Pouvoirs publics, élus locaux

« Pour faire face à la pénurie d’énergie, une seule solution : développer le nucléaire ! », Le Figaro, le 24 octobre 2021
Par Patrice Cahart


TRIBUNE - La hausse des prix de l’électricité s’explique par une pénurie qui a des causes en partie structurelles. Pour se préparer à la hausse spectaculaire de la consommation d’énergie, il faut conserver les réacteurs nucléaires actuellement en activité, rouvrir la centrale de Fessenheim et limiter de façon drastique les éoliennes, énergie intermittente peu fiable, démontre Patrice Cahart, inspecteur général des finances honoraire.

L’Europe vit une pénurie d’énergie. Les causes en sont multiples et, pour partie, extérieures. L’économie mondiale est brusquement repartie. La Chine méridionale a été privée d’hydroélectricité durant une période de sécheresse. Dans l’ensemble de la Chine, la production de charbon a reculé du fait d’un règlement de sécurité destiné à éviter les trop nombreux accidents. L’hiver européen de 2020-2021, assez long, a fait baisser les stocks de gaz, que les industriels cherchent à reconstituer malgré des manipulations russes. En Grande-Bretagne et en Allemagne, une carence de vent, au premier semestre de cette année, a fait tomber la production éolienne. Quelle imprudence d’avoir misé massivement sur cette ressource aléatoire! Et pourtant, la France veut imiter cette erreur.

Chaque fois, la déficience d’une source d’énergie a provoqué un report de demande sur les autres. La spéculation s’en est mêlée. Sur le marché français au comptant, le mégawattheure d’électricité (soit mille kWh) a atteint 260 euros et oscille encore aux environs de 85 euros - à comparer aux 50 euros moyens de 2019, dernière année avant la pandémie. Par ses interconnexions avec ses voisins, dont il était si fier, notre pays est en proie aux mêmes difficultés qu’eux, alors que l’importance de son parc nucléaire devait lui assurer une meilleure situation

Parmi les facteurs de hausse de prix de l’électricité, certains cesseront de jouer, mais d’autres perdureront ou se répéteront. À terme, le développement du numérique, celui des véhicules électriques, la préférence donnée au chauffage électrique pour les logements neufs, la substitution de l’électricité au gaz ou au charbon comme combustible pour diverses productions industrielles vont continuer de tirer la demande vers le haut. RTE Réseau de transport d’électricité s’attend à une hausse de 40 % à 50 % de la consommation française d’ici à 2050. Certains experts estiment ces pourcentages trop faibles...

Comment faire face?

Tout d’abord, il devrait être possible, au niveau européen, d’infléchir la tendance par des mesures de sagesse: interdiction des SUV, électriques ou thermiques, car la planète ne peut plus se permettre ce luxe ; prohibition des bitcoins, cette dangereuse monnaie non régulée, gourmande en électricité. Au niveau national, il conviendrait de favoriser la récupération de chaleur, laquelle a sur l’électricité l’avantage de pouvoir se conserver durant plusieurs jours (pompes à chaleur, capteurs thermiques préférables aux capteurs photovoltaïques, récupération de la chaleur des centres de données et de celle des égouts).

Parmi les sources d’électricité, seules devraient être encouragées celles qui ne sont pas intermittentes, et ne nécessitent donc pas un complément gazier polluant. Quelques possibilités existent encore du côté de l’hydroélectricité. La méthanisation des déchets agricoles bénéficie d’un engouement politique, mais doit être considérée avec prudence, en raison de son coût élevé et du risque que des quantités de maïs ou d’autres vivres n’y soient englouties.

La principale réponse au défi de la consommation électrique ne peut donc être trouvée que du côté du nucléaire, seule source capable de fournir des quantités de courant à la fois massives et régulières. Le stockage en profondeur offre une solution raisonnable au problème des déchets. Le président de la République nous laisse espérer, outre Flamanville 3, six nouveaux réacteurs de grande taille, plus des petits réacteurs modulaires.

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, tient néanmoins le raisonnement suivant: même si ce programme encore incertain est lancé dès maintenant, les nouveaux réacteurs n’entreront pas en service avant une quinzaine d’années (ou plutôt une dizaine) ; d’ici là, il faut donc poursuivre à marche forcée, et malgré les protestations des habitants, les implantations d’éoliennes et de capteurs photovoltaïques.

Ce raisonnement est pernicieux.

Une éolienne terrestre ne fonctionne, en moyenne, dans notre pays, qu’à 24 % de sa puissance. Un capteur photovoltaïque, moitié moins. Où trouver le complément d’électricité nécessaire? Nos voisins, qui veulent supprimer à la fois leurs réacteurs et leurs centrales à charbon, seront tous en difficulté. Peut-on alors admettre, comme certains le proposent, que le nucléaire devienne l’accessoire des renouvelables, et que les réacteurs, équipements lourds, soient éteints et rallumés en fonction inverse du vent et du soleil? Le besoin grandissant d’électricité rend cette idée absurde. Les réacteurs, anciens ou nouveaux, devront fonctionner de façon continue - sous réserve des pauses pour entretien et des visites de sécurité.

Pour compenser l’intermittence des renouvelables, il ne reste plus que le gaz, affecté de trois défauts: il est devenu coûteux pour une durée difficile à prévoir, il est de plus en plus russe, ce qui nous mettrait dans la dépendance de Moscou, et il est polluant. Par conséquent, au lieu de bénéficier au climat, la prolifération des éoliennes et des capteurs photovoltaïques lui nuirait.

Si des raisons politiques la rendaient néanmoins inévitable, il faudrait la limiter de façon stricte: le photovoltaïque ne pourrait s’installer que sur les friches industrielles (150.000 hectares) ; l’éolien terrestre ne pourrait se développer qu’en remplacement des engins anciens par d’autres plus puissants mais pas plus hauts, au même endroit.

S’ajoutant aux différentes solutions évoquées, les nouveaux réacteurs devraient normalement couvrir les besoins de la quinzaine d’années qui viennent. Mais à une condition: qu’ils s’ajoutent aux réacteurs en place, au lieu de s’y substituer. Barbara Pompili évoque l’arrivée de ceux-ci en fin de vie, et déjà les experts commencent à discuter des modalités de leur démantèlement. Or, aux États-Unis, six réacteurs ont été autorisés à fonctionner jusqu’à leur quatre-vingtième anniversaire: deux en Floride, deux en Virginie, deux en Pennsylvanie. Leur technique est similaire à la nôtre. L’âge moyen de notre parc est inférieur à 40 ans. Cela lui laisse donc, logiquement, une espérance de vie d’une quarantaine d’années.

Les deux réacteurs de Fessenheim ont été arrêtés à l’âge de 43 ans, alors qu’ils fonctionnaient parfaitement. D’après l’exemple américain, trente-sept années supplémentaires étaient possibles. Sur cette durée, et en retenant un prix de vente modéré de 50 euros le mégawattheure, EDF aura perdu, du fait de la fermeture du site, la bagatelle de 22 milliards d’euros de recettes. Le début des opérations matérielles de démantèlement n’est prévu que pour 2025. Vite, rouvrons Fessenheim!

Les réacteurs à neutrons rapides, qui créent plus de combustible qu’ils n’en consomment, ont de bonnes chances de parvenir à un stade commercial nettement avant 2050. La France s’est mise hors jeu deux fois, en abandonnant Superphénix (1997) puis le projet Astrid (2019). Elle sera trop heureuse, le moment venu, d’acheter cette technique aux États-Unis, à la Russie ou à la Chine. Puis viendra sans doute la fusion nucléaire, qui résoudra presque tous les problèmes d’énergie.
Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le Vendredi 12 Novembre 2021
Vie de l'association - Autres nouvelles associations - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux
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Dans l'affaire des éoliennes de Ger et Saint-Georges-de-Rouelley (Manche), à la suite de notre pourvoi devant le Conseil d'Etat dans le volet des autorisations d'exploiter, voici le mémoire en défense de l'adversaire. Nous préparons notre mémoire en réplique. Avec une détermination intacte, et même renforcée après plus de six ans de procédure.

La peste éolienne (titre du très remarquable ouvrage de notre ami et allié Patrice CAHART) ne passera pas par nous !
Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le Mercredi 24 Novembre 2021
Vie de l'association - SVAADE - SVAADE (travaux) - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux
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(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : mercredi 24 novembre 2021 22:52
À : Armelle Verjat Dir <armelle.verjat@demeure-historique.org>
Cc : royer christine PREF61 <christine.royer@orne.gouv.fr> ; Hugues HOURDIN ; Me Xavier MEYER
Objet : SVAADE - Candidature de la Chaslerie aux distinctions de la "Mission BERN" - Compatibilité des réglementations en faveur du patrimoine privé des différentes couches du "mille-feuilles" administratif normand.

Courriel à Mme VERJAT, déléguée générale de la "Demeure Historique"
Copie à Mme ROYER, sous-préfète d'Argentan,
M. HOURDIN, président de la SVAADE,
Me MEYER, notaire honoraire, membre de la SVAADE


Chère Madame,

Il y a quelques semaines, je vous avais exposé que la région Normandie conditionne sa politique du patrimoine en faveur des monuments privés à plusieurs critères qu'au manoir de la Chaslerie, nous nous sommes attachés à remplir depuis quelques mois :
- que la maîtrise d'ouvrage soit exercée par une association bénéficiant d'un bail emphytéotique ou d'un bail à long terme (ci-joint le bail signé en août dernier) ;
- que les factures soient libellées en totalité au nom de l'association (à la Chaslerie, les travaux en question n'ont pas encore commencé).

Je vous avais expliqué que l'association qui intervient dans le cadre de mon manoir, la SVAADE (statuts joints), ne disposant pas de recettes prévisibles suffisantes au-delà des subventions espérées dont celles, précieuses, de la Région, je devrais, en ma qualité de propriétaire, régler à l'association une part très significative (peut-être la totalité) du solde des factures non couvert par les subventions. Nous nous étions rendu compte que cela pourrait poser un problème d'ordre fiscal, à l'évidence non aperçu par la région Normandie ; nous avions considéré qu'il faudrait donc faire intervenir la "Fondation Mérimée" pour que transitent par elle les dons de tiers. Je comptais vous réinterroger ces jours-ci sur la façon, pour moi, de continuer à soumettre au régime fiscal des monuments historiques la part que je supporterais.

Dernièrement, j'ai cru comprendre que la politique du patrimoine du département de l'Orne, qui ne concerne au demeurant que les extérieurs, imposerait en pratique (les écrits officiels indiquant pourtant le contraire) que seuls y auraient droit les particuliers. En outre, la politique du département serait bridée par l'imposition de plafonds de l'ordre de 75 000 €/an pour les tranches subventionnables par lui (la politique du Calvados voisin est tout autre en ce sens qu'il n'y existe pas de plafond aussi contraignant en pratique). De plus, le département de l'Orne ne subventionnerait pas les honoraires d'architecte quand bien même ceux-ci résultent directement, voire exclusivement, du monopole légal des architectes du patrimoine.

Quant à l'Etat, je n'ai pas encore eu l'opportunité d'interroger précisément mes interlocuteurs de la conservation régionale des monuments historiques sur ce que serait leur attitude, puisque je ne sais toujours pas sur quel pied danser pour obtenir un traitement coordonné entre la Région et le Département.

J'apprends aujourd'hui (voir courriel ci-après) que l'architecte du patrimoine que nous espérions mobiliser dans la perspective du dépôt d'une candidature, avant le 30 novembre prochain, auprès de la Mission Patrimoine (ou Mission BERN), exige qu'en ma qualité de propriétaire du monument, je sois LE maître d'ouvrage. Vous trouverez ci-après son argumentation juridique, manifestement dictée par son ordre professionnel.

Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'indiquer comment vous analysez la situation et, surtout, si vous voyez une solution pour que les travaux envisagés puissent, cumulativement et dans toute la mesure du possible, bénéficier de subventions de l'Etat, de la région Normandie et du département de l'Orne.

J'ai souhaité, comme les participants (principaux élus locaux et fonctionnaires concernés) d'une première réunion l'avaient recommandé à la mi-juillet que, dans les meilleurs délais, une seconde réunion puisse permettre de faire un point clair sur la situation et sur les intentions des uns et des autres de faciliter ou non des solutions.

Bien entendu, le risque semble très élevé que, devant les exigences des uns et des autres, s'avèrent vaines les contorsions invraisemblables auxquelles obligent, sans fin prévisible, de telles réglementations que l'on découvre tant bien que mal et au fil de l'eau. Dans ce cas, je devrais envisager, n'ayant pas trouvé de repreneur familial et faute de meilleure solution, de me défaire d'un monument devenu ingérable par moi, compte tenu de mon âge et de mes moyens désormais limités. Certes l'échec de la SVAADE qui serait alors inéluctable, du moins pour la doter des équipements dont elle a besoin, me permettrait de recouvrer, à toutes fins utiles, mon entière liberté d'expression.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes respectueux hommages.

Pierre-Paul FOURCADE

P.S. : Je compte participer à l'A.G. de la "Demeure Historique" après-demain à Paris.

____________________________________________________________________________________

De : Arnaud PAQUIN <arnaudpaquin.architecte@gmail.com>
Envoyé : mercredi 24 novembre 2021 19:58
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Objet : Re: SVAADE - Candidature de la Chaslerie aux prix de la "Mission BERN"

M. Fourcade,

voici mes éléments de réflexion à la lecture de ce bail, qui pose question sur la légitimité du preneur à jouer le rôle de maître d'ouvrage :

L’article 1792 du Code civil est clair : seul le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage est fondé à agir au titre de la garantie décennale contre le constructeur.
Par définition, un locataire n’est ni le maître ni le propriétaire de l’ouvrage : il ne peut donc pas être bénéficiaire d’une action en garantie décennale.
mais une exception peut-être :
https://www.index-habitation.fr/dommages-ouvrage/personnes-do/locataire-et-garantie-decennale
et voir
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025695464
ou voir
https://www.argusdelassurance.com/juridique/la-qualite-de-maitre-de-l-ouvrage.39451

La Cour de cassation reste fidèle au principe selon lequel l'action en garantie décennale est attachée au titre de propriété. L'existence d'un contrat d'entreprise entre le locataire et le constructeur ne transfère pas l'action décennale. La qualité de locataire est bien exclusive de celle de maître de l'ouvrage.

La jurisprudence n’a à ce jour, à notre connaissance, pas eu à se pencher sur la situation dans laquelle le contrat de bail aurait stipulé que l’ensemble des travaux réalisés par le locataire était sa propriété jusqu’au renouvellement ou la fin du bail et à accorder, à ce motif, au preneur le droit à agir sur le fondement de la garantie décennale.

Il serait peut-être prudent d’insérer à l’ensemble des baux une clause par laquelle il serait stipulé que le preneur est propriétaire de ses travaux afin de le rendre bénéficiaire de l’action en garantie décennale.

1) il faudrait renforcer la notion de mandat d'entretien et de réparation et restauration/rénovation du bien.
2) il faudrait renforcer la position de garant du propriétaire bailleur en cas de défaillance du locataire dans ses obligations de maître d'ouvrage.
3) il semble que l'assujettissement du preneur à un apport de 75% de subvention pour la réalisation des travaux, sans quoi le bail peut être résilié, soit exorbitante du droit commun et sans relation avec le contrat de bail lui-même.

Par conséquent, en l'état, je ne signerai pas de contrat avec un autre maître d'ouvrage que le propriétaire, c'est à dire vous même.

Bien cordialement,

Arnaud Paquin

Atelier PAQUIN architecte D.P.L.G
architecte du patrimoine DSA école de Chaillot.
2, rue du collège 50300 AVRANCHES
tél: 02 50 26 01 32
arnaudpaquin.architecte@gmail.com
atelierpaquin.architecte@gmail.com

(Fin de citation)
(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : jeudi 2 décembre 2021 11:28
À : Armelle Verjat
Cc : Hugues HOURDIN ; Jean-Aimable LENEGRE ; Xavier MEYER ; Cédric RENARD (Fitéco)
Objet : SVAADE - Fiscalité des dons pour travaux sur M.H. à une association dont l'objet est "culturel" et qui est le maître d'ouvrage de ces travaux

Madame,

Dans le prolongement de mon courriel du 24 novembre dernier ci-après, je souhaiterais obtenir des précisions sur l'aspect fiscal du dossier que j'explicite ici.

Je lis le BOFIP BOI-IR-RICI-250-10-20-30-12/09/2012 qui me semble toujours applicable.
Je me place dans le cas d'une association (la SVAADE) dont l'objet est "culturel" (point à vérifier) et qui est le maître d'ouvrage de travaux sur un monument historique appartenant à un particulier, monument qu'elle a pris en location pour 18 ans.
Je m'interroge sur la possibilité que les dons de tiers (notion à préciser) à cette association bénéficient des dispositions des art 200 et 236 du cgi.

D'après ce que je lis au paragraphe 130 du BOFIP en question, l'"objet culturel" est acquis lorsque l'activité de ladite association "est consacrée à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des oeuvres d'art et de l'esprit sous leur différentes formes. A ce titre est notamment concernée la sauvegarde du patrimoine immobilier national, régional ou local". Il me semble que tel sera clairement l'objet de la SVAADE, après l'A.G.E. qui, ce mois-ci, modifiera cet objet (...).
Le nouvel objet devrait être : "Cette association a pour objet d’assurer le meilleur usage et la promotion du manoir de la Chaslerie, sis sur le territoire de Domfront-en-Poiraie (61700). Elle agit à des fins touristiques ou culturelles, dans un esprit non commercial mais philanthropique. A cet effet, « La SVAADE », dans le cadre du bail qui la lie aux propriétaires du manoir :
- prend en charge les visites, y compris virtuelles, du manoir par le public et peut proposer l’achat d’objets représentatifs du manoir ;
- prend tous contacts, notamment dans les milieux associatifs, artisanaux et artistiques afin de définir et de proposer au public, au moindre coût pour lui, un programme d'animations culturelles de qualité ; à ce titre, est habilitée à acquérir des biens meubles destinés à être montrés au public dans le cadre du manoir ;
- assure la maîtrise d’ouvrage et recherche les financements, y compris par recours au mécénat privé, d’un programme de restauration du monument, en vue notamment d’y permettre la bonne organisation d'expositions, de spectacles ou de résidences d’artistes".
Pouvez-vous me dire (1) si ce nouvel objet permettrait d'affirmer que la SVAADE est "d'objet culturel" et (2) si, tel qu'il serait rédigé, il nous permettrait d'éviter (...), cause de complications administratives fortes dont l'on souhaiterait se passer.

D'après ce que je comprends, si l'"objet culturel" de la SVAADE est acquis, (1) celle-ci peut émettre des certificats fiscaux en faveur de ses donateurs à la suite de dons pour travaux, dès lors que ces donateurs ne sont pas apparentés au 4ème degré au propriétaire et (2) les dons n'ont pas à transiter par une fondation comme la "fondation du patrimoine" ou la "fondation Mérimée" pour que ces donateurs puissent se prévaloir de tels certificats fiscaux ainsi émis par la SVAADE.
Pouvez-vous me confirmer ces interprétations ?
Pouvez-vous me confirmer que l'exclusion des parents au 4ème degré ne vaut que pour les travaux, autrement dit qu'elle n'est pas applicable aux dons destinés à financer les animations culturelles "stricto sensu" de l'association ? Ces dernières animations peuvent-elles être, comme je le comprends, financées par des dons du propriétaire (ou de ses parents au 4ème degré) ouvrant droit à un certificat fiscal ?
A propos de cette dernière question, je relève que ledit BOFIP, dans son paragraphe 100, prévoit que la comptabilité des dons pour travaux doit être individualisée. Certes, ce n'est pas dans le même cas de figure que pour la SVAADE mais on peut certainement en inférer que l'individualisation des dons pour travaux est hautement recommandée, de manière à ce qu'ils soient distingués des dons pour autre chose (comme les animations culturelles).

Enfin, le cas des dons de tiers pour travaux paraissant réglé, qu'en est-il de l'applicabilité de l'art 200 ou, à tout le moins, du régime fiscal des monuments historiques à la part des factures de travaux supportée effectivement par le propriétaire (ou ses parents au 4ème degré) ? La question me paraît se poser avec acuité ici, dans la mesure où la région Normandie ne subventionne que les travaux dont (1) la maîtrise d'ouvrage est le fait d'une association, (2) les factures sont libellées en totalité au nom de l'association alors qu'il est clair que (3) les subventions et autres ressources de l'association ne couvriraient pas 100 % desdites factures, de sorte que le propriétaire devrait décaisser le solde.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes respectueux hommages.

Pierre-Paul FOURCADE

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De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : mercredi 24 novembre 2021 22:52
À : (...)
Objet : SVAADE - Candidature de la Chaslerie aux distinctions de la "Mission BERN" - Compatibilité des réglementations en faveur du patrimoine privé des différentes couches du "mille-feuilles administratif normand.

Courriel à Mme VERJAT, déléguée générale de la "Demeure Historique"
Copie à Mme ROYER, sous-préfète d'Argentan,
M. HOURDIN, président de la SVAADE,
Me MEYER, notaire honoraire, membre de la SVAADE


Chère Madame,

Il y a quelques semaines, je vous avais exposé que la région Normandie conditionne sa politique du patrimoine en faveur des monuments privés à plusieurs critères qu'au manoir de la Chaslerie, nous nous sommes attachés à remplir depuis quelques mois :
- que la maîtrise d'ouvrage soit exercée par une association bénéficiant d'un bail emphytéotique ou d'un bail à long terme (ci-joint le bail signé en août dernier) ;
- que les factures soient libellées en totalité au nom de l'association (à la Chaslerie, les travaux en question n'ont pas encore commencé).

Je vous avais expliqué que l'association qui intervient dans le cadre de mon manoir, la SVAADE (statuts joints), ne disposant pas de recettes prévisibles suffisantes au-delà des subventions espérées dont celles, précieuses, de la Région, je devrais, en ma qualité de propriétaire, régler à l'association une part très significative (peut-être la totalité) du solde des factures non couvert par les subventions. Nous nous étions rendu compte que cela pourrait poser un problème d'ordre fiscal, à l'évidence non aperçu par la région Normandie ; nous avions considéré qu'il faudrait donc faire intervenir la "Fondation Mérimée" pour que transitent par elle les dons de tiers. Je comptais vous réinterroger ces jours-ci sur la façon, pour moi, de continuer à soumettre au régime fiscal des monuments historiques la part que je supporterais.

Dernièrement, j'ai cru comprendre que la politique du patrimoine du département de l'Orne, qui ne concerne au demeurant que les extérieurs, imposerait en pratique (les écrits officiels indiquant pourtant le contraire) que seuls y auraient droit les particuliers. En outre, la politique du département serait bridée par l'imposition de plafonds de l'ordre de 75 000 €/an pour les tranches subventionnables par lui (la politique du Calvados voisin est tout autre en ce sens qu'il n'y existe pas de plafond aussi contraignant en pratique). De plus, le département de l'Orne ne subventionnerait pas les honoraires d'architecte quand bien même ceux-ci résultent directement, voire exclusivement, du monopole légal des architectes du patrimoine.

Quant à l'Etat, je n'ai pas encore eu l'opportunité d'interroger précisément mes interlocuteurs de la conservation régionale des monuments historiques sur ce que serait leur attitude, puisque je ne sais toujours pas sur quel pied danser pour obtenir un traitement coordonné entre la Région et le Département.

J'apprends aujourd'hui (voir courriel ci-après) que l'architecte du patrimoine que nous espérions mobiliser dans la perspective du dépôt d'une candidature, avant le 30 novembre prochain, auprès de la Mission Patrimoine (ou Mission BERN), exige qu'en ma qualité de propriétaire du monument, je sois LE maître d'ouvrage. Vous trouverez ci-après son argumentation juridique, manifestement dictée par son ordre professionnel.

Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'indiquer comment vous analysez la situation et, surtout, si vous voyez une solution pour que les travaux envisagés puissent, cumulativement et dans toute la mesure du possible, bénéficier de subventions de l'Etat, de la région Normandie et du département de l'Orne.

J'ai souhaité, comme les participants (principaux élus locaux et fonctionnaires concernés) d'une première réunion l'avaient recommandé à la mi-juillet que, dans les meilleurs délais, une seconde réunion puisse permettre de faire un point clair sur la situation et sur les intentions des uns et des autres de faciliter ou non des solutions.

Bien entendu, le risque semble très élevé que, devant les exigences des uns et des autres, s'avèrent vaines les contorsions invraisemblables auxquelles obligent, sans fin prévisible, de telles réglementations que l'on découvre tant bien que mal et au fil de l'eau. Dans ce cas, je devrais envisager, n'ayant pas trouvé de repreneur familial et faute de meilleure solution, de me défaire d'un monument devenu ingérable par moi, compte tenu de mon âge et de mes moyens désormais limités. Certes l'échec de la SVAADE qui serait alors inéluctable, du moins pour la doter des équipements dont elle a besoin, me permettrait de recouvrer, à toutes fins utiles, mon entière liberté d'expression.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes respectueux hommages.

Pierre-Paul FOURCADE

P.S. : Je compte participer à l'A.G. de la "Demeure Historique" après-demain à Paris.

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De : Arnaud PAQUIN
Envoyé : mercredi 24 novembre 2021 19:58
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Objet : Re: SVAADE - Candidature de la Chaslerie aux prix de la "Mission BERN" - Courriel 2 sur 2

M. Fourcade,

voici mes éléments de réflexion à la lecture de ce bail, qui pose question sur la légitimité du preneur à jouer le rôle de maître d'ouvrage :

L’article 1792 du Code civil est clair : seul le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage est fondé à agir au titre de la garantie décennale contre le constructeur.
Par définition, un locataire n’est ni le maître ni le propriétaire de l’ouvrage : il ne peut donc pas être bénéficiaire d’une action en garantie décennale.
mais une exception peut-être :
https://www.index-habitation.fr/dommages-ouvrage/personnes-do/locataire-et-garantie-decennale
et voir
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025695464
ou voir
https://www.argusdelassurance.com/juridique/la-qualite-de-maitre-de-l-ouvrage.39451

La Cour de cassation reste fidèle au principe selon lequel l'action en garantie décennale est attachée au titre de propriété. L'existence d'un contrat d'entreprise entre le locataire et le constructeur ne transfère pas l'action décennale. La qualité de locataire est bien exclusive de celle de maître de l'ouvrage.

La jurisprudence n’a à ce jour, à notre connaissance, pas eu à se pencher sur la situation dans laquelle le contrat de bail aurait stipulé que l’ensemble des travaux réalisés par le locataire était sa propriété jusqu’au renouvellement ou la fin du bail et à accorder, à ce motif, au preneur le droit à agir sur le fondement de la garantie décennale.

Il serait peut-être prudent d’insérer à l’ensemble des baux une clause par laquelle il serait stipulé que le preneur est propriétaire de ses travaux afin de le rendre bénéficiaire de l’action en garantie décennale.

1) il faudrait renforcer la notion de mandat d'entretien et de réparation et restauration/rénovation du bien.
2) il faudrait renforcer la position de garant du propriétaire bailleur en cas de défaillance du locataire dans ses obligations de maître d'ouvrage.
3) il semble que l'assujettissement du preneur à un apport de 75% de subvention pour la réalisation des travaux, sans quoi le bail peut être résilié, soit exorbitante du droit commun et sans relation avec le contrat de bail lui-même.

Par conséquent, en l'état, je ne signerai pas de contrat avec un autre maître d'ouvrage que le propriétaire, c'est à dire vous même.

Bien cordialement,

Arnaud Paquin

Atelier PAQUIN architecte D.P.L.G
architecte du patrimoine DSA école de Chaillot.
2, rue du collège 50300 AVRANCHES
tél: 02 50 26 01 32
arnaudpaquin.architecte@gmail.com
atelierpaquin.architecte@gmail.com

(Fin de citation)