lettre au président de la Région Normandie

Super ! Encore un très grand merci !

PPF

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De : Jérôme Nury
Envoyé : jeudi 29 juillet 2021 15:15
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Cc : Eric Fauconnier ; Bernard Soul ; Bernard Davy ; AUBIN Vincent ; Hugues Hourdin ; MEUNIER Catherine
Objet : Re: Suites de la réunion du 12 juillet dernier à la Chaslerie - Lettre au président de la Région Normandie

Je fais le nécessaire et interviens auprès de l’Ademe.
Jérôme Nury

Envoyé de mon iPhone

(Fin de citation)
Je viens de relire la réglementation édictée par le conseil départemental de l'Orne en 2014 et relative à la protection du patrimoine.

Contrairement à ce que j'écrivais hier à 7 h 56, il ne me semble pas que les dépenses d'installation d'une chaufferie soient exclues du dispositif.

J'ai interrogé ce matin ma correspondante habituelle au CD 61 pour solliciter ses lumières sur ce sujet entre autres.
Hugues HOURDIN m'a demandé qu'avant de poster sa lettre au président de la Région Normandie, je m'assure de la justesse de tous les chiffres qu'elle contient :


Je compte faire cela demain, à tête reposée.

P.S. (du 1er août 2021 à 4 h 30) : Vérification faite. Bon pour envoi.
Près de six heures de réunion d'affilée aujourd'hui. Contact très agréable et remarques intéressantes sur des sujets qui me tiennent à cœur depuis longtemps. Climat sympathique et sentiment de compréhension, ce qui me change agréablement.

Heureusement que, de mon côté, je n'avais pas en plus à rouler pendant des heures.
On n'imagine pas tout le travail que me donne, pour la partie qui me concerne (j'insiste bien sur cette limitation), l'ordre du jour de l'A.G. de la SVAADE du 17 août prochain.

Heureusement pour moi, le point qui, en l'état du dossier, m'apparaissait le plus difficile à traiter est désormais résolu d'une façon très satisfaisante dans l'intérêt du monument. Il reste certes quelques préalables plus ou moins formels à lever mais je ne doute pas que, chacune des personnes concernées y mettant du sien, nous ne parvenions à relancer très prochainement, et sur de bonnes bases, le chantier favori.