Pouvoirs publics, élus locaux

« Pour faire face à la pénurie d’énergie, une seule solution : développer le nucléaire ! », Le Figaro, le 24 octobre 2021
Par Patrice Cahart


TRIBUNE - La hausse des prix de l’électricité s’explique par une pénurie qui a des causes en partie structurelles. Pour se préparer à la hausse spectaculaire de la consommation d’énergie, il faut conserver les réacteurs nucléaires actuellement en activité, rouvrir la centrale de Fessenheim et limiter de façon drastique les éoliennes, énergie intermittente peu fiable, démontre Patrice Cahart, inspecteur général des finances honoraire.

L’Europe vit une pénurie d’énergie. Les causes en sont multiples et, pour partie, extérieures. L’économie mondiale est brusquement repartie. La Chine méridionale a été privée d’hydroélectricité durant une période de sécheresse. Dans l’ensemble de la Chine, la production de charbon a reculé du fait d’un règlement de sécurité destiné à éviter les trop nombreux accidents. L’hiver européen de 2020-2021, assez long, a fait baisser les stocks de gaz, que les industriels cherchent à reconstituer malgré des manipulations russes. En Grande-Bretagne et en Allemagne, une carence de vent, au premier semestre de cette année, a fait tomber la production éolienne. Quelle imprudence d’avoir misé massivement sur cette ressource aléatoire! Et pourtant, la France veut imiter cette erreur.

Chaque fois, la déficience d’une source d’énergie a provoqué un report de demande sur les autres. La spéculation s’en est mêlée. Sur le marché français au comptant, le mégawattheure d’électricité (soit mille kWh) a atteint 260 euros et oscille encore aux environs de 85 euros - à comparer aux 50 euros moyens de 2019, dernière année avant la pandémie. Par ses interconnexions avec ses voisins, dont il était si fier, notre pays est en proie aux mêmes difficultés qu’eux, alors que l’importance de son parc nucléaire devait lui assurer une meilleure situation

Parmi les facteurs de hausse de prix de l’électricité, certains cesseront de jouer, mais d’autres perdureront ou se répéteront. À terme, le développement du numérique, celui des véhicules électriques, la préférence donnée au chauffage électrique pour les logements neufs, la substitution de l’électricité au gaz ou au charbon comme combustible pour diverses productions industrielles vont continuer de tirer la demande vers le haut. RTE Réseau de transport d’électricité s’attend à une hausse de 40 % à 50 % de la consommation française d’ici à 2050. Certains experts estiment ces pourcentages trop faibles...

Comment faire face?

Tout d’abord, il devrait être possible, au niveau européen, d’infléchir la tendance par des mesures de sagesse: interdiction des SUV, électriques ou thermiques, car la planète ne peut plus se permettre ce luxe ; prohibition des bitcoins, cette dangereuse monnaie non régulée, gourmande en électricité. Au niveau national, il conviendrait de favoriser la récupération de chaleur, laquelle a sur l’électricité l’avantage de pouvoir se conserver durant plusieurs jours (pompes à chaleur, capteurs thermiques préférables aux capteurs photovoltaïques, récupération de la chaleur des centres de données et de celle des égouts).

Parmi les sources d’électricité, seules devraient être encouragées celles qui ne sont pas intermittentes, et ne nécessitent donc pas un complément gazier polluant. Quelques possibilités existent encore du côté de l’hydroélectricité. La méthanisation des déchets agricoles bénéficie d’un engouement politique, mais doit être considérée avec prudence, en raison de son coût élevé et du risque que des quantités de maïs ou d’autres vivres n’y soient englouties.

La principale réponse au défi de la consommation électrique ne peut donc être trouvée que du côté du nucléaire, seule source capable de fournir des quantités de courant à la fois massives et régulières. Le stockage en profondeur offre une solution raisonnable au problème des déchets. Le président de la République nous laisse espérer, outre Flamanville 3, six nouveaux réacteurs de grande taille, plus des petits réacteurs modulaires.

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, tient néanmoins le raisonnement suivant: même si ce programme encore incertain est lancé dès maintenant, les nouveaux réacteurs n’entreront pas en service avant une quinzaine d’années (ou plutôt une dizaine) ; d’ici là, il faut donc poursuivre à marche forcée, et malgré les protestations des habitants, les implantations d’éoliennes et de capteurs photovoltaïques.

Ce raisonnement est pernicieux.

Une éolienne terrestre ne fonctionne, en moyenne, dans notre pays, qu’à 24 % de sa puissance. Un capteur photovoltaïque, moitié moins. Où trouver le complément d’électricité nécessaire? Nos voisins, qui veulent supprimer à la fois leurs réacteurs et leurs centrales à charbon, seront tous en difficulté. Peut-on alors admettre, comme certains le proposent, que le nucléaire devienne l’accessoire des renouvelables, et que les réacteurs, équipements lourds, soient éteints et rallumés en fonction inverse du vent et du soleil? Le besoin grandissant d’électricité rend cette idée absurde. Les réacteurs, anciens ou nouveaux, devront fonctionner de façon continue - sous réserve des pauses pour entretien et des visites de sécurité.

Pour compenser l’intermittence des renouvelables, il ne reste plus que le gaz, affecté de trois défauts: il est devenu coûteux pour une durée difficile à prévoir, il est de plus en plus russe, ce qui nous mettrait dans la dépendance de Moscou, et il est polluant. Par conséquent, au lieu de bénéficier au climat, la prolifération des éoliennes et des capteurs photovoltaïques lui nuirait.

Si des raisons politiques la rendaient néanmoins inévitable, il faudrait la limiter de façon stricte: le photovoltaïque ne pourrait s’installer que sur les friches industrielles (150.000 hectares) ; l’éolien terrestre ne pourrait se développer qu’en remplacement des engins anciens par d’autres plus puissants mais pas plus hauts, au même endroit.

S’ajoutant aux différentes solutions évoquées, les nouveaux réacteurs devraient normalement couvrir les besoins de la quinzaine d’années qui viennent. Mais à une condition: qu’ils s’ajoutent aux réacteurs en place, au lieu de s’y substituer. Barbara Pompili évoque l’arrivée de ceux-ci en fin de vie, et déjà les experts commencent à discuter des modalités de leur démantèlement. Or, aux États-Unis, six réacteurs ont été autorisés à fonctionner jusqu’à leur quatre-vingtième anniversaire: deux en Floride, deux en Virginie, deux en Pennsylvanie. Leur technique est similaire à la nôtre. L’âge moyen de notre parc est inférieur à 40 ans. Cela lui laisse donc, logiquement, une espérance de vie d’une quarantaine d’années.

Les deux réacteurs de Fessenheim ont été arrêtés à l’âge de 43 ans, alors qu’ils fonctionnaient parfaitement. D’après l’exemple américain, trente-sept années supplémentaires étaient possibles. Sur cette durée, et en retenant un prix de vente modéré de 50 euros le mégawattheure, EDF aura perdu, du fait de la fermeture du site, la bagatelle de 22 milliards d’euros de recettes. Le début des opérations matérielles de démantèlement n’est prévu que pour 2025. Vite, rouvrons Fessenheim!

Les réacteurs à neutrons rapides, qui créent plus de combustible qu’ils n’en consomment, ont de bonnes chances de parvenir à un stade commercial nettement avant 2050. La France s’est mise hors jeu deux fois, en abandonnant Superphénix (1997) puis le projet Astrid (2019). Elle sera trop heureuse, le moment venu, d’acheter cette technique aux États-Unis, à la Russie ou à la Chine. Puis viendra sans doute la fusion nucléaire, qui résoudra presque tous les problèmes d’énergie.
Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le Vendredi 12 Novembre 2021
Vie de l'association - Autres nouvelles associations - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux
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Dans l'affaire des éoliennes de Ger et Saint-Georges-de-Rouelley (Manche), à la suite de notre pourvoi devant le Conseil d'Etat dans le volet des autorisations d'exploiter, voici le mémoire en défense de l'adversaire. Nous préparons notre mémoire en réplique. Avec une détermination intacte, et même renforcée après plus de six ans de procédure.

La peste éolienne (titre du très remarquable ouvrage de notre ami et allié Patrice CAHART) ne passera pas par nous !
Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le Mercredi 24 Novembre 2021
Vie de l'association - SVAADE - SVAADE (travaux) - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux
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(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : mercredi 24 novembre 2021 22:52
À : Armelle Verjat Dir <armelle.verjat@demeure-historique.org>
Cc : royer christine PREF61 <christine.royer@orne.gouv.fr> ; Hugues HOURDIN ; Me Xavier MEYER
Objet : SVAADE - Candidature de la Chaslerie aux distinctions de la "Mission BERN" - Compatibilité des réglementations en faveur du patrimoine privé des différentes couches du "mille-feuilles" administratif normand.

Courriel à Mme VERJAT, déléguée générale de la "Demeure Historique"
Copie à Mme ROYER, sous-préfète d'Argentan,
M. HOURDIN, président de la SVAADE,
Me MEYER, notaire honoraire, membre de la SVAADE


Chère Madame,

Il y a quelques semaines, je vous avais exposé que la région Normandie conditionne sa politique du patrimoine en faveur des monuments privés à plusieurs critères qu'au manoir de la Chaslerie, nous nous sommes attachés à remplir depuis quelques mois :
- que la maîtrise d'ouvrage soit exercée par une association bénéficiant d'un bail emphytéotique ou d'un bail à long terme (ci-joint le bail signé en août dernier) ;
- que les factures soient libellées en totalité au nom de l'association (à la Chaslerie, les travaux en question n'ont pas encore commencé).

Je vous avais expliqué que l'association qui intervient dans le cadre de mon manoir, la SVAADE (statuts joints), ne disposant pas de recettes prévisibles suffisantes au-delà des subventions espérées dont celles, précieuses, de la Région, je devrais, en ma qualité de propriétaire, régler à l'association une part très significative (peut-être la totalité) du solde des factures non couvert par les subventions. Nous nous étions rendu compte que cela pourrait poser un problème d'ordre fiscal, à l'évidence non aperçu par la région Normandie ; nous avions considéré qu'il faudrait donc faire intervenir la "Fondation Mérimée" pour que transitent par elle les dons de tiers. Je comptais vous réinterroger ces jours-ci sur la façon, pour moi, de continuer à soumettre au régime fiscal des monuments historiques la part que je supporterais.

Dernièrement, j'ai cru comprendre que la politique du patrimoine du département de l'Orne, qui ne concerne au demeurant que les extérieurs, imposerait en pratique (les écrits officiels indiquant pourtant le contraire) que seuls y auraient droit les particuliers. En outre, la politique du département serait bridée par l'imposition de plafonds de l'ordre de 75 000 €/an pour les tranches subventionnables par lui (la politique du Calvados voisin est tout autre en ce sens qu'il n'y existe pas de plafond aussi contraignant en pratique). De plus, le département de l'Orne ne subventionnerait pas les honoraires d'architecte quand bien même ceux-ci résultent directement, voire exclusivement, du monopole légal des architectes du patrimoine.

Quant à l'Etat, je n'ai pas encore eu l'opportunité d'interroger précisément mes interlocuteurs de la conservation régionale des monuments historiques sur ce que serait leur attitude, puisque je ne sais toujours pas sur quel pied danser pour obtenir un traitement coordonné entre la Région et le Département.

J'apprends aujourd'hui (voir courriel ci-après) que l'architecte du patrimoine que nous espérions mobiliser dans la perspective du dépôt d'une candidature, avant le 30 novembre prochain, auprès de la Mission Patrimoine (ou Mission BERN), exige qu'en ma qualité de propriétaire du monument, je sois LE maître d'ouvrage. Vous trouverez ci-après son argumentation juridique, manifestement dictée par son ordre professionnel.

Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'indiquer comment vous analysez la situation et, surtout, si vous voyez une solution pour que les travaux envisagés puissent, cumulativement et dans toute la mesure du possible, bénéficier de subventions de l'Etat, de la région Normandie et du département de l'Orne.

J'ai souhaité, comme les participants (principaux élus locaux et fonctionnaires concernés) d'une première réunion l'avaient recommandé à la mi-juillet que, dans les meilleurs délais, une seconde réunion puisse permettre de faire un point clair sur la situation et sur les intentions des uns et des autres de faciliter ou non des solutions.

Bien entendu, le risque semble très élevé que, devant les exigences des uns et des autres, s'avèrent vaines les contorsions invraisemblables auxquelles obligent, sans fin prévisible, de telles réglementations que l'on découvre tant bien que mal et au fil de l'eau. Dans ce cas, je devrais envisager, n'ayant pas trouvé de repreneur familial et faute de meilleure solution, de me défaire d'un monument devenu ingérable par moi, compte tenu de mon âge et de mes moyens désormais limités. Certes l'échec de la SVAADE qui serait alors inéluctable, du moins pour la doter des équipements dont elle a besoin, me permettrait de recouvrer, à toutes fins utiles, mon entière liberté d'expression.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes respectueux hommages.

Pierre-Paul FOURCADE

P.S. : Je compte participer à l'A.G. de la "Demeure Historique" après-demain à Paris.

____________________________________________________________________________________

De : Arnaud PAQUIN <arnaudpaquin.architecte@gmail.com>
Envoyé : mercredi 24 novembre 2021 19:58
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Objet : Re: SVAADE - Candidature de la Chaslerie aux prix de la "Mission BERN"

M. Fourcade,

voici mes éléments de réflexion à la lecture de ce bail, qui pose question sur la légitimité du preneur à jouer le rôle de maître d'ouvrage :

L’article 1792 du Code civil est clair : seul le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage est fondé à agir au titre de la garantie décennale contre le constructeur.
Par définition, un locataire n’est ni le maître ni le propriétaire de l’ouvrage : il ne peut donc pas être bénéficiaire d’une action en garantie décennale.
mais une exception peut-être :
https://www.index-habitation.fr/dommages-ouvrage/personnes-do/locataire-et-garantie-decennale
et voir
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025695464
ou voir
https://www.argusdelassurance.com/juridique/la-qualite-de-maitre-de-l-ouvrage.39451

La Cour de cassation reste fidèle au principe selon lequel l'action en garantie décennale est attachée au titre de propriété. L'existence d'un contrat d'entreprise entre le locataire et le constructeur ne transfère pas l'action décennale. La qualité de locataire est bien exclusive de celle de maître de l'ouvrage.

La jurisprudence n’a à ce jour, à notre connaissance, pas eu à se pencher sur la situation dans laquelle le contrat de bail aurait stipulé que l’ensemble des travaux réalisés par le locataire était sa propriété jusqu’au renouvellement ou la fin du bail et à accorder, à ce motif, au preneur le droit à agir sur le fondement de la garantie décennale.

Il serait peut-être prudent d’insérer à l’ensemble des baux une clause par laquelle il serait stipulé que le preneur est propriétaire de ses travaux afin de le rendre bénéficiaire de l’action en garantie décennale.

1) il faudrait renforcer la notion de mandat d'entretien et de réparation et restauration/rénovation du bien.
2) il faudrait renforcer la position de garant du propriétaire bailleur en cas de défaillance du locataire dans ses obligations de maître d'ouvrage.
3) il semble que l'assujettissement du preneur à un apport de 75% de subvention pour la réalisation des travaux, sans quoi le bail peut être résilié, soit exorbitante du droit commun et sans relation avec le contrat de bail lui-même.

Par conséquent, en l'état, je ne signerai pas de contrat avec un autre maître d'ouvrage que le propriétaire, c'est à dire vous même.

Bien cordialement,

Arnaud Paquin

Atelier PAQUIN architecte D.P.L.G
architecte du patrimoine DSA école de Chaillot.
2, rue du collège 50300 AVRANCHES
tél: 02 50 26 01 32
arnaudpaquin.architecte@gmail.com
atelierpaquin.architecte@gmail.com

(Fin de citation)
(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : jeudi 2 décembre 2021 11:28
À : Armelle Verjat
Cc : Hugues HOURDIN ; Jean-Aimable LENEGRE ; Xavier MEYER ; Cédric RENARD (Fitéco)
Objet : SVAADE - Fiscalité des dons pour travaux sur M.H. à une association dont l'objet est "culturel" et qui est le maître d'ouvrage de ces travaux

Madame,

Dans le prolongement de mon courriel du 24 novembre dernier ci-après, je souhaiterais obtenir des précisions sur l'aspect fiscal du dossier que j'explicite ici.

Je lis le BOFIP BOI-IR-RICI-250-10-20-30-12/09/2012 qui me semble toujours applicable.
Je me place dans le cas d'une association (la SVAADE) dont l'objet est "culturel" (point à vérifier) et qui est le maître d'ouvrage de travaux sur un monument historique appartenant à un particulier, monument qu'elle a pris en location pour 18 ans.
Je m'interroge sur la possibilité que les dons de tiers (notion à préciser) à cette association bénéficient des dispositions des art 200 et 236 du cgi.

D'après ce que je lis au paragraphe 130 du BOFIP en question, l'"objet culturel" est acquis lorsque l'activité de ladite association "est consacrée à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des oeuvres d'art et de l'esprit sous leur différentes formes. A ce titre est notamment concernée la sauvegarde du patrimoine immobilier national, régional ou local". Il me semble que tel sera clairement l'objet de la SVAADE, après l'A.G.E. qui, ce mois-ci, modifiera cet objet (...).
Le nouvel objet devrait être : "Cette association a pour objet d’assurer le meilleur usage et la promotion du manoir de la Chaslerie, sis sur le territoire de Domfront-en-Poiraie (61700). Elle agit à des fins touristiques ou culturelles, dans un esprit non commercial mais philanthropique. A cet effet, « La SVAADE », dans le cadre du bail qui la lie aux propriétaires du manoir :
- prend en charge les visites, y compris virtuelles, du manoir par le public et peut proposer l’achat d’objets représentatifs du manoir ;
- prend tous contacts, notamment dans les milieux associatifs, artisanaux et artistiques afin de définir et de proposer au public, au moindre coût pour lui, un programme d'animations culturelles de qualité ; à ce titre, est habilitée à acquérir des biens meubles destinés à être montrés au public dans le cadre du manoir ;
- assure la maîtrise d’ouvrage et recherche les financements, y compris par recours au mécénat privé, d’un programme de restauration du monument, en vue notamment d’y permettre la bonne organisation d'expositions, de spectacles ou de résidences d’artistes".
Pouvez-vous me dire (1) si ce nouvel objet permettrait d'affirmer que la SVAADE est "d'objet culturel" et (2) si, tel qu'il serait rédigé, il nous permettrait d'éviter (...), cause de complications administratives fortes dont l'on souhaiterait se passer.

D'après ce que je comprends, si l'"objet culturel" de la SVAADE est acquis, (1) celle-ci peut émettre des certificats fiscaux en faveur de ses donateurs à la suite de dons pour travaux, dès lors que ces donateurs ne sont pas apparentés au 4ème degré au propriétaire et (2) les dons n'ont pas à transiter par une fondation comme la "fondation du patrimoine" ou la "fondation Mérimée" pour que ces donateurs puissent se prévaloir de tels certificats fiscaux ainsi émis par la SVAADE.
Pouvez-vous me confirmer ces interprétations ?
Pouvez-vous me confirmer que l'exclusion des parents au 4ème degré ne vaut que pour les travaux, autrement dit qu'elle n'est pas applicable aux dons destinés à financer les animations culturelles "stricto sensu" de l'association ? Ces dernières animations peuvent-elles être, comme je le comprends, financées par des dons du propriétaire (ou de ses parents au 4ème degré) ouvrant droit à un certificat fiscal ?
A propos de cette dernière question, je relève que ledit BOFIP, dans son paragraphe 100, prévoit que la comptabilité des dons pour travaux doit être individualisée. Certes, ce n'est pas dans le même cas de figure que pour la SVAADE mais on peut certainement en inférer que l'individualisation des dons pour travaux est hautement recommandée, de manière à ce qu'ils soient distingués des dons pour autre chose (comme les animations culturelles).

Enfin, le cas des dons de tiers pour travaux paraissant réglé, qu'en est-il de l'applicabilité de l'art 200 ou, à tout le moins, du régime fiscal des monuments historiques à la part des factures de travaux supportée effectivement par le propriétaire (ou ses parents au 4ème degré) ? La question me paraît se poser avec acuité ici, dans la mesure où la région Normandie ne subventionne que les travaux dont (1) la maîtrise d'ouvrage est le fait d'une association, (2) les factures sont libellées en totalité au nom de l'association alors qu'il est clair que (3) les subventions et autres ressources de l'association ne couvriraient pas 100 % desdites factures, de sorte que le propriétaire devrait décaisser le solde.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes respectueux hommages.

Pierre-Paul FOURCADE

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De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : mercredi 24 novembre 2021 22:52
À : (...)
Objet : SVAADE - Candidature de la Chaslerie aux distinctions de la "Mission BERN" - Compatibilité des réglementations en faveur du patrimoine privé des différentes couches du "mille-feuilles administratif normand.

Courriel à Mme VERJAT, déléguée générale de la "Demeure Historique"
Copie à Mme ROYER, sous-préfète d'Argentan,
M. HOURDIN, président de la SVAADE,
Me MEYER, notaire honoraire, membre de la SVAADE


Chère Madame,

Il y a quelques semaines, je vous avais exposé que la région Normandie conditionne sa politique du patrimoine en faveur des monuments privés à plusieurs critères qu'au manoir de la Chaslerie, nous nous sommes attachés à remplir depuis quelques mois :
- que la maîtrise d'ouvrage soit exercée par une association bénéficiant d'un bail emphytéotique ou d'un bail à long terme (ci-joint le bail signé en août dernier) ;
- que les factures soient libellées en totalité au nom de l'association (à la Chaslerie, les travaux en question n'ont pas encore commencé).

Je vous avais expliqué que l'association qui intervient dans le cadre de mon manoir, la SVAADE (statuts joints), ne disposant pas de recettes prévisibles suffisantes au-delà des subventions espérées dont celles, précieuses, de la Région, je devrais, en ma qualité de propriétaire, régler à l'association une part très significative (peut-être la totalité) du solde des factures non couvert par les subventions. Nous nous étions rendu compte que cela pourrait poser un problème d'ordre fiscal, à l'évidence non aperçu par la région Normandie ; nous avions considéré qu'il faudrait donc faire intervenir la "Fondation Mérimée" pour que transitent par elle les dons de tiers. Je comptais vous réinterroger ces jours-ci sur la façon, pour moi, de continuer à soumettre au régime fiscal des monuments historiques la part que je supporterais.

Dernièrement, j'ai cru comprendre que la politique du patrimoine du département de l'Orne, qui ne concerne au demeurant que les extérieurs, imposerait en pratique (les écrits officiels indiquant pourtant le contraire) que seuls y auraient droit les particuliers. En outre, la politique du département serait bridée par l'imposition de plafonds de l'ordre de 75 000 €/an pour les tranches subventionnables par lui (la politique du Calvados voisin est tout autre en ce sens qu'il n'y existe pas de plafond aussi contraignant en pratique). De plus, le département de l'Orne ne subventionnerait pas les honoraires d'architecte quand bien même ceux-ci résultent directement, voire exclusivement, du monopole légal des architectes du patrimoine.

Quant à l'Etat, je n'ai pas encore eu l'opportunité d'interroger précisément mes interlocuteurs de la conservation régionale des monuments historiques sur ce que serait leur attitude, puisque je ne sais toujours pas sur quel pied danser pour obtenir un traitement coordonné entre la Région et le Département.

J'apprends aujourd'hui (voir courriel ci-après) que l'architecte du patrimoine que nous espérions mobiliser dans la perspective du dépôt d'une candidature, avant le 30 novembre prochain, auprès de la Mission Patrimoine (ou Mission BERN), exige qu'en ma qualité de propriétaire du monument, je sois LE maître d'ouvrage. Vous trouverez ci-après son argumentation juridique, manifestement dictée par son ordre professionnel.

Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'indiquer comment vous analysez la situation et, surtout, si vous voyez une solution pour que les travaux envisagés puissent, cumulativement et dans toute la mesure du possible, bénéficier de subventions de l'Etat, de la région Normandie et du département de l'Orne.

J'ai souhaité, comme les participants (principaux élus locaux et fonctionnaires concernés) d'une première réunion l'avaient recommandé à la mi-juillet que, dans les meilleurs délais, une seconde réunion puisse permettre de faire un point clair sur la situation et sur les intentions des uns et des autres de faciliter ou non des solutions.

Bien entendu, le risque semble très élevé que, devant les exigences des uns et des autres, s'avèrent vaines les contorsions invraisemblables auxquelles obligent, sans fin prévisible, de telles réglementations que l'on découvre tant bien que mal et au fil de l'eau. Dans ce cas, je devrais envisager, n'ayant pas trouvé de repreneur familial et faute de meilleure solution, de me défaire d'un monument devenu ingérable par moi, compte tenu de mon âge et de mes moyens désormais limités. Certes l'échec de la SVAADE qui serait alors inéluctable, du moins pour la doter des équipements dont elle a besoin, me permettrait de recouvrer, à toutes fins utiles, mon entière liberté d'expression.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes respectueux hommages.

Pierre-Paul FOURCADE

P.S. : Je compte participer à l'A.G. de la "Demeure Historique" après-demain à Paris.

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De : Arnaud PAQUIN
Envoyé : mercredi 24 novembre 2021 19:58
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Objet : Re: SVAADE - Candidature de la Chaslerie aux prix de la "Mission BERN" - Courriel 2 sur 2

M. Fourcade,

voici mes éléments de réflexion à la lecture de ce bail, qui pose question sur la légitimité du preneur à jouer le rôle de maître d'ouvrage :

L’article 1792 du Code civil est clair : seul le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage est fondé à agir au titre de la garantie décennale contre le constructeur.
Par définition, un locataire n’est ni le maître ni le propriétaire de l’ouvrage : il ne peut donc pas être bénéficiaire d’une action en garantie décennale.
mais une exception peut-être :
https://www.index-habitation.fr/dommages-ouvrage/personnes-do/locataire-et-garantie-decennale
et voir
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025695464
ou voir
https://www.argusdelassurance.com/juridique/la-qualite-de-maitre-de-l-ouvrage.39451

La Cour de cassation reste fidèle au principe selon lequel l'action en garantie décennale est attachée au titre de propriété. L'existence d'un contrat d'entreprise entre le locataire et le constructeur ne transfère pas l'action décennale. La qualité de locataire est bien exclusive de celle de maître de l'ouvrage.

La jurisprudence n’a à ce jour, à notre connaissance, pas eu à se pencher sur la situation dans laquelle le contrat de bail aurait stipulé que l’ensemble des travaux réalisés par le locataire était sa propriété jusqu’au renouvellement ou la fin du bail et à accorder, à ce motif, au preneur le droit à agir sur le fondement de la garantie décennale.

Il serait peut-être prudent d’insérer à l’ensemble des baux une clause par laquelle il serait stipulé que le preneur est propriétaire de ses travaux afin de le rendre bénéficiaire de l’action en garantie décennale.

1) il faudrait renforcer la notion de mandat d'entretien et de réparation et restauration/rénovation du bien.
2) il faudrait renforcer la position de garant du propriétaire bailleur en cas de défaillance du locataire dans ses obligations de maître d'ouvrage.
3) il semble que l'assujettissement du preneur à un apport de 75% de subvention pour la réalisation des travaux, sans quoi le bail peut être résilié, soit exorbitante du droit commun et sans relation avec le contrat de bail lui-même.

Par conséquent, en l'état, je ne signerai pas de contrat avec un autre maître d'ouvrage que le propriétaire, c'est à dire vous même.

Bien cordialement,

Arnaud Paquin

Atelier PAQUIN architecte D.P.L.G
architecte du patrimoine DSA école de Chaillot.
2, rue du collège 50300 AVRANCHES
tél: 02 50 26 01 32
arnaudpaquin.architecte@gmail.com
atelierpaquin.architecte@gmail.com

(Fin de citation)
(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : jeudi 9 décembre 2021 10:31
À : T. F.
Cc : Jean-Aimable LENEGRE, Hugues HOURDIN ; RENARD Cedric ; C.F.
Objet : Re: SVAADE - Fiscalité des dons pour travaux sur M.H. à une association dont l'objet est "culturel" et qui est le maître d'ouvrage de ces travaux

Il paraîtrait intéressant pour la clarté du débat que tu précises où tu vois de la "(sur)optimisation fiscale".

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From: T. F.
Sent: Thursday, December 9, 2021 10:17:45 AM
To: Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Cc: Jean-Aimable LENEGRE, Hugues HOURDIN ; RENARD Cedric ; C.F.
Subject: RE: SVAADE - Fiscalité des dons pour travaux sur M.H. à une association dont l'objet est "culturel" et qui est le maître d'ouvrage de ces travaux

Bonjour,

Le tableau est à l’entière disposition de la SVAADE qui peut le récupérer à tout moment, bien évidemment.

Je rappelle, à toute fin utile, que ce tableau est stocké chez moi à la seule initiative de l’association puisque Silvère Jarrosson (l’artiste) n’a jamais trouvé le temps de se déplacer à la Chaslerie pour le livrer.

Je profite également de ce message pour signaler que tous les commentaires sur ma surface financière supposée, mon « refus » de prendre la relève, mon désintérêt pour la (sur)optimisation fiscale (etc.) ne sont évidemment pas les bienvenus et ne contribuent certainement pas à l’établissement d’un climat d’échange.

Et bravo à tous les membres de la SVAADE pour leur enthousiasme et leur implication.

(...)

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De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : jeudi 9 décembre 2021 07:06
À : T. F.
Cc : Jean-Aimable LENEGRE, Hugues HOURDIN ; RENARD Cedric ; C.F.
Objet : TR: SVAADE - Fiscalité des dons pour travaux sur M.H. à une association dont l'objet est "culturel" et qui est le maître d'ouvrage de ces travaux

(...),

Le docteur LENEGRE, trésorier de la SVAADE, soulève une question qui te concerne.

Afin de le rassurer, il serait bienvenu que tu nous transmettes :
- une attestation du dépôt pour cinq ans à ton domicile parisien du tableau de Silvère JARROSSON dont il est question sur le PV de l'AG de la SVAADE ci-jointe ; cette attestation manque au dossier ;
- au cas où tu n'entendrais pas immédiatement rendre ce tableau ou le racheter, la confirmation sur l'honneur que tu n'as pas l'intention de solliciter de l'Etat la restitution, au titre de l'art 200 du cgi, des 66 % du don que tu as fait à la SVAADE, nonobstant le certificat fiscal, signé par Hugues HOURDIN, que celle-ci t'a transmis à la suite de ce don.

Je pense que cette confirmation ne te poserait aucun problème puisque, si je t'ai bien compris, tu m'as toujours dit ne pas avoir le moindre intérêt, intellectuel ou autre, pour la fiscalité des monuments historiques dont tu pourrais te prévaloir au titre de travaux que tu financerais en relais de mes propres efforts. Je suppose qu'il en va de même pour l'art 200, du moins pour ce qui concerne les dons que je t'encourage à poursuivre au profit de la SVAADE et pour financer ses activités culturelles.

Je pense également que tu auras à cœur, en nous communiquant ces documents, le second au cas où tu garderais ce tableau pour les cinq ans en question, de ne pas mettre en risque fiscal ou juridique la SVAADE dont tu sais que la création et l'intervention résultent très directement de ton refus, au moins à ce jour, de me relayer dans mes efforts dans l'intérêt du monument.

J'ajoute que, si tu rachetais le tableau, tu pourrais récupérer auprès de l'Etat, 66 % de ton don de 10 000 €, ce qui te permettrait même de racheter ce tableau à la SVAADE plus cher que les 4 500 € qu'il lui a coûtés, et ceci sans que personne, du moins me semble-t-il en première analyse, ne puisse y trouver quoi que ce soit à reprocher à quiconque dès lors que la SVAADE consacrerait la plus-value à ses activités d'intérêt général, au premier chef à ses animations culturelles dans l'intérêt du plus grand nombre.

J'ai mis en copie de cet échange Cédric RENARD, qui est l'expert-comptable mandaté par la SVAADE pour arrêter ses comptes au 31 décembre prochain, ce à quoi il travaille en ce moment.

Je suis désolé de t'importuner avec de telles formalités. Mais il ne me semble pas inutile que tu aies une idée de la complexité et du formalisme qui résultent de l'intervention de la SVAADE. Sache que, de mon côté, je suis extrêmement reconnaissant aux bénévoles de cette association, et notamment aux membres de son bureau, pour tous les efforts désintéressés qui sont les leurs dans l'intérêt du monument et à mes côtés.

PPF

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De : Jean-Aimable Lenegre
Envoyé : mardi 7 décembre 2021 09:11
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Objet : Re: SVAADE - Fiscalité des dons pour travaux sur M.H. à une association dont l'objet est "culturel" et qui est le maître d'ouvrage de ces travaux

Cher ami ,

La difficulté pour la comptabilité et les dons est le mélange des genres ( culture et restauration du patrimoine)

Comment est il possible de recevoir des dons pour la SVAADE à utiliser uniquement pour le versant culturel ou uniquement pour la restauration ou pour les deux ?

Peut on légalement le faire ? faut il le préciser dans les statuts ? et si oui cela nécessitera sans doute deux comptabilités ou peut-être trois distinctes et étanches .

De plus après consultation sur internet, le donateur qui obtient un certificat fiscal ne peut obtenir aucune contrepartie, comme par exemple la jouissance d'un tableau acheté par l'association bénéficiaire du don.

Ce sont les dons des membres de votre famille qui permettent de faire vivre l'association pour sa partie culturelle et je souhaite que l'on puisse trouver une solution pour les certificats fiscaux.

Le cabinet comptable peut-il donner son avis ?

Amicalement

JA Lenègre

(Fin de citation)
Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le Vendredi 10 Décembre 2021
SVAADE (travaux) - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux - SVAADE
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Un coup de fil cette après-midi à ma correspondante favorite au conseil départemental de l'Orne m'a appris que les problèmes que j'avais relevés dans la réglementation du conseil départemental n'existent pas.

Voici une excellente nouvelle pour ce que j'appelle "l'alignement des astres" (ou encore "la compatibilité des réglementations du mille-feuilles territorial local"). Il me reste encore une ou deux petites vérifications à effectuer et je sens que tous les soucis administratifs les plus préoccupants de la montée en puissance de la SVAADE seront bientôt derrière nous. Cinq mois d'efforts...

On voudra bien m'excuser de demeurer aussi elliptique à ce stade. J'entends me garder de "vendre la peau de l'ours" trop tôt.
Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le Mercredi 15 Décembre 2021
SVAADE - SVAADE (travaux) - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux - Vie de l'association
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La seconde réunion de coordination envisagée depuis juillet dernier avec les élus locaux n'a toujours pas pu être programmée.

J'ai donc pris ma canne et mon chapeau pour interroger en direct les trois administrations éventuellement dispensatrices de subventions. Pour la réunion à la D.R.A.C., ce matin, j'étais accompagné de Me MEYER.

La bonne nouvelle est que tout le monde semble d'accord sur un schéma où la SVAADE interviendrait dans le cadre d'une "délégation de maîtrise d'ouvrage".

En revanche :
- si l'Etat accepterait de réécrire ses arrêtés pour verser à la SVAADE les subventions prévues au titre des tranches 1 et 2 de restauration des menuiseries extérieures, il ne lui serait pas possible de mettre en place, dès 2022, les subventions relatives aux tranches suivantes ;
- au niveau de la Région, on a désormais compris le risque fiscal tel que je l'ai expliqué mais on ne sait pas me répondre à propos de mes suggestions pour l'éviter ;
- au niveau du département, on désire manifestement aider mais, compte tenu de la taille du projet, les choses demeurent compliquées en pratique.

La C.R.M.H. a bien saisi les explications que je lui ai transmises à propos de l'ancienneté de M. GRISEL mais elle se donne le temps d'y réfléchir.

Enfin, Etat comme Région sont désireux qu'une étude de diagnostic vienne éclairer le dossier et prêts à participer à son financement.

Bref, tout pourrait repartir dans la bonne direction. Mais les réalisations seront sans nul doute plus lentes que souhaité par les acteurs de terrain. En particulier le programme des travaux qui pourront être réalisés en 2022 semble devoir demeurer léger.

Et j'ajoute que, d'une façon générale, je ne détecte aucune assurance que le financement toujours reporté à ce stade du "quoi qu'il en coûte" national ne finisse par emporter, comme fétu de paille, toutes ces très savantes constructions.
Les Echos
rédigé le Jeudi 23 Décembre 2021
Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux - Economie
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Opinion | Le masochisme énergétique de l'Europe

L'Europe a lancé en fanfare un « Green New Deal» censé montrer la voie au reste du monde vers la production d'énergie propre. Pour Samuel Furfari, il s'agit d'un défi irréaliste qui risque de coûter cher aux Européens.

L'opiniâtreté de l'UE de saboter son économie au nom d'objectifs climatiques irréalisables restera dans l'histoire comme la cause de la vassalisation envers la Chine et l'Inde du continent qui avait inventé la modernité et la technologie. Il est urgent que l'UE s'arrête dans sa course folle, mais j'ai peu d'espoir que cette décision soit prise. Il nous restera le plaisir dérisoire d'avoir prévenu.

N.D.L.R. : Grave.
(Début de citation)

De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : lundi 3 janvier 2022 17:37
À : Nicolas Delaval - CLAI
Cc : (...)
Objet : RE: Replay du colloque du Cérémé "quel mix électrique pour la France à l'horizon 2050-2060 ?"

Excellent travail.

Je diffuse sur mon site www.chaslerie.fr

Cordialement,

PPF

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De : Nicolas Delaval - CLAI
Envoyé : lundi 3 janvier 2022 17:26
À : CEREME-CLAI
Objet : Replay du colloque du Cérémé "quel mix électrique pour la France à l'horizon 2050-2060 ?"

Bonjour,

Le Cercle d’Étude Réalités Écologiques et Mix Énergétique (Cérémé) a organisé, le 9 décembre dernier, un colloque à l’Assemblée nationale sur le thème « quel mix électrique pour la France à l’horizon 2050-2060 ? », auquel vous vous êtes inscrit.

Nous tenions à vous informer que les captations sonores des tables rondes de ce colloque sont désormais disponibles en replay sur la chaîne Youtube du Cérémé aux liens suivants :

Discours introductif de Xavier Moreno, président du Cérémé - YouTube

Table ronde 1 : programmation pluriannuelle de l'énergie d'avril 2020 : une impasse avérée ? - YouTube
Table ronde 2 : limites et nuisances des énergies renouvelables intermittentes - YouTube
Table ronde 3 : Relance du nucléaire : acceptabilité et enjeux industriels - YouTube
Conclusion de Xavier Moreno, président du Cérémé - YouTube

Vous pouvez également visionner, sur la chaîne Youtube du Cérémé, les interviews vidéo de 12 des intervenants ayant participé à ce colloque :

Colloque du Cérémé - Xavier Moreno - YouTube
Colloque du Cérémé - Bruno Ladsous - YouTube
Colloque du Cérémé - Olivier Appert - YouTube
Colloque du Cérémé - Michel Doneddu - YouTube
Colloque du Cérémé - Valérie Faudon - YouTube
Colloque du Cérémé - Bernard Accoyer - YouTube
Colloque du Cérémé - Louis Gallois - YouTube
Colloque du Cérémé - Jean-Louis Ricaud - YouTube
Colloque du Cérémé - Brigitte Pistre - YouTube
Colloque du Cérémé - Fabien Bouglé - YouTube
Colloque du Cérémé - Yves d'Amécourt - YouTube
Colloque du Cérémé - Jean de Kervasdoué - YouTube

N’hésitez pas à les diffuser largement autour de vous et sur vos réseaux sociaux !

Nous vous souhaitons une très bonne année 2022.

Bien cordialement,

L’équipe du Cérémé.

Nicolas Delaval
Consultant senior

CLAI a déménagé ! Merci de noter notre nouvelle adresse :

CLAI - 63 rue La Boétie, 75008 Paris
+33 6 58 29 21 15
nicolas.delaval@clai2.com
www.clai-communications.com
Membre du réseau international SEC Newgate

(Fin de citation)
La scierie Foulon ferme définitivement et dénonce une « course folle qui n’a ni queue ni tête »

Plus d’un siècle d’existence, 111 années pour être précis. C’est à cet âge éminemment honorable que la scierie Foulon, située à proximité de Saint-Omer dans les Hauts de France, va mettre la clé sous la porte au soir du 31 décembre 2021. Il ne s’agit pas d’une problématique financière, comme l’assurent les deux entrepreneurs et frères Florent et Fabrice Foulon : « tout va bien pour nous. Il ne s’agit pas d’une faillite, personne n’est malade », affirment-ils dans un message Facebook publié sur le compte de leur entreprise, le 6 décembre.

Les deux frères mettent en avant deux éléments pour expliquer cette décision radicale. Tout d’abord, la difficulté de trouver de la matière première adéquate. « L’immense majorité des bois français s’en vont à l’étranger. USA ou Chine, au choix. Dans les Hauts de France, c’est plutôt nos amis chinois qui raflent la mise », expliquent-ils, pointant du doigt les « méthodes d’achat pour le moins agressives » des USA. Quant à la Chine, « vous voulez rigoler ? » écrivent-ils, avant de rappeler qu’elle a « décrété un moratoire sur l’abattage des arbres pendant 99 ans. Pendant quasiment un siècle, les Chinois n’exploiteront pas leurs forêts. Inutile de préciser que cela ne s’applique pas aux forêts des autres pays ».

La scierie Foulon en veut à l’État. Les auteurs du texte rappellent qu’elle a financé pendant des décennies le Fonds Forestier National, une contribution financière destinée au reboisement et à l’entretien des forêts nationales. « On nous a taxés pour avoir de belles forêts, qui sont maintenant revendues à l’étranger » soulignent-ils amers, évoquant un État qui ignorerait les scieries de taille intermédiaire : « Les seuls lots proposés sont généralement des frênes malades ou des épicéas scolytes. Inutilisable en scierie, destinés au bois de chauffage ». Au point d’en arriver à cette aberration ou « il est plus facile pour nous de trouver de l’iroko du Cameroun, que du douglas des Hauts de France… »

Les coûts explosent depuis un an. Non seulement sur certaines essences « le coût a quasiment triplé », mais il s’accompagne de « délais en forte hausse » et d’une « qualité qui n’a jamais été aussi mauvaise ». Acheter du Sapin rouge « revient à jouer au trader », sans garantie des dates de livraison et de gage de qualité. « Qui veut jouer à la roulette russe ? », interrogent les deux frères qui en tirent cette conclusion lapidaire, la fin de leur entreprise : « agir de la sorte nous permet de nous “retirer” de cette course folle qui n’a ni queue ni tête ».

Le 8 juin dernier, la Fédération nationale du Bois tirait la sonnette d’alarme via une pétition pour dire « STOP aux exportations massives de grumes ! ». Face à la captation des arbres par la Chine et les USA, elle avait prévenu : « Ne vous trompez pas, la crise d’approvisionnement des scieries est d’une violence jamais connue à ce jour et ne fera que s’exacerber dans le futur ». Cette crise risquait de se matérialiser par la condamnation d’« une filière » et « mettre en danger le secteur des artisans, de la construction, de la logistique ». La fermeture de la scierie Foulon est la matérialisation du cri au secours lancé six mois auparavant.

Cette scierie vit donc son dernier jour. Pour mieux revenir un jour ? La fratrie ne l’exclut pas, mais pas à n’importe quel prix. « Il serait suicidaire de reprendre dans 6 mois. Il faut une remise en cause profonde de la gestion des forêts en France, dans les niveaux les plus hauts de l’État ». Sans passer par un protectionnisme sur le bois de France et une préservation de ses essences — notamment le chêne — il est peu probable de revoir la scierie Foulon.

N.D.L.R. : Gestion publique.
Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le Mercredi 12 Janvier 2022
Lobbying - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux - Economie - Vie de l'association
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La lutte contre l'émission de gaz à effet de serre telle que l'Allemagne y oblige la France, en coulant son industrie nucléaire et en polluant ses paysages avec des éoliennes, est une véritable escroquerie intellectuelle !


Honte aux élus qui acceptent de se coucher devant de tels diktats, voire de s'enrichir grâce à de telles inepties !
Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le Samedi 15 Janvier 2022
Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux - Economie
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Donc, si je comprends bien, le débat parlementaire en cours (pass vaccinal et "Français, je vous emmerde !") n'est rien d'autre que le battage médiatique habituel du Jupiter-de-mes-deux...

Plus que jamais, roi de la com' = roi des cons, CQFD !
Front Populaire
rédigé le Samedi 15 Janvier 2022
Lobbying - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux - Economie - Vie de l'association
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L’Allemagne veut quadrupler le nombre d’éoliennes sur son territoire d’ici 2030

ARTICLE. Sans grande surprise, l’Allemagne n’a pas su respecter ses engagements en matière d’émission de CO2. Mais le tout nouveau ministre fédéral de l’Économie et du Climat du gouvernement Scholz, Robert Habeck, entend accélérer la transition énergétique de son pays. Sa proposition phare ? Quadrupler le nombre d’éoliennes d’ici 2030…


Le bilan climatique d’Angela Merkel est loin d’être aussi bon que ses promoteurs veulent bien le dire. C’est en substance ce qu’a estimé le tout nouveau ministre fédéral de l’Économie et du Climat, Robert Habeck, en conférence de presse ce mardi 11 janvier. « Même avec un changement de cap immédiat », les objectifs annuels pour 2022 et 2023 seront manqués, a-t-il affirmé. Graphique à l’appui, le vice-chancelier estime que l’Allemagne partait « avec un retard considérable », pour atteindre en 2030 l’objectif fixé de 65 % de diminution des émissions de CO2 par rapport à 1990. Pour combler cet écart, le pays désormais mené par le social-démocrate Olaf Scholz devra tripler sa baisse moyenne actuelle d’émission et passer de 15 à 40 millions la réduction annuelle de tonne de CO2 émise. Une véritable révolution, alors que l’énergie verte issue du nucléaire — à savoir 8,1 GW pour 2020 — est appelée à disparaître outre-Rhin en 2022.

L’Allemagne va donc devoir passer à la vitesse supérieure. Le nucléaire étant devenu industria non grata, le charbon — il en aura fallu du temps ! — également, le ministre écologiste se tourne vers les énergies renouvelables. En 2030, celles-ci devraient couvrir 80 % de la demande d’électricité, soit deux fois plus qu’en 2021 (42 % d’après les premières estimations), avec pour objectif la neutralité carbone en 2045. Alors, Robert Habeck entend s’appuyer massivement sur l’énergie solaire, mais surtout, sur l’éolien terrestre.

Les implantations d’éoliennes allemandes représentent aujourd’hui une surface équivalente à 0,5 % du territoire allemand. Jadis florissant, l’éolien terrestre y stagne. Entre 2018 et 2019, il n’en a été installé que +1,3 % de puissance supplémentaire. Loin, donc, des +18,2 % affiché entre 2016 et 2015. Le ministre fédéral de l’Économie et du Climat entend bien donner un coup de fouet à cette industrie qui devra, d’ici 2030, multiplier par quatre sa surface. En d’autres termes : réserver 2 % du territoire allemand aux éoliennes terrestres, soit 7 147 km2. À titre de comparaison, cela équivaut à passer d’une surface équivalente de 17 à 68 fois Paris en six ans. Ou réserver une surface équivalente en superficie au Maine-et-Loire (15e département le plus étendu de France) aux éoliennes et à ses sols bétonnés.

Paradoxalement, l’écologie politique, particulièrement vigoureuse outre-Rhin, milite donc pour une artificialisation massive des sols et contre l’avis (la santé ?) des habitants. Face à la gronde populaire naissante en Allemagne, la Bavière avait tenu à instaurer une règle stricte : une distance minimale équivalant à 10 fois la hauteur d’une éolienne entre cette dernière et les habitations. Pour imposer son quota de 2 % d’éolienne sur chaque Land, Robert Habeck est partisan d’une ligne ferme : « Partout où des règles de distance préventive sont en place, elles devront disparaître ». Deux lois climats sont prévues pour Pâques et pour cet été, mais une chose paraît sûre : l’avenir de l’Allemagne sera éolien. Quoi qu’il en coûte.

N.D.L.R. : Inquiétant. Pendant ce temps, le gouvernement achève de couler EdF.
Un courriel de mon correspondant à la région Normandie m'apprend que les obstacles à la mise en route de l'"usine à gaz" n'y existent plus. Je l'en remercie vivement.

Il faut désormais trouver des solutions, en liaison avec la D.R.A.C., aux problèmes soulevés par les projets de contrats de l'architecte pressenti.

Bref nous progressons mais le chantier n'est pas encore (toujours pas) prêt à redémarrer.