Électricité : enfin le retour du réel… mais qui paiera les milliards déjà engagés ?
Les Républicains viennent de publier un programme énergétique qui tranche radicalement avec la fuite en avant actuelle. Nucléaire, souveraineté, explosion des coûts, impasse de la PPE3 : Ce grand parti ose clairement remettre le réel au centre du débat. Mais derrière ce tournant salutaire demeure une question explosive que personne ne veut poser : que fait-on des dizaines de milliards déjà engagés dans l'éolien et le solaire ? Car sans réponse claire à cette question, les discours changeront — pas les factures.
Pendant quinze ans, la France a poursuivi une politique énergétique paradoxale
Fragiliser l'un des systèmes électriques les plus performants du monde — nucléaire et hydraulique — pour investir massivement dans des énergies intermittentes dépendantes du vent et du soleil.
Le résultat est désormais visible partout. Les factures explosent, les coûts de réseau s'envolent, l'industrie perd en compétitivité et les ménages modestes deviennent les premières victimes d'une politique pourtant présentée comme « écologique ».
Car l'électricité n'est pas un luxe. C'est se chauffer, cuisiner, travailler, faire tourner une exploitation agricole, maintenir une petite entreprise ou simplement vivre dignement. Quand les prix flambent, ce sont toujours les classes moyennes et populaires qui payaient en premier — et en dernier.
Un diagnostic courageux
Dans ce contexte, le programme basé sur une analyse rigoureuse, publié, les Républicains marque une étape importante. Ce grand mouvement politique affirme clairement que la France possède déjà un atout stratégique majeur : une électricité abondante, pilotable et largement décarbonée grâce au nucléaire et à l'hydraulique.
Le texte démonte plusieurs tabous. Il rappelle que la PPE3 — la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie, autrement dit le plan énergétique actuel du gouvernement — pourrait encore ajouter entre 15 et 20 milliards d'euros de charges annuelles supplémentaires d'ici 2035. Il pointe également les coûts gigantesques des réseaux électriques nécessaires au déploiement des renouvelables : le seul raccordement de l'éolien offshore représente déjà environ 47 milliards d'euros, financés in fine par les consommateurs via le « TURPE » — cette ligne redoutable de la facture que peu de Français savent lire mais que tous paient. Le résultat est désormais visible partout… et les ménages modestes deviennent les premières victimes d'une politique pourtant présentée comme écologique.
Sur le fond, la FED le dit clairement : ce diagnostic est sérieux, documenté, et il était temps après des années de tergiversations, renoncements et reculs.
L'angle mort du programme qui coûtera des milliards
Mais ce programme comporte un angle de mort majeur — et c'est là que la FED ne peut pas se taire.
Le texte propose d'arrêter les subventions uniquement pour les nouveaux projets éoliens et solaires. Très bien. Mais les principaux engagements financiers ont déjà été signés. Des contrats prévoient jusqu'à vingt années de revenus aux opérateurs, quels que soient les besoins réels du réseau ou l'évolution future du marché. Le méga appel d'offres AO10 pour l'éolien en mer, signé sous Macron, aboutit à lui seul à un engagement de plusieurs dizaines de milliards que ni une abrogation de la PPE3 demandée par la FED et en cours de jugement par le conseil d'État, ni un changement de gouvernement n'effacera.
Sur ce sujet central, le silence du programme est préoccupant.
Dans ce programme énergétique, on ne trouve aucune stratégie de renégociation des contrats existants, aucune réflexion sur les rentes exorbitantes garanties, aucun plan clair pour limiter les engagements déjà pris au nom de la transition énergétique.
Ce n'est pas la première fois. Avant les dernières élections, le RN avait lui aussi promis d'en finir avec la PPE3 — sans jamais déposer le moindre recours, sans toucher à un seul contrat. Les milliards ont continué à partir. LR s'apprête-t-il à reproduire le même scénario ?
La machine est déjà lancée
Car le problème va bien au-delà des futurs appels d'offres. Les projets renouvelables déjà autorisés, combinés au retour en puissance du nucléaire, conduiront mécaniquement à une surproduction massive d'électricité à l'horizon 2035. Conséquence absurde et coûteuse : EDF est de plus en plus contrainte de ralentir ses centrales nucléaires lorsque le soleil et le vent se produisent simultanément. Ce système dégrade l'économie du nucléaire, utilise les installations et renchérit encore les coûts globaux du système électrique — celui-là même qu'on prétend vouloir assainir. Même RTE — le Réseau de Transport d'Électricité — reconnaît désormais que certains projets renouvelables doivent pouvoir être reportés, faute de besoins réels.
La PPE3 n'acte aucune décision d'investissement immédiate et contraignante pour le nucléaire — alors même que la construction d'un réacteur prend quinze à vingt ans. Dans le même temps, le déploiement des énergies renouvelables intermittentes, lui, continue à un rythme soutenu : les parcs éoliens et solaires occupent le réseau, absorbent les financements publics et structurent les choix d'infrastructures pour des décennies. Si bien que lorsque la France décidera véritablement de relancer le nucléaire à grande échelle, elle risque de se trouver devant un réseau saturé par l'intermittent et une filière industrielle atrophiée faute de commandes continue.
La PPE3 ne ferme pas la porte au nucléaire : elle se contente de la laisser entrouverte, tout en laissant les renouvelables envahir la pièce. C'est moins un choix assumé qu'un renoncement déguisé, dont les conséquences se mesureront sur des décennies.
La vraie question
La vraie question n'est plus de savoir s'il faut « un peu plus » ou « un peu moins » d'éolien et de solaire. La vraie question est désormais simple : pourquoi continuer à empiler des infrastructures intermittentes dans un pays qui possède déjà l'une des électricités les plus décarbonées et pilotables du monde, tout en condamnant les Français à payer toujours davantage ?
Les Républicains ont le mérite d'avoir brisé une partie du tabou. Mais iront-ils jusqu'au bout de leur logique ?
" Car annoncer la fin des subventions futures sans s'attaquer aux dizaines de milliards déjà engagés, c'est dénoncer l'incendie tout en laissant brûler la maison".
La position de la Fédération Environnement Durable
Elle prend acte aujourd'hui qu'après 15 années de dénigrement, le réel fini par rattraper tous ceux qui ne sont pas aveuglés par une obsession idéologique : la saturation des réseaux est une évidence et un risque, l'explosion des coûts est une réalité, la fragilisation du nucléaire est incontestable, la dépendance industrielle et la vulnérabilité à des fournisseurs étrangers est dangereuse, et enfin les factures pour les ménages comme pour les entreprises sont toujours plus insupportables. Et n'oublions pas la biodiversité qui paie un lourd tribut à cette invasion incontrôlée et démesurée du renouvelable intermittente.
Tous les partis qui prétendent vouloir désormais vouloir changer de cap répondront à une question simple : auront-ils réellement le courage d'arrêter la machine - y compris de remettre sur la table les contrats existants - ou se contenteront-ils de nouveaux discours pendant que les Français continueront à payer ? Car il ne s'agit plus d'écologie ni même d'énergie. Il s'agit de vérité.
Et la vérité, en démocratie comme sur une facture d'électricité, finit toujours par arriver.
N.D.L.R. : On progresse mais c'est beaucoup trop lent.
A.D.D.O.O.E.
Fédération Environnement Durable
rédigé le Mercredi 27 Mai 2026
Vie des associations - A.D.D.O.O.E. - Lobbying environnemental - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux - Economie
rédigé le Mercredi 27 Mai 2026
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Fédération Environnement Durable
rédigé le Mardi 9 Juin 2026
Vie des associations - A.D.D.O.O.E. - Lobbying environnemental - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux - Economie
rédigé le Mardi 9 Juin 2026
Vie des associations - A.D.D.O.O.E. - Lobbying environnemental - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux - Economie
Le magazine Transitions & Énergies a publié le 5 juin 2026 un article particulièrement documenté consacré à l'affaiblissement progressif de la souveraineté énergétique française.
S'appuyant sur les travaux de la commission d'enquête parlementaire sur la perte d'indépendance énergétique de la France, sur des rapports publics, des auditions officielles et de nombreux documents Éric Leser (1), retrace plus de vingt années de décisions énergétiques qui continuent aujourd'hui de produire leurs effets.
L'originalité de cette enquête est qu'elle ne se réfugie pas derrière des généralités. Elle met des noms, des fonctions et des responsabilités derrière les décisions. Ministres, hauts fonctionnaires, responsables administratifs ou politiques : les principaux acteurs de cette période sont identifiés et leur rôle est examiné à la lumière des faits, des documents publics et des témoignages recueillis par la représentation nationale.
Dans un pays où les responsabilités se dissolvent souvent dans les institutions, cet exercice de transparence mérite d'être souligné.
Jean-Louis Butré
1) Éric Leser est un journaliste économique de premier plan, ancien chef du service économique du journal Le Monde, ancien correspondant du Monde à New York et fondateur de Slate.fr. Il est aujourd'hui rédacteur en chef du magazine Transitions & Énergies
N.D.L.R. : À verser au dossier "Ces incompétents et abrutis qui nous gouvernent".
S'appuyant sur les travaux de la commission d'enquête parlementaire sur la perte d'indépendance énergétique de la France, sur des rapports publics, des auditions officielles et de nombreux documents Éric Leser (1), retrace plus de vingt années de décisions énergétiques qui continuent aujourd'hui de produire leurs effets.
L'originalité de cette enquête est qu'elle ne se réfugie pas derrière des généralités. Elle met des noms, des fonctions et des responsabilités derrière les décisions. Ministres, hauts fonctionnaires, responsables administratifs ou politiques : les principaux acteurs de cette période sont identifiés et leur rôle est examiné à la lumière des faits, des documents publics et des témoignages recueillis par la représentation nationale.
Dans un pays où les responsabilités se dissolvent souvent dans les institutions, cet exercice de transparence mérite d'être souligné.
Jean-Louis Butré
1) Éric Leser est un journaliste économique de premier plan, ancien chef du service économique du journal Le Monde, ancien correspondant du Monde à New York et fondateur de Slate.fr. Il est aujourd'hui rédacteur en chef du magazine Transitions & Énergies
N.D.L.R. : À verser au dossier "Ces incompétents et abrutis qui nous gouvernent".
Les gardiens du large (via "Facebook")
rédigé le Jeudi 16 Juillet 2026
Vie des associations - A.D.D.O.O.E. - Lobbying environnemental - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux - Economie
rédigé le Jeudi 16 Juillet 2026
Vie des associations - A.D.D.O.O.E. - Lobbying environnemental - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux - Economie
Cérémé
rédigé le Lundi 20 Juillet 2026
A.D.D.O.O.E. - Lobbying environnemental - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux - Economie - Vie des associations
rédigé le Lundi 20 Juillet 2026
A.D.D.O.O.E. - Lobbying environnemental - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux - Economie - Vie des associations
Tribune : Le Cérémé saisit le Conseil d’Etat contre les nouveaux projets d’éoliennes en mer
Sans la moindre surprise, la Commission Européenne a validé lundi 13 juillet le soutien massif de l’État français et du contribuable, pas moins de 63 milliards d’euros sur 25 ans, pour financer la construction et l’exploitation de onze nouveaux parcs éoliens marins. Baptisé A.O.10 (Appel d'offres 10), il s'agit d'une aberration financière et énergétique. Les finances publiques sont dans une situation catastrophique et le pays n'a pas le moindre besoin de cette électricité décarbonée qui sera par ailleurs extrêmement coûteuse. La France produit déjà en surabondance une électricité décarbonée à plus de 95%. Et il existe apparement un autre sérieux problème. Le système même des appels d'offres mis en place est problématique sur le plan juridique. Au point que le Cérémé (Cercle d’Étude Réalités Écologiques et Mix Énergétique) en association avec la FED et plusieurs associations du réseau RETM, ont déposé un recours pour obtenir l’annulation par le Conseil d’Etat de l’A.O.10. Le Cérémé explique ci-dessous les raisons de ce recours.
Le Cérémé ou Cercle d’Étude Réalités Écologiques et Mix Énergétique [qui est actionnaire de la société éditrice de Transitions & Energies] annonce avoir déposé le 1er juillet, en association avec la FED (Fédération de l’environnement durable) et plusieurs associations du réseau RETM (Réseau Énergies Terre et Mer), un recours pour obtenir l’annulation par le Conseil d’Etat de l’appel d’offres n°10 (A.O.10). Il porte sur onze projets d’installations éoliennes de production d’électricité en mer situés au large de la Normandie et de la Bretagne, en Sud – Atlantique et en mer Méditerranée. Il a été publié le 11 juin 2026. La requête s’appuie sur la légalité contestable de l’acte de droit souple que constitue cet appel d’offres, en raison notamment de la prescription de clauses à portée réglementaire illégales, de sa non-conformité à la PPE-3, et enfin de l’absence d’évaluation complète des impacts sur la navigation maritime et des risques de catastrophe.
L’A.O.10, un acte de droit souple dont la légalité peut être contestée devant le juge administratif
La jurisprudence du Conseil d’État établit qu’un acte de droit souple peut être attaqué s’il est susceptible de produire des effets notables, notamment économiques, ou d’influer de manière significative sur les comportements de ses destinataires. Le cahier des charges de l’appel d’offres A.O.10 répond à ces critères. Élaboré sous l’autorité du ministère de l’Économie, il présente un degré de formalisation et de structuration élevé, fixant de manière détaillée les conditions de participation à la procédure, les critères d’élimination des candidats, les modalités de notation des offres, etc…
Il ne s’agit donc pas d’un simple document informatif, mais d’un acte qui encadre l’intégralité de la procédure concurrentielle et conditionne concrètement la faisabilité des projets soumis à la compétition. Sur le plan économique, les enjeux sont majeurs : l’appel d’offres porte sur l’attribution d’environ dix gigawatts de capacités d’éolien en mer, pour un soutien public susceptible d’atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros sur la durée des contrats.
À cette échelle, les conditions fixées par le cahier des charges influencent directement les décisions d’investissement des candidats et, au-delà, la structure même du marché. Par ailleurs, certaines dispositions de l’A.O.10 présentent des discordances avec les orientations fixées par le décret PPE3 auquel il est subordonné, qu’il s’agisse du volume de capacités retenues, du traitement de l’A.O.9 ou des engagements financiers sous-jacents. Ces distorsions sont de nature à créer des incertitudes juridiques et économiques pour les candidats et à nuire à la cohérence de la politique énergétique nationale. Le cahier des charges de cet appel d’offres, bien qu’il relève formellement du droit souple, est susceptible de produire des effets notables au sens de la jurisprudence, de sorte que sa légalité peut être contestée.
Des clauses réglementaires illégales
Selon la jurisprudence du Conseil d’État, les clauses d’un contrat qui ont pour objet l’organisation ou le fonctionnement d’un service public revêtent un caractère réglementaire et peuvent être contestées par tout tiers justifiant d’un intérêt à agir. L’A.O.10 s’inscrit dans le cadre du service public de l’énergie. Plusieurs de ses dispositions excèdent le cadre des stipulations purement contractuelles liant l’État au lauréat et produisent des effets normatifs à l’égard des tiers. Les chapitres 4, 5 et 7 du cahier des charges contiennent ainsi des clauses réglementaires directement attaquables.
Le chapitre 4, relatif au raccordement au réseau public de transport, fixe les conditions d’accès et d’utilisation des ouvrages du réseau géré par RTE, qui s’imposent au-delà des seules parties à la procédure et participent directement au fonctionnement du service public de transport d’électricité. Le chapitre 5, relatif au complément de rémunération, détermine les tarifs applicables à la production d’électricité ainsi que les prérogatives unilatérales de l’État en matière de suspension et de résiliation. Le chapitre 7, relatif aux conditions techniques générales d’exploitation, fixe les règles d’utilisation du domaine public maritime et les conditions d’injection de la puissance produite dans le réseau.
Ces clauses réglementaires sont entachées d’illégalité en raison d’un vice transversal : elles organisent un traitement structurellement différencié entre les projets relevant de la PPE-2 et ceux relevant de la PPE-3, sans base légale. Le cahier des charges établit en effet une distinction fondamentale entre ces deux groupes de projets de nature juridique distincte, qui se traduit par des régimes différenciés affectant précisément les clauses réglementaires.
S’agissant du chapitre 4 par exemple, les projets du Groupe PPE-2 bénéficient d’un raccordement en une seule étape conventionnelle, avec une date limite de mise à disposition des ouvrages comprise entre 2032 et 2034, tandis que les projets du Groupe PPE-3 sont soumis à un raccordement en deux étapes distinctes, avec une mise à disposition des ouvrages prévue au plus tôt en 2035. Le même problème de traitement différenciant existe pour le chapitre 5 et pour le chapitre 7.
Or, aucune disposition de l’article R. 311-13 du code de l’énergie, ni de la PPE-3, n’autorise cette différence de traitement, qui viole le principe d’égalité de traitement des candidats, consacré par l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie et l’article 8 de la directive 2009/72/CE.
Un A.O.10 non conforme à la PPE-3
L’A.O.10 s’écarte significativement des objectifs et du calendrier fixés par la PPE-3. La fusion de l’A.O.9 et de l’A.O.10 modifie substantiellement la trajectoire prévue par la PPE-3, sans révision préalable de celle-ci ni actualisation des hypothèses. Cette modification conduit à substituer à deux procédures distinctes une procédure unique portant sur un volume global proche de dix gigawatts, alors que la PPE3 prévoyait une progression graduée des capacités attribuées.
De plus, l’A.O.10 crée une ambiguïté entre les capacités attribuées et les capacités effectivement mises en service. La PPE3 indique que les appels d’offres A.O.4 à A.O.9 doivent permettre d’atteindre une puissance cumulée d’environ 9,6 GW et prévoit l’attribution de 8 à 10 GW supplémentaires dans le cadre de l’A.O.10, soit un total de capacités attribuées supérieur à 19 GW. Dans le même temps, la PPE-3 fixe un objectif de puissance installée et mise en service de 15 GW à l’horizon 2035 et de 18 GW à l’horizon 2037. Si la PPE3 distingue explicitement les capacités attribuées des capacités effectivement mises en service, cette distinction essentielle n’apparaît pas clairement dans le cahier des charges de l’A.O.10, ce qui porte atteinte à l’intelligibilité de la trajectoire de développement retenue.
Enfin, la PPE3 souligne expressément que le coût du soutien public à l’éolien en mer dépend étroitement de l’évolution future des prix de marché de l’électricité. Or, le cahier des charges de l’A.O.10 ne comporte aucune présentation des hypothèses économiques sous-jacentes à cette évaluation, ni aucune indication relative aux conséquences budgétaires potentielles de la procédure. Il résulte de ce qui précède que l’appel d’offres AO10 s’écarte significativement des hypothèses, du calendrier et des modalités de développement retenus par la PPE-3.
L’absence d’évaluation complète des impacts sur la navigation maritime et des risques de catastrophe
En application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et de la directive 2011/92/UE, toute procédure susceptible d’affecter de manière significative l’environnement et la sécurité des personnes doit être précédée d’une évaluation exhaustive des risques. Ces exigences s’appliquent avec une particulière acuité à l’installation de parcs éoliens en mer, dont les zones d’implantation recoupent des couloirs de navigation commerciale et de pêche parmi les plus fréquentés d’Europe.
Or, ni l’A.O.10, ni les documents de planification maritime qui lui servent de fondement, ne comportent d’évaluation des risques liés à la navigation maritime et aux catastrophes industrielles en mer. Les zones retenues sont pourtant situées à proximité ou à l’intersection de voies maritimes à fort trafic.
En outre, il résulte de l’article 5 de la Charte de l’environnement que, lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, peut affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques sont tenues de mettre en œuvre des procédures d’évaluation adaptées avant toute décision susceptible de produire des effets durables. Vu l’ampleur exceptionnelle de ce projet et le caractère durable des infrastructures projetées, une actualisation préalable de cette évaluation constituait une exigence découlant du principe de précaution. De plus, l’évolution récente du contexte stratégique international renforce les exigences pesant sur les fonctions de surveillance, de détection et de protection du territoire.
Dans ces conditions, une procédure portant sur des infrastructures maritimes d’une telle ampleur appelait une appréciation actualisée de leurs incidences sur ces fonctions essentielles. Cette appréciation n’a pas été faite. Enfin, eu égard à l’importance des capacités attribuées, à la durée des engagements en résultant ainsi qu’aux effets durables de la décision attaquée sur l’organisation du système électrique, le principe de sécurité juridique imposait que l’autorité administrative procédât à une évaluation particulièrement complète et actualisée des circonstances de fait et de droit ayant justifié le lancement de la procédure.
Cette exigence n’a pas été pleinement satisfaite en l’espèce.
A propos du Cérémé
Le Cérémé, Cercle d’Étude Réalités Écologiques et Mix Énergétique est un think tank créé par un groupe de citoyens et experts soucieux d’engager la France sur la voie de la neutralité carbone. Il a pour objectif de contribuer au débat sur la politique énergétique de la France, à partir d’analyses objectives et indépendantes de tout intérêt financier ou industriel et de tout engagement politique.
N.D.L.R. : À verser au dossier "Ces charlots qui nous gouvernent".
Sans la moindre surprise, la Commission Européenne a validé lundi 13 juillet le soutien massif de l’État français et du contribuable, pas moins de 63 milliards d’euros sur 25 ans, pour financer la construction et l’exploitation de onze nouveaux parcs éoliens marins. Baptisé A.O.10 (Appel d'offres 10), il s'agit d'une aberration financière et énergétique. Les finances publiques sont dans une situation catastrophique et le pays n'a pas le moindre besoin de cette électricité décarbonée qui sera par ailleurs extrêmement coûteuse. La France produit déjà en surabondance une électricité décarbonée à plus de 95%. Et il existe apparement un autre sérieux problème. Le système même des appels d'offres mis en place est problématique sur le plan juridique. Au point que le Cérémé (Cercle d’Étude Réalités Écologiques et Mix Énergétique) en association avec la FED et plusieurs associations du réseau RETM, ont déposé un recours pour obtenir l’annulation par le Conseil d’Etat de l’A.O.10. Le Cérémé explique ci-dessous les raisons de ce recours.
Le Cérémé ou Cercle d’Étude Réalités Écologiques et Mix Énergétique [qui est actionnaire de la société éditrice de Transitions & Energies] annonce avoir déposé le 1er juillet, en association avec la FED (Fédération de l’environnement durable) et plusieurs associations du réseau RETM (Réseau Énergies Terre et Mer), un recours pour obtenir l’annulation par le Conseil d’Etat de l’appel d’offres n°10 (A.O.10). Il porte sur onze projets d’installations éoliennes de production d’électricité en mer situés au large de la Normandie et de la Bretagne, en Sud – Atlantique et en mer Méditerranée. Il a été publié le 11 juin 2026. La requête s’appuie sur la légalité contestable de l’acte de droit souple que constitue cet appel d’offres, en raison notamment de la prescription de clauses à portée réglementaire illégales, de sa non-conformité à la PPE-3, et enfin de l’absence d’évaluation complète des impacts sur la navigation maritime et des risques de catastrophe.
L’A.O.10, un acte de droit souple dont la légalité peut être contestée devant le juge administratif
La jurisprudence du Conseil d’État établit qu’un acte de droit souple peut être attaqué s’il est susceptible de produire des effets notables, notamment économiques, ou d’influer de manière significative sur les comportements de ses destinataires. Le cahier des charges de l’appel d’offres A.O.10 répond à ces critères. Élaboré sous l’autorité du ministère de l’Économie, il présente un degré de formalisation et de structuration élevé, fixant de manière détaillée les conditions de participation à la procédure, les critères d’élimination des candidats, les modalités de notation des offres, etc…
Il ne s’agit donc pas d’un simple document informatif, mais d’un acte qui encadre l’intégralité de la procédure concurrentielle et conditionne concrètement la faisabilité des projets soumis à la compétition. Sur le plan économique, les enjeux sont majeurs : l’appel d’offres porte sur l’attribution d’environ dix gigawatts de capacités d’éolien en mer, pour un soutien public susceptible d’atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros sur la durée des contrats.
À cette échelle, les conditions fixées par le cahier des charges influencent directement les décisions d’investissement des candidats et, au-delà, la structure même du marché. Par ailleurs, certaines dispositions de l’A.O.10 présentent des discordances avec les orientations fixées par le décret PPE3 auquel il est subordonné, qu’il s’agisse du volume de capacités retenues, du traitement de l’A.O.9 ou des engagements financiers sous-jacents. Ces distorsions sont de nature à créer des incertitudes juridiques et économiques pour les candidats et à nuire à la cohérence de la politique énergétique nationale. Le cahier des charges de cet appel d’offres, bien qu’il relève formellement du droit souple, est susceptible de produire des effets notables au sens de la jurisprudence, de sorte que sa légalité peut être contestée.
Des clauses réglementaires illégales
Selon la jurisprudence du Conseil d’État, les clauses d’un contrat qui ont pour objet l’organisation ou le fonctionnement d’un service public revêtent un caractère réglementaire et peuvent être contestées par tout tiers justifiant d’un intérêt à agir. L’A.O.10 s’inscrit dans le cadre du service public de l’énergie. Plusieurs de ses dispositions excèdent le cadre des stipulations purement contractuelles liant l’État au lauréat et produisent des effets normatifs à l’égard des tiers. Les chapitres 4, 5 et 7 du cahier des charges contiennent ainsi des clauses réglementaires directement attaquables.
Le chapitre 4, relatif au raccordement au réseau public de transport, fixe les conditions d’accès et d’utilisation des ouvrages du réseau géré par RTE, qui s’imposent au-delà des seules parties à la procédure et participent directement au fonctionnement du service public de transport d’électricité. Le chapitre 5, relatif au complément de rémunération, détermine les tarifs applicables à la production d’électricité ainsi que les prérogatives unilatérales de l’État en matière de suspension et de résiliation. Le chapitre 7, relatif aux conditions techniques générales d’exploitation, fixe les règles d’utilisation du domaine public maritime et les conditions d’injection de la puissance produite dans le réseau.
Ces clauses réglementaires sont entachées d’illégalité en raison d’un vice transversal : elles organisent un traitement structurellement différencié entre les projets relevant de la PPE-2 et ceux relevant de la PPE-3, sans base légale. Le cahier des charges établit en effet une distinction fondamentale entre ces deux groupes de projets de nature juridique distincte, qui se traduit par des régimes différenciés affectant précisément les clauses réglementaires.
S’agissant du chapitre 4 par exemple, les projets du Groupe PPE-2 bénéficient d’un raccordement en une seule étape conventionnelle, avec une date limite de mise à disposition des ouvrages comprise entre 2032 et 2034, tandis que les projets du Groupe PPE-3 sont soumis à un raccordement en deux étapes distinctes, avec une mise à disposition des ouvrages prévue au plus tôt en 2035. Le même problème de traitement différenciant existe pour le chapitre 5 et pour le chapitre 7.
Or, aucune disposition de l’article R. 311-13 du code de l’énergie, ni de la PPE-3, n’autorise cette différence de traitement, qui viole le principe d’égalité de traitement des candidats, consacré par l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie et l’article 8 de la directive 2009/72/CE.
Un A.O.10 non conforme à la PPE-3
L’A.O.10 s’écarte significativement des objectifs et du calendrier fixés par la PPE-3. La fusion de l’A.O.9 et de l’A.O.10 modifie substantiellement la trajectoire prévue par la PPE-3, sans révision préalable de celle-ci ni actualisation des hypothèses. Cette modification conduit à substituer à deux procédures distinctes une procédure unique portant sur un volume global proche de dix gigawatts, alors que la PPE3 prévoyait une progression graduée des capacités attribuées.
De plus, l’A.O.10 crée une ambiguïté entre les capacités attribuées et les capacités effectivement mises en service. La PPE3 indique que les appels d’offres A.O.4 à A.O.9 doivent permettre d’atteindre une puissance cumulée d’environ 9,6 GW et prévoit l’attribution de 8 à 10 GW supplémentaires dans le cadre de l’A.O.10, soit un total de capacités attribuées supérieur à 19 GW. Dans le même temps, la PPE-3 fixe un objectif de puissance installée et mise en service de 15 GW à l’horizon 2035 et de 18 GW à l’horizon 2037. Si la PPE3 distingue explicitement les capacités attribuées des capacités effectivement mises en service, cette distinction essentielle n’apparaît pas clairement dans le cahier des charges de l’A.O.10, ce qui porte atteinte à l’intelligibilité de la trajectoire de développement retenue.
Enfin, la PPE3 souligne expressément que le coût du soutien public à l’éolien en mer dépend étroitement de l’évolution future des prix de marché de l’électricité. Or, le cahier des charges de l’A.O.10 ne comporte aucune présentation des hypothèses économiques sous-jacentes à cette évaluation, ni aucune indication relative aux conséquences budgétaires potentielles de la procédure. Il résulte de ce qui précède que l’appel d’offres AO10 s’écarte significativement des hypothèses, du calendrier et des modalités de développement retenus par la PPE-3.
L’absence d’évaluation complète des impacts sur la navigation maritime et des risques de catastrophe
En application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et de la directive 2011/92/UE, toute procédure susceptible d’affecter de manière significative l’environnement et la sécurité des personnes doit être précédée d’une évaluation exhaustive des risques. Ces exigences s’appliquent avec une particulière acuité à l’installation de parcs éoliens en mer, dont les zones d’implantation recoupent des couloirs de navigation commerciale et de pêche parmi les plus fréquentés d’Europe.
Or, ni l’A.O.10, ni les documents de planification maritime qui lui servent de fondement, ne comportent d’évaluation des risques liés à la navigation maritime et aux catastrophes industrielles en mer. Les zones retenues sont pourtant situées à proximité ou à l’intersection de voies maritimes à fort trafic.
En outre, il résulte de l’article 5 de la Charte de l’environnement que, lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, peut affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques sont tenues de mettre en œuvre des procédures d’évaluation adaptées avant toute décision susceptible de produire des effets durables. Vu l’ampleur exceptionnelle de ce projet et le caractère durable des infrastructures projetées, une actualisation préalable de cette évaluation constituait une exigence découlant du principe de précaution. De plus, l’évolution récente du contexte stratégique international renforce les exigences pesant sur les fonctions de surveillance, de détection et de protection du territoire.
Dans ces conditions, une procédure portant sur des infrastructures maritimes d’une telle ampleur appelait une appréciation actualisée de leurs incidences sur ces fonctions essentielles. Cette appréciation n’a pas été faite. Enfin, eu égard à l’importance des capacités attribuées, à la durée des engagements en résultant ainsi qu’aux effets durables de la décision attaquée sur l’organisation du système électrique, le principe de sécurité juridique imposait que l’autorité administrative procédât à une évaluation particulièrement complète et actualisée des circonstances de fait et de droit ayant justifié le lancement de la procédure.
Cette exigence n’a pas été pleinement satisfaite en l’espèce.
A propos du Cérémé
Le Cérémé, Cercle d’Étude Réalités Écologiques et Mix Énergétique est un think tank créé par un groupe de citoyens et experts soucieux d’engager la France sur la voie de la neutralité carbone. Il a pour objectif de contribuer au débat sur la politique énergétique de la France, à partir d’analyses objectives et indépendantes de tout intérêt financier ou industriel et de tout engagement politique.
N.D.L.R. : À verser au dossier "Ces charlots qui nous gouvernent".
Fédération Environnement Durable
rédigé le Mercredi 29 Juillet 2026
Vie des associations - A.D.D.O.O.E. - Lobbying environnemental - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux - Economie
rédigé le Mercredi 29 Juillet 2026
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Les énergies renouvelables coûteront près de 20 milliards d’euros à l’État en 2026 et 2027
Par Elsa Bembaron
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de publier ses premières estimations pour l’année 2027, en y intégrant de nouvelles règles de fonctionnement et l’évolution des prix de gros.
C’est un chiffre qui est scruté par le bataillon des opposants aux énergies renouvelables : la charge des services publics de l’énergie. Soit, dit plus simplement, les sommes versées par l’État aux producteurs d’énergies renouvelables (éolien, solaire et biométhane) qui bénéficient de contrats d’obligation d’achat et/ou de contrats pour différence. Dans les deux cas, l’État leur verse une indemnité destinée à compenser l’écart entre le prix contractuel et celui du marché. Pensé pour soutenir ces filières à leur début, ce système est de plus en plus critiqué.
Ce lundi, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié sa première évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2027 et sa réévaluation pour 2026. Cette année, les charges s’élèveront à 12,3 milliards d’euros (9,06 milliards supportés par le budget de l’État). L’année prochaine, la note devrait grimper à 14,2 milliards d’euros, dont 10,67 milliards supportés par le budget de l’État, soit près de 20 milliards sur les deux années. «La hausse des charges prévisionnelles entre 2026 et 2027 s’explique principalement par la croissance des volumes soutenus, conformément à la programmation pluriannuelle de l’énergie», explique la CRE.
Un plafond devrait être atteint en 2027/2028
Une addition salée, qui comprend pourtant une baisse de 631,2 millions pour 2026, comparativement à l’évaluation initiale réalisée par la CRE en juillet 2025. Cette baisse est notamment liée à de moindres versements de primes à une certaine catégorie d’installations photovoltaïques (celles liées aux arrêtés dits S17 et S21). Elle est aussi imputable à la hausse des prix prévisionnels du gaz, qui entraîne mécaniquement une baisse des charges relatives au dispositif d’obligation d’achat de biométhane. Plus les prix de marché sont élevés, moins les écarts à compenser sont importants.
«Sur les années 2025, 2026, 2027, la CRE constate que les surcoûts unitaires se stabilisent et sont comparables à ceux observés avant crise (autour de 90 euros du mégawattheure)», souligne le gendarme de l’énergie, rappelant que le soutien concerne les énergies renouvelables électriques et les centrales électriques qui fonctionnent au gaz naturel.
Un plafond devrait être atteint en 2027/2028 avec l’arrêt des contrats d’obligation d’achat et les contrats pour différence les plus anciens. La CRE salue aussi «la forte mobilisation des producteurs sous obligation d’achat qui ont su mettre en œuvre dans des délais limités une pilotabilité satisfaisante de leur parc afin de respecter les signaux de modulation envoyés par EDF OA». Ce qui permet de réduire la charge pour l’État, en abaissant la production quand les prix sont très bas. La CRE préconise une extension de ce dispositif à un périmètre plus large. Si la note est salée pour le contribuable, elle est aussi synonyme de prix bas de l’électricité pour les consommateurs français.
N.D.L.R. : Habituel. "Les temps sont difficiles".
Par Elsa Bembaron
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de publier ses premières estimations pour l’année 2027, en y intégrant de nouvelles règles de fonctionnement et l’évolution des prix de gros.
C’est un chiffre qui est scruté par le bataillon des opposants aux énergies renouvelables : la charge des services publics de l’énergie. Soit, dit plus simplement, les sommes versées par l’État aux producteurs d’énergies renouvelables (éolien, solaire et biométhane) qui bénéficient de contrats d’obligation d’achat et/ou de contrats pour différence. Dans les deux cas, l’État leur verse une indemnité destinée à compenser l’écart entre le prix contractuel et celui du marché. Pensé pour soutenir ces filières à leur début, ce système est de plus en plus critiqué.
Ce lundi, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié sa première évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2027 et sa réévaluation pour 2026. Cette année, les charges s’élèveront à 12,3 milliards d’euros (9,06 milliards supportés par le budget de l’État). L’année prochaine, la note devrait grimper à 14,2 milliards d’euros, dont 10,67 milliards supportés par le budget de l’État, soit près de 20 milliards sur les deux années. «La hausse des charges prévisionnelles entre 2026 et 2027 s’explique principalement par la croissance des volumes soutenus, conformément à la programmation pluriannuelle de l’énergie», explique la CRE.
Un plafond devrait être atteint en 2027/2028
Une addition salée, qui comprend pourtant une baisse de 631,2 millions pour 2026, comparativement à l’évaluation initiale réalisée par la CRE en juillet 2025. Cette baisse est notamment liée à de moindres versements de primes à une certaine catégorie d’installations photovoltaïques (celles liées aux arrêtés dits S17 et S21). Elle est aussi imputable à la hausse des prix prévisionnels du gaz, qui entraîne mécaniquement une baisse des charges relatives au dispositif d’obligation d’achat de biométhane. Plus les prix de marché sont élevés, moins les écarts à compenser sont importants.
«Sur les années 2025, 2026, 2027, la CRE constate que les surcoûts unitaires se stabilisent et sont comparables à ceux observés avant crise (autour de 90 euros du mégawattheure)», souligne le gendarme de l’énergie, rappelant que le soutien concerne les énergies renouvelables électriques et les centrales électriques qui fonctionnent au gaz naturel.
Un plafond devrait être atteint en 2027/2028 avec l’arrêt des contrats d’obligation d’achat et les contrats pour différence les plus anciens. La CRE salue aussi «la forte mobilisation des producteurs sous obligation d’achat qui ont su mettre en œuvre dans des délais limités une pilotabilité satisfaisante de leur parc afin de respecter les signaux de modulation envoyés par EDF OA». Ce qui permet de réduire la charge pour l’État, en abaissant la production quand les prix sont très bas. La CRE préconise une extension de ce dispositif à un périmètre plus large. Si la note est salée pour le contribuable, elle est aussi synonyme de prix bas de l’électricité pour les consommateurs français.
Fédération Environnement Durable
environnementdurable.org
contact@environnementdurable.net
tel 06 80 99 38 08
environnementdurable.org
contact@environnementdurable.net
tel 06 80 99 38 08
N.D.L.R. : Habituel. "Les temps sont difficiles".
Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le Vendredi 31 Juillet 2026
Vie des associations - A.D.D.O.O.E. - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux - Anecdotes
rédigé le Vendredi 31 Juillet 2026
Vie des associations - A.D.D.O.O.E. - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux - Anecdotes
Voici la réponse que, sous forme d'une L.R.A.R., j'adresserai, dès que la poste rouvrira, à mon honorable correspondante du fisc d'Argentan :
Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le Mardi 18 Aout 2026
Livre d'or - A.D.D.O.O.E. - Lobbying environnemental - Désultoirement vôtre ! - Anecdotes - Vie des associations
rédigé le Mardi 18 Aout 2026
Livre d'or - A.D.D.O.O.E. - Lobbying environnemental - Désultoirement vôtre ! - Anecdotes - Vie des associations
(Début de citation)
De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : mardi 18 août 2026 23:38
À : (...)
Objet : RE: Un mot en toute considération
Merci pour votre compréhension.
______________________________________________________________________________________
De : (...)
Envoyé : mardi 18 août 2026 21:30
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Objet : Un mot en toute considération
Cher Pierre‑Paul,
Je voulais simplement revenir un instant sur nos échanges. En parcourant votre blog ce soir , ce que j’aurais dû faire avant de vous solliciter à plusieurs reprises, j’ai mieux mesuré l’ampleur de ce que vous portez, souvent seul, avec une constance et une ténacité qui forcent le respect. On y lit votre fatigue, vos combats répétés, et cette manière très particulière que vous avez de tenir debout malgré les obstacles, les lenteurs et les responsabilités que d’autres esquivent.
En voyant cela, j’ai compris que mes messages successifs, liés aux difficultés d’envoi vers la boîte du préfet, ont pu ajouter une sollicitation de plus dans un moment où vous en aviez déjà trop. Si j’avais lu votre blog avant, je ne vous aurais pas mis en copie : cela m’est apparu très clairement.
Je tenais simplement à vous le dire avec sincérité. Mon intention n’a jamais été de vous peser davantage, et je comprends bien mieux, désormais, ce que vous traversez.
Bien cordialement,
(...)
(Fin de citation)
De : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Envoyé : mardi 18 août 2026 23:38
À : (...)
Objet : RE: Un mot en toute considération
Merci pour votre compréhension.
______________________________________________________________________________________
De : (...)
Envoyé : mardi 18 août 2026 21:30
À : Pierre-Paul Fourcade <penadomf@msn.com>
Objet : Un mot en toute considération
Cher Pierre‑Paul,
Je voulais simplement revenir un instant sur nos échanges. En parcourant votre blog ce soir , ce que j’aurais dû faire avant de vous solliciter à plusieurs reprises, j’ai mieux mesuré l’ampleur de ce que vous portez, souvent seul, avec une constance et une ténacité qui forcent le respect. On y lit votre fatigue, vos combats répétés, et cette manière très particulière que vous avez de tenir debout malgré les obstacles, les lenteurs et les responsabilités que d’autres esquivent.
En voyant cela, j’ai compris que mes messages successifs, liés aux difficultés d’envoi vers la boîte du préfet, ont pu ajouter une sollicitation de plus dans un moment où vous en aviez déjà trop. Si j’avais lu votre blog avant, je ne vous aurais pas mis en copie : cela m’est apparu très clairement.
Je tenais simplement à vous le dire avec sincérité. Mon intention n’a jamais été de vous peser davantage, et je comprends bien mieux, désormais, ce que vous traversez.
Bien cordialement,
(...)
(Fin de citation)
Fédération Environnement Durable
rédigé le Jeudi 15 Octobre 2026
Vie des associations - A.D.D.O.O.E. - Lobbying environnemental - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux - Economie
rédigé le Jeudi 15 Octobre 2026
Vie des associations - A.D.D.O.O.E. - Lobbying environnemental - Désultoirement vôtre ! - Pouvoirs publics, élus locaux - Economie
