Cher ami,

Je vois sur le site ad-hoc, dans le schéma régional éolien de Basse-Normandie, pp. 81 sq., sur la liste des communes favorables au grand éolien : Lonlay-l'Abbaye et Saint-Bômer-Les-Forges, et parmi les communes favorables au petit éolien : La Haute Chapelle. Je suppose donc que les maires ont été amenés à donner leur avis.

Amitiés.

N.D.L.R. : Hum, on sent que l'attention se relâche au fond de la classe, près du radiateur... Ou que d'aucuns n'ont pas bien lu mon message du 19 août dernier à 9 h 09. Elève MOREAU, vous me copierez cent fois les trois dernières lignes de la première partie de ce message !

Mea culpa, mea culpa, mea maxima culpa, ces lignes m'avaient en effet échappé...

N.D.L.R. : Allez en paix, vous êtes pardonné ! (Il faut tout faire dans ce métier, me voici à distribuer des indulgences !)

J'ai demandé à Isabelle d'HARCOURT, administratrice et déléguée régionale de la "Demeure Historique" dont le sérieux et la compétence ne font aucun doute (les siens comme ceux de cette association nationale reconnue d'utilité publique) de m'indiquer ce qu'étaient tenus de faire les maires lors de la consultation en cours sur le schéma régional éolien. Je lui ai également demandé s'ils étaient fondés à s'abriter derrière une prétendue délégation de compétence à un parc naturel régional. Voici sa réponse :

(début de citation)

Il nous avait été indiqué que tous les maires recevraient ces documents. Il semble, en fait, que la DREAL se soit contentée de mettre en ligne l'ensemble du SCRAE, dont fait partie le SRE en annexe, et d'en faire mention sur un site spécial pour les mairies dont j'ai oublié le nom.
Il n'y a pas d'obligation de réponse mais absence de réponse vaudra acceptation. C'est l'habileté du procédé.

Le maire devrait transmettre des remarques objectives concernant sa commune (ex: mention de monuments historiques). S'il le refuse, ce n'est pas une faute légale mais une faute politique et une preuve de manque d'objectivité.

La commune a pu faire délégation de la compétence éolienne à la communauté de communes - et l'on peut alors demander au Président de la communauté de communes de manifester les remarques à faire au nom de la communauté de communes - mais il est absolument impossible que cette compétence ait été tranférée au parc régional. Celui-ci a seulement été invité à formuler un avis dans le passé sur le sujet, avis inscrit dans la charte du parc. Le parc Normandie-Maine (...) a déclaré que l'éolien n'était pas incompatible avec les objectifs du parc, prenant ainsi une position contraire à celle du parc du Perche. Cet avis est seulement consultatif mais peut peser dans des recours éventuels. Consulter la charte du parc pour plus de précision. Je crois d'ailleurs me rappeler que les avis des parcs régionaux sont cités dans le SRE.
Il n'est pas possible pour une commune de se réfugier derrière l'avis du parc qui n'a rien de contraignant.

Amicalement,

Isabelle d'Harcourt

(fin de citation)

N.D.L.R. : Merci Isabelle, c'est très clair. Je pense qu'il nous faut donc saisir nos maires respectifs ET LEURS CONSEILS MUNICIPAUX par lettre recommandée A.R. afin qu'ils inscrivent ce point à leur ordre du jour en temps utile pour être à même de répondre avant le 9 septembre prochain. Il nous appartient de leur fournir des arguments précis et pertinents et de veiller, y compris en les interpelant publiquement en cas de carence, à ce qu'ils confirment qu'ils sont à la hauteur de leurs responsabilités d'élus.

"Tibi gratias ago, pater beatissime, pro indulgentia et remissione peccati mei"...

Mais pour être plus sérieux, et sans nier l'inattention dont j'ai fait preuve en lisant votre présentation du schéma régional éolien, je trouve que l'expression "Liste des communes favorables à l'éolien" (p.81 dudit schéma) est pour le moins ambiguë, puisque, si je vous ai bien lu cette fois, ce ne sont pas les communes elles-mêmes qui se sont prononcées, mais le Conseil régional.

Je tiens à être vigilant pour ce qui concerne le territoire de votre commune et de la mienne, et je dois dire que le Parc Régional n'avait pas paru spécialement disposé à aider l'association des bohamadiens qui se sont mobilisés il y a deux ans contre le projet de centrale à bitume que la Société Eiffage voulait installer à Saint-Bômer. J'avais à l'époque adressé une lettre au Directeur du Parc, qui ne m'en a même pas accusé réception.

Bien à vous.

N.D.L.R. : Comme nous l'a très clairement écrit Isabelle d'HARCOURT, le mode de consultation sur ce SRE est tel que "qui ne dit mot consent". D'où l'importance que les conseils municipaux se prononcent effectivement ou, en tout cas, qu'ils ne se laissent pas "avoir" contre leur gré. Par ailleurs, ce que vous nous dites sur l'absence de réaction de la part de vos interlocuteurs confirme l'utilité de leur envoyer des lettres recommandées A.R. : au moins, qu'ils ne puissent nier avoir été mis en temps utile à même d'exercer leurs responsabilités !

Bonjour,

Concernant le couloir RTBA, et ce plancher de 250 mètres auquel vous faites allusion, je vous confirme qu'on peut "allègrement" l'"emplafonner", certes du dessus. Nous nous sommes compris.

Le plancher des 300m de HAUTEUR est, en général, réservé aux avions d'aéroclub, hors circuit d'aérodrome.
Les militaires, à des fins d'efficacité dans la conduite de leurs opérations pratiquent plutôt à 150m, voire...

En terrain plat, on peut en trouver à 30 m et plus bas encore (voir la vidéo suivante).

Il vous faut d'ailleurs distinguer entre les termes HAUTEUR et ALTITUDE, si le doute existait.
Le premier désigne la distance verticale entre l'aéronef et le sol à l endroit où l'on se trouve (calage QFE, pour les initiés).
Le second est la distance entre l'aéronef et le niveau moyen des mers (calage QNH), soit la hauteur ajoutée à l'altitude topo du lieu.
Je remarque des crêtes à 200m au nord-est de la Chaslerie, par exemple.

Bien à vous.

N.D.L.R. : Je précise qu'Eric, père du déjà fameux Hector (le petit-fils d'Hélène LEROY), est pilote dans le groupe Air France. La vidéo qu'il nous communique est très impressionnante : les pilotes n'ont pas intérêt à avoir un instant d'inattention à de telles hauteurs. Or, je confirme qu'il passe parfois des avions militaires au-dessus de la Chaslerie à moins de 50 mètres de hauteur, certes dans le sens Ouest-Est et non perpendiculairement car ils risqueraient alors de percuter plus facilement une crête.

Voici les statuts de notre nouvelle association...

... et voici le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive :

En ce dernier jour de l'enquête publique sur l'autorisation d'exploiter six éoliennes géantes dans le secteur, notre présidente favorite m'a demandé de transmettre au commissaire-enquêteur le courrier suivant :

Ce sera fait tout à l'heure.

Je rappelle que l'article de la loi "relative à la transition énergétique pour la croissance verte" cité dispose que "La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi, appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1. Elle est au minimum fixée à 500 mètres. »"

Après avoir buté longtemps sur un répondeur téléphonique, j'ai fini par adresser hier à l'I.N.S.E.E. de Rouen, dont nous relevons désormais, le courriel suivant :

(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade [mailto:penadomf@msn.com]
Envoyé : mercredi 20 juillet 2016 14:19
À : :DR76-SIRENE Réponses aux entreprises
Objet : Numéros INSEE

Bonjour !

Pourriez-vous me communiquer les numéros SIREN et SIRET de l'"Association pour la restauration, la défense et l'animation du manoir de la Chaslerie" ?

Elle a été créée en 1991 et la dernière modification de ses statuts date du 25 septembre 2009.

Pour la préfecture de l'Orne auprès de qui elle a été déclarée, son numéro est W611002083.

D'avance merci.

Cordialement,

PPF

(Fin de citation)

La réponse ne s'est pas fait attendre :

(Début de citation)

De : :DR76-SIRENE Réponses aux entreprises <sirene-rouen@insee.fr>
Envoyé : mercredi 20 juillet 2016 15:11
À : 'Pierre-Paul Fourcade'
Objet : RE: Numéros INSEE

Bonjour,

Après consultation du répertoire nous n'avons aucune association immatriculée sous ce nom.

Nous vous invitons donc à vous rapprocher du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent auprès duquel vous avez effectué vos démarches.

S’il s’agit de l’immatriculation d’une association, je vous informe que l'inscription d’une association n’est nécessaire que dans les trois cas suivants :

1 - Votre association est employeur de personnel salarié.
L'inscription dans le répertoire SIRENE doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'URSSAF à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra la demande à l'INSEE qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

2 - Votre association exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
L'inscription doit alors être demandée au greffe du tribunal de Commerce proche du siège de votre association Il transmettra la demande à l'INSEE qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

3 - Votre association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'Etat ou des collectivités territoriales.
L'inscription doit alors être demandée directement à l'INSEE. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous voudrez bien m’adresser copie des statuts de votre association et copie de l’extrait paru au journal officiel, afin que je puisse instruire votre demande.

Le service SIRENE
Insee Haute-Normandie

(Fin de Citation)

J'ai donc répondu ceci :

(Début de citation)

Merci pour cette réponse très claire.

Intervenant comme trésorier de cette association et propriétaire de ce manoir, je vous précise que cette association est susceptible d'employer du personnel salarié ainsi que de recevoir des subventions en provenance de l'Etat ou de collectivités locales.

Je vous prie donc de bien vouloir l'enregistrer comme telle.

Vous trouverez ci-joint les documents demandés :
- statuts dans leur dernière version ;
- extrait paru au J.O. à la suite de la dernière modification de ces statuts :

Si vous devez m'envoyer un courrier, je vous prie de bien vouloir me l'adresser à l'adresse suivante : Pierre-Paul FOURCADE - manoir de la Chaslerie - La Haute-Chapelle - 61700 Domfront-en-Poiraie.

Cordialement,

PPF

(Fin de citation)

Je n'exclus pas, en effet, que notre association favorite intervienne à l'avenir pour porter mes salariés, voire pour obtenir des subventions publiques attachées, entre autres, à la promotion de l'emploi dans des secteurs non marchands ou à la formation professionnelle. Je suis en train d'explorer ces questions avec le souci constant de respecter des réglementations que je découvre.

Les deux prochaines étapes consisteront pour moi à essayer de comprendre :
1 - auprès de quel(s) organisme(s) je devrais, en tout état de cause, déclarer mes salariés. Dans le cas d'Igor, je le faisais auprès de l'URSSAF, soit en direct, soit par le canal des chèques emploi-service. Dès lors que, dans le cas de Benjamin, l'accent pourrait être davantage mis sur la sylviculture, il va falloir que j'examine ce qu'il en est de la M.S.A., notamment s'il existe là aussi un mode simplifié de computation des charges sociales et d'édition des feuilles de paye. Dans le temps, je déclarais mes salariés à la M.S.A. et j'en ai gardé le souvenir que c'était infernal : je recevais en permanence des notifications de changement du taux applicable à telle ou telle ligne des charges sociales ; c'était lourd à gérer et particulièrement fastidieux à suivre, d'où mon basculement vers les chèques emploi-service. J'espère que, depuis cette époque, la M.S.A. s'est mise au goût du jour en essayant de simplifier la vie de ses cotisants ;
2 - quelles seraient les conséquences fiscales du portage de mes salariés par l'association. A ce stade, je les porte en direct, de sorte que je peux déduire leur coût de mon revenu imposable, ceci dans le cadre de la fiscalité des monuments historiques. S'ils devaient être portés par l'association, celle-ci n'ayant de ressources que marginales, cela voudrait dire que je devrais alimenter le compte de l'association en lui versant des chèques couvrant leur coût net de subventions éventuelles. La question se pose de savoir si ces versements resteraient déductibles pour moi. Ceci semblerait le bon sens-même mais, dans ces questions administratives, j'ai appris à être prudent. Surtout pour les fiscales.

Ces deux questions sont indépendantes mais je vais devoir les étudier l'une et l'autre. Souhaitez-moi bon courage !

P.S. (en fin de matinée) : Excellent contact téléphonique, à Atout Service, entité de la M.S.A., avec un interlocuteur dont j'ai noté les coordonnées et qui cherche à me simplifier la vie. Si je résume, passer par la M.S.A. me coûterait un peu plus cher (cotisations sociales s'élevant à 63 % environ du salaire net, plus une dizaine d'euros H.T. par mois pour établir le bulletin de salaire) que les chèques emploi service (61,5 % avec bulletin de salaire gratuit) mais beaucoup moins que l'U.R.S.S.A.F. en direct (88,9 %). Il lui est indifférent que j'emploie mon homme toutes mains en direct ou via "mon" "association d'amis". Quoi qu'il en soit, on sait que les charges sociales sont particulièrement élevées dans notre pays mais il ne me paraît pas inutile de rappeler à quel point ce truc est délirant :

P.S. 2 (du 22 juillet 2016) : Impossible d'avancer sur ce dossier, notamment sur son volet fiscal. Il semble que les interlocuteurs que je cherche à joindre à ce stade soient en vacances.

Marie-Annick de SAINT-MELOIR, présidente de notre association favorite, m'a transmis hier le document suivant :

En en prenant connaissance, je me suis demandé d'où sortait la date du 3 novembre 2012 qui y figure.

Grâce à notre site favori, j'ai pu retrouver qu'il s'agit de la date de parution au J.O. de la dernière annonce concernant notre association favorite. J'avais donc tardé, tant ces démarches me cassent les pieds, à faire part à l'administraaaâââtion de notre dernière modification statutaire.

Il me reste désormais à apprendre si cette immatriculation servira finalement à quelque chose. Je l'avais demandée pour nous mettre en position de recruter un "emploi d'avenir". Aux dernières nouvelles, il semblerait que, pour des raisons fiscales, il y ait lieu d'introduire davantage de distance entre l'association qui porterait ce jeune et moi. C'est pour cela que j'ai entrepris de faire modifier les statuts de l'ADDOOE.

Au courrier ce matin, un tableau intitulé "Entreprise : A.D.D.O.O.E. - DADS Préparatoire 2460-T - Année : 2016".

Aucun nom d'expéditeur ne figure sur ce document ni sur l'enveloppe.

Après avoir vérifié sur internet ce que ce charabia pouvait vouloir dire, je comprends qu'il s'agit de déterminer la base d'imposition de l'A.D.D.O.O.E. à la taxe sur les salaires (dont le taux est de 4,25% et peut atteindre 20 %, à la charge de l'employeur).

Or, outre que les "emplois d'avenir" ne doivent pas être pris en compte pour ce calcul, je constate que la rémunération de Benjamin se situe sous le seuil de déclenchement de cette imposition qui est, à l'évidence, totalement saugrenue, anti-sociale et anti-économique.

Donc l'A.D.D.O.O.E. devrait passer au travers.

Mais quel pays de merde vraiment (air connu) ! Comment des abrutis qui nous gouvernent peuvent-ils avoir conçu de pareilles horreurs ? Avec ça, étonnez-vous qu'il y ait autant de chômage dans ce pays !

Je viens de lire, successivement, le mémoire de Me MONAMY, déposé en septembre dernier au greffe du T.A. de Caen, contestant l'autorisation d'exploiter six éoliennes dans les parages de notre manoir favori, et celui, en réponse, de l'adversaire.

Je trouve que le mémoire de notre avocat est excellent. Quant à celui de l'adversaire, il énonce avec un remarquable aplomb une série de contre-vérités, notamment à propos de notre manoir favori.

Il sera facile à la présidente de l'"Association pour la restauration, la défense et l'animation du manoir de la Chaslerie" de dézinguer ces dernières âneries.

L'association des amis de la Chaslerie se flatte d'avoir une présidente très diligente :

J'ai reçu en mains propres hier après-midi le courrier suivant...

... puis la signataire, comme prise de colique, nous a fait la surprise de s'éclipser alors que commençait l'AG de l'APIJOMM à laquelle elle avait dit qu'elle participerait.

Je suppose que, dans de tels cas, il n'y a pas lieu d'épiloguer sauf pour remercier la signataire pour toutes ces années bla-bla-bla...

Pas facile, en l'état du chantier, d'organiser des réunions de travail dans notre manoir favori : il ne reste plus de disponible ou même d'accessible que l'ancienne cuisine du bâtiment Nord, qui me sert cet hiver de bureau :

En nous y tassant, hier en début d'après-midi, nous avons néanmoins pu tenir l'A.G.O. annuelle de l'A.D.D.O.O.E. et, en particulier, préparer de nouveaux arguments de fait que nous communiquerons à l'excellent Me Francis MONAMY, notre avocat dans nos combats anti-éoliens.

Nous avons également évoqué la consultation nationale, en cours via internet, lancée par le gouvernement à propos de son scandaleux projet de décret tendant à se coucher devant les promoteurs éoliens. A ce titre, nous avons qualifié d'excellente la contribution de l'un des nôtres, que voici :

(Début de citation)

> Début du message réexpédié :
>
> De: Robot Consultations Publiques - SG/SPSSI/CPII/DOSO/ET <robot-consultations-publiques.csso@developpement-durable.gouv.fr>
> Objet: [Consultations publiques du MEEEM] Confirmation du dépôt d'un commentaire sur le site des consultations publiques
> Date: 2 mars 2018 à 14:44:02 UTC+1
> À: xtpresse@me.com
>
> Bonjour Xavier de Thieulloy,
>
> vous avez déposé un commentaire sur le site des consultations publiques
> du Ministère de la Transition êcologique et solidaire
> http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
> Les consultations publiques du ministère de la Transition ...
> www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
> Espace de consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire
>
> au sujet de la consultation CSPRT du 13 mars 2018 - Projet de décret
> relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de
> simplification et clarification du droit de l'environnement.
>
> Date et heure du dépôt : le 02/03/2018 à 14:44
> Titre de votre commentaire : questions sur le projet de décret
> Votre commentaire :
> Consultation sur le « Projet de décret relatif aux éoliennes terrestres
> et portant diverses dispositions de simplification et clarification du
> droit de l’environnement »
>
> Le projet de décret en objet appelle de ma part diverses remarques et
> questions :
>
> Pourquoi déroger au droit commun en matière de contentieux
> administratif ?
> Le droit commun serait-il trop favorable aux justiciables en général,
> auquel cas il faudrait envisager de le revoir, ou existe-t-il des raisons
> objectives de ne déroger que dans le cas particulier de l’éolien (pages
> 32 à 34 du tableau comparatif des versions) ?
> À la lecture de ce projet de texte, il semble que le pouvoir
> réglementaire envisage d’organiser un déni de justice : le droit à
> une justice équitable est pourtant un fondement de l’État de droit. En
> supprimant l’échelon des tribunaux administratifs, le justiciable
> n’aura plus de possibilité de faire appel pour des questions de fond et
> pas seulement de forme judiciaire ; par ailleurs, le plaignant n’est pas
> obligé de faire appel à un avocat pour le défendre devant le tribunal
> administratif, ce qui n’est pas le cas de la CAA ; les promoteurs
> éoliens, qui peuvent plus facilement financer le contentieux, seraient à
> nouveau favorisés.
> Le projet de « cristallisation des moyens », qui empêcherait les
> plaignants de développer de nouveaux moyens de recours au-delà d’un
> délai très réduit, semble aussi très pénalisant en ce qu’il limite
> considérablement le temps dont ils disposent pour étayer leur
> argumentation.
> Le projet de nouvelle rédaction de l’article R425-29-2 appelle de
> sérieuses réserves : ne permettrait-il pas de remplacer, sans examen
> sérieux, des éoliennes arrivées en fin de vie par de nouvelles, plus
> grandes et plus puissantes ?
> On remarque en outre que l’encombrement des tribunaux administratifs au
> 1° janvier 2018 aurait une influence sur le traitement des contentieux et
> entraînerait donc une différence de traitement entre justiciables : un
> tribunal très chargé qui n’aurait pas inscrit une affaire à son rôle
> au 1° janvier devrait transmettre l’affaire à la CAA, tandis qu’un
> tribunal moins chargé l’aurait inscrite et donc devrait la traiter. Le
> premier justiciable n’aurait pas de possibilité de faire appel, tandis
> que le second en garderait la possibilité.
> Ces projets de dérogations s’ajouteraient à des dérogations déjà en
> vigueur dans d’autres domaines ; c’est en particulier le cas du Code
> la santé publique, dont les règles en matière de nuisances sonores
> entraînées par des ICPE ne sont pas respectées dans le cas des
> éoliennes.
>
> Pourquoi faire confiance aux promoteurs éoliens dans l’élaboration des
> dossiers ?
> J’ai pu constater, dans les dossiers éoliens que j’ai vus, que les
> promoteurs n’hésitaient pas à écrire un nombre important de
> contre-vérités, en particulier en ce qui concerne l’environnement. Les
> tribunaux compétents ont d’ailleurs dû à plusieurs reprises en
> sanctionner sur la base de prises illégales d’intérêt ou de
> corruption. Comment peut-on penser qu’ils produiraient des dossiers plus
> rigoureux s’ils étaient certains de ne plus être contrôlés par les
> services de l’État dans des domaines aussi sensibles que les capacités
> techniques et financières ou le respect des documents d’urbanisme
> locaux ?
>
> Conclusion
> Le traitement des dossiers d’instruction du déploiement d’éoliennes
> fait déjà la part belle aux promoteurs d’éoliennes, tant dans les
> procédures auxquelles ils sont soumis que pour le (manque de) respect des
> règles relatives à l’environnement. On peut se demander pourquoi il
> faudrait encore davantage les favoriser, d’autant que l’intérêt de
> ces dispositifs pour la société fait l’objet de doutes croissants.
> En ce qui concerne l’administration de la justice, le président de la
> République déclarait : « Rien ne ruinerait davantage notre édifice
> démocratique que le sentiment d’une justice dont les principes
> resteraient une construction théorique et déjà point le sentiment
> parfois que le citoyen le plus vulnérable ne bénéficie pas, dans la
> réalité, des droits qui lui sont octroyés. Une justice effective,
> c’est aussi une justice qui entend les souffrances de nos
> concitoyens…». L’implantation d’éoliennes se fait généralement en
> appliquant le principe que ceux qui en bénéficient (propriétaires
> fonciers, exploitants des éoliennes) ne sont pas ceux qui en souffrent
> (riverains soumis aux nuisances sonores et aux pertes de valeur vénale de
> leurs biens immobiliers). De façon choquante, ces derniers ne se voient
> proposer aucune compensation aux nuisances qu’on leur impose, ce qui
> n’est pas le cas d’autres installations nécessaires à la vie de la
> société. On a donc l’impression très forte d’une profonde injustice,
> au détriment de zones rurales souvent fragiles sur le plan économique.
> Il ne semble pas judicieux d’aggraver le sentiment d’injustice
> qu’éprouvent les victimes d’éoliennes. Il serait au contraire très
> souhaitable de revenir au droit commun sur tous les points où
> l’industrie éolienne bénéficie de dérogations. Le principe de
> précaution a valeur constitutionnelle ; on constate qu’il est assez
> largement bafoué dans des projets éoliens ; il faudrait éviter que
> l’éolien prenne dans quelques années une place comparable à celle du
> sang contaminé, d’autant qu’il existe d’autres pistes, plus
> efficaces, pour réduire la consommation énergétique du pays et sa
> production de gaz à effet de serre.
>
> Xavier de Thieulloy
> le 3 mars 2018
>
> Le Ministère de la Transition êcologique et solidaire
>
> Ceci est un mail automatique suite à votre dépôt de commentaire sur le
> site des consultations publiques du Ministère de la Transition êcologique
> et solidaire.

(Fin de citation)

Nous nous sommes quittés en nous promettant d'intervenir dans ce débat, chacun pour ce qui le concerne et avec ses propres arguments.

Au cours de l'assemblée générale de l'"Association pour la restauration, la défense et l'animation du manoir de la Chaslerie" qui vient de se tenir dans la joie et la bonne humeur, Hugues HOURDIN a été nommé président de l'association...

... et nous en avons profité pour introduire le sigle "ARDAMC" dans le nom de l'association :

J'ai la surprise, en ce dimanche après-midi, de recevoir de l'Administration un courriel ainsi libellé :

(Début de citation)

De : ne-pas-repondre@notification.service-public.fr <ne-pas-repondre@notification.service-public.fr>
Envoyé : dimanche 9 août 2020 14:27
À : penadomf@msn.com <penadomf@msn.com>
Objet : Création d-une association - Dossier clos

(Fin de citation)

Ainsi, (...) travaillent un dimanche mais envoient des courriels sans les signer et auxquels il ne faut surtout pas répondre ! (...)

Suivant leur conseil, j'ai enfin réussi à accéder au "porte-documents" (il faut pour cela, après s'être connecté à leur site (...), "Service-Public.fr", cliquer sur "Documents" car nulle trace du moindre porte-documents ainsi dénommé). Passons.

Et, dans ce truc, j'ai trouvé ces deux messages, qui attestent de mes efforts renouvelés pour créer cette association via leur site (...) :

Ainsi, dans les deux cas (...) me reprochent les statuts de la "SVAADE", trop "succincts" à leur goût, notamment parce qu'ils ne mentionnent pas les conditions de dissolution de ladite association.

Mais (...) dans le silence des statuts, c'est la loi qui s'applique ! Vous ne l'avez jamais appris ? L'association a été créée, comme indiqué noir sur blanc, sous l'égide de la loi de 1901 :

Je ne vais quand même pas recopier les dispositions de cette loi (...)

Résultat des courses, je vais encore devoir aller à Mortain pour faire signer par Hugues HOURDIN les statuts complétés (...)

(...) voici une version des statuts de la "SVAADE" complétée par un article 8 que je vous laisse apprécier, amis visiteurs du site favori, chacun pour ce qui vous concerne :

(...)

(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : mardi 18 août 2020 09:10
À : (...)@orne.gouv.fr
Objet : RE: RE: Création d'une association (la "SVAADE")

Madame,

Merci beaucoup pour votre aide.

Bien cordialement,

PPF

_____________________________________________________________________

De : (...)@orne.gouv.fr
Envoyé : mardi 18 août 2020 09:07
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Objet : Re: RE: Création d'une association (la "SVAADE")

Bonjour Monsieur FOURCADE,

Je vous ai adressé le récépissé de votre déclaration par courrier le jour même de votre envoi par e-mail. Tout est en ordre pour nous, la création de votre association est validée.

Si vous n'avez pas encore reçu le récépissé, cela ne saurait tarder.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bien cordialement,

_____________________________________________________________________

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : mardi 18 août 2020 02:49
À : (...)@orne.gouv.fr
Cc : Hugues Hourdin ; C. F.
Objet : RE: Création d'une association (la "SVAADE")

Madame,

Je vous prie de m'indiquer où en est l'instruction de ma télé-déclaration consécutive à la création, le 31 juillet dernier, de l'"ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA DÉFENSE DU SPECTACLE VIVANT ET DE L'ARTISANAT D'ART DANS LE DOMFRONTAIS ET SES ENVIRONS (SVAADE)".

Je rappelle qu'après de nombreux essais infructueux pour boucler ce dossier via le site "Service-Public.fr", je vous avais jointe téléphoniquement le 11 août dernier et envoyé, dans la foulée, le document "Cerfa" complété et signé comme vous me l'aviez demandé.

Cordialement,

PPF

(Fin de citation)

Mon voisin et "ami Facebook" Jacques MEYER a accepté de me succéder comme trésorier de la SVAADE. Le voici photographié cette après-midi en train d'entretenir les abords de son manoir de la Bonelière à Saint-Mars d'Egrenne :

Jacques est particulièrement qualifié pour cette position dans l'association puisque cet amoureux et défenseur du patrimoine a fait carrière comme expert-comptable. Il assistera donc le président de la SVAADE, Hugues HOURDIN, conseiller d'Etat honoraire et avocat, notamment dans (1) la finalisation du bail relatif à certains locaux du manoir utiles à l'association, (2) la recherche de financements des spectacles ainsi que de travaux de restauration de ces locaux et (3) les relations contractuelles avec les artistes appelés à se produire sous l'égide de l'association.

Sa nomination devra être votée en assemblée générale, de même que le transfert du siège de la SVAADE à la "maison des associations" de Domfront-en-Poiraie. Cette assemblée générale, qui pourrait être appelée à se prononcer sur d'autres modifications statutaires que le changement de siège, sera convoquée au plus tôt.

Ces évolutions de la gouvernance de la SVAADE font suite à la réunion tenue avant-hier. Il s'agit, en fait et pour l'essentiel, de mettre l'association sur de bons rails, et aussi de placer ma personne et celle de Carole, propriétaires du manoir, à l'abri de tout risque de critique fondée sur une hypothétique prise illégale d'intérêt.