En ce dernier jour de l'enquête publique sur l'autorisation d'exploiter six éoliennes géantes dans le secteur, notre présidente favorite m'a demandé de transmettre au commissaire-enquêteur le courrier suivant :Ce sera fait tout à l'heure.
Je rappelle que l'article de la loi "relative à la transition énergétique pour la croissance verte" cité dispose que "La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi, appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1. Elle est au minimum fixée à 500 mètres. »"
Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le Jeudi 15 Octobre 2015
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