Déficits
Finances publiques : l’exécutif a perdu son crédit

Le gouvernement a présenté mercredi 10 avril sa nouvelle trajectoire budgétaire pour le reste du quinquennat. Au prix de 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires, le déficit public devrait atteindre 5,1 % du PIB cette année et la dette rester autour de 112 % d’ici à 2027.

Seul en scène, pour sa deuxième édition de son face-à-face du mercredi après-midi avec les députés, Gabriel Attal n’a pas dit un mot des 10 milliards d’euros de coupes supplémentaires qu’au même moment les conseillers des ministres de Bercy annonçaient à une centaine de journalistes. Le Premier ministre s’est livré à une ode aux réformes et à un exercice de temporisation, sur la réforme de la fonction publique notamment. Il n’a pas mentionné ce nouveau train d’économies, décidé deux mois après avoir annulé (déjà) 10 milliards de crédits par décret, qui sera une nouvelle fois mis en œuvre sans que le Parlement ne se prononce. Face à lui, les députés sont déjà nombreux, à droite comme à gauche, à préparer leurs motions de censure... "Le gouvernement peut dire ce qu'il veut, le projet de loi de finances rectificative (PFLR) est une étape obligatoire, rappelle à Libération Eric COQUEREL, le président (LFI) de la commission des finances à l'assemblée. Le budget est à refaire, et il est impossible d'attendre la fin de l'année."

N.D.L.R. : "Impossible" sauf à s'enfoncer plus profondément dans le déni de démocratie.

Pour une fois et sur ce point, le procès-verbal de la partie de l'ordre du jour de la séance du conseil municipal de Domfront en Poiraie au cours de laquelle avait été voté un budget de l'ordre de 80 000 € pour financer une "création littéraire" paraissait clair :

Le démenti qu'oppose l'auteur de ladite "œuvre littéraire" dans le "Ouest-France" du jour ne l'est pas moins. M. Arnaud DELALANDE aurait en réalité touché 30 000 € :

On a là une nouvelle illustration du caractère totalement bâclé des procès-verbaux adoptés, les yeux fermés à l'évidence, par le conseil municipal de Domfront en Poiraie.

C'est vraiment se foutre du monde que prétendre, comme le fait M. Bernard SOUL, que l'accès à ces torche-culs, tels que mis en ligne sur le site internet de la mairie, suffirait à répondre à toutes les questions que soulève sa gestion obstinément maintenue opaque du "projet MORIN".

(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : jeudi 11 avril 2024 17:05
À : Philippe Durand <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Cc : Xavier MEYER
Objet : Contestation de la taxe d'habitation qui serait mise à ma charge à la Chaslerie

Cher Philippe,

Voici la lettre récemment reçue du fisc ainsi que mon projet de réponse sur lesquels je sollicite vos lumières.

Amicalement,

PPF

(Fin de citation)

Une recherche via "Google" me montre que les contribuables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont exonérés de taxe d'habitation .
Je ne suis pas loin de ce seuil.

Sont également exonérés de cette même taxe les contribuables dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
Là je suis bon.

Donc plus de taxe d'habitation pour bibi, CQFD.
Je l'écrirai au fisc : fallait quand même pas pousser trop vite le Bon-Papa dans les orties !

P.S. (à 10 heures) : Il demeure toutefois à vérifier si ces exonérations sont applicables aux résidences secondaires comme elles l'étaient aux principales. Il semble que non.

Dans ce cas, il me faudra développer mes explications sur l'emprise des parties inhabitables à la Chaslerie.

D'après les rumeurs du haut de ville ce matin, le président MORIN ne viendra pas à Domfront aujourd'hui.

Pas folle, la guêpe (si je puis me permettre) !

Car c'est jour de grand raout à propos de la première des trois branches du "projet MORIN", telles qu'elles ont été imaginées à ce jour sous la responsabilité du maire de cette commune :

Carole étant présente, j'ai pu inviter à prendre le thé au manoir favori une de mes connaissances lointaines qui a été député pendant une vingtaine d'années et quasi-ministre sous BALLADUR. Il a regretté que je n'aie pas pensé à venir, à l'époque où je me faisais révoquer, lui raconter mes constats à propos de la défaisance du Comptoir des entrepreneurs.

Nous avons ainsi pu "parler en confiance et tranquillement de choses nous touchant tous."

Nous sommes immédiatement tombés d'accord sur l'extrême médiocrité de la classe politique française actuelle. En particulier, notre diagnostic est des plus sévères à propos des très dangereux zozos que j'appelle le Jupiter-de-mes-deux et l'acteur promu Premier Ministre. Comme moi, mon interlocuteur du jour pense pis que pendre de Bruno LE MAIRE. En revanche, il trouve que Gérald DARMANIN fait le job qui est, à l'évidence, difficile.

Comme députés ayant le sens de l'Etat et une expérience reconnue, il n'en voit que trois, Bernard CAZENEUVE, Edouard PHILIPPE et David LISNARD qui aient le calibre pour diriger un jour le pays. Alors que je m'étonnais qu'il cite ce troisième personnage qui passe sous mon radar, mon interlocuteur m'a répondu que c'est un bosseur.

Nous sommes tous deux d'avis que le pays est au bord du gouffre et ne voyons pas - sauf intervention des plus drastiques du F.M.I. - comment l'effondrement pourrait être évité.

Le maire de Domfront en Poiraie n'a pas réagi à mon dernier courriel plus que ce que l'on pouvait attendre de lui : encéphalogramme plat !

La lettre au président de la C.A.D.A. partira donc demain, à la première heure et sous forme recommandée.

Bien entendu, devant tant d'incompétence, d'inertie et de violations des formes les plus élémentaires de la démocratie locale, comment ne pas commencer à s'interroger sur la composition d'une liste municipale alternative ?

Il faut sans doute éprouver une grande confiance dans ses qualités personnelles de persuasion et dans la capacité de la C.A.D.A. de répondre à un tel courrier pour espérer une suite utile à cette saisine.

Ou bien avoir foi en la légitimité de son combat. Et, en effet, il en va ici des conditions élémentaires de la démocratie locale à Domfront en Poiraie, à savoir un minimum de transparence dans les actes des élus et un souci suffisant de leur part de non-dilapidation des deniers publics.

La lettre recommandée de saisine de la C.A.D.A. au sujet des errements en cours à Domfront en Poiraie, à l'occasion du "projet MORIN" et du fait de MM. Bernard SOUL, maire, et Bernard DAVY, adjoint en charge entre autres du tourisme, partira demain matin.

Sous le titre "Le projet touristique de Domfront est enfin lancé", "Ouest-France" publie un compte rendu des événements d'avant-hier à Domfront en Poiraie :

«C’est notre patrimoine qui nous tue»: une municipalité met en vente son ancien tribunal

Pour seulement 30.000 euros, soit 72 euros le mètre carré, il est possible de devenir propriétaire d’un ancien tribunal à Bourganeuf, dans la Creuse :

N.D.L.R. : Rigolo, ça me fait penser à quelque chose :

(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : lundi 15 avril 2024 16:05
À : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Objet : RE: Contestation de la taxe d'habitation qui serait mise à ma charge à la Chaslerie

Cher Philippe,

Merci beaucoup pour ces éléments, en particulier le dernier paragraphe.

Amicalement,

PPF

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De : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Envoyé : lundi 15 avril 2024 14:53
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Objet : RE: Contestation de la taxe d'habitation qui serait mise à ma charge à la Chaslerie

Cher Pierre-Paul,

Je vous confirme d'abord que les exonérations de taxe d'habitation en considération du revenu ne concernent que la résidence principale.

S'agissant de l'affectation à l'usage privatif et celle tenant au fait que le logement doit être garni de meubles, la jurisprudence est très extensive et peu favorable au contribuable de sorte que des pièces sans meubles restent dans le champ de l'impôt sauf à démontrer que l'absence de meuble ne résulte pas, en substance, d'une décision de l'occupant.

Par ailleurs, sont également imposables les biens contigus comme les garages, les jardins, les remises, etc.

Au cas particulier, vous recevez deux avis d'imposition, ce qui veut dire que le bien est imposé sous deux cotes différentes (la seconde correspondant sans doute à la ferme achetée ultérieurement). Il serait donc sans doute possible de faire valoir que l'une des deux n'est pas garnie de meuble, n'est pas affectée à votre usage privatif et ne peut donc être considérée comme une dépendance. Je ne trouve pas de trace de lien entre la notion de dépendance contiguë et celle de cote distincte (au demeurant un boxe peut être considéré comme imposable à la taxe d'habitation sans être absolument contigu mais c'est sans doute parce qu'il est affecté à un usage privatif).

Quant au bien principal, on pourrait aussi faire valoir que la chapelle n'est pas et ne peut être considérée comme un local "utilisé à titre habituel en vue de l'habitation". La décision du Conseil d'Etat jointe montre néanmoins que la porte est étroite car il faut démontrer que l'exercice du culte est public ou, peut-être plus largement, que l'utilisation n'est pas privative.

Il pourrait être intéressant de demander au cadastre (SDIF d'Argentan) les bases d'évaluation des biens pour la taxe foncière. Cela permettrait d'y voir plus clair. Je suppose que la ferme a été évaluée par comparaison avec des fermes voisines alors que la Chaslerie proprement dite a été considérée comme un bien exceptionnel et évalué directement (mais compte tenu de l'ancienneté de cette évaluation, une mise à jour ne serait pas nécessairement favorable). Cela étant, cela permettrait de vérifier (par exemple pour la prise en compte d'éléments de confort du type chauffage central ou salles de bain qui ont pu exister par le passé et n'existeraient plus, justifiant une révision de l'évaluation à la baisse).

Amicalement

Philippe Durand

(Fin de citation)

(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : mardi 16 avril 2024 19:36
À : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Objet : RE: Contestation de la taxe d'habitation qui serait mise à ma charge à la Chaslerie

OK. Merci beaucoup !

Amicalement,

PPF

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De : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Envoyé : mardi 16 avril 2024 19:24
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Cc : Xavier MEYER
Objet : RE: Contestation de la taxe d'habitation qui serait mise à ma charge à la Chaslerie

Cher Pierre-Paul,

Pas de remarque sur votre projet.
Je vous passe un BOI sur les évaluations des immeubles d'habitation. Il ne dit pas grand-chose mais comporte néanmoins quelques éléments utiles.
La dernière révision date de 1970.

Amicalement

Philippe Durand
Associé
Avocat, Barreau des Hauts-de-Seine
PwC Société d’Avocats
Crystal Park – 61, rue de Villiers – 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex – France
+33 (0) 6 32 64 92 69
philippe.durand@avocats.pwc.com

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De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : mardi 16 avril 2024 15:38
À : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Cc : Xavier MEYER
Objet : RE: Contestation de la taxe d'habitation qui serait mise à ma charge à la Chaslerie

Cher Philippe,

J'ai appelé ce matin le SDIF d'Argentan. Mon interlocuteur, qui m'a paru compétent, souhaitait à l'évidence plus me tirer les vers du nez que fournir les bases d'imposition que je réclamais.

J'ai donc préparé le projet de courriel ci-joint (avec 2 pièces jointes, le croquis des bâtiments...

... ainsi qu'un aperçu du coût du chantier à venir) pour essayer d'inverser le rapport de force.

Qu'en dites-vous ?

Amicalement,

PPF

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De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : mardi 16 avril 2024 09:36
À : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Objet : Re: Contestation de la taxe d'habitation qui serait mise à ma charge à la Chaslerie

Grand merci !

Je n'entrevois pas de risque d'effet "porte de saloon", vu que j'ai très fortement réduit l'habitabilité en faisant disparaître les horreurs des prédécesseurs.

Amicalement,

PPF

Envoyé de mon mobile
Envoyé à partir de Outlook pour Android

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From: Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Sent: Tuesday, April 16, 2024 9:04:13 AM
To: Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Subject: RE: Contestation de la taxe d'habitation qui serait mise à ma charge à la Chaslerie

Cher Perre-Paul,

Il y a deux interlocuteurs différents : le SDIF (Argentan) qui est en charge de déterminer la base de la fiscalité locale, autrement dit les valeurs locatives cadastrales (qui sont les mêmes pour la taxe foncière et pour la taxe d'habitation si ce n'est que cette base est diminuée de moitié pour la taxe foncière) et le SIE (Flers) qui applique mais gère aussi les éventuels éléments de personnalisation (c'est à dire plus grand-chose depuis que la TH a été supprimée sur les résidences principales. Autrement dit le cadastre ne s'occupe que de la partie évaluation proprement dite. Il n'est donc pas inutile d'écrire à Flers.

Les évaluations augmentent certes un peu tous les ans mais de manière forfaitaire "pour tenir compte de l'inflation): en réalité, les élus locaux veulent que ce soit le parlement qui assume cette augmentation forfaitaire pour pouvoir dire que si les impôts augmentent, c'est de la faute de l'Etat et pas de la leur, ce qui les dispense de voter, à leur niveau, des hausses de taux trop importantes que leurs électeurs pourraient leur reprocher.

Cela dit, dans votre cas, il serait utile d'avoir de la visibilité sur les éléments d'évaluation que vous évoquez (salles de bain, électricité, chauffage central) , éléments qualitatifs qui se traduisent en coefficients de majoration ou en "équivalents superficiels (ajouts de m2 pour tenir compte d'une salle de bain par exemple). Cela dit, il ne faut pas attendre des merveilles sur ce sujet : par exemple la cave ou la charreterie ne doivent pas représenter grand-chose. A l'opposé, l'évaluation a sans doute été faite à une époque où l'état global du bâtiment (toitures par exemple) était mauvais et il est possible qu'un coefficient de vétusté élevé ait été appliqué. Il faut donc regarder mais en se méfiant du risque "porte de saloon". C'est cependant un travail à faire.

A titre de comparaison, la maison de Sept-Forges, qui est certes en bon état (sans doute meilleur que ce que donnerait une révision de l'évaluation foncière) a une base d'imposition de 8902 € (en 2023). Pour la Chaslerie, si je fais le total des deux avis reçus par la SVAADE, j'arrive à une base de7969 €, donc un peu moins. C'est à cette valeur qu'e sont appliqués les taux d'imposition (environ 24,4% pour Domfront et l'intercommunalité).

Donc à voir mais avec précaution. Vous pouvez contacter le SDIF. Ils demandent simplement la preuve que l'on est bien propriétaire du bien pour communiquer les informations sur les bases de calcul.

Amicalement

Philippe Durand
Associé
Avocat, Barreau des Hauts-de-Seine
PwC Société d’Avocats
Crystal Park – 61, rue de Villiers – 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex – France
+33 (0) 6 32 64 92 69
philippe.durand@avocats.pwc.com

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De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : mardi 16 avril 2024 01:26
À : arnaudpaquin architecte <arnaudpaquin.architecte@gmail.com>
Cc : Xavier MEYER
Objet : RE: Contestation de la taxe d'habitation qui serait mise à ma charge à la Chaslerie

Pour info.

Bien cordialement,

PPF

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De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : mardi 16 avril 2024 01:25
À : Philippe Durand (FR) <philippe.durand@avocats.pwc.com>
Objet : RE: Contestation de la taxe d'habitation qui serait mise à ma charge à la Chaslerie

Cher Philippe,

Si je comprends bien :
- c'est au SDIF d'Argentan que je dois m'adresser, et non à l'inspectrice des finances publiques basée à Flers et qui m'a écrit le 28 février dernier ; je pense néanmoins utile d'informer celle-ci de ma demande ;
- vous évoquez "les bases d'évaluation des biens pour les taxes foncières" et non les bases pour la taxe d'habitation. Je ne connais rien à ces questions mais souhaiterais que vous confirmiez ma lecture.

Mon idée est, dans un premier temps, d'obtenir ces bases d'imposition du SDIF d'Argentan. Quand ils me répondront, je vous les soumettrai.
Il est probable que ces bases datent des années 1950 à 1970, époque où les propriétaires (père puis fils) avaient rendu habitable le logis, une grande partie de l'aile Ouest, ainsi que l'aile Nord. Il y avait alors là des systèmes de chauffage et des salles d'eau qui ont disparu depuis plus de vingt ans du fait de mes travaux (consistant d'abord à faire disparaître toutes les horreurs des prédécesseurs, ciment, ouvertures idiotes, etc). Ce sont mes travaux qui ont fait disparaître la quasi-totalité des zones d'habitabilité de la 2ème moitié du XXè siècle.

Sur le fond, nous sommes en passe de disposer bientôt (d'ici juin, je l'espère) de l'"étude de diagnostic d'ensemble" de M. PAQUIN, architecte du patrimoine. Celle-ci serait un document officiel qui, bien que non rédigé dans une perspective fiscale, témoigne surabondamment, me semble-t-il, du fait que seuls 65 m2 environ de la Chaslerie sont effectivement habitables et habités par moi.

Du côté de la ferme, le bâtiment principal est soit en chantier lourd, soit très partiellement affecté à un usage agricole. Le fournil de la ferme est utilisé exclusivement par "La SVAADE" pour héberger les artistes le temps des concerts.
Il en va de même pour le fournil du manoir.

La chapelle est montrée lors des visites organisées par "La SVAADE" et sert à son concert annuel de musique religieuse. Il n'y a pas d'autre usage, notamment de jouissance quelconque de ma part.

La cave, dont je détiens l'usufruit, est en chantier lourd, totalement inhabitable depuis deux bons siècles...

La charretterie abrite des véhicules comme tracteurs et minipelle ainsi que du matériel de chantier (poutres, solives). Elle a vocation à abriter la chaufferie centrale mais on en est loin hélas. Elle peut abriter les véhicules des visiteurs. C'est un bâtiment de statut agricole.

Le rez-de-chaussée du logis sert exclusivement lors des spectacles de "La SVAADE". Une moitié de ce niveau n'est pas alimentée par l'électricité. Le tout est susceptible d'être monopolisé par le chantier (dès que la Région voudra bien accorder la subvention demandée...). L'étage du logis est parfaitement inhabitable.

L'aile Ouest est à l'état de chantier lourd sauf la pièce de l'étage de la tour Louis XIII qui sera néanmoins rendue inutilisable pendant le chantier.

Dans l'aile Nord, les pièces de l'étage sont en soupente avec une faible surface de la loi Carrez. Au rez-de-chaussée, le cabinet de toilettes et la cuisine sont en chantier (on campe dans la cuisine mais le jour où la DRAC lèvera son veto sur la cour, tout devra y être en chantier lourd).

Certes le bail me laisse la jouissance des bâtiments mais, hors de ma "bulle" de 65 m2, c'est pour me permettre d'assurer mon rôle de maître d'ouvrage du chantier. Ceci devrait pouvoir être confirmé par Xavier, le rôle de "La SVAADE" comme "maître d'ouvrage délégué" étant seulement potentiel à ce jour, ne serait-ce que parce qu'elle ne dispose pas du début du financement nécessaire.

Amicalement,

PPF

(Fin de citation)