Pouvoirs publics, élus locaux

Cher Monsieur

Bienvenue parmi nous.
Vous inscrivant à la FED, vous adhérez en même temps à la fédération régionale "Basse Normandie Environnement" (BNE) qui regroupe à ce jour 63 associations et de nombreux particuliers comme vous.

Vous pourrez contacter Christine Secnazi (christine.secnazi@orange.fr), vice-présidente et déléguée pour l'Orne et à qui vous pourrez expliquer plus particulièrement vos problèmes. N'hésitez pas à nous contacter.

Nous luttons actuellement au niveau régional contre la mise en place du Schéma Régional Eolien qui propose des éoliennes sur tout le territoire.
(voir la carte : sachant que le grand éolien n'est pas exclu dans les zones prévues pour le moyen éolien).

Bien cordialement,

Hervé Texier
Président BNE
Vice président FED
06 89 58 70 27

N.D.L.R. : Je comprends que la carte que vous transmettez ainsi est issue du projet de schéma régional éolien. Elle ne figurait même pas dans les centaines de pages prétendument soumises dernièrement à la prétendue consultation.

Ou bien cette carte correspond-elle au S.R.E. qui aurait été finalement adopté par le préfet de région ? Dans ce cas, pouvez-vous nous transmettre son arrêté ? Accessoirement, vous serait-il possible de nous communiquer (de préférence en jpg) cette carte sans le cerne noir qui lui donne, sans doute à juste titre, l'aspect d'un faire-part de décès des paysages de Basse-Normandie ?

Enfin, je constate que, sur votre carte, les abords du Mont Saint-Michel n'échappent plus à la furia des écolos et autres marchands de vent. Mais qu'est-ce qui vaut à de très rares communes d'échapper encore à cette folie ambiante ? Des radars sur leur territoire ? Ou bien des élus qui savent se faire entendre, eux, au moins au niveau régional ?
Je suis surpris, d'un rapide coup d'oeil, que l'on exclue le grand éolien du trait de côte en Basse-Normandie, alors qu'en Loire-Atlantique on expérimente celui-ci en estuaire de Loire afin de l'implanter au large.
Alors le trait n'est pas le large, cqfd ?

N.D.L.R. : L'article que vous joignez me paraît éclairer un peu votre propos. N'oubliez pas cependant que, dans les communes prétendument favorables au "petit" éolien, il est envisageable d'implanter, comme chez vous, des éoliennes de 176 m (!!!).

A propos, quelqu'un sait-il quelle est la hauteur maximale des mâts d'éoliennes existant en l'état actuel de la technique ? Et de quelle distance ils se voient ?
Bonjour !

Cette carte a été exécutée par nos soins avec l'aide d'un logiciel qui a repris toutes les communes citées dans la présentation du schéma par le conseil régional en février dernier. Elle n'apparaît pas dans le schéma officiel de la préfecture (Elle aurait pu faire peur!).
Le préfet a retiré les communes autour du Mont Saint-Michel. Le conseil régional en conséquence a refusé de signer le schéma présenté à la consultation publique (voir carte du journal La Manche Libre ci-jointe).

Les quelques zones blanches à part le MSM ? radars météo et militaire, villes, suisse normande ...
Ce schéma ne dépend maintenant que du préfet qui doit sortir son arrêté dans les prochains jours. Nous ne manquerons pas d'en avertir tous nos adhérents. Il va y avoir des surprises.

Vous me demandez si vous pouvez publier nos informations sur votre site. Ce n'est pas un problème sauf que très souvent ce sont des INFORMATIONS INTERNES à BNE. Dans ce cas, elles ne sont pas diffusables. Votre sagacité saura faire la différence.

Bien cordialement,

Hervé Texier
BNE /FED
06 89 58 70 27

N.D.L.R. : Moralité, ceux qui voudront tout savoir ont intérêt à adhérer comme moi à la FED. Je les y encourage !
Un autre député pas content !

-----Message d'origine----- From : Christian Jacob
Sent: Thursday, October 11, 2012 3:34 PM

Cher Monsieur,

Comme vous, je suis révolté par la manière dont se sont déroulés les débats la semaine dernière dans l’hémicycle.
L’ensemble des députés du Groupe UMP ont quitté la séance lorsqu’ils ont découvert vers 2 heures du matin des amendements du Gouvernement sur la réglementation de l’éolien.
Il faut que vous sachiez que ces amendements n’ont pas été examinés en commission, ce qui est invraisemblable pour un sujet aussi important, d’autant que ces amendements n’avaient rien à faire sur le texte relatif à la tarification progressive de l’énergie.
Il s’agit clairement d’un petit marchandage indigne de plus entre le Gouvernement et les Verts. Un grand nombre de parlementaires ont été choqués par ces méthodes, y compris le Président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale.
A ce stade, le texte a été retiré de l’ordre du jour du Sénat.
Vous pouvez compter sur notre détermination à préserver la réglementation que j’ai contribué à mettre en place lors de la précédente législature. Nous aurons besoin de votre soutien.
Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Christian JACOB
Député de Seine-et-Marne
Hervé TEXIER vient de me transmettre des informations très intéressantes sur des associations qui se mobilisent contre la folie éolienne :
- l'association "Sauvegarde du Carladez", de Thérondels (Aveyron), qui nous explique très bien comment se déroule un projet éolien ;
- l'association "C du vent", de Bannalec (Finistère), qui signale un arrêt du 28 septembre dernier du Conseil d'Etat dont le point 6, se fondant sur la réalité des dangers de détachement de pales d'éoliennes, a conduit à l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant la construction d'éoliennes.
Bonjour Messieurs !

J'avais besoin de revoir mes copies sur la fiscalité des éoliennes.
Les avantages fiscaux (voir points 2.2 à 2.5 de la note jointe) ne bénéficient qu'à une minorité et sont en contrepartie financés par une majorité de petits contribuables et par les consommateurs.
Espérant ne pas vous ennuyer avec mes états d'âme...
Mes cordiales salutations.

P.S.: je ne sais si cette niche fiscale pour le particulier investisseur a été reconduite pour 2012 ?

N.D.L.R. : Et les dames ? La note jointe est longue mais intéressante, y compris dans sa troisième partie dont je recommande la lecture car elle confirme que, par les éoliennes, beaucoup d'argent public part en fumée alors qu'il pourrait être beaucoup mieux utilisé dans de multiples autres domaines. Ne pas omettre de prendre également connaissance, en bas de page, des critiques de cette note.
Je n'arrive toujours pas à me faire communiquer par la D.R.A.C. de Basse-Normandie le compte rendu de la séance de la Commission régionale du patrimoine et des sites qui avait l'examen du SRCAE (donc du schéma régional éolien) à son ordre du jour, ni le texte de l'avis qu'elle n'a pas dû manquer d'émettre.

Etonnant, non ?
Alerté par "La Demeure Historique", je découvre un nouveau monstre administratif que sont en train d'essayer d'enfanter les dragueurs d'écolos. Il est à noter que celui-ci est assorti de lourdes sanctions pénales (six mois d’emprisonnement et 50.000 € d’amende, rien de moins) pour ceux qui auraient l'idée saugrenue de se dispenser de satisfaire aux nouvelles formalités inquisitoriales qu'on nous mitonne ainsi.

Mais qui croyait encore que, dans ce pays, la sonnerie avait des limites ?

"La Demeure Historique" explique que "la proposition de loi « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre » (initialement nommée proposition de loi pour la tarification progressive de l’énergie) a été adoptée le 4 octobre en première lecture à l’Assemblée nationale et transmise au Sénat. A ce stade, le dispositif de bonus-malus dont l'objectif est d'inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d'énergie s’applique aux monuments historiques, et ce malgré les différents amendements proposés, visant à les exclure de ce système très pénalisant, amendements qui ont tous été rejetés. Cette proposition de loi va être examinée prochainement au Sénat (une seule lecture). Nous avons été auditionnés par le sénateur Roland Courteau, rapporteur, afin de faire valoir les particularités des monuments historiques privés sur le plan de la taxation progressive de l’énergie. La Demeure Historique lui a présenté une suggestion d’amendement tendant à atténuer les effets de la version actuelle du texte pour les monuments historiques habités en tant que résidence principale."

Tout ceci ne serait-il pas désespérant si n'existaient des sites comme celui-ci et d'irréductibles Gaulois toujours prêts à biberonner leur potion magique ?

Cher Pierre-Paul,

Excusez mon silence ces temps-ci j'ai été très absorbée par le retard pris sur les autres sujets de préoccupation et des imprévus. J'ai donc un peu levé le pied temporairement sur ce sujet (N.D.L.R. : il s'agit des éoliennes).

C'est une excellente idée de demander ce compte rendu de la Commission régionale des sites et du patrimoine qui n'a pas été adressé, à ma connaissance, aux participants.

Je ne sais pas s'ils sont tenus de le communiquer à ceux qui n'étaient pas participants. L'avis n'est pas public, je pense. C'est le cas pour la commission départementale qui concerne les sites. En tant que suppléante, j'ai pu obtenir, sur ma demande, communication des convocations et ordres du jour que ne me communiquait pas la titulaire mais l'on a refusé de ma transmettre les comptes rendus des réunions auxquelles je n'avais pas participé.

Je pense qu'il n'y a pas de délai légal pour remettre ce compte rendu aux intéressés. Néanmoins, tant qu'il n'est pas remis et validé il n'a pas de valeur.

Par contre le vote lui-même qui lui a fait suite a pu être transmis au Préfet de Région, cet avis est obligatoire dans la procédure d'établissement du SRE, même s'il est seulement consultatif.
Il a donné, à ma connaissance, pour ce que j’ai pu en noter :
· 10 voix favorables au SRE plus une d’un élu absent au moment du vote qui avait laissé au DRAC un billet : « vote favorable au SRE avec la mention XX » ce qui constituait une forme de pouvoir assorti d’une condition non remplie. Ce vote comptabilisé par le DRAC a fait l’objet de plusieurs questions concernant sa validité. Néanmoins il ne modifie pas l’équilibre des votes.
· 6 voix contre
· 7 abstentions

L’ensemble de la réunion a fait l’objet de diverses remarques qui n’ont pas, à ma connaissance, reçu de réponse à ce jour.

Très cordialement,
Comment piéger les députés à 2 heures du matin
A lire absolument !

(début de citation)

Après l’article 14
Mme la présidente. Nous en venons donc après l’article 14. Je suis saisie de trois amendements, nos 416, 415 et 418, tendant à insérer des articles additionnels, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Afin de laisser à M. Plisson le temps de retrouver l’amendement n° 416 dans la liasse, je donne la parole à M. Denis Baupin, pour défendre les amendements nos 415 et 418.

M. Denis Baupin. Ces amendements sont complémentaires et tendent à faire en sorte que, dorénavant, il ne soit plus nécessaire que les éoliennes se trouvent dans des ZDE (zones de développement éolien) pour bénéficier des tarifs d’achat de l’électricité.
Nous réclamons cette mesure depuis longtemps, car c’est la condition du développement, en France, d’une véritable filière éolienne. M. Plisson a rappelé à juste titre que la réglementation concernant les éoliennes a été volontairement compliquée, afin d’éviter leur multiplication sur notre territoire.
C’est donc avec beaucoup de plaisir que j’ai entendu le Président de la République ouvrir la Conférence de l’environnement en déclarant qu’il n’était plus nécessaire que les éoliennes se trouvent dans les ZDE pour bénéficier des tarifs d’achat.
Les amendements que je défends visent à transcrire ces dispositions dans la loi, afin que soit plus fortement soutenu le développement des éoliennes en France.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Madame la présidente, la réserve que vous avez opérée a créé un problème dans le déroulement de la séance, puisqu’un amendement n° 461 du Gouvernement, situé après l’article 12, répondait à certains des sujets qui vont être abordés à présent.
Par conséquent, soit nous revenons après l’article 12, soit je transforme l’amendement n° 461 du Gouvernement en un sous-amendement, que nous pourrons discuter après l’article 14. Mais il faut que nous nous mettions d’accord sur ce point, puisque l’amendement du Gouvernement doit servir de base à la discussion.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. La remarque de Mme la ministre vaut aussi pour son amendement n° 458 rectifié.

M. Lionel Tardy. Quel souk !

Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure trente-cinq, est reprise à une heure quarante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise. Je vais maintenant appeler plusieurs amendements qui peuvent être mis en discussion commune malgré leur place.
Il s’agit de l’amendements no 461 visant à insérer un article additionnel après l’article 12, des amendements nos 416, 415 et 418 visant à insérer des articles additionnels après l’article 14 et de l’amendement n° 458 rectifié, visant également à insérer un article additionnel après l’article 12.

Rappels au règlement
Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier, pour un rappel au règlement.

M. Martial Saddier. Je fonde mon rappel au règlement sur l’article 58-1 relatif au fonctionnement de notre Assemblée, ou à son dysfonctionnement en l’occurrence…
Monsieur le rapporteur, cette heure doit être maudite, car lors de la discussion du projet de loi relatif au logement, il était précisément une heure quarante-cinq quand tout a dérapé.

M. François Brottes, rapporteur. Vous avez avalé une pendule !

M. Martial Saddier. Décidément, cet horaire est maudit. Mais l’histoire nous a donné raison, puisque ce matin, en commission mixte paritaire, nous avons rétabli un certain nombre d’équilibres. C’est encore insuffisant, mais je suis sûr que le Sénat et l’Assemblée nationale poursuivront dans cette voie.
Nous nous étonnons qu’à deux heures du matin, nous soyons amenés à étudier des amendements qui ne sont rien d’autre que des cavaliers législatifs, qui n’ont rien à faire dans ce texte. Nous tenons à rappeler que ces amendements n’ont pas été débattus en commission.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous vous apprêtez à bouleverser toutes les règles du jeu de l’éolien dans notre pays. Je n’ai pas dit qu’il n’y avait plus de lignes à bouger. Cependant, permettez-moi de vous rappeler qu’à l’époque, une mission d’information commune entre la commission des affaires économiques et celle du développement durable et de l’aménagement du territoire avait été créée. Que l’on soit pour ou contre, elle avait débouché, après six mois de travaux, sur des propositions.
Pitié, ne transformez pas, à deux heures du matin en fin de semaine, la France en un immense ventilateur ! Il est temps de prendre le temps ! Certaines dispositions de la loi Grenelle 2 méritent peut-être d’être modifiées pour relancer l’éolien, mais n’agissons pas dans ces conditions, ce soir, de manière précipitée. Sinon, il est certain que nous ferons une nouvelle fois du très mauvais travail législatif.

M. Lionel Tardy. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour un rappel au règlement.

M. Bertrand Pancher. Je souhaite m’associer au rappel au règlement de M. Saddier. Notre fonctionnement est complètement ahurissant ! À deux heures du matin, on s’apprête à modifier un dispositif important. Nous ne sommes évidemment pas contre l’idée de travailler à une amélioration de ce dispositif. Mais, alors que ce projet de loi a fait l’objet d’une concertation avec la rapidité que l’on connaît, on nous met sur la table ces projets d’amendements. Ce n’est pas sérieux !
Je repars demain matin dans ma circonscription. Je travaille depuis des mois sur des ZDE : nous sommes en train de trouver des consensus avec des élus locaux pour fixer des conditions d’acceptabilité. Je leur expliquerai que l’on a arrêté tout cela en séance de nuit. Franchement, ce n’est pas du travail !

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.

M. André Chassaigne. Madame la présidente, je souhaite également faire un rappel au règlement. Celui-ci porte d’abord sur l’organisation de notre travail. On passe d’un amendement à un autre sans les retrouver dans notre liasse. Un peu de respect pour le travail parlementaire ! Qu’on nous présente les amendements dans le bon ordre ! On ne peut pas suivre une discussion de cette façon !

M. Lionel Tardy. Tout cela pour une question de présidence…

M. André Chassaigne. De façon solennelle, je me tourne vers mes collègues de la majorité de gauche. Qu’on se permette à cette heure, sans discussion ni véritable travail approfondi, de vouloir jeter en l’air toute la politique d’encadrement relative aux éoliennes qui avait été mise en œuvre, n’est pas acceptable.

M. Lionel Tardy et M. Martial Saddier. Bien sûr ! Tout à fait !

M. André Chassaigne. Je ne parle pas seulement des décisions qui seront prises, mais aussi de la méthode employée. Mesurez le choc dans le pays lorsqu’on apprendra que cette nouvelle Assemblée, qui met en avant des principes et des valeurs, se permet de se comporter de cette façon. Pour répondre à quoi ? À quelques intérêts locaux ? À quelques frustrations passées ? Comment peut-on faire passer, sans réflexion approfondie, des amendements de ce genre ?

M. Martial Saddier. Monsieur Chassaigne, nous vous rejoignons !

M. André Chassaigne. Je le dis en pesant mes mots : j’ai honte pour vous si vous vous comportez de cette façon. J’aurai l’occasion de le dire et de le redire. Vous pourrez mesurer l’impact de vos méthodes sur la population qui rejette le milieu politique. Soyons dignes dans notre fonctionnement, et n’allons pas faire passer de façon cavalière des amendements qui n’ont pas été réfléchis, pour satisfaire quelques intérêts particuliers, voire des intérêts d’industriels. Ici, nous sommes pour l’intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur. J’aimerais que nous retrouvions le calme, sinon la sérénité…

M. André Chassaigne. Avec de telles méthodes, nous n’aurons pas le calme ! Vous utilisez des méthodes de voyous !

M. François Brottes, rapporteur. « Voyou » après « goret », veuillez vous retenir, monsieur Chassaigne… Cela suffit !

M. André Chassaigne. Je le répète, et je le redirai publiquement !

M. François Brottes, rapporteur. Lorsque la précédente majorité a arrêté de financer le photovoltaïque par le tarif d’achat, je ne crois pas qu’il y ait eu une grande concertation avec l’Assemblée nationale.

M. André Chassaigne. Et la mission d’information, alors ? J’en étais membre !

M. Philippe Plisson. Voulez-vous que je vous rappelle par le menu ce qui s’y est passé, y compris d’étranges coalitions ?

M. François Brottes, rapporteur. Lorsque la mission d’information a été mise en place, notre collègue Philippe Plisson, ici présent, en était membre, et je crois me souvenir qu’il en avait claqué la porte parce qu’aucune des préconisations portées par le groupe SRC n’avait été retenue. Vous pouvez brandir le rapport tant que vous voulez : tout a été fait pour que l’éolien terrestre ne voie quasiment jamais le jour.

M. Martial Saddier. Il y a eu six mois de travaux !

M. Bertrand Pancher. C’est inadmissible !

M. François Brottes, rapporteur. Aujourd’hui, nous constatons que les énergies renouvelables ont du mal à avancer.

Monsieur Chassaigne, quels que soient les mots que vous avez utilisés, vous m’avez donné des leçons sur le négawatt. Vous avez vous-même cité trois aspects : la sobriété, l’efficacité et le développement des énergies renouvelables. Je vous sens dans une colère rouge…

M. André Chassaigne. À deux heures du matin, oui ! On ne règle pas ces questions à une telle heure en votant des amendements qui n’ont pas été travaillés !

M. François Brottes, rapporteur. …vous plaignant du fait qu’aujourd’hui, le Gouvernement envisage effectivement utilement de faire en sorte que les énergies renouvelables soient pleinement présentes dans ce texte…

M. André Chassaigne. À deux heures du matin !

M. François Brottes, rapporteur. …qui s’intitule « proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre ».

M. André Chassaigne. Quelle conception de la démocratie !

Mme la présidente. Monsieur Chassaigne, seul M. Brottes a la parole.

M. François Brottes, rapporteur. Monsieur Chassaigne, vous êtes ici représentant du peuple comme l’ensemble de nos collègues, élus démocratiquement. Nous avons la mission de faire évoluer le droit, notamment en faveur d’une transition énergétique et du négawatt qui intègre le fait que l’on déverrouille les énergies renouvelables qui sont aujourd’hui, passez-moi l’expression, un peu plantées dans leur développement. Les chiffres sont là pour le démontrer. Nous avons, dans le cadre de cette transition vers un système énergétique sobre, à réfléchir ensemble…

M. Martial Saddier. Non, pas ce soir ! Ce n’est pas acceptable !

M. François Brottes, rapporteur. …pour trouver les bonnes solutions qui s’imposent, un peu dans l’urgence – il faut le reconnaître –, face à cette situation de péril pour les énergies renouvelables.

M. Lionel Tardy. Arrêtons tout !

M. Martial Saddier. Si vous voulez continuer, nous multiplierons les demandes de suspension de séance !

M. François Brottes, rapporteur. Je tenais à rappeler ces éléments. Sinon, on réécrit l’histoire, ce qui n’est pas tout à fait convenable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Nous sommes engagés résolument dans une politique de transition énergétique qui repose en grande partie sur le développement des énergies renouvelables. La France a pris un grand retard. Ce qui a été discuté pendant deux jours lors de la conférence environnementale – parce que la discussion et la concertation ont bien été engagées –, c’est la nécessité absolue de prendre aujourd’hui des mesures d’urgence pour le développement des énergies renouvelables, sans même attendre l’issue du débat sur la transition énergétique.

M. Bertrand Pancher. Pas à deux heures du matin !

Mme Delphine Batho, ministre. Pourquoi ? Parce que la filière solaire a été détruite. 10 000 emplois ont été détruits : il y a donc des mesures d’urgence pour la filière solaire. De même, l’énergie éolienne a connu en 2011 un tassement considérable dû à la création d’un empilement administratif qui ralentit les projets. Sur un objectif de 19 000 mégawatts fixé par le Grenelle de l’environnement, nous sommes aujourd’hui à 6 870 mégawatts, alors même que l’énergie éolienne terrestre est la plus compétitive parmi les énergies renouvelables, puisqu’elle revient à 82 euros par kilowattheure, ce qui est à peu près le même prix que l’électricité produite au moment de la pointe en hiver.

M. Lionel Tardy. Faites donc un texte spécifique !

Mme Delphine Batho, ministre. Monsieur Chassaigne, les amendements que je vais présenter au nom du Gouvernement, lorsque Mme la présidente m’y invitera, sont des amendements travaillés. Ils ne vous permettront certainement pas de dire que nous allons transformer la France en ventilateur. Nous allons supprimer un dispositif, ce qui a été d’ailleurs annoncé clairement par le Premier ministre lors de la conférence environnementale. Personne n’est donc surpris : il n’y a pas d’amendement qui sort du chapeau au dernier moment.

Plusieurs députés du groupe UMP. Si ! Ce n’est pas acceptable !

Mme Delphine Batho, ministre. La suppression du dispositif des ZDE a été annoncée par le Premier ministre en toute clarté. Vous verrez, lors de la discussion, qu’un certain nombre de procédures sont maintenues, en particulier la procédure d’ICPE : par conséquent, il y aura toujours une enquête publique, et les élus locaux comme les citoyens seront toujours consultés dans le cadre d’un projet d’implantation d’éolienne. Cette mesure de simplification, qui vise à soutenir le développement de l’énergie éolienne en France, ne consiste en aucun cas en une déréglementation généralisée. Je pense que la discussion le démontrera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Je m’étonne de quelques indignations sélectives. Parce qu’on défendrait les énergies renouvelables, on défendrait des intérêts particuliers ? C’est ce que vous avez déclaré, monsieur Chassaigne !

M. André Chassaigne. Pas du tout ! C’est la méthode que je dénonce !

M. Denis Baupin. Je vois bien des convergences qui se forment ici dès qu’il est question de développer les énergies renouvelables.
Pourtant, quelle est la nouveauté ? Qui découvre le besoin de développer les énergies renouvelables, et les engagements de la France en la matière ? Qui découvre l’existence d’un débat dans ce pays depuis de nombreuses années ? Le Grenelle de l’environnement aurait été l’occasion d’un débat s’il n’avait pas été torpillé par l’Assemblée nationale et par les amendements de M. Ollier. Les éoliennes auraient alors pu se développer dans ce pays !

M. Lionel Tardy et M. Martial Saddier. C’est n’importe quoi ! Au moins, on discutait pendant le Grenelle ! On n’agissait pas en catimini, en séance de nuit !

M. Denis Baupin. Nous constatons aujourd’hui, comme vient de le rappeler Mme la ministre, que des blocages ont été organisés pour empêcher des créations d’emplois. Monsieur Chassaigne, je m’étonne que vous ne vous fassiez pas le défenseur des emplois qui peuvent être créés dans le domaine des énergies renouvelables.
Concernant les discussions, Mme la ministre a rappelé que nous avions débattu lors de la conférence gouvernementale.

M. André Chassaigne. Deux jours ! Quels grands démocrates !

M. Denis Baupin. Lorsque le rapporteur de la commission des affaires économiques a proposé un changement du titre de sa proposition de loi, il a clairement indiqué dans l’exposé des motifs que la question du développement de l’éolien était incluse dans les propositions qu’il souhaitait défendre.
Par ailleurs, il y a quelques jours, la commission du développement durable a auditionné un certain nombre d’acteurs des énergies renouvelables, ici même dans cette Assemblée.
Ceux qui s’intéressent et ont envie de développer les énergies renouvelables ont l’occasion de venir débattre. Les propositions portées dans ce débat sont, en tout cas pour celles défendues par mon groupe, discutées depuis longtemps. Une bonne partie d’entre elles auraient d’ailleurs pu être mises en œuvre depuis longtemps, puisqu’elles étaient issues du Grenelle de l’environnement, mais il y a eu des blocages. Le changement, c’est maintenant. C’est l’occasion de rattraper le retard.

Après l’article 12 (Amendement précédemment réservé)
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous propose de demander à Mme la ministre de présenter l’amendement n° 461.

Plusieurs députés du groupe UMP. Non ! C’est scandaleux !

Mme la présidente. Vous aurez l’occasion d’intervenir sur ces amendements. La parole est à Mme la ministre.

Plusieurs députés du groupe UMP. Rappel au règlement !

M. André Chassaigne. Ils sont où, ces amendements ?

Mme Delphine Batho, ministre. L’amendement n° 461 propose de supprimer l’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement éolien terrestre pour pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat. De nombreux arrêtés préfectoraux concernant les ZDE ont été annulés par les tribunaux administratifs : aujourd’hui, une insécurité juridique entoure les projets d’implantations d’éoliennes.
Il y aura toujours une planification assurée par les schémas régionaux éoliens annexés aux schémas régionaux climat air énergie. Il y aura donc toujours un outil de planification relatif aux implantations éoliennes. Par ailleurs, il y aura toujours une procédure permettant de s’assurer de la maîtrise de l’ensemble des aspects environnementaux, au travers de l’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Il y aura donc toujours, aussi, une procédure d’enquête publique.
Non seulement cet amendement permettra une meilleure sécurité juridique tout en maintenant un haut niveau de protection de l’environnement, mais il facilitera et simplifiera les procédures.
Les mesures d’urgence proposées par le Gouvernement en faveur des énergies renouvelables, qui ont été discutées à la Conférence environnementale, représentent la création de 5 000 emplois ce qui, dans le contexte actuel, est bienvenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Cela a été dit, la commission n’a pas examiné cet amendement.

M. Martial Saddier. Merci de le préciser !

M. François Brottes, rapporteur. Ce sont des choses qui arrivent.

M. Lionel Tardy. C’est scandaleux ! S’agissant d’une proposition de loi, c’est d’autant plus scandaleux !

M. François Brottes, rapporteur. Je ne vous ai jamais entendu vous indigner ainsi en d’autres occasions similaires.
À titre personnel, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Plisson.

M. Philippe Plisson. Les trémolos d’indignation d’André Chassaigne, j’aurais aimé les entendre lorsque les éoliennes ont subi les assauts de l’ancienne majorité UMP, qui a créé toutes les conditions pour en empêcher l’installation.
En tant que co-rapporteur de cette commission, j’ai vu comment, en deux jours, on a voulu m’imposer la signature d’un rapport qui flinguait ni plus ni moins les éoliennes. Si c’était cela la démocratie – j’indique d’ailleurs que le parti communiste s’était associé à la démarche –, c’est une conception qui n’est pas la mienne.
Sur le fond, madame la ministre l’a dit, nous avons, à horizon de 2020, des objectifs d’énergies renouvelables que nous ne pouvons pas tenir. En ce qui concerne l’éolien, alors que l’on aurait dû atteindre 1 300 mégawatts par an, on en est péniblement pour 2012 à 500, en raison de toutes les réglementations draconiennes. Il fallait les supprimer ou du moins les alléger. C’est ce que nous allons faire ce soir ce dont je me réjouis.
J’avais du reste déposé un amendement en ce sens. Il va de soi qu’il n’aura plus d’objet dans la mesure où celui du Gouvernement sera voté.
Pour avoir tenté de lancer une zone de développement éolien, je peux témoigner. J’ai mis trois ans pour monter le dossier ; il y eut des recours à répétition, et j’en suis actuellement au niveau du Conseil d’État. Depuis six ans, mon cher André Chassaigne, ce dossier est au tribunal et est freiné par les différentes réglementations qui tuent l’éolien en France.
Il faut donc voter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on vient de dépasser les limites de l’acceptable au regard du fonctionnement de nos institutions. Que le Parlement soit à ce point bafoué s’agissant d’une proposition d’initiative parlementaire,…

M. Lionel Tardy. C’est du jamais vu !

M. Martial Saddier. …c’est en effet du jamais vu.
Nous ne sommes pas contre – Bertrand Pancher et André Chassaigne l’ont rappelé – le fait d’ouvrir un débat et de faire le point sur les dispositifs mis en place dans le Grenelle 2 afin de savoir si, oui ou non, la réglementation sur l’éolien a besoin d’être révisée en termes d’autorisations administratives et d’urbanisme.
Dans le Grenelle 1, puis le Grenelle 2, il y a eu une évolution avec la mise en œuvre d’une mission d’information qui a duré six mois. Cela fut suivi d’un débat parlementaire intense aussi bien en commission qu’en séance publique, dans le cadre de la discussion du Grenelle 2. On peut être d’accord ou non avec les propositions. On peut aujourd’hui considérer que ces dispositifs sont trop sévères, mais on ne peut pas caricaturer à ce point. Aujourd’hui, vous passez en force, à deux heures du matin, sans que la commission des affaires économiques ait eu le temps de donner son avis. Je ne parle même pas de la commission du développement durable, qui n’a pas été saisie d’un sujet qui est loin d’être anodin.
Vous évoquez l’urgence. Permettez-moi de vous rappeler, madame la ministre, mes chers collègues, que la part des énergies renouvelables en France représente 13 %.

M. François Brottes, rapporteur. C’est de l’hydraulique !

M. Martial Saddier. En 2007, nous en étions à 10 %. On est sur une croissance très forte. On veut tous faire plus et mieux, mais ne faisons pas n’importe quoi. Quant à l’éolien, il y a eu un élan extrêmement fort après le Grenelle 1, même si des problèmes demeurent. En aucun cas, cela ne vous autorise à caricaturer. Nous sommes tout de même au septième rang mondial et au quatrième rang européen en matière de puissance éolienne.
Le sujet n’est pas anodin. Vous êtes en train de bouleverser les règles d’urbanisme.
Je ne voulais pas l’évoquer, mais je vais le faire pour vous faire prendre la mesure du scandale. La commission du développement durable s’est réunie cette semaine pour une table ronde sur la transition énergétique.

M. Bertrand Pancher. Passionnante !

M. Martial Saddier. Un représentant de l’éolien – dont, par correction, je tairais le nom ; et je ne le citerai ni lui ni le syndicat qu’il représente – peu habitué aux débats parlementaires, a avoué devant la commission du développement durable qu’il était très satisfait des amendements qu’il avait négociés avec la commission, lesquels seraient présentés en fin de semaine... Il y a des témoins. Selon lui, il fallait en finir avec les règles d’urbanisme qui empêchent les éoliennes de se développer, y compris dans la loi littoral. Il devait même penser à la loi montagne.
Madame la ministre, je vous ai entendu parler de meilleure sécurité juridique, mais vous êtes en train, à deux heures du matin, de bafouer les droits du Parlement. Vous êtes en train de limiter les moyens de recours de nos concitoyens, et de les priver de la possibilité de faire appel à des juridictions lorsque des projets incorrects sont présentés.
Tout ceci n’est pas acceptable, pas maintenant, pas à cette heure et pas sous cette forme. Je vous en conjure, il est impératif que nous arrêtions nos discussions sur l’éolien.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Je ne peux pas laisser dire qu’il n’y a pas eu de discussions ; alors qu’il y a eu des travaux parlementaires qui font autorité.

M. Lionel Tardy. Cela n’a rien à voir ici.

Mme Delphine Batho, ministre. Je pense aux travaux qui font le bilan du Grenelle de l’environnement, notamment au rapport du 9 février 2012 de M. Tourtelier et de M. Pancher, qui évoquent les retards en matière d’éolien,…

M. Bertrand Pancher. Évidemment !

M. Lionel Tardy. Mais cela n’a rien à faire dans ce texte.

Mme Delphine Batho, ministre. …l’insécurité juridique, la nécessité de clarifier les dispositifs. Les rapporteurs contestent la règle des 5 mâts qui réduit la possibilité de nouveaux projets etc.

M. Martial Saddier. C’est le constat.

Mme Delphine Batho, ministre. Dès lors, ne dites pas que ces sujets n’ont jamais été discutés, que ces amendements sont sans fondement et qu’ils sortent du chapeau du Gouvernement ! Le Gouvernement a consulté attentivement les travaux parlementaires qui font autorité sur le sujet.

M. Martial Saddier. Scandaleux !

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Depuis le début des débats, on se demandait pourquoi Mme la ministre était restée, attentive, sur le banc du Gouvernement. Lundi soir, après que nous l’avons interrogée à plusieurs reprises, elle a répondu qu’elle interviendrait a minima du fait qu’il s’agit d’un texte d’initiative parlementaire, d’une proposition de loi.
Avec l’apparition de ces amendements, on comprend tout. Je n’ai que cela à dire. Ces amendements gouvernementaux n’ont rien à faire dans ce texte. Ils expliquent la présence de Mme la ministre à deux heures cinq du matin dans notre hémicycle.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je souhaite demander une suspension de séance, ne serait-ce que pour étudier les amendements qui nous sont soumis. Je vois par exemple un amendement qui concerne les départements d’outre-mer. Madame la ministre, je suis président d’un groupe qui compte cinq députés d’outre-mer parmi ses quinze membres. Je ne vais pas les réveiller maintenant, à deux heures du matin. Demain matin, ils découvriront cet amendement, sans qu’ils aient été consultés, sans même que j’aie pu leur demander leur avis.

M. Martial Saddier. On ne peut pas travailler ainsi !

M. André Chassaigne. Ce n’est pas raisonnable de travailler ainsi.

M. Lionel Tardy. Bien sûr !

M. André Chassaigne. Vous dites qu’il ne s’agit pas d’un problème nouveau et qu’il y a eu des rapports sur le sujet. Mais quand bien même, la moindre des choses est de prendre le temps et de les étudier tranquillement.
Quant à l’argument me mettant en cause au motif que je ne serais pas attaché, du fait de ma sensibilité politique, aux énergies renouvelables, c’est faux. J’ai eu l’occasion de le dire et de l’écrire dans un ouvrage.
Ce qui est en cause, c’est la méthode. On ne règle pas les problèmes ainsi. Pour permettre des évolutions en matière de développement des énergies renouvelables, il faut organiser des consultations dans les territoires. On ne passe pas en force. Il faut se donner le temps de la réflexion. Ce n’est pas une bonne conception de la démocratie que de prendre prétexte des engagements d’une campagne électorale pour appliquer les mesures brutalement, sans concertation ou de prétendre que la concertation a été très large alors qu’elle a duré deux jours. Ce n’est pas cela la bonne méthode !

M. Martial Saddier. Ce n’est pas sérieux !

M. André Chassaigne. Je croyais qu’une concertation sur la transition énergétique était engagée aujourd’hui. Je pensais que le Président de la République et le Premier ministre avaient, lors de la Conférence environnementale, lancé cette consultation. J’étais loin d’imaginer que la consultation se réduisait aux deux jours de la Conférence environnementale…
Je le dis de bonne foi. Je m’étais imaginé qu’il y aurait une forme de bouillonnement démocratique sur la question. Mais on ne peut pas parler de concertation alors que deux semaines après la Conférence environnementale, on nous balance en pleine nuit des amendements qui remettent complètement en cause un mode de développement.

M. Martial Saddier. Ce n’est pas sérieux !

M. André Chassaigne. Ce n’est pas la peine de faire des procès d’intention parce que d’un côté, il y a un écologiste, qui est le porte-parole des énergies renouvelables et, de l’autre, l’infâme coco qui serait un productiviste. Non, telle n’est pas du tout ma conception.

M. Philippe Plisson. Un peu tout de même. (Sourires.)

M. Lionel Tardy. Mais non !

M. André Chassaigne. Ce n’est pas ma conception !
Ma conception, et je suis fier de le dire, c’est que la gauche soit fière de faire évoluer la législation, mais en se fondant sur le débat démocratique. C’est une mauvaise image qui est donnée au pays. Et vous le paierez, je vous le dis. C’est dommage. On a autre chose à faire que d’alimenter les populismes par ce type de comportement, en faisant adopter ainsi des amendements. Je vous le dis de façon solennelle, si ce type de comportement se répète, on le paiera cher dans quelques années parce que les gens rejetteront cette façon de faire de la politique. Pour ma part, j’en suis convaincu et je demande une suspension de séance.

M. Lionel Tardy. Très bien ! Nous en demanderons une aussi car ce n’est pas tolérable.

Mme la présidente. La suspension est de droit.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à deux heures dix, est reprise à deux heures vingt.)
Mme la présidente. La séance est reprise.

Rappels au règlement
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour un rappel au règlement.

M. Antoine Herth. À l’évidence, le déroulement de la séance a été très perturbé par le changement de l’ordre d’examen des amendements. Nous souhaiterions donc en revenir à l’ordre normal. Cela nous laisserait un peu de temps pour réfléchir aux amendements après l’article 12 et suivants.
Madame la ministre, je vous ai interrogée plusieurs fois, notamment en prenant l’exemple de la fermeture de la centrale de Fessenheim, mais peut-être n’ai-je pas choisi les bons termes. Le fond de ma pensée, c’est que si vous voulez être une grande ministre de l’écologie, il faut tracer des perspectives, décliner les annonces du Président de la République sur le passage de 75 à 50 % d’énergie nucléaire et la montée en puissance des énergies renouvelables.
C’est l’objet de l’amendement que vous introduisez ce soir sur l’éolien – mais il ne vous sert qu’à faire un coup. Il y a d’autres énergies renouvelables, que vous avez d’ailleurs citées, comme le photovoltaïque, où il faut revoir la donne, ou la méthanisation. Il serait de bonne gouvernance de ne pas en traiter dans la présente proposition de loi, qui ne portait initialement pas sur ces sujets. Ces amendements raccrochés au fil de la discussion sont d’ordre à perturber d’abord l’esprit du texte, et maintenant le bon déroulement de nos travaux. Si nous sentons que nous ne sommes pas entendus, le groupe UMP suspendra sa participation aux travaux.

Mme la présidente. Ce n’était pas exactement un rappel au règlement, monsieur Herth, mais je vous invite à découvrir l’article 95-5 de notre règlement sur les réserves.
La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.

M. André Chassaigne. Je souhaiterais moi aussi que nous examinions les articles les uns après les autres. Nous ne pouvons pas travailler dans ce désordre incroyable. Il est déjà compliqué de prendre connaissance au débotté des amendements que le Gouvernement dépose sur notre pupitre, mais si en plus il faut faire une telle gymnastique d’un article à l’autre, il va falloir un huissier par personne pour suivre les amendements !
Revenons-en à l’ordre normal de nos travaux. Arrêtons ce cirque. Nous ne pouvons pas suivre, tout est bousculé. Si le travail continue de cette manière, je me retirerai moi aussi. J’alerterai mon groupe et mes collègues du Sénat et je tiendrai une conférence de presse demain, car je considère que ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Après l’article 14 (suite)
Mme la présidente. Nous en revenons aux amendements nos 416, 415 et 418.
La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n° 416.

M. André Chassaigne. On ne le trouve pas !

M. Lionel Tardy. Nous en étions à l’amendement n° 461 !

M. Philippe Plisson. Cet amendement rejoint celui du Gouvernement. Il vise à supprimer le dispositif des ZDE, les zones de développement de l’éolien. Les schémas régionaux qui ont été mis en place par le Grenelle II sont opposables. Ils fonctionnent un peu comme dans un plan d’occupation des sols pour l’urbanisme : si l’on veut construire une éolienne dans le périmètre du schéma, on dépose un permis de construire mais on échappe à beaucoup des contraintes connues jusque-là.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Les amendements nos 415 et 418 sont repris eux aussi dans l’amendement n° 461 du Gouvernement. Ils visent à développer largement les éoliennes en France, parce que nous avons besoin d’énergies renouvelables et que nous avons pris un retard considérable en la matière. Ils ne servent finalement qu’à corriger l’épisode où l’Assemblée nationale avait modifié en douce les propositions du Grenelle de l’environnement. Il faut en revenir au consensus qui avait émergé du Grenelle pour développer l’énergie éolienne. Nous rejoignons l’amendement n° 461 du Gouvernement.

Rappel au règlement
Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour un rappel au règlement.

M. Bertrand Pancher. Au titre de l’article 58-1 du règlement. Il est deux heures et demie et les conditions pour un débat apaisé ne sont pas réunies. Nous avons demandé à reprendre nos travaux dans l’ordre. Vous n’avez pas accepté. Au nom du groupe UDI, je quitte la séance. Il est impossible de travailler dans de telles conditions.

Après l’article 14 (suite)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement est clairement engagé sur la trajectoire de la transition énergétique. Un débat national va avoir lieu sur ce sujet et sans la situation d’urgence que nous vivons, sans toutes ces entreprises et ces emplois qui sont aujourd’hui menacés, j’aurais attendu neuf mois pour prendre ces dispositions – que nous avons d’ailleurs déposées lundi, monsieur Chassaigne.
Ces amendements correspondent à une orientation fondamentale du Gouvernement, celle du patriotisme écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous avons un outil industriel à défendre, des emplois à préserver dans le domaine des énergies renouvelables. Nous avons déjà des usines de mâts qui sont parties dans d’autres pays. C’est cela, la réalité. Si nous ne prenons pas des mesures très vite, les usines de fabrication de pales que nous essayons de développer, les usines de mâts qui essaient de s’implanter dans l’Oise seront compromises et ce seront autant d’emplois qui ne seront pas créés.
Je vous le dis très sincèrement. Si nous avons besoin de ces mesures d’urgence, c’est que les entreprises, lorsqu’elles vont voir leurs banques, s’entendent répondre que la politique du Gouvernement n’est pas claire, que le développement de l’éolien en France est soumis à des insécurités juridiques, qu’il y a des procédures devant le Conseil d’État concernant les tarifs de rachat et des contentieux dans toutes les zones de développement éolien. Nous voulons sécuriser tout cela. Il y a des emplois derrière.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Blein.

M. Yves Blein. On peut effectivement considérer que le débat est quelque peu bousculé, mais nous avons aussi passé trois ou quatre heures en début de séance sur des amendements qui passaient en revue toutes les catégories socioprofessionnelles existantes, tous les états civils possibles, tous les taux et toutes les configurations de bonus-malus imaginables… bref, rien d’autre que de l’obstruction, qui a repoussé les débats de fond que nous sommes bien obligés de tenir maintenant.

M. Lionel Tardy. Tous nos amendements ont un rapport avec le texte. On ne peut pas en dire autant de vos cavaliers !

M. Yves Blein. Madame la ministre, vous avez notre entier soutien pour ouvrir ce dossier de l’éolien et pour débloquer une filière industrielle qui est tout à fait essentielle à la transition énergétique que nous voulons.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, les deux journées que nous avons passées il y a quinze jours étaient une véritable mascarade. Nous en avons la démonstration ce soir. Il n’y a aucune volonté de la part de ce gouvernement et de cette majorité de s’engager dans une concertation. On peut d’ores et déjà conclure que ce qui se passera dans neuf mois est tout ficelé d’avance et que ce sera une mascarade de plus. Vous êtes en train de bouleverser les règles de l’urbanisme ce soir, à deux heures du matin, en ayant échappé à l’étude d’impact.
Nous vous avons posé des questions précises, nous n’avons aucune réponse. Combien d’installations nouvelles vont être concernées ? Combien de mâts nouveaux ? Quelle sera l’incidence sur la loi montagne, sur la loi littoral ? Vous êtes incapables de répondre. Nous vivons la même chose que lors du débat sur les logements et sur le foncier.
Cela me fait mal de vous le dire, mes chers collègues, mais, dans leur grande sagesse, les sénateurs vont mettre de l’ordre dans tout cela. Cela nous fait vraiment mal de le dire en tant que membres de l’Assemblée nationale mais, pour une fois, nous aimerions que la sagesse du Sénat remette les points sur les i pour qu’il y ait un peu plus de raison et que l’on prenne le temps nécessaire s’il y a besoin de modifier la loi Grenelle II à propos des éoliennes, auxquelles nous sommes favorables, mais, encore une fois, pas ce soir, pas dans ces conditions.
Nous vous laissons donc faire seuls cette horreur, tout simplement, cette horreur qui, j’en suis persuadé, ne passera pas la barre du Sénat. Antoine Herth l’a dit, les députés UMP vont vous laisser poursuivre seuls vos débats.

(MM. les députés du groupe UMP quittent l’hémicycle.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Madame la présidente, je demande de nouveau que l’on reprenne l’ordre de la discussion, que l’on examine les articles les uns après les autres. Revenons à un comportement raisonnable. Il n’y a aucune raison de tout bouleverser. Pour quelle raison bouleversons-nous l’ordre de nos travaux ? Personnellement, je ne l’ai pas compris. Il serait beaucoup plus simple de suivre l’ordre des articles. Je suis prêt à rester si l’on reprend l’ordre normal, mais si on continue à travailler de cette façon, malheureusement, je me retirerai aussi.
Je ne comprends pas pourquoi, madame la présidente, pourquoi on a bouleversé l’ordre des choses de cette façon. Je le dis franchement : je n’arrive pas à comprendre.

Mme la présidente. Très bien.

M. André Chassaigne. On avait décidé de terminer. Pourquoi, alors, tout bousculer ? C’est incroyable !

Mme la présidente. Monsieur Plisson, maintenez-vous votre amendement n° 416 ou vous ralliez-vous à l’amendement n° 461 du Gouvernement ?

M. Philippe Plisson. Je me rallie à l’amendement du Gouvernement.
(L’amendement n° 416 est retiré.)

Mme la présidente. Q’en est-il, monsieur Baupin, des amendements nos 415 et 418 ?

M. Denis Baupin. Je me rallie également à l’amendement du Gouvernement.
(Les amendements nos 415 et 418 sont retirés.)

M. André Chassaigne. Je n’ai pas eu de réponse, madame la présidente !

Mme la présidente. Monsieur Chassaigne, je vous renvoie à l’article 95, alinéa 5, de notre règlement.
Vous avez fait des rappels au règlement, je vous renvoie à la lecture de notre règlement.
(L’amendement n° 461 est adopté.)

(fin de la citation)

N.D.L.R. : Chouette ambiance ! C'est le moins qu'on puisse dire...
Chers amis

Permettez-moi de vous rappeler toute l'importance que revêt le futur débat au Sénat concernant la révision scandaleuse de l'annulation des zones de développement éolien (ZDE) et des 5 mâts (entre autres) à la Chambre des députés dans la nuit du 4 au 5 octobre emmenée par les Verts et Mme Batho.

Sans ZDE, il n'y aura plus d'intermédiaire entre le promoteur et le préfet de région.
Les maires seront exclus des décisions de l'implantation des éoliennes sur leurs communes.
Lors de l'audition de Mme Batho par la commission économique du Sénat le 9 octobre, les sénateurs (même PS) ont montré toute leur inquiétude à ce sujet.

Les sénateurs doivent déposer leurs amendements jusqu'au 25 octobre et aux dernières nouvelles les débats commenceraient le 30 octobre.

Notre seule force est notre unité. Pour cela, nous devons écrire (ainsi que les membres de nos associations) aux sénateurs de notre département, soit par mail, soit par courrier (Casier de la poste 15 Rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06).

Vous trouverez ci-après un exemple de lettre.
N'oubliez pas la date limite !

Bien cordialement à toutes et à tous.

P.J. : (début de la citation)

Monsieur le Sénateur,

Avec divers amendements présentés surtout par des députés EELV, l'Assemblée Nationale a entamé une révision de la règlementation concernant l'éolien terrestre qui renouvelle mon inquiétude.

Les amendements en débat portent sur les sujets suivants:

- suppression du seuil minimum de 5 éoliennes pour la création d'un parc ( amendements 482 et 360 adoptés par l'Assemblée Nationale) : nous risquons d'aboutir à un mitage de notre paysage par les éoliennes; le Schéma Régional Eolien de Basse-Normandie propose au contraire de réaliser des parcs des 8 à 10 éoliennes pour l'éviter.

- dérogation à la loi littorale pour permettre, particulièrement dans les DOM, un développement dense de l'éolien (amendement 306 adopté par l'Assemblée Nationale): je ne suis pas sûr que ce soit favorable au tourisme, richesse de ces territoires, qu'en est-il de nos paysages littoraux en Manche et ailleurs en France ?

- application de l'obligation d'achat au tarif éolien des productions de parc éolien de moins de 50 mètres de hauteur (amendement 461 adopté par l'Assemblée Nationale): l'augmentation du prix de l'électricité pour le consommateur va être vertigineuse par le biais de la CSPE afin qu'EDF compense le surcoût de la multiplication des parcs éoliens aidés.

Je souhaite que vous interveniez lors du débat au Sénat pour que ces amendements soient corrigés voire repoussés.

Par ailleurs les sujets suivants ont été abordés:

- remplacement du régime ICPE d'autorisation des éoliennes de plus de 50 mètres de hauteur par le régime de simple déclaration (amendement 420 rejeté par l'Assemblée Nationale): quoiqu'en disent certains, les éoliennes présentent des dangers certains ( incendie par cour-circuit ou foudre, projection de morceaux de pales -2 incidents à Clitourps- ou de glace); un étude de danger préalable à leur implantation semble bien indispensable.

- divers amendements (n° 415,416,418) ont été déposés en vue de supprimer la procédure ZDE qui entrainerait pour les promoteurs des démarches administratives "superflues": cette affirmation fait craindre le pire en laissant pleine liberté aux promoteurs privés.

Je souhaite donc que vous soyez vigilant sur ces points.

Je vous remercie de votre attention.

Veuillez agréer, Monsieur le Sénateur, l'expression de ma considération distinguée.

(fin de la citation)
La Haute Chapelle est à l'honneur puisque le numéro de septembre 2012 de la revue trimestrielle de la "Demeure Historique" vient de sortir avec, en couverture, une très belle photo des toitures du manoir de la Saucerie.

Je n'évoquerai pas l'article consacré par cette revue aux toitures de certains monuments historiques, sauf pour noter que je devrais consulter "La Falaisienne de couverture" avant de lancer de prochaines restaurations de couverture à la Chaslerie.

Je retiens en revanche un article équilibré sur la question des éoliennes, excellemment introduit par Jean de LAMBERTYE (non sans renouveler mes excuses pour la mauvaise qualité de la reproduction ; j'espère que nous aurons pu améliorer notre site favori sur ce point à Noël) :

Sur le blog d'Alain LAMBERT, président du conseil général de l'Orne, je lis un compte rendu intéressant de la dernière session de cette assemblée.

Le conseil général de l'Orne au travail.

J'en extrais le passage suivant, relatif au schéma régional éolien, passage que je trouve frappé au coin du bon sens :

(début de citation)

S’agissant du schéma éolien et de la révision des zones vulnérables à la pollution aux nitrates, des échanges de qualité ont nourri la réflexion collective pour constater que si les objectifs poursuivis sont nobles, les instruments juridiques proposés recèlent des risques d’asphyxie pour l’économie locale. Dans les deux cas, les avis émis ont été défavorables.

A cette occasion, j’ai souhaité alerter notre Assemblée sur le fait qu’elle est de plus en plus souvent amenée à devoir se prononcer à la demande de l’Etat sur des schémas dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence, ainsi le schéma régional climat énergie, avec en annexe le schéma régional éolien. J’ai mis notamment en garde mes collègues sur le risque d’asphyxie qui nous menace par la somme des contraintes que nous accumulons et entremêlons, à force de multiplication des schémas et avis pour lesquels nous sommes sollicités. Du fait de notre avis obligatoire, l’État nous enferme dans un cadre contraignant pouvant venir contrarier, à terme, la réalisation de nos propres projets. Nous tissons une véritable toile d’araignée juridique qui empêchera tout mouvement.

Tout ce qui touche au droit des sols devrait rester au moins subsidiairement au niveau des communes et intercommunalités qui disposent de ces prérogatives et qui sont les plus à mêmes de se prononcer. Le conseil général s’en remet d’ailleurs, chaque fois, à l’avis de cet échelon territorial. Et j’ai indiqué clairement que je ne croyais pas souhaitable que ses propres avis viennent réduire les pouvoirs des EPCI ou des communes. Enfin, j’ai précisé qu’il convenait de ne pas être dupe de la tactique normative des administrations centrales qui proposent d’abord des schémas qualifiés d’indicatifs en attendant de les rendre exécutoires et de reprendre le contrôle du Pays qu’elles ont un peu perdu avec les lois de décentralisation.

(fin de citation)

En l'occurrence, je retiens surtout la dernière phrase de cet extrait.
Le préfet Lalande de Basse Normandie s’est exprimé sur le schéma régional éolien dans le 19/20 FR3 du mardi 16 octobre.
Du vrai langage administratif, il dit avoir repoussé la parution du schéma pour des raisons de dialogue.
Départ à 12 minute 30...

Isabelle et Jean-Paul Ladoux
"Sauvegarde du Carladez"

N.D.L.R. : Le nouveau préfet de région a sans doute compris que le dossier avait été bien mal emmanché par son prédécesseur. Ceci dit, il me semble que même les plus grands chefs ont du mal à faire remonter la mayonnaise une fois qu'elle s'est affalée. Or c'est bien ce qui s'est passé dans cette affaire.

J'ai écouté M. LALANDE avec attention. Il indique engager d'ores et déjà la révision du S.R.E. qu'il a dû approuver fin septembre dernier. Comme dit la blonde de service (bien inspirée sur cette remarque, une fois n'est pas coutume), c'est quand même un sacré bazar !

Mon opinion est que d'autres recours vont être intentés contre les S.R.E. et que ces derniers seront annulés. Je pense donc que le préfet LALANDE a eu bien raison de se montrer homme de dialogue pour la phase qui suivra. Il a une bonne carte dans son jeu (qui avait été oubliée jusque là, ce qui confirme à quel point le dossier avait été monté par des zozos) : le potentiel éolien de la région, du moins si l'on en croit l'A.D.E.M.E. (ce qui serait à justifier). Mais, en plus des autres arguments connus, il lui sera sans doute répondu qu'avec La Hague, la Basse-Normandie contribue déjà beaucoup à la couverture des besoins énergétiques du pays et qu'il serait injuste de ne pas en tenir compte.

Et, surtout, il ne faudrait pas sous-estimer les sentiments de rejet qu'inspirent les éoliennes à une forte proportion de nos compatriotes, sensibles aux paysages.
Le SRE de Basse-Normandie a été adopté le 28 septembre dernier par le préfet de région et sera officiellement opératoire demain 18 octobre ; on pourra le télécharger sur le Recueil des documents administratifs de la Préfecture.
Je vous envoie le dossier de presse qui a été remis aux participants de la conférence de presse d'hier.
La carte la plus importante est toujours aussi impossible à lire.

N.D.L.R. : Hélas le dossier de presse en question est "en pdf" de sorte que je ne suis pas outillé pour le mettre en ligne ici. La carte la plus importante ne semble pas, à première vue, différente de celle figurant dans la masse de documents soumis à la prétendue consultation que l'on sait. Si cette impression était confirmée, cela suffirait à démontrer, sans qu'il soit nécessaire d'accumuler d'autres moyens d'annulation, que cette consultation n'a jamais été rien d'autre qu'une mascarade.

N.D.L.R. 2 (le 18 août 2012 vers 5 heures du matin) : Après m'être fatigué les yeux sur cette carte et après l'avoir comparée avec celle mise en ligne ici le 19 août dernier, je n'aperçois que deux différences :
- autour du Mont Saint-Michel, la zone d'exclusion est élargie à la Bretagne, ce qui ne mange pas de pain pour un SRE bas-normand ;
- une petite tâche blanche est apparue à quelques kilomètres au Nord-Est d'Alençon.

De notre côté du bocage, nos remarques n'ont pas eu plus d'effet que si nous avions sifflé dans un violon.

Ce sera donc la guerre !
SCANDALE SRE VOICI LE TEXTE QUI ETAIT DÉJA PARU SUR LES ACTES DE LA PRÉFECTURE LE 28 SEPT 2012

Pendant que le préfet Lalande nous ballade ou du moins ses services le texte est déjà paru noyé dans le mois de septembre et ABSOLUMENT SANS AUCUNE RÉFORME NI DANS LA FORME NI DANS LE FOND;La liste des communes est toujours la même et il n'a absolument pas été tenu compte d'aucune de nos réflexions. La carte jointe dans le communiqué de Presse fait apparaître des différences avec la carte bleue initiale et donc d'où sortent ces différences?
Un rendez vous à la Préfecture est à mon avis URGENT
Le texte étant bien caché il faut savoir à partir de quand partent les délais de recours tout n'étant que mensonges dans cette affaire.
Bonne lecture et à plus

PS pour atteindre le texte il faut demander actes préfectoraux de Septembre 2012 et aller à la date précise du 28 septembre sachant que rien n'est rangé par date.

N.D.L.R. : Je laisse ce cri du cœur dans la forme où il me parvient, me contentant d'occulter le nom de l'expéditeur que je découvre à cette occasion. Si ce qu'il écrit est exact, le comportement de l'administration est en effet intolérable et indigne, sauf à considérer (ce qui serait un comble) que l'administration a d'ores et déjà admis qu'elle perdrait tous les procès et que les SRE seraient donc tous annulés.

A mon avis, il nous faut essayer de comprendre ce que pourrait être le mauvais coup suivant, étant entendu que les maniaques du vent tiennent toujours le haut du pavé et que de très récents débats parlementaires (dans la nuit du 5 octobre et vers 2 heures du matin, de mémoire) ont démontré que des lois stupides et dangereuses ne sont pas à exclure par les temps qui courent.

N.D.L.R. 2 : 30 mois d'études à l'E.N.A., plus quelques années d'enseignement dans cette Ecole, ne m'ont pas permis, malgré un quart d'heure d'efforts, de retrouver l'arrêté en question. Il est vrai que le site internet de la préfecture de région Basse-Normandie semble un binze pas possible ! A l'aide !